Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

et de la CEP DMF, de nombreuses révisions ont eu lieu. Ainsi, le 27 avril 1994, la
plupart des conventions de protection des informations conclues avant 1988 ont été
soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Des éclaircissements supplémentaires
ont été nécessaires pour quatre d’entre elles, raison pour laquelle leur approbation
n’a eu lieu que plus tard.
Depuis la modification du 4 octobre 2002, l’art. 150, al. 4, de la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire39 prévoit que le Conseil fédéral est habilité à
conclure avec des Etats étrangers des conventions visant au maintien du secret
militaire. En outre le Conseil fédéral est tenu de présenter chaque année à
l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un
groupement ou un office. 40
Lors des auditions de la DCG, les collaborateurs du DDPS ont insisté sur le fait que
les conventions de protection des informations – à l’époque, la conclusion de telles
conventions relevait de la compétence de la Section maintien du secret, aujourd’hui
elles nécessitent l’approbation du Conseil fédéral et, à l’avenir, elles devront être
conclues par le Conseil fédéral lui-même – n’a aucun rapport avec le domaine du
renseignement et que les échanges d’informations dans le domaine de l’armement
étaient et sont certainement étrangers au renseignement.
6.6.2 Convention de protection des informations
avec l’Afrique du Sud
C’est encore sous l’ancien droit que, le 31 mars 1983, le chef de la Section maintien
du secret avait conclu une convention de protection des informations avec le chef de
l’Etat-major des forces armées sud-africaines. 41 En plus des objectifs généraux
usuels, cette convention présente un certain nombre de particularités par rapport à
des conventions similaires conclues avec d’autres Etats. Sur la demande expresse
des services de renseignement sud-africains, la convention a elle-même été classée
secrète.
Cette convention contient les rubriques suivantes:
Préambule
Art. 1 Définitions, en particulier de ce qu’il faut comprendre par «informations
classifiées»
Art. 2 Protection réciproque du secret
Art. 3 Classifications
Art. 4 Mandats
Art. 5 Information réciproque
Art. 6 Transmission de matériel confidentiel entre les Etats
Art. 7 Visites
Art. 8 Perte, révélation et manquements
Art. 9 Coûts de la sécurité
39 FF 2002 6086.
40 Art. 47 bis b, al. 5, LREC; voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux
conclus en l’an 2001, du 26 juin 2002 (FF 2002 5201).
41 Convention entre la Suisse et la République d’Afrique du Sud sur la protection réciproque
des informations classifiées du 31 mars 1983 (n’existe qu’en allemand et en anglais).
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