Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

que la recherche d’information n’avait pas eu lieu au profit d’un Etat étranger et
qu’il n’y avait par conséquent pas d’acte punissable.
La DCG avait entendu le fonctionnaire de l’OFAC en mai 2001, c’est-à-dire avant
de décider de reprendre ses investigations sur les contacts des services de renseignement
suisses avec l’Afrique du Sud. À ce moment-là, elle ne disposait pas encore du
dossier du Ministère public de la Confédération qu’elle n’a pu consulter que plus
tard. Sans pouvoir être contredit, il a donc prétendu avoir contacté le pilote britannique
de son propre chef, en sa qualité de fonctionnaire de l’OFAC et non pas sur
ordre des services de renseignement: «Je n’ai jamais été chargé d’une telle mission.
[…] Je n’ai pas eu d’officier traitant qui m’aurait donné des instructions.» [Traduction]
Les investigations de la DCG ont clairement prouvé le contraire. Pour des raisons
incompréhensibles, le fonctionnaire de l’OFAC a, des années durant, transmis des
informations relevant du domaine de l’aviation civile à un collaborateur du GRS et a
été chargé par le GRS de se procurer des informations à deux reprises au moins. En
particulier, le catalogue de questions transmis à un pilote d’une compagnie de transport
aérien travaillant pour le CICR a été rédigé par un collaborateur du GRS. À cet
égard, il faut souligner qu’au moins le chef de la Section exploitation était au courant
de cette opération.
Il apparaît une fois de plus que les services de renseignement ne sont guère enclins à
informer la DCG de leur propre chef au sujet des incidents importants (à ce sujet,
voir ch. 8.2). En 1999, au cours des investigations auxquelles elle avait procédé
auprès du Gr rens, notamment après la chute de l’avion du CICR en Angola, la DCG
s’était renseignée afin de savoir si le pilote britannique de l’avion abattu était membre
ou du moins collaborait avec les services de renseignement suisses. Peter Regli
s’était alors référé au rapport de la Commission fédérale sur les accidents d’aviation
et a informé la DCG que l’avion avait été abattu le 14 octobre 1987 en Angola. Il a
également précisé qu’il n’y avait pas le moindre rapport entre cette affaire et les
services de renseignement suisses: «La théorie du pilote-agent de renseignement est
absurde. Il faudrait apporter plus de précisions et de preuves.» [Traduction]
Certes, il faut bien reconnaître que l’avion du CICR abattu au-dessus de l’Angola en
1987 n’avait aucun lien direct avec les incidents abordés dans ce chapitre. En revanche,
à l’époque, il était déjà question que le GRS aurait eu recours à un pilote britannique
travaillant pour un compagnie de transport aérien au service du CICR pour
obtenir des informations au sujet de l’Angola. En outre, il était évident qu’il y avait
un lien interne entre les deux affaires puisque, plus tard, le pilote britannique a été
tué lorsque son avion a été abattu dans le ciel angolais. Dans un pareil cas, il aurait
été du devoir du Gr rens d’informer l’organe de surveillance parlementaire de ces
circonstances au lieu de simplement les taire. La DCG a donc dû se procurer les
informations correspondantes avec l’aide du CICR, du DFAE et des Archives fédérales.
Par souci de clarté, la DCG tient à préciser que le reproche relatif à l’attitude dissimulatrice
envers la haute surveillance parlementaire s’adresse aux services de renseignement
dans leur ensemble et ne se limite pas à la personne de Peter Regli. Si
celui-ci était certes SCEM rens au moment de renseigner, il faut rappeler que
l’incident lui-même avait eu lieu lorsque son prédécesseur était encore en poste et
que Peter Regli n’en avait pas connaissance. En revanche, le chef de la Section
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