Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

des données personnelles à l’étranger en dérogation aux dispositions de la protection
des données.
2bis Il peut communiquer à l’Office fédéral de la police les informations sur des personnes
en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activités mentionnées à l’al. 1, et
qui peuvent êtres importantes pour la sûreté intérieure ou pour la poursuite pénale.
3 Le Conseil fédéral règle:
a. le détail des tâches du service de renseignement, son organisation et la protection
des données;
b. l’activité du service de renseignement en période de service de promotion de la
paix, de service d’appui et de service actif;
c. la collaboration du service de renseignement avec les autres services cantonaux et
fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers;
d. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut,
la recherche des informations serait compromise.
4 La protection des sources doit dans tous les cas être assurée.
5 Le service de renseignement est directement subordonné au chef du Département de
la défense, de la protection de la population et des sports.
Cet article est complété par l’ordonnance sur le renseignement du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance sur
le renseignement, ORens) 23. Les dispositions d’exécution du renseignement stratégique
font l’objet d’un règlement d’organisation du 12 décembre 2001 (Geschäftsordnung
für die Direktion Strategischer Nachrichtendienst, ce règlement n’existe
qu’en allemand).
4.3 Structure, organisation et délimitation des services
de renseignement
4.3.1 Structure générale et délimitation
Situation actuelle:
Actuellement, le DDPS dispose de trois services qui sont chargés d’assumer la
fonction du renseignement. Leurs tâches peuvent être décrites de la manière suivante
(voir illustration 1):
– La Direction du renseignement stratégique (ou Service de renseignement
stratégique SRS) gère les activités de renseignement permanentes en rapport
avec l’étranger. Le SRS, en étroite collaboration avec d’autres services fédéraux,
recueille les informations importantes pour la sécurité de la Confédération
à l’intention des plus hautes autorités politiques et du commandement
militaire, il exploite ces informations et les diffuse. Il s’intéresse aux développements
politiques, militaires, technologiques et économiques à l’étranger.
Outre le suivi de l’évolution à long terme, il est également responsable
de la détection précoce. À cet effet, il dispose d’un centre d’analyse de la situation
et d’alerte.
– Le Service de renseignement militaire (SRM) gère les activités de renseignement
sur les plans opérationnel et tactique à l’échelon de l’armée. Dans
23 RS 510.291
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