Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

l’administration militaire fédérale «qu’elle n’a pas la compétence de conclure de tels
accords et que la convention prévue devrait en tout cas être préalablement soumise
au Conseil fédéral.» [Traduction]
Le Groupement de l’armement s’est obstiné et a élaboré un nouveau projet de
convention. Le 24 février 1987, le DFAE lui signifiait qu’il s’en tenait à son avis
précédent. Le nouveau projet avait également le caractère d’un accord liant deux
Etats et la convention devait donc être considérée comme traité international dont la
conclusion ressortit à la compétence du Conseil fédéral ou au Parlement. Par la suite,
le Groupement de l’armement a renoncé à la conclusion d’un accord formel.
6.7 Contacts avec l’Afrique du Sud du point de vue
du GRS et du Gr rens
Dans son rapport de juin 1999 portant sur la collaboration avec les services de
renseignement étrangers (De la collaboration avec des services de renseignement
étrangers, Von der Zusammenarbeit mit ausländischen Nachrichtendiensten, n’existe
qu’en allemand), le Gr rens a présenté les raisons qui, de son point de vue, parlaient
en faveur d’une collaboration avec l’Afrique du Sud. Lors des auditions, il a souvent
été relevé que, dans une perspective stratégique, l’Afrique du Sud a joué un rôle
central durant la période de la guerre froide. Peter Regli, en particulier, a invoqué le
fait que les services de renseignement doivent se procurer les renseignements là où
ils sont disponibles. Selon lui, au cours des années 80, l’Afrique du Sud était, avec
Israël, le seul pays disposant d’une expérience de guerre contre l’armement de
l’adversaire potentiel de la Suisse. Un ancien collaborateur de la SRADCA a également
déclaré que, en raison de leurs moyens limités, les services de renseignement
suisses étaient dépendants des informations qu’ils pouvaient obtenir de services
étrangers. Dans de telles circonstances, l’Afrique du Sud était l’un des plus importants
partenaires pour la Suisse. Il s’agit d’un pays qui disposait, d’une part, d’une
expérience de guerre, ce qui lui avait notamment permis d’obtenir de très bons
résultats dans le domaine de l’exploitation électronique et, d’autre part, de spécialistes
mieux formés dans le domaine de l’analyse que ceux des services partenaires
européens. La collaboratrice qui, à l’époque, était responsable de la Section exploitation
a également confirmé que, dans les années 80, l’Afrique du Sud était un pays
important dans le domaine du renseignement.
À l’opposé, l’actuel directeur du SRS a déclaré que – dans la mesure où il en avait
gardé le souvenir – l’Afrique du Sud était à l’époque un sujet qui n’avait rien de
particulier. Le service en tant que tel entretenait plutôt moins de contacts avec les
services de renseignement de l’Afrique du Sud qu’avec ceux d’autres pays. Il ne
croit d’ailleurs pas que la SRADCA ait obtenu des informations des services sudafricains
étant donné que, à l’exception des activités de certains chefs, il s’agissait
plutôt d’une organisation axée sur l’exploitation. Du point de vue du Protocole
militaire également, l’Afrique du Sud était un partenaire normal qui n’avait absolument
rien de particulier. Ainsi, les sujets des discussions portaient notamment sur
l’instruction des troupes, les prescriptions en matière de finances, l’organisation du
service des aumôniers, le maintien du secret ou le service sanitaire.
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