Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

ou des personnes visées par ses propres investigations. Actuellement, seules les
commissions d’enquête parlementaires dispose d’une telle compétence. 53
13.2 Conduite politique et définition des besoins
en matière de renseignement
Au cours de ses investigations, la DCG a fait de nombreuses constatations lui permettant
de conclure que le renseignement souffre de la quasi-inexistence de conduite
et de contrôle politiques, au moins en ce qui concerne la période examinée. À défaut
d’un mandat de prestations clair et de toute définition des besoins par la direction
politique, le GRS puis le Gr rens ont été laissés libres de définir eux-mêmes les
points forts de leurs activités et de se procurer les renseignements qui leur semblaient
importants ou judicieux (voir ch. 4.3.2).
La DCG salue les réformes entreprises par le département depuis la publication de
son précédent rapport en 1999. Etant donné qu’elles ne sont pas encore achevées, la
DCG renonce à émettre d’autres recommandations à ce sujet.
13.3 Primauté du politique
Il est particulièrement grave que, lors de leurs contacts avec l’Afrique du Sud – et en
particulier avec l’UNITA – les services de renseignement n’ont non seulement tenu
aucun compte des principes de la politique étrangère de la Suisse, mais y ont en plus
parfois dérogé sciemment. Les contacts ont eu lieu sans que le DFAE n’ait été
consulté et ses interventions n’ont délibérément pas été respectées (voir ch. 6.3).
Force est cependant de constater que ni le DDPS, ni le DFAE ne sont intervenus
avec suffisamment d’insistance pour éliminer les divergences de conception en ce
qui concerne le rôle du renseignement et parvenir, avec l’aide du Conseil fédéral, à
une orientation cohérente de l’ensemble des contacts extérieurs de la Suisse.
Les contacts que les services de renseignement suisses ont entretenus de leur propre
initiative avec l’Afrique du Sud et, en particulier, avec le mouvement rebelle de
l’UNITA, constituent une violation flagrante de la politique extérieure et de neutralité
de la Suisse. En dépit des différents embargos sur les armes et malgré la condamnation
du régime de l’apartheid par la communauté internationale, les services de
renseignement suisses ont échangé durant plusieurs années quantité d’informations
en matière militaire et d’armement avec le régime sud-africain.
Malgré toute la compréhension pour les besoins particuliers des services de renseignement,
il est indispensable de tenir compte du fait que le renseignement fait partie
de l’ensemble des tâches de l’Etat. Dans ce sens, les services de renseignements ne
sont pas autonomes et doivent garder la place qui leur est impartie dans la structure
de l’ensemble. Lorsque des conflits d’objectifs apparaissent, l’autorité politique
compétente doit procéder à une pesée des intérêts. Il est inacceptable que les services
de renseignement placent leurs intérêts à court terme au-dessus de ceux de l’Etat
et poursuivent des objectifs particuliers sans tenir compte des conséquences politiques
qui peuvent en découler.
53 Voir l’art. 65, al. 3, LREC et l’art. 171, al. 3, LParl.
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