Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

major général a refusé son accord et a annoncé qu’il soumettrait l’affaire au chef du
département.
Le 29 septembre 1993, Peter Regli s’adressait au collaborateur compétent du service
de révision du Gr rens en le chargeant de préparer un montant de 300 000 francs à
imputer au budget en précisant que ce montant serait versé à un service de renseignement
partenaire – en paiement de matériel saisi – dès que le chef du DMF ou le
chef de l’Etat-major général aurait donné le feu vert.
Ce même 29 septembre 1993, Peter Regli informait le rapporteur au Secrétariat
général du DMF de la situation en ces termes:
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«La question n’est plus de savoir si nous voulons acquérir deux missiles auprès d’un
service de renseignement partenaire, mais de savoir quand nous allons enfin verser le
montant que notre partenaire a lui-même déjà déboursé en 1992 et quand nous allons
prendre possession du matériel en question.
Le 22 septembre 1993, lors d’une discussion avec le chef du service de renseignement
partenaire en question, il est clairement ressorti que l’on attendait que nous réglions
cette affaire rapidement. Au printemps 1993, pour la première fois, j’ai été discrètement
rendu attentif à ce retard directement par le service en question, ce qui est à
l’origine de toute cette affaire. […]
Notre partenaire ayant reçu des signaux clairs de notre part, il a acquis pour nous le
matériel en 1992 et l’a préparé pour son transport vers la Suisse. […]»
Auparavant, soit le 24 septembre 1993, Peter Regli avait chargé le chef de la
SRADCA de lui indiquer «les affirmations et les décisions du plus haut niveau
hiérarchique» [traduction] sur la base desquelles il avait pu annoncer au service de
renseignement partenaire que 204 000 dollars US étaient disponibles pour l’acquisition
de deux missiles. Dans une note adressée au SCEM rens, le chef de la
SRADCA avait consigné par écrit le déroulement de cette affaire. De son point de
vue, aucune commande n’avait été passée. En octobre 1992, il aurait été surpris par
la question d’un collaborateur de la Section acquisition qui lui demandait où il fallait
livrer le matériel qui allait arriver prochainement. Le fait que le Gr rens se soit tout à
coup décidé l’aurait totalement surpris.
À la suite de la séance de direction du 25 octobre 1993, le chef du DMF s’est entretenu
avec le chef de l’Etat-major général et le chef de l’armement; le secrétaire
général n’a pas participé à cette discussion. Lors de son audition, le chef de l’Etatmajor
général de l’époque a remis à la DCG les notes manuscrites qu’il avait prises
au cours de cet entretien et qui font état des décisions et des ordres suivants:
«– Le conseiller fédéral Villiger exige que le Gr rens et la SRADCA lui fournissent
une explication rationnelle pour cette affaire;
– il veut une vraie facture comportant une adresse réelle;
– la Délégation des commissions de gestion doit être informée en détail;
– la possibilité d’une enquête disciplinaire demeure réservée;
– il est difficile de se montrer plus stupide [Dümmer geht’s nicht mehr!] (termes
utilisés par le conseiller fédéral Villiger lui-même);
– le chef de l’Etat-major général est responsable du crédit destiné au financement
des acquisitions de matériel par le canal des services de renseignement;
– les demandes correspondantes doivent être adressées au chef de l’Etat-major général;
– l’exécution de cette commande aurait dû être effectuée par le Groupement de
l’armement au moyen d’une cession de crédit;
– toutes les demandes de crédits pour les services de renseignement doivent être signées
par le chef de l’Etat-major général.»