Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

La DCG relève que grâce à la nouvelle ordonnance sur le renseignement du
4 décembre 2000, entrée en vigueur suite à son rapport de novembre 1999, l’entretien
de contacts réguliers avec l’étranger est dorénavant soumis à l’approbation du
Conseil fédéral (art. 6, al. 1, ORens). Elle espère en outre que la révision de la loi
fédérale sur l’armée et l’administration militaire (voir ch. 4.2) décidée par le Parlement
aura un effet durable grâce à la subordination directe du renseignement stratégique
au chef du DDPS (art. 99, al. 5, LAAM). Ces deux mesures permettent
d’espérer que le renseignement tiendra mieux compte de la politique et plus particulièrement
de la politique extérieure de la Suisse. Il incombera en particulier au chef
du DDPS de prendre les dispositions nécessaires pour garantir que le renseignement
respecte le principe de la primauté du politique.
13.4 Contrôle de l’efficacité et de la qualité
Il ne fait aucun doute que le renseignement militaire sud-africain faisait partie des
partenaires les plus importants du GRS puis du Gr rens au cours de ces 20 dernières
années. Malgré cela, en consultant l’ensemble des documents des services de renseignement,
la DCG n’a pratiquement pas trouvé d’indices permettant de penser que les
relations avec les Sud-Africains ont permis d’obtenir des informations intéressant la
politique de sécurité de la Suisse. En tout état de cause, la direction du département
ne s’est de toute évidence pas non plus posé la question de l’utilité de ces contacts
(voir ch. 6.8).
La DCG estime par conséquent qu’il est urgent de procéder à une analyse de rentabilité
de l’activité des services de renseignements dans son ensemble. Elle invite donc
le Conseil fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour mesurer la plus-value
apportée par les services de renseignement dans le domaine de la sécurité de l’Etat et
apprécier ainsi l’efficacité de ces services.
13.5 Prescriptions relatives au maintien du secret
La DCG a constaté à plusieurs reprises que bon nombre de documents des services
de renseignement sont classés secret alors qu’aucune raison ne justifie le maintien
du secret. La DCG ne peut s’empêcher de penser que le maintien exagéré du secret a
finalement pour but d’éviter toute discussion politique sur les activités, l’efficacité et
la direction politique des services de renseignement (voir ch. 4.3.7).
La DCG est d’avis que seules les informations pour lesquelles il y a un intérêt
concret au maintien du secret sont susceptibles de bénéficier de cette protection. En
outre, il faut garder à l’esprit que même s’il peut sembler important de garder le
secret sur certaines informations récentes, l’intérêt de le maintenir diminue avec le
temps et peut même tomber complètement lorsque la situation politique ou militaire
a évolué et que la situation en termes de menaces pesant sur notre pays a changé. La
DCG invite donc le Conseil fédéral à examiner la pratique des services de renseignement
en matière de maintien du secret et, le cas échéant, à adapter les dispositions
correspondantes à l’environnement politique actuel.
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