Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

3.4.6 Adoption du rapport
La DCG a discuté les résultats de son enquête au fur et à mesure de ses travaux. Elle
a adopté le projet de rapport le 23 juin 2003 et l’a transmis au Conseil fédéral pour
avis le 24 juin 2003. 20 Le Conseil fédéral s’est prononcé à ce sujet le 2 juillet 2003.
Le rapport final a également été discuté avec une délégation du Conseil fédéral le
18 août 2003.
La DCG a en particulier accordé à Peter Regli le droit d’être entendu.
Le présent rapport final tient compte de l’avis du Conseil fédéral et des remarques
émises par Peter Regli dans une mesure appropriée.
La DCG a achevé ses travaux le 18 août 2003. Elle a adopté le rapport à l’attention
des commissions plénières.
Les commissions de gestion des Chambres fédérales ont pris connaissance du rapport
de la DCG le 25 août 2003. Elles ont décidé de le publier.
4 Mission générale et organisation du renseignement
au sein du DMF/DDPS
4.1 Remarque préliminaire
Dans son rapport du 17 novembre 1990 21, la CEP DMF avait déjà pris position au
sujet de la mission, de l’organisation et des activités du Groupe renseignements et
sécurité (GRS) de l’époque. Même si le renseignement a été réorganisé depuis lors,
le rapport a gardé une partie de son actualité, principalement en ce qui concerne les
objectifs relatifs aux tâches devant être assumées par les services de renseignement,
aux méthodes d’acquisition des renseignements, aux sources d’information et à la
collaboration avec des tiers. Le présent rapport n’entre donc en matière sur des
questions de nature générale que dans la mesure où celles-ci ont un rapport – au
moins indirect – avec son objet d’examen, c’est-à-dire l’Afrique du Sud.
4.2 Bases légales
L’art. 99 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) constitue
la base légale du renseignement 22:
2116
1 Le service de renseignement a pour tâche de rechercher, d’évaluer et de diffuser des
informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité.
2 Il est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des données
personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition
et aussi longtemps que ses tâches l’exigent. Il peut, de cas en cas, communiquer
20 Voir art. 47 quinquies , al. 7, LREC.
21 Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les événements de grande portée
survenus au Département militaire fédéral (CEP DMF) du 17 novembre 1990
(FF 1990 III 1229).
22 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM),
RS 510.10 (avec la modification du 4 octobre 2002; l’art. 99 al. 2 bis , al. 3, let. b et c, al. 4
et al. 5 entrera vraisemblablement en vigueur au 1 er janvier 2004).