Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...
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anciennement Police fédérale), a régulièrement consulté le DFAE au sujet de l’opportunité politique d’éventuelles relations avec des Etats étrangers. Pour les raisons que l’on sait, la Direction du SRS ne dispose de pratiquement plus aucun document portant sur la consultation du DFAE ou les interventions de ce département. En outre, puisqu’il n’a eu que fortuitement connaissance de certains événements, le DFAE ne dispose que de quelques rares documents à ce sujet. Le DFAE a d’ailleurs souligné dans sa réponse écrite à la DCG que les contacts du renseignement suisse avec les services homologues sud-africains ont eu lieu en dehors de toute participation des représentations diplomatiques. Le DFAE «n’a eu connaissance de contacts ou de rencontres planifiées de militaires suisses avec des représentants sud-africains que dans quelques cas.» [Traduction] Toujours dans sa réponse écrite, le DFAE indique avoir été mis au courant de ces contacts de manière indirecte (notamment par l’ambassade de Suisse à Pretoria qui tombait généralement fortuitement sur de telles informations). Ces déclarations écrites du DFAE ont été entièrement confirmées lors des auditions auxquelles la DCG a procédé. Dans ce cadre également, il est apparu que l’ambassade de Suisse à Pretoria ne savait que très peu de choses sur les contacts que le GRS puis le Gr rens entretenaient avec les Sud-Africains. Les quelques informations dont elle disposait, lui étaient parvenues par hasard et souvent plus tard, notamment parce que des tiers avaient attiré son attention. Les quelques lettres en possession du DFAE prouvent que, chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le département responsable des affaires étrangères a adopté une attitude critique envers le DMF au sujet de ces contacts avec le régime de l’apartheid sudafricain. Il a en particulier déconseillé les contacts officiels de militaires suisses de haut rang avec des représentants du régime sud-africain. Dans une lettre du 10 juillet 1980 déjà, le DFAE avait recommandé au Protocole militaire de renoncer à la visite planifiée d’une délégation en provenance d’un pays d’Amérique du Sud pour des raisons politiques. Même si l’objet de cette recommandation ne concernait pas l’Afrique du Sud en tant que telle, elle précisait que l’avis négatif du DFAE visait à «éviter de créer un précédent inévitable ([…], l’Afrique du Sud et les autres pays exposés devant être traités de la même manière).» [Traduction] 6.3.3.2 Première intervention documentée du DFAE en octobre 1986 Les archives du DFAE contiennent une note datée du 10 octobre 1986 que le chef de la Division politique II avait rédigée à l’attention de son supérieur hiérarchique: 2142 «Les informations suivantes sont parvenues à mes oreilles au cours de ces derniers jours: 1. … 2. L’ambassade sud-africaine à Berne a approché le DMF pour savoir s’il était possible d’envisager un échange de pilotes entre l’Afrique du Sud et la Suisse. Je ne dispose d’aucune information plus précise sur ce projet. Il semblerait toutefois que cette proposition soit sérieusement étudiée par le DMF. 3. Il semblerait que des militaires de haut rang (les divisionnaires … et …) auraient répondu à une invitation de … et se seraient rendus en … [un pays d’Extrême- Orient] dans le courant de l’année. En réponse, la Suisse prévoirait une invitation en Suisse (général …). Cette visite a peut-être même déjà eu lieu.
Dans les deux cas (points 2 et 3), la voie de service n’a pas été respectée. Le DFAE n’a en aucun cas été consulté au sujet de l’opportunité de tels projets.» [Traduction, note rendue anonyme par la DCG] Par la suite, le DFAE est pour la première fois intervenu formellement auprès du chef de l’Etat-major général. En tout état de cause, la visite de militaires suisses de haut rang en Extrême-Orient a été abordée lors de la séance du 21 octobre 1986 de l’état-major de direction du DMF (aujourd’hui Conseil de direction du DDPS). À l’époque, l’état-major de direction du DMF se réunissait tous les quinze jours. Le chef du département, le chef de l’Etat-major général, le chef de l’instruction, le chef de l’armement et le secrétaire général du DMF participaient à ces séances. Le procès-verbal des décisions du 21 octobre 1986 comporte les indications suivantes (page 6): «L’ambassadeur … [chef de la Division politique II du DFAE] a exprimé au chef de l’Etat-major général ses soucis au sujet des visites de militaires suisses en … [un pays d’Extrême-Orient] et en Afrique du Sud. Le DFAE recommande un peu plus de retenue en matière de visites à ces pays.» [Traduction, passage rendu anonyme par la DCG] En outre, l’exemplaire retrouvé parmi les documents de la Direction du SRS comporte une annotation manuscrite selon laquelle le «secrétaire d’Etat Brunner a informé le chef du DMF». [Traduction] Il semble donc que le chef du département devait aussi être au courant, au moins de cet incident (voir également le ch. 6.3.2). L’intervention du DFAE auprès du chef du département militaire et du chef de l’Etat-major général n’a cependant pas eu le moindre effet. À peine trois semaines plus tard, c’est-à-dire du 13 au 16 novembre 1986, le SCEM RS recevait à Berne une délégation de militaires sud-africains de haut rang. Outre le SCEM RS et le chef de la Section acquisition, cinq rapporteurs du DMF ont également participé à cette rencontre. 6.3.3.3 Seconde intervention du DFAE en mai 1987 La première intervention du DFAE auprès de la direction du DMF et du chef de l’Etat-major général en raison des contacts avec l’Afrique du Sud avait eu lieu en octobre 1986. Sa seconde intervention date du printemps 1987. Le 29 avril 1987, l’attaché de défense sud-africain s’adressait au Protocole militaire pour se renseigner au sujet de l’invitation d’une délégation d’officiers suisses de haut rang à se rendre en Afrique du Sud. Les Sud-Africains voulaient inviter des «personnalités telles que le chef de l’Etat-major général, le commandant des troupes d’aviation et de défense contre avions, le chef de l’instruction opérative ou le chef de la Direction de l’administration militaire fédérale». Le 29 avril 1987, le Protocole militaire soumettait la requête au chef de l’Etat-major général et au DFAE. Le jour même, la Division politique II du DFAE informait l’ambassade de Suisse en Afrique du Sud de l’invitation en question et lui demandait une évaluation de la situation. Le 18 mai 1987, le DFAE écrivait à l’Etat-major du Groupement de l’étatmajor général: «Nous nous référons à votre lettre du 29 avril 1987 et prenons position au sujet de l’invitation mentionnée par la note du même jour adressée au chef de l’Etat-major général. 2143
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Par la suite, le DFAE est pour la première fois intervenu formellement auprès du<br />
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haut rang en Extrême-Orient a été abordée lors <strong>de</strong> la séance du 21 octobre 1986 <strong>de</strong><br />
l’état-major <strong>de</strong> direction du DMF (aujourd’hui Conseil <strong>de</strong> direction du DDPS). À<br />
l’époque, l’état-major <strong>de</strong> direction du DMF se réunissait tous les quinze jours. Le<br />
chef du département, le chef <strong>de</strong> l’Etat-major général, le chef <strong>de</strong> l’instruction, le chef<br />
<strong>de</strong> l’armement et le secrétaire général du DMF participaient à ces séances. Le procès-verbal<br />
<strong><strong>de</strong>s</strong> décisions du 21 octobre 1986 comporte les indications suivantes<br />
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«L’ambassa<strong>de</strong>ur … [chef <strong>de</strong> la Division politique II du DFAE] a exprimé au chef <strong>de</strong><br />
l’Etat-major général ses soucis au sujet <strong><strong>de</strong>s</strong> visites <strong>de</strong> militaires <strong>suisses</strong> en … [un pays<br />
d’Extrême-Orient] et en Afrique du Sud. Le DFAE recomman<strong>de</strong> un peu plus <strong>de</strong> retenue<br />
en matière <strong>de</strong> visites à ces pays.» [Traduction, passage rendu anonyme par la<br />
DCG]<br />
En outre, l’exemplaire retrouvé parmi les documents <strong>de</strong> la Direction du SRS comporte<br />
une annotation manuscrite selon laquelle le «secrétaire d’Etat Brunner a informé<br />
le chef du DMF». [Traduction] Il semble donc que le chef du département<br />
<strong>de</strong>vait aussi être au courant, au moins <strong>de</strong> cet inci<strong>de</strong>nt (voir également le ch. 6.3.2).<br />
L’intervention du DFAE auprès du chef du département militaire et du chef <strong>de</strong><br />
l’Etat-major général n’a cependant pas eu le moindre effet. À peine trois semaines<br />
plus tard, c’est-à-dire du 13 au 16 novembre 1986, le SCEM RS recevait à Berne<br />
une délégation <strong>de</strong> militaires sud-africains <strong>de</strong> haut rang. Outre le SCEM RS et le chef<br />
<strong>de</strong> la Section acquisition, cinq rapporteurs du DMF ont également participé à cette<br />
rencontre.<br />
6.3.3.3 Secon<strong>de</strong> intervention du DFAE en mai 1987<br />
La première intervention du DFAE auprès <strong>de</strong> la direction du DMF et du chef <strong>de</strong><br />
l’Etat-major général en raison <strong><strong>de</strong>s</strong> <strong>contacts</strong> <strong>avec</strong> l’Afrique du Sud avait eu lieu en<br />
octobre 1986. Sa secon<strong>de</strong> intervention date du printemps 1987. Le 29 avril 1987,<br />
l’attaché <strong>de</strong> défense sud-africain s’adressait au Protocole militaire pour se renseigner<br />
au sujet <strong>de</strong> l’invitation d’une délégation d’officiers <strong>suisses</strong> <strong>de</strong> haut rang à se rendre<br />
en Afrique du Sud. Les Sud-Africains voulaient inviter <strong><strong>de</strong>s</strong> «personnalités telles que<br />
le chef <strong>de</strong> l’Etat-major général, le commandant <strong><strong>de</strong>s</strong> troupes d’aviation et <strong>de</strong> défense<br />
contre avions, le chef <strong>de</strong> l’instruction opérative ou le chef <strong>de</strong> la Direction <strong>de</strong><br />
l’administration militaire fédérale». Le 29 avril 1987, le Protocole militaire soumettait<br />
la requête au chef <strong>de</strong> l’Etat-major général et au DFAE.<br />
Le jour même, la Division politique II du DFAE informait l’ambassa<strong>de</strong> <strong>de</strong> Suisse en<br />
Afrique du Sud <strong>de</strong> l’invitation en question et lui <strong>de</strong>mandait une évaluation <strong>de</strong> la<br />
situation. Le 18 mai 1987, le DFAE écrivait à l’Etat-major du Groupement <strong>de</strong> l’étatmajor<br />
général:<br />
«Nous nous référons à votre lettre du 29 avril 1987 et prenons position au sujet <strong>de</strong><br />
l’invitation mentionnée par la note du même jour adressée au chef <strong>de</strong> l’Etat-major général.<br />
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