Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

L’analyse de cet avis de droit dépasse le cadre du présent rapport, raison pour laquelle
le lecteur intéressé est renvoyé à la Jurisprudence des autorités administratives
de la Confédération (JAAC) où il sera prochainement publié.
3.4.4 Investigations sur le territoire sud-africain
En février 2002, la DCG a prié le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de procéder
à des investigations en Afrique du Sud et, le cas échéant, d’intervenir auprès des
autorités sud-africaines. Dans sa première réponse de mars 2002, le Conseil fédéral
s’est limité à prendre position sur la question de l’opportunité politique, tant intérieure
qu’extérieure, d’une telle démarche. La DCG s’est ensuite approchée de
représentants du DFAE pour se renseigner sur la procédure opportune. En juin 2002,
la DCG a décrit l’objet et la procédure de l’enquête et a établi, à l’attention des
autorités sud-africaines, la liste des auditions auxquelles elle souhaitait procéder. Le
DFAE leur a immédiatement transmis la demande de la DCG. Par l’entremise de
l’ambassade de Suisse à Pretoria, le DFAE s’est par la suite renseigné plusieurs fois
à ce sujet auprès des instances sud-africaines. Les négociations correspondantes se
sont révélées particulièrement difficiles. Cela découle principalement du fait que,
contrairement aux procédures pénales de la Confédération et des cantons, il n’y a
pas de conventions formelles en matière d’entraide internationale dans le domaine
des enquêtes parlementaires et qu’il aurait fallu trouver une solution ad hoc. En
complément, la présidente du Conseil national a profité de sa visite officielle
d’octobre 2002 en Afrique du Sud pour donner plus de poids à la demande de la
DCG à l’occasion de ses contacts avec les autorités sud-africaines. En juin 2003, lors
de sa visite officielle en Suisse, le président sud-africain Thabo Mbeki a finalement
déclaré que les investigations auxquelles la DCG aimerait procéder en Afrique du
Sud ne sont pas de l’intérêt de son pays. Elles seraient d’une part susceptibles de
créer un précédent pour d’éventuelles demandes similaires d’autres pays. D’autre
part, de telles investigations seraient contraires au souhait du gouvernement sudafricain
qui ne veut plus s’occuper du passé, mais se concentrer sur l’avenir. Le
président sud-africain a en outre rappelé que son pays est seul juge du rétablissement
de la vérité sur le passé de l’Afrique du Sud, que la Commission Vérité et Réconciliation
a été instituée dans ce but et qu’elle a rendu son rapport.
Pour la DCG, il aurait été fort souhaitable qu’elle puisse mener des investigations
directes en Afrique du Sud. Cela aurait permis certainement d’apporter un meilleur
éclairage sur le dossier. Cela étant, la CDG n’a pas d’autre choix que d’accepter le
point de vue du gouvernement sud-africain.
3.4.5 Recours à un expert
Pour l’appuyer dans ses investigations et préparer la publication des résultats de
l’enquête dans le cadre du présent rapport, la DCG a fait appel à un expert externe. Il
s’agit de Niklaus Oberholzer, D r en droit, juge cantonal, président de la Chambre
d’accusation du canton de Saint-Gall et chargé de cours de l’Université de Saint-
Gall.
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