CS_01399.pdf

A ma
,
mere, Léocadie
A mon épouse, Jeanne-Marie
A ma f ami Ile
avec ma plus profonde reconnaIssance.

,.
L'Université de DIJON n'entend d onne r aucune ap-
probation nI improbation aux opInIons
, .
erru ses dans les
thèses ces opinions doivent être considérées comme
propres a leurs auteurs.

A La subvention est un transfert de ressources a
f 0 n d s p e r dus deI a soc i été me r e a 1a fil i ct 1e
La caractéristique essentielle cie la subvention
est d'être un transfert de fonds
fert de fonds présente donc un
non r e c u p er a b l e , Le trélns-
caractère définitif il
n'est pas remboursable. C'est ce clernier caractère qUI
dis tingue las u b ven t ion des a va nces d e f 0 n c: s q LJ icI 1e s son t
récupérables (1). La subvention est donc faite "à foncls
p e r dus" c'e s t - à - d ire 5 ans con t r e par t i e d ireete . Les s orrme s
aIl 0 u é e 5 n e son t pas r ernb 0 LI r s a b Jes, 1e s cre ,} nces a ban cl 0 n Il é e s
les 0 nt dé fin i t i v erne nt. Tou te foi s , Jas u b vell t ion n' est pas
un don pur et
précise, e l l e
s imp 1e
e Ile cor r e s p o n cl à une mo t i v Cl t i 0 Il bic fi
est suivant l'expression crnp l o y c e par le
Co n sei l d' Et a t dan s l' arr ê t Tot a l Ga z. (2) "1 a ré n umé rat ion
d'une s e r v i c e particulier".
filiale doit se
ou, rru e u x , par
définir,
consent
Pour être Jicite, l a subvention octroyée a la
avec
jus tif i e r
l'intérêt
, . .
preclslon,
l'aide financière. Ces
d ' 0 r d r e c orrme r c i a l 0 u fin a ncie r .
par 'intérêt cie la société
d u g r 0 u p e . Las 0 c i été mc r e
les fins pour lesquelles
fins
sont,
rue r e
do i t
e Ile
g é n é r ct 1erne nt,
II L'octroi de la subvention se fonde sur des raIsons
corrmerciales ou financières
L'e x aille n d e l a j uri s p ru cl e nceen Ina t i ère des u b ven ­
t ion s p e r me t d e d é gag
e r d eux sor tes cle r a j son 5 q U liég i t i ­
ment son 0 ct roi dan s l e CCl d r e du fin an c erneotin ter - en t r p r i­
ses (3) . Le s u ne s s on t fin a n c i ères,le s au, r e s s on t c orrrne r .,
ciales.
(1) On avait indiqué que les avances sont des prêts consentis par les
associes à la société. Elles sont remboursables aux termes d'un contrat
de prêt mais elles peuvent faire J'objet d'une capi ts.lisation.
(2) CE Plènlère Total Gaz 9 janvier 1981 req 11° l') 161+ DF 193 1 n" 22
comm 1184 conc! Verny; JCY 1981 1 13660
(3) Nous passons sous silence les motivations tiscalcs de J'I)e troi des SUbVCI1tions
celles qui sont parIois constitutives d'actes arior rnaux de gestion.

Dans la mesure ou les difficultés de la filiale
justifient 'octroi
1e s
subventions
des
subventions
par
la société mere,
perte résultant de l'avan t age con sen t i do i t ê t r e a dm i s eau
t i t re des cha r ges déduc t i b 1es du b é n é f i ce i mp 0 s ab 1e deI a
soc i été mè r e (1). Cet tes 0 1u t ion est é gal eme n t val ab 1e pou r
accordées aux fil iales étrangères en
d i f fic u 1té. Le s d i f fic u 1tés fin a n c i ères jus t-'i fie n t a e Ile s
seules l'aide
inapplicable
d-e- bénéf ices
irnp ô t s (2).
fou r nie par 1a soc i été me r e , c e qui
la présomption de transfert indirect
rés u 1tan t deI' art i c I e 57 du Co de g é n é rai
81
1a
rend
(1) Cette solution est valable à deux conditions. La prerruere suppose que
la subvention a été versée à la filiale en raison des relations commerciales
qui existent entre les deux sociétés. -
La deuxième suppose l'existence d'un actif net négatif en dépit de
l'octroi des subventions. C'est ce qui est exigé lorsque seuls les liens
financiers justifient l'octroi des subventions. Il a été admis dans un
arrêt récent que les subventions accordées par une société à deux de
ses filiales qui sont en même temps ses fournisseurs exclusifs, constituent
une opération commerciale normale déductible du bénéfice
imposable et ne se justifient pas par les liens' financiers unissant la
société mère à ses filiales. C'est en raison des relations commerciales
spéciales et étroites, et des contraintes imposées par la société mère à
ses filiales de fabrication que les subventions litigieuses, (complément de)
prix) ont été admises en déduction.
V. CE 7è et 9è sis 16 février 1983 req n° 37868 précité.
. (2) L'article 57 CGI rendu applicable en matière d'impôt sur les societes
par l'article 209 du CG 1 dispose "Pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui
possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices
indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou
de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen,
sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. 11 est
procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance
d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle
d'entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le
transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger
ou dans un terr itoire situé hors de France dont le régime fiscal est
privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 233 A.
A. ce lef a.UT d"" ." elernents ." preCls pour operer les r edressernen rs prevus , a,
l'alinÉa precedent, les produits imposables son t dè rer rnines par cornparaison
aVEC ceux des entreprises s inu laires exploités nor rnc lernen t".
de
des

172
Le cautionnement des engagements de la filiale est
par aille urs u n mo yen pou r eux d e pré ven i r t 0 u t con t e n t i eux
dispendieux et long afférent a la reconstitution du patri­
mOine du débiteur.
Ce t roi s i ème mo b j 1e est 1e p J li S i mp 0 r tan t de t 0 li S
S 1 agi s san t d' u n cau t ion n erne n t sol i dair e , L' a c c è 5 d irec tau
pat r i mo i n e de 1a soc i été rnè r e é viteau x c réa ncie r s des e v 0 i r
op po s e r 1e p r i n c i p e de l' au ton orn i e pat r i mo n i il 1e des soc i été s
et oblige la société mère à veiller à la bonne exécution des
en gag eme n t s con t ract é spa r 1a r i 1 i a Je. En réil 1 i té, a 1 n s 1 que
1e sou 1 i g ne Mo n sie u r Mo u J y "1 e c réa ncie r che r che a i mp J 1 que r
les cautions dans l'affaire du débiteur, a leur faire sup­
porter la charge juridique qu'il estime être la contrepartie
n 0 r ma 1e des profit s qu' e 1 1e s r e tir e n t i Il d irec t eme n t d e
l'opération",(l) c'est-à-dire, en quelque sorte, a engager
leur responsabilité afin qu'elles ne se désintéressent pas
du sort du crédit consenti par le banquier.
Le choix du cautionnement corrme technique de finance­
me n t d e 1a fil i ale r é p 0 n cl , par ailleurs, a u soucid e 1a
soc i été me r e der éd u ire 1e co Û t d u fin a n c erne n t d e cet t c
société en minimisant les risques du banquier.
Il - Réduire le coût du financement de la filiale
Le c réd i t con sen t i p a r 1e b a nqui e r n ' est J arna 1 S
g rat u i t . Le banqui e r est u n c orrme r ça n t cl 0 n t l' a c t i vit é
traditionnelle consiste a consentir des prêts par caisse,
des a van ces en c omp te COLI r an t e t des e s c ornp tes d' e f I e t 5 de
corrmerce.(2) A ce titre, cherche non seulement à couvrir
ses frais mais à s'assurer un bénéfice.
T rad i t ion n e 1 1erne nt, 1e s
banquier sont rémunérés par un
tant des cap i taux avances et
intérêt se superposent une
crédits consentis par le
i n t é r ê t pro p 0 r t ion n e J a U rno n ­
a la durée du créd i 1. A cet
o u plu sieurs c orrm i s s ion s . ( 3 )
(1) C. Mouly "Les causes d'extinction du cautionnement" Litec n° 269 p.
p. 369
(2) V. J.P. Wattiez "Le cautionnement bancaire" b iblio tb de droit corn Sirey
tome 9 p. 2 .,
(3) V. J. Ferronnière et E. de Chil laz : op cit 5e éd n° 297

de J' art. 202 1 du Co cl e Ci v i J
envers le creancier
est donc normale.
175
"la caution n'est obligée
a le payer qu'à défaut du débiteur"
II n'est pas inutile de r a p pe l e r qu'en droit fiscal
français, le principe de la déduction des charges supportées
par une s o c i été est posepa r l'a r tic 1e 39. 1 du Co d e Gé n é ra 1
des Impôts. Aux termes des d is po s i t i o n s de ce texte, le
bénéfice net est établ apres déduction de toutes les
charges. La déduction des
que SI el les correspondent
charges n'est
a 'intérêt de
toutefois possible
la société. Or le
cautionnement fourni a une filiaJe en difficuJté est
con for me a J 1 i n t é r ê t dei a soc i été rnè r e et, par con s é que n t
Ja charge supportée par cette société est déductible de son
résultat imposabJe.
Dans un arrêt en date du 13 janvier 1967( 1) J e
Consei d ' E t a t a est imé que 1a fou r nit ure d e cau t ion a une
fil i ale end i f I i cul t é peu t ame ne r une soc i été me r e , a fin
d ' é vit e r d'a v 0 ira su b i r des p e rte s plu s i mp 0 r tan tes, a
lui octroyer en outre des prêts et avances sans que J'octroi
desdit s a van t age s soi t reg a r décorrme pré sen tan t J e car a c t ère
d'un transfert de bénéfices, c'est-à-dire d'un acte anormaJ
de g est ion. ( 2) Le Co n sei 1 d' Et a t r e con n a î t, non se u Jerne nt
la licéité de la caution fournie a une filiale en di ffi­
cul té, ma i sencor e i 1 a drne t , qu' en rai son de cet engagement,
certaines charges puissent incomber a Ja société mere.
En r e vanche , 10 r s que 1 1 0 c t roi duc a u t ion n eme ntes t
con s t i tut if d' LI n a c t e a no rma 1 d e gest ion,le Con sei 1 d' E t a t
s'oppose fermement a la déduction du passif mis à la charge
de la société mère.
(1) c.E. ge sis 13 janv ier 1967. Lebon p. 14- prec.
(2) 11 a été cependant admis que constituait un transfert indirect de
bénéfice, l'octroi gratuit d'un cautionnement par une société mère
française à une filiale étrangère. V. Cons d'Etat, 7e, 8e, ge, sous
sect 9 mars 1979 r éq n° I04-5 lt Lebon 108

179
qui lui i n comb e est, a - t - 0 n dit, a dm i s e endéd uc t ion des 0 n
résultat imposable. Toute solution contraire doit être
rés 0 l ume nt é car tée car les hypot hèses dansIes que IlesI' en­
gagement d'une société mere, qui vole au secours de sa
filiale exsangue, est jugé inconsidéré sont rares sauf
le cas du cautionnement consenti au mépris de la réglementa­
tion juridique en vigueur.
Paragraphe 2 - La règlementation de l'octroi du cautionnement
La fourniture de cautionnement est une pratique
cou r an t e dansIes g r 0 u p e s des 0 CIe tés 0 ù , g
é n é r a I ement, les
cautionnements sont consentis par des sociétés mères à leurs
filiales qui ont un besoin de financement extérieur. Lorsque
la filiale est en difficulté, on peut craindre, en raison
des intérêts
société que
sidérée pour
des dirigeants
les engag emen t s
la société mere.
deI a soc i été mè r e, d a ri s cet t e
soi e n t p ris d e ma n i ère i ncon -'
Aussi, en dépit de la licéité de l'opération, la
validité du cautionnement consenti par une société mère à sa
fil i ale -e x sangue est - e Ile s 0 umi s e à des condit ionsri g ide s (A)
Faute par les dirigeants d'observer la procédure d'octroi
des cau t ion neme n t s, laca u t ion don née au nom deI a soc i été
me r e ne sa u rai t engagersa
d u for ma lisme deI' 0 c t roi
responsabilité.(l) Or, en raison
du cautionnement, l'intervention
deI a soc i été me r e peu t s' a v é r e r ta r dive. Ce t tes i tua t ion
(1) La doctrine est divisée sur la question de savoir quelle est la sanction.
à infliger aux cautionnements irrégulièrement consentis par le Président
Directeur-Général d'une société anonyme. D'un côté, ceux qui soutiennent
que le pouvoir de fournir des cautionnements relève dé la compétence
légale du conseil d'administration, par conséquent le cautionnement
fourni par tout autre organe est nul, en raison de l'incompétence
de cet organe. De l'autre, la majorité de la doctrine qui considère, en
revanche, que si le cautionnement a été consenti dans des conditions
irrégulières, la sanction doit être l'inopposabilité de l'acte à la société.
V. Hémard, Terré et Mabilat : sociétés commerciales, tome 1 n° 957 ;
Yves Guyon, Droit des affaires op cit n° 344 ; M. Guilberteau : "Les
garanties conférées par une société anonyme dans le cadre de la législation
du 24 juillet 1966". Thèse Paris II p. 293. R. Badinter "Les pouvoirs
du Président-Directeur Général de la société anonyme de type classique,
après la réforme du droit des sociétés commerciales". D 1969 chron
185. Cette solution est approuvée par la jurisprudence. Rev. soc. 1975
n° 4 p. 647, note J. J. Burst.
Paris 12 mai 1976 rev soc 1977.748 note M. Guilberteau ; Casso com
29 janvier 1980 et 18 juin 1980 rev, soc. 1981 n° 1 p. 83, note Guyon.

181
L'exigence d'une autorisation du Conseil ne fait que
confirmer la primauté du Conseil d'administration sur le
pré s iden t dei a soc i été an 0 n yme . ( 1) Le Co n sei 1 dia dm i n i s t ra­
tion dispose d'un pouvoir de contrôle de l'activité de la
direction. A ce titre, il doit se préoccuper des conditions
dans lesquelles la direction exécute sa mission. A défaut,
sa responsabi 1ité peut être engagée. (2) Le président est
donc par conséquent sous la dépendance absolue(3) du
Co n sei 1. Lalo i don n e ace t 0 r g a n e 1e s pou v 0 i r siespi u s
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société
dans les seules limites de l'objet social et des pouvoirs
exp r e s s éme n t a t tri bu é sparIa loi a u x a s s emb 1é e s d' a c t ion ­
n a i r e s i I
c )
Ma 1gré l' é t end u e des e s pou v 0 i rs,le Con sei 1 d 1 adm i ­
nistration n'est qu'un organe délibérant dont le rôle se
réd u i t Il à a u t 0 ris eriesactes les plu s g r a ves, a exp rime r
son avis sur les grandes orientations de la direction et
a exercer sur la conduite des affaires sociales une surveil­
1a ncep lus 0 u mo i nsac t ive Il • ( 5 )
Ce qui justifie, en réalité,
du Conseil d'administration et la
'autorisation préalable
limitation corrélative
(1) Cette supériorité du Conseil d'administration se manifeste par le
pouvoir de révocation dont dispose cet organe à l'encontre du président.
La révocation peut être décidée à tout moment (ad nutum) par le
Conseil (art. 110, al. 3) mais la Jurisprudence contrôle le motif de la
révocation de sorte que ceux qui por tentv'àtteirrte injustifiée à l'honorabilité
du président révoqué perrneûaà ce dernier d'obtenir des dommages
intérêts.
V. Com 20 novembre 1962 GP 1963.1.232 ; Paris 3 avril 1963 0 1963.
646 note Oalsace obs Houin Rev trim dr com "1964 p. 853
(2) Civ. 10 mai 1948 O. 1948.407
0) V. G. Ripert et R. Roblot op cit n? 1305 . e édition.
(4) V. art. L 98.1. Les auteurs n'ont pas manqué de critiquer la rédaction
malencontreuse de cet article. A titre de comparaison, voir art. L 113.2
relatif aux pouvoirs du P.O.G.
(5) V. Ripert et Roblot ge édition n? 1308.

182
des pouvoirs légaux des organes de représentation de la
société, c'est sans aucun doute les circonstances dans les­
que Ilesinter vien t l' 0 ct'roi duca u t ion nement. lIn' est don c
pas exact de soutenir que c'est la gravité de l'acte qui
fonde l'intervention du Conseil d'administration. La gravité
de l'acte ne saurait, au surplus, s'apprécier hors des cir­
constances de leur octroi. (1)
En matière de cautionnement, le président directeur
général d'une société anonyme n'a donc pas de pouvoirs
propres. C' es t le Conseil d'administration qui l'autorise
a fournir des cautionnements a d'autres sociétés. Les
conditions strictes dans lesquelles cette autorisation est
donnée font l'objet de précisions résultant des articles
8 9 e t 1 13 d u déc r e t d u 2 3 ma r s - 196 7 . (2 )
La rigidité des conditions d'octroi des cautionne­
me n t sen t r a v e 1a r api dit é e t 1a soupIe s sené ces sai r esaI a
vie des affaires. Par ailleurs, l'obligation faite aux
dirigeants de mentionner a la suite de leur bilan les en­
gagements cautionnés constitue l'une des faiblesses du
cautionnement par rapport aux garanties de type nouveau que
sont les lettres de confort.
B - L'obligation de faire figurer les cautionnements
parmi les engagements hors bilan
Co n for méme ntaux dis po s i t ion s de' art icI e 2 4 5 d u
déc r e t d u 2 3 ma r s 196 7, "1 e mo n tan t des e ngageme n t s cau t ion­
nes, avalisés ou garantis par la société est mentionné a
1a sui t e d u b i 1an" . Les engageme n t s hà r s b i l a n (3 ) son t
(1) En ce sens, V. H. Hovasse, thèse précitée, p. 182
(2) L'autorisation du Conseil d'administration est soumise à deux conditions
- en premier lieu, l'autorisation du Conseil fixe un plafond au montant
des cautionnements pouvant être accordés. Il peut, à titre facultatif,
déterminer un plafond pour chaque engagement. L'engagement donné par
le Président-Directeur Général ou le Directoire ne doit pas excéder l'un
ou l'autre de ces plafonds ; dans le cas contraire, il doit faire l'objet
d'une autorisation particulière du conseil ;
- la durée de l'autorisation ne doit pas être supérieure à un an.
0) V. Mollaret Laforêt (E) et J. Tourniaire : "Analyse juridique et comptable
des engagements hors bilan". Revue française de comptabilité
n° 119 novembre 1981, p. 471.

183
i n s cri t s, a i n s i que 1eu r n om l' i n d i que, ende h 0 r s d u b i 1an
1u i -rnêrne •
engagements
pour leur
Ils comprennent les engagements
don nés. Le sengageme n t s r e ç us
mo n tantau- des sou s dei' a c tif .
présente la situation de
qui sont susceptibles
débiteurs.
l'entreprise
de devenir,
reçus et les
sont indiqués
Ce mo n tan t r e -
a l'égard des
éventuellement,
t i ers
Au-dessous du passif sont indiqués, pour leur
mo n tant,le s " e ngageme n t s don nés par Ile n t r e p ris e " ; ma isil
f a u t t 0 u t e foi s f air e 1a par t en t r e /Il e s e f f e t s r em i s a
l ' e s c omp tee t non é chu s " des au t r e sengageme n t s. 11 fa u t
entendre, sous cette appellation, des opérations telles
que 1e s cau t ion s , a val set g a r a n t i e s pou van t mo d i fieria
valeur du patrimoine de l'entreprise.
D'un point de vue juridique(l) et financier, il
est nécessaire que
bi lan et qui sont
portante sur le patrimoine,
1e sengag eme n t s qui
ou sur le résul tat du groupe
reste, une image fidèle de
susceptibles d'avoir
ne figurent pas
une influence
ses
au
im-
sur la situation financière
soi en t con nus des t i ers. Au
la situation financière du
g r 0 upel ' ex i ge, car ces e ngageme n t s peuven t e n t r a î n e r, a v e c
une probabilité plus ou moins grande, des décaissements
s ub s tan t i e 1s dei a par t dei a soc i été mè r e, sur t 0 u t 10 r s que
la fi liale est en difficulté.
En revanche, au seul plan financier, II indication,
parmil e sengageme n t s h 0 r s b i 1an, des cau t ion n erne n t s don nés
ame n u i sel e s capa c i tés d' emp r u n t d u g r 0 u pe. En e f f et, l' a p -
préciation des concours financiers à octroyer à une société
t i en t c omp t e dei' en s emb 1e des concou r s banc air e s à cou r t ,
mo yen e t 10 n g terme dontelle dis po se, y c omp ris 1e s a val s ,
cautions et garanties. Or l'étude des données financières
dei a soc i été qui sol 1ici t e un c réd i t c omp 0 rte l' ex ame n de
(1) Le délit de présentation de faux bilan prevu à l'article 437, al. 2 de
la loi du 24 juillet 1966 doit être considéré comme réalisé lorsque les
indications relatives aux engagements hors bilan font défaut. L'absence
de telles indications fausse en effet l'opinion que les associés, ainsi
que les les analystes extérieurs, se font de la situation de la société. Le
bilan n'est donc pas présenté sous son jour réel.
En ce sens, V. F. Goyet : Droit pénal spécial 8e édition par Rousselet,
Arpaillange et Patin, n° 1168.

184
son bilan. On sai t , par ailleurs, que l ' imp 0 r tan c e de
l'e nd e t t ement a des incidences sur la capacité d'emprunt
d'une société, e Il e peut même l'anéantir. En
,
consequence,
fa ire fig urerIe s cau t ion nerne n t s don nés parmil e sengage ­
ments hors bilan est susceptible d'entamer la capacité d'en­
d e t t emen t dei a fil i ale, v 0 ire d u g r 0 u pe, etc0 n s t i tue une
gêne considérable pour sa trésorerie puisqu'elle peut priver
la filiale de ressources externes qui lui sont indispen­
sables pour faire face a ses difficultés. Cette situation
risque de fragiliser davantage
de la fil iale exsangue.
qu'étant
1 1
dans les groupes
renflouement qui
et de rapidité
du
cautionnement
la situation financière
r e s sor t deI 1 é t ud e duca u t ion n eme n t que , b i en
u n mo d e der en f 10 ueme ntas s e z f r é q u errme ntut i 1 i s é
forma 1 i sme dei ' 0 ct roi
traire la
contraintes
de sociétés, il n'est pas une technique de
se concilie avec les exigences de souplesse
qUI caractérisent la vie des affaires. Le
gestion des
in hé r e-ntes a
sociétés.
l'octroi
alourdi t
au
du cautionnement,
co-n-
Pour contourner les
dirigeants de sociétés meres jettent, de plus en plus, leur
dévolu sur une technique d'origine Anglo-saxonne, les
1et t r e s de con for t . Ce s der n i èresne pré sen t en t pas 1es
faiblesses du cautionnement, n'étant pas s oumi ses aux
dispositions des articles 98-4 de la loi du 24 juillet 1966
et 245 du décret du 23 mars 1967.
section 2 les lettres de confort
D'origine ànglo-saxonne,
con for t, dit e s é gal eme n t 1e t t r e s
de sout ien ou de patronage, (1)
pratique bancaire française depuis
l'usage
des
lettres
les
de
d ' i n t en t ion, d'a pais ement,
s'est développé dans la
quelques annees. Elles
(1) Sur ces différentes notions, V. Travaux de la faculté de droit de Namur
et Feduci : "Les lettres de patronage" Feduci 1985 ; M. Cabrillac et
B. Teyssié : "Chronique de législation et de jurisprudence françaises"
Rev, trim dr com 1981 n° 4 p. 812 ; Ch. Gavalda et J. Stoufflet :
Chronique de jurisprudence bancaire JCP éd. G 1976 n° 1, 280 J n° 73 i
L.M. Martin, note sous Tribunal de Commerce de Paris 13 oct. 1981
rev banque décembre 1981 n° 412 p. 1455 ; Bruno Oppetit : "L'engagement
d'honneur" OS 1979 p. 107 ; Jacques Terray : "La lettre de
confort" rev Banque n° 393 mars 1980 p. 329 ; Michel Vasseur "Droit
et Economie bancaire" Maîtrise Fasc, III Les cours de droit 3e éd. 1982­
1983, p. 1242 et s.

185
son t singui i è r eme ntut i 1 i sée s dansies g r 0 u pe s des 0 c i été s .
E Ile s éma ne n t g é né rai eme n t dei a soc i été me r e e ton t pou r
objet de rassurer le banquier créancier de la filiale, quant
au remboursement de sa créance.
Trad i t ion ne 1 1eme nt, 0 n
lettres de confort. Les unes sont
et ont par conséquent une portée
a u t r e s con t i e n ne n t des engageme n t s
naissance a un accord contractuel.
distingue deux sortes de
s i mp 1ement déc 1a rat ive s
juridique limitée les
suscept ibles de donner
Au plan juridique, il n'est pas aisé de déter­
miner la nature juridique, voire la portée juridique de ces
1e t t r e sen rai son dei' ex t r ême var i été dei e u r réd a c t ion .
Il faut se référer au .contenu de la lettre et dans certains
.cas, au contexte dans lequel elle a été envoyée pour
d é termine r dan s que 1 mo u 1e j uri d i que 0 n peu t l' i n s é r e r .
Pou r tan t , i 1 est imp 0 r tan t, pou r cet t e é t ude, de préc i se r
l 'é t end ue dei' e ngageme n t con t r a c t é par 1a .soc i été mè r e, e t
ce, d'autant plus que les clauses qu'il renferme ne sont pas
dép 0 u r vue s d' amb i gui té. Par ailleurs, 1a dé termin a t ion de
la nature juridique de la lettre de confort est très utile à
n 0 t r e prop 0 s. C' est d' e Ile que dépend l' i n t é r ê t . d e ce mode
de renflouement.(paragraphe 1)
Lorsqu'elle est analysée comrr,e étant autre chose
qu'un cautionnement, son intérêt pour le groupe est considé­
rab 1e . A 1a v é rit é , l' ém i s s ion deiale t t r e d e con for tes t
due, le plus souvent, au souci des dirigeants de la société
me r e dene pas s'e n ferme r dansie s forma 1 i tés del'a r t i ­
cie 9 8 a 1 i n é a 4, rel a t ive s a u cau t ion nement. De plu s, e Ile
menage le crédit du groupe puisqu'elle ne figure pas parmi
les engagements hors bilan.(paragraphe 2)
paragraphe 1 - La relativité de la nature juridique de la
lettre de confort
Les auteurs se prononcent, dans leur unanimité,
en faveur de la relativité de la nature juridique des
lettres de confort en raison essentiellement de la diversité
des for me s qu' e Ile s emp r u n t en t . 1 1 f a ut, pou r pou v 0 i ries

187
"Nous avons pris connaissance que le Banco••. Buenos
Aires, Argentina est prêt à consentir à notre société af­
filiée ••• Buenos Aires, Argentina, un crédit de 17 millions
de pesos argentinos selon les accords séparés entre ladite
banque et notre société affiliée.
Nous vous confirmons que la majorité du capital­
actions de notre société affiliée mentionnée ci-dessus est
détenue soit directement, soit indirectement par nous. Au
c a s' d' unehang emen t den0 t r e par tic i pat ion aup r è s deI ad i te
société affiliée, en particulier au cas d'un abandon de
notre majorité du capital-actions, nous nous engageons de
vous en informer. Toutefoi s , nous pouvons vous conf i rrne r
qu'aucune modification dans notre capital au capital-
'actions de ladite société affiliée n'est prévue pour le
moment.
En outre, nous voudrions mentionner, sans engage­
me n t s que 1conque s den0 t r e par t , que c'est un p r i ne i pe de
la politique générale de notre maison de veiller, dans le
cadre des possibilités légales, à ce que la situation finan­
cière de nos sociétés affiliées soient solides du point de
vue économique et que nos sociétés affiliées soient gérées
de telle manière qu'elles soient à même de répondre à leurs
obligations.
Ce t tel e t t r e ne r e présentep0 urtan t n i une g a r an t i e
ni un cautionnement de notre part".
Cette lettre est assez exemplaire, parce qu'elle
a f firme, de ma ni ère as sez ferme, qui e l le nec 0 nst i tue ni
une g a r an t i e n i unea ut ion n eme nt. Pourt an t,on peu t y dé­
cel e r une c l au se de "ma i nt i ende par tic i pat ion" as sor t i e
d 1 une 0 b l i g a t ion d 1 i n for me r l e bé né fic i air e d e lale t t r e e n
cas de' cha ng eme n t d e ma j 0 rit é e t une ngag eme n t d e bon ne
gestion de la filiale afin qu'elle puisse s'acquitter de
ses 0 b l i g a t ionsaié c h é a
nce. Ma i s l e f a c t e u r qui jus tif i e
l 1 0 c t roi duc réd i t a l a fil i ale - a dé f a u t d ' engag eme n t
préc i s d e l a par t d e las 0 c i été me r e - est san s con tes t e
l'appar t en a nc e d e l a fil i ale a u g r 0 u p e d e las 0 c i été me r e .
Cette clause est typique des lettres ne comportant aucun

engageme n t deI' éme t t eu r qua ntau r emb 0 urs eme n t duc réd i t
consenti par le banquier de la filiale.
188
En vérité, ce type de lettres se' reconnait aux
clauses suivantes: souvent, la société mere se borne a
indiquer qu'elle a connaissance de la convention de crédit,
qu'elle marque son accord a la conclusion passee,
,
présente
ou future de la convention, que la demande de crédit est
conforme a la politique du groupe et qu'elle l'approuve,
que le crédit n'a été consenti qu'en raison de l'émission de
la lettre. Parfois, la clause reconnaît que le crédit n'a
été octroyé qu'en raison de l'appartenance de la filiale
au groupe de la
borne simplement
soc i été mè r e ; par foi s 1a soc i été me r e s e
a recorrrr,ander la filiale au banquier.
CesIe t t r es son t, à lIév idence, dive r seme nt réd i g é es.
Les plus significatives indiquent que la société mère "con­
naît et approuve l'opération financière au profit de la
filiale" ou déclare que le destinataire du crédit est
solvable et assumera ses obligations "vous pouvez avoir
confiance dans la solvabilité du débiteur compte tenu de
l'étroitesse des liens qui nous unissent" ou encore "nous
vous confirmons tout l'intérêt que nous portons au bon
déroulement de l'opération de crédit".
Iles tas s e z signif i c a tif der ema r que r qu' e n au c u n
cas, la société mere ne s'engage directement, et même
i nd irec t ement, a r emb 0 urs e rIe ban qui e r . CesIe t t r e s son t
essentiellement déclaratives et n'engagent pas la responsa­
b i 1 i t é deI a soc i été mè r e , s au f à pro uver qu' e Ile a c orrrr. i s
une faute en faisant croire à'la solvabilité de la filiale;
alors qu'elle savait que sa situation financière était
obérée. Les clauses contenues dans ces lettres n'ont, par
conséquent, aucune portée juridique et ces lettres n'en­
trainent tout au plus qu'un engagement moral de payer
p u i s qu' e Ile s me t t e n t e n jeu 1a r é put a t ion deI a soc i été
mè r e . ( 1 )
Même
expressément
dans l 'hypothèse ou la
la demande de c r è
di t ,
soc i été me r e a p prou v e
sa responsabilité n'est
(1) En ce sens, Yves Poullet : "La lettre de patronage et la référence au
crédit" in Les lettres de patronage op cit n° 118, p. 85

pas pour
dette de
dehors du droit.
autant engagée,
la filiale. La
189
s'agis san t dur emb 0 urs eme n t dei a
p 0 r t é e de ces 1e t t r e s demeure e n
On citera par analogie un arrêt de la cour de
cassation en date du 21+ avril 1968(1) qui corrobore cette
analyse. Les faits se présentent ainsi qu'il suit "Un
créancier avait exigé la présence, lors de la signature de
la convention de crédit, d'un représentant de l'associé
ma j 0 ritair e des 0 n emp r un t eu r , Ce 1u i - cidé c 1a ra"agi r" tan t
en son nom personnel qu'en celui de la société majoritaire.
Par suite du non remboursement a 'échéance du crédit
con sen t i à l' emp r un t e ur, 1e c réa ncie r cru t bon d e pou r sui v r e
l'a s soc i é ma j 0 rit air e c orrme cau t ion en se f 0 ndan t sur 1a
signature émise par son représentant au bas de la convention
de crédit. La Haute Juridiction rejeta cette analyse en
lui opposant le principe de l' interprétation stricte du
cautionnement Ainsi :"la seule présence d'un repre­
sentant de la société majoritaire, voire sa signature au
bas de la convention de crédit conclue par la filiale ne
peut être interprétée que comme une approbation de la
p r em i ère, des d e t tes dei a sec 0 n de ma i s non comme 1e u r p ris e
en charge".
En définitive, lorsque les lettres de confort sont
s i mp 1eme n t déc 1a rat iveset necomp 0 rtentaucunengagerne n t
précis en ce qui concerne le remboursement de la dette de la
filiale, seule la responsabilité délictuelle de la société
mère peut être engagée. Voici, au demeurant, ce qu'écrit a
cep r 0 p 0 s , Mo nsieurY. -P0 u Ile t e t qui mé rit e d' ê t r e a p ­
prouvé "certes, en approuvant la convention de crédit, la
société mère accroît la confiance du prêteur dans la solva­
bilité présente et f u t ure de l'emprunteur, elle estime, en
effet, conforme à une bonne gestion de sa filiale la demande
et l'obtention par celle-ci du crédit bancaire, mais ce fait
ne dispense en auc une ma n i ère 1e banqui e r des 0 n c omp 1e t
devoir d'investigation. Pour ce dernier, son devoir d'appré­
ciation du risque n'est pas modifié, la lettre de patronage
(1) V. Cass com 21+ avril 1968 0 1968 J 358, note J. Voulet.

190
ne créant aucun droit du banquier vis à vis de la société
mère en cas de difficulté de remboursement de la filiale".(l)
1 1 e n est d e même dansie d eux i ème t y Pe dei e t t r e de
confort qui sera examiné, même si ce type de lettre comporte
unengagement, s omne t 0 u te, 1imit é a u ma i n t i ende 1a par t i ­
cipation de la société mère.
II Les clauses relatives au maintien de la participation
Dans la plupart des lettres de confort, on rencontre
une clause relative soit a l'importance de la participation
dei a soc i été me reau cap i t a 1 des a fil i ale , soi tau
maintien de sa participation dans le capital de la filiale,
soi t 1e s d eux a 1a foi s . Ce s c 1au ses son t d' i mp 0 r tance.
E Ile s r en sei g ne n t non s eu 1eme n t 1e banqui ersurl ' i n f 1u e nc e
que 1a soc i été mè r e est e n me sur e d' e x e r cersurs a fil i ale
(.2 ), ma i s au s sie Ilesie ras sur en t sur ce que s e raI e c omp 0 rte -
me n t fut u r dei a soc i été mè r e s 1 agi s san t dei' é vol u t ion d e
sa participation au capital de la filiale et, surtout, du
ma i n t i ende cet t e der n i ère dansie g r 0 u p e d i r i g é par 1a
société mère.
C ' est 1a rai son pouriaque Ile 1e s banq u i ers e s sai en t
d 'ob t enire t par foi s imp 0 sen t al' éme t t eu r deiale t t r e ,
qu'en plus de la clause d'engagement pur et simple de
maintien de la participation, il soit inséré à la fois une
clause stipulant une obligation d'information en cas de non
maintien de la participation, et une autre subordonnant
toute cession de la participation de la' société mere a
l'accord préalable du banquier. L'objectif de cette dernière
clause est de permettre au banquier de prendre des garanties
nouvelles.
De l'examen d'un certain nombre de lettres de confort
relatives a la conservation de la participation de la
soc i été mè r e , i 1 r e s sor t que c e r t a i ne s d' e n t r e e Ile s von t
jusqu'à préciser les modalités de l'information à fournir au
(1) V. Yves Poullet : article précité dans "Les lettres de patronage" op cit
p. 87, n° 122
(2) V. "Les lettres de patronage" op cit n° 145, p. 105

191
banqui e r a u cas den 0 n ma i n t i ende 1a par tic i pat ion . 11
n ' est d e me i 1leu r e i 1 1u s t rat ion que lai e t t r e sui van t e
"nous déclarons avoir parfaite connaissance des clauses et
conditions de la convention de crédit conclue le••••• entre
votre banque et notre filiale ••• Sao Paulo, Brésil et
marquons notre accord sur les termes de cette convention.
Par la présente, nous nous engageons à conserver
le contrôle de ladite filiale et une participation dans son
capital social donnant au moins 51 % du droit de vote dans
ses organes sociaux.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, nous
ser ions amenés à ne plus déteni r, soi t le contrôle, soi t
no t r e par tic i pat ion ma j 0 ritaire dan s no t r e fil i ale, no u s
vous en aviserions par écrit avec 90 jours de préavis.
Dans ce cas, nous nous engageons, soit à vous faire rem­
bourser à votre première demande le principal, les intérêts
et autres sommes dues en raison du crédit ci-dessus mention­
né, soit à vous fournir préalablement à la perte de contrôle,
une garantie inconditionnelle, acceptable par votre banque,
couvrant le principal, les intérêts· et toutes sommes
généralement quelconques dont notre filiale pourrait être ou
devenir débitrice en vertu de la convention de crédit dont
question ci-dessus ••• "( 1)
L'obligation de maintien de la participation(2) est,
tan tôt exp rimée po s i t i veme n t 1a soc i été mè r e ma i n t i end r a
sapart ici pat ion 0 u 1a soc i été mè r e con tin uer a a dé t e n i r
la majorité du capital tantôt, cette obligation est
exp rimée né g a t i ,v eme n t 1a soc i été me r e necéd e r a pas s a
participation dans le capital de la filiale ou, elle veille­
ra a ne permettre aucune modification de la participation(3)
D'un strict point de vue juridique, la clause de
maintien pur et simple de la participation n'est pas licite
elle est par conséquent nulle. Elle s'oppose au principe
(1) . V. lettre n" 32 publiée en annexe de "Les lettres de patronage" op cit
p. 405
(2) Cette clause ne peut couvrir les risques politiques, a savoir les nationalisations
ou les expropriations.
(3) V. Les lettres de patronage op. cit n" 196

193
dépourvu d'ambigüité de la part de la société mère de faire
que 1que c h 0 se. ( J) Cesiet t r e s con t i e n n e n t une var i été d e
clauses relatives, pour la plupart, a la qualité de la
gestion et à la situation financière de la filiale. S'il
est excep t ionne 1 que 1a soc i été mè res' engage à r emb 0 urs e r
le banquier en cas de défai llance financière de sa fil iale,
l'objet de son obligation est, la plupart du temps, de faire
e n sor t e que 1a fil i ale h 0 n 0 r e pon c tue 1 1eme n t ses e ngage ­
me nt s. Au s s i p r ome t - e Ile, soi t des u r ve i Ile r sas i tua t ion
financière, soi t d'assurer la qualité de sa gestion, vo ire
de mettre des
' . ,
moyens necessalres a la disposition de sa
filiale en vue d'atteindre le résultat p r orn i s .
Lad i f fic u 1t é p r em i ère d e ces 1e t t r e s c omp 0 r tan t u n
engageme n t préc i s dei a par t dei a soc i été mè r e, con sis t e à
déterminer leur portée juridique. Il s'agira de se prononcer
sur 1a na t ure dei' 0 b 1 i g a t ion a s s umé e par 1a soc i été mè r e .
Est - e Ile une 0 b 1 i g a t ion d e mo yensou , a u con t rai r e , une
obligation de résultat. Seule l'exégèse des différentes
c 1a use s deiale t t r e pe r me t d e v a i ncre cet t e d i f fic u 1té.
Ens e cond 1 i eu, t 0 u t 1e prob 1ème de ces 1e t-t r e s
revient à s'interroger sur le point de savoir SI l'engage­
ment souscrit par la société mère vaut en droit un caution­
nement.
1 - La portée juridique de l'engagement pris par la société
mere
On fera d'emblée remarquer
'1 e s que Ile s 1a soc i été mè res' engage à
remboursement du crédit consenti à la
que les
assurer
clauses par
d irec t eme n t 1e
filiale se rencontrent
a s s e z r a r eme n t dan s 1a pra t i que pou r qu' 0 n p u i s s e a f f i r me r
que ces 1e t t r e s é qui val e n t à u n cau t ion n eme n t 0 u con s t i ­
tuent un cautionnement déguisé.
(1). Le contentieux relatif aux lettres de confort, s'il en existe, concerne
ce type de lettre. On pourra citer les deux affaires portées devant les
tribunaux français :
- Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 1981, rev. banque déc 1981
précité, note L. M. Martin
- Paris 25 avril 1979, D 1980, 1 R 55 obs. M. Vasseur.

194
En réalité, l'objet de l'obligation de la société
me r e consis te, 1e plu s sou ven t, à "fair e 1e n é ces sai r e pou r
que la filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui
p e rme t tan t d e f air e f ace a u x 0 b 1 i g a t ionsparelie con ­
t ract é e senver s 1a banque" , ( 1) c ' est - à - d ire que 1a soc i été
me res' engage a j 0 uer u n r ô 1e a c tif dan s 1a cond u i t e des
affaires de la filiale, a savoir contrôler sa gestion afin
dei a ma i n t e n i r dansune s i tua t ion fin a n c i ère 1u i p e rme t ­
tan t d 1 ho n 0 r e r po n c tue 1 1emen t ses e ngageme n t s . L ' 0 b jet d e
son obligation n'est, par conséquent, pas de se substituer à
s a fil i ale pouras sur e rie pa i eme n t dei a d e t t e con t r a c t é e
par celle-ci.
Aussi, la garantie donnée dans les différentes
lettres comportant un engagement exprès de la part de la
soc i été me r e , s 1 a n a 1y s e - t - e Ile e n une 0 b 1 i g a t ion d e f air e
quelque chose. Suivant les cas, il pourra s'agir d'une
obi i g a t ion d e mo yen s ma i sie plu s sou ven t , l' 0 b 1 i g a t ion
s'analysera en une obligation de résultat.
tion
promet
1) L'obligation de la société mère est exceptionnel­
moyens. En effet,
ment une obligation de moyens
A priori, on serait tenté de soutenir que l'obliga­
de la société mere est toujours une obligation de
l'action de
la société mère par la lettre de confort
sa filiale, c'est-à-dire l'action d'une
tierci personne. Or, il est de principe
p r ome s se, don t 1e rés u 1 t a t n e dépend pas de
qui, par con s é que n t c omp 0 rte une par t d' a 1é as,
obligation de moyens.(2)
qu'une telle
son auteur et
contient une
(1) Termes de la lettre ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de
Paris en date du 25 avril 1979, précité.
(2) La différence entre obligation de moyens et obligation de résultat est
traditionnellement fondée sur le caractère aléatoire ou non du résultat.
Lorsque celui-ci dépend de la seule action de celui qui l'a promis, on admet
qu'il s'agit d'une obligation de résultat. Dans le cas contraire, c'est une
obligation de moyens.
De même, on admet que les obligations de "donner" sont des obligations
de résultat.
Sur la distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat,
V. J. Frossard "La distinction des obligations de moyens et des obligations
de résultat". Bibliothèque de droit privé, tome LXVII LGDJ Paris
1965 V. particulièrement, page 167 n° 292.

195
En réalité, c'est exceptionnellement dans l'hypothèse
o u las 0 c i été mè r e p r ome t d e v e i 1 1e r ace que s a fil i ale
h 0 n 0 r e ses e ngag eme n t s al' é c hé a nc e qu' i les t a dm i s que
l ' e ngageme n t sou s cri t vis - à - vis d u banqui e r des a fil i ale
est une 0 b l i g a t ion de moyen s. On fer a t 0 ut e foi s r ema r que r
que des clauses isolées de cette nature sont plutôt excep­
tionnelles. Lorsqu'elles existent, on doit admettre qu'elles
ne son t pas s u f fis amne n t préc i ses pou r e ngag e r 1ares po n ­
sabilité contractuelle de la société mere en cas de défail-
1ance du débit eu r , Ce 11e - c i ne peu t ê t remi se en jeu que
s ' i les t pro u v é que las 0 c i été mè ren' a pas dép l 0 y é t 0 usIe s
e f fort s néces sai r e s pour aider la fil i ale ared r e s se r sa
situation financière afin de pouvoir honorer ses engagements.
Une telle exigence n'est pas de mise lorsque la dégradation
deI a s i tua t ion d e 1a fil i ale rés u 1t e d' é vè neme n t s ex t é ­
rieurs ( 1) qui ne saur aient ê t r e i mput é s a las 0 c i été me r e .
Lac 1ausepure e t s i mp l e de" ve i 1 1e r ace que 1a
fil i ale h 0 n 0 r e ses e ngag erne n t s Il é tantex t r êmeme n t r are ( 2 ) ,
l ' e ngageme n t de las 0 c i été me r e ne peu t pas s e r v i r, en
principe, de base a une condamnati-on a payer, lorsque la
soc i été con for t é e lai s sel a d e t t e imp a yé e. En r e vanche, e n
rai son del' imp 0 r tanc e d e 1a par tic i pat ion d e las 0 c i été
me r eau cap i t a 1 des a fil i ale e x sangue, l' 0 b l i g a t ion deI a
société mere est généralement analysée comme une obligation
de résultat.
2) L'obligation de la société mère s'analyse générale­
ment comme une obligation de résultat
Da n s les rel a t ion s d e g r 0 u pe s des 0 c i étés, l'e ngag e ­
me n t d e las 0 c i été me reau profit des a fil i ale est e n
principe une obligation de résultat en raison des pouvoirs
de décision qu'elle exerce au sein de la filiale. Elle peut
dicter a cette dernière sa politique et promettre par
(1) Par exemple, conjoncture économique difficile, fermeture de débouchés ;
risques politiques : nationalisation, expropriation.
(2) En pratique, les clauses sont rarement isolées. Généralement, on rencontre
une coexistence de nombreuses clauses.
(3) On a fait remarquer que "la détention du contrôle absolu de la filiale
est difficilement compatible avec la notion d'obligation de moyens.
V. "Les lettres de patronage" op cit n° 228, p. 157

conséquent un résultat, a savoir le remboursement du
banquier de la filiale. Il n'est donc pas surprenant que les
e ngageme n t s sou s cri t sparIa soc i été me r e dansIes d eux
lettres qui ont fait, en France, l'objet d'une décision de
justice aient été analysées corrrr.e comportant une obligation
de résu 1ta 1.
196
Dan s 1ale t t r e s 0 umi se a 1a co urd' a p p e.l d e Pa ris, i 1
a été a dm i s que las 0 c i été me r e a sou s crita' é g a r d du
banquier de sa filiale, une obligation de résultat PUIS­
qu'elle s'engage à "faire rembourser sa dette".
Son engageme ntes t non é qui v 0 que . 1 1 con sis t e a
ver s e r dan s 1a ca i s s e de 1a fil i ale, par n 1 i mp 0 rte que 1
mo yen - a vances 0 u s u bven t ion s - les s orrrne s néces sai r e s au
remboursement du banquier, au cas ou la société confortée se
trouverait dans l'impossibilité d'honorer sa dette.
D'une manière générale, toutes les clauses comportant
une 0 b 1 i g a t ion d e don ne r, a s a v 0 i r me t t r e des f 0 n dsaI a
disposition de la filiale ou tranférer des fonds a la
fil i ale, 0 u même p r ê ter les 5orrme s n é ces sai r es"sil e f 0 n d s
der 0 u 1eme n t deI' emp r u n t e u r necomp r end pas les 1 i qui dit é s
suffisantes pour permettre à l'emprunteur de payer ou prêter
t 0 ut e s s orrrne s duesen ver tu de lac 0 n ven t ion de cr éd i t " , ( 1 )
sont en raison de leur nature des obligations de résultat.
La même solution doit être retenue dans l'affaire du
13 octobre 1981. Il résulte des termes mêmes de la lettre,
"nous prenons, dès maintenant, toutes les dispositions
nécessaires pour que la société A... soit en mesure de tenir
ses e ngageme n t s a vot r e é g a r d c orrme prévu" e t duc 0 n tex t e
dans lequel la lettre a été envoyee, que les obligations
souscrites par la société mere ne sont rien d'autre que des
obligations de résultat.(2) C'est, au demeurant, en ce sens
que s'est prononce le tribunal de Corrmerce de Paris. Après
avoir rappelé le critère distinctif de l'obligation de
moyens et de l'obligation de résultat, le Tribunal constate
que la société mère possédai t tous les postes du Consei 1
(1) V. "Les lettres de patronage" op cit n° 222, p. 153
(2) V. en ce sens, M. Cabrillac et B. Teyssié : chronique précitée.

197
d'admi n i s t rat ion a i n s i que cel uide d irec t e u r g é n é rai . En
out r e ,le tri b u nair e 1e val ' a b senc e d' a u ton om i e fin a nc i ère
dei a fil i ale a van t d e conc 1ure e n ces terme s " Forcees t
d e con s t a ter, a u v u d e t 0 u s ces é 1éme n t s, que lob 1 i g a t ion
de L ... ne peut être qu'une obligation de résultat puisque
l'atteinte de l'objectif ne dépend que de lui". Au reste,
c tes t dansie même sen s que s' est prononcel ' an n 0 t a t e u r d u
jugement. Ses phrases, d'une parfaite netteté, méritent
d'être reproduites "s'agissant d'une l e tt r e de confort,
l'analyse r é
v è l e r a , a peu près toujours, que l'engagement
contient une obligation de résultat. La pratique de la
lettre de confort montre que ce genre d'engagement est
toujours souscrit par une société mere en faveur d'une
filiale et par une société mère qui contrôle effectivement
etef fica c emen t 1a fil i ale e t qui a doncIes mo yen s d' ab0 u ­
tir au résultat sur lequel elle s'est engagée, à savoir le
remboursement du banquier."(I)
En con s e que nce, 1e non r e s pe c t des engagement s sou s ­
crits par la société mère engage sa responsabilité contrac­
-tuelle. C'est la solution consacree par le Tribunal de
Comne r ce de Par i sen déc i dan t que l' au teur deiale t t r e
" a s sur e une 0 b 1 i g a t ion con t r a c tue Ile d e comb 1eme n t dus 0 1d e
débiteur de la banque".
On ne peu t ma nque r des' i n ter r 0 gersurl a signif i ca ­
tion juridique de cette phrase. Est-il permis de faire
val 0 i r que dansies g r 0 u pe s des 0 c i étéSil engageme n t
souscrit par la société mère est un engagement de caution?
En droit strict, la reponse doit être négative. Tout au
plus, peut-on soutenir que la lettre de confort est une
forme déguisée de cautionnement.
II La lettre de confort est, dans certains cas, une forme
déguisée de cautionnement
On
comportant
vient d' indiquer que les
unen gageme n t s u f fis arrme n t
1et t re s
précis de
de
la
confort
société
(1) L.M. Martin, note sous Tribunal de Commerce de Paris, 13 octobre 1981
précitée.

199
Cependant, on peut faire remarquer que contrairement
au ca u.t ion n erne nt ci vil qui
ê t r e exp r è s c orrme 1e prév 0 i t
1a pre uv e duca u t ionn eme n t
ne sep r e s ume pas e t qui d 0 i t
l'a r tic 1e 201 5 du Co d e Ci vil,
c orrme r c iale s t 1 i b r e dete Ile
sorte qu'il appartient au tribunal de rechercher par­
delà le contenu de la lettre, la volonté réelle des par­
t i es. ( 1)Le tribunal. peut ainsi apporter la preuve -par pre ­
s omp t ionsou t émo i g nage s - que 1ale t t r e d e con for t d é gui s e
un véritable cautionnement et lui appliquer les règles rela­
t ive s au cau t ion n ement. L' exame n d e c e r t a i nesie t t r e s dit e s
de confort permet toutefois de constater que certains
engagements sont qualifiés, à tort, de lettres de confort et
ne sont en réalité que des cautionnements déguisés.(2)
Ces lettres, destinées le plus souvent a contourner la
règlementation sur le cautionnement, pourraient être
soumises aux règles relatives à cette institution. Mais il y
a 1 i e u d' a f f i r me r a v e c fer me t é que 1ale t t r e de con for t
nie s t pas unea u t ion n emen t e t é chappeparc0 n s é que ntaux
formalités de l'article 98, alinéa 4 de la loi du 24 juil­
let 1966.(3) Au surplus, des deux espèces ayant fait l'objet
d'une décision de justice, il en ressort que les parties ont
entendu conclure une garantie différente du cautionnement.(4)
Dè s 10 r s qu' e Ile n' est pas a n a 1y sée c orrme une ngagemen t de
cau t ion, 1ale t t r e de con for t é chap p e à 1a r é g 1eme n t a t ion
sur le cautionnement et présente, en raison de sa qualifica­
tion, des avantages sur cette institution.
(1) V. article 109 du Code de Commerce, Cass Com 17 avril 1956, Bull Civ
1956 III n° 137 p. 114 ; J, Hamel, G. Lagarde et A. Jauffret : Traité
de Droit commercial, tome 2 1966 n° 1266 et 1267.
(2) La parenté avec le cautionnement est assez étroite dans les lettres dans
lesquelles la société "s'engage à faire le nécessaire" ou "ferait tout ce
qui est possible" ou "s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires" ou "s'engage à procurer des fonds ou à assurer le paiement
du banquier sur ses fonds propres". V. "Les lettres de patronage" n° 219
et s.
(3) V. L.M. Martin, note sous Tribunal de Commerce de Paris, 13 oct.
1981, précitée.
(4) S'agissant de l'arrêt du 25 avril 1979, V. dans le .rnêrne sens C. Gavalda
et J. Stoufflet prée. ; Vasseur, cours de Droit pree. en ce qUI concerne
le jugement Cu Tribunal de Commerce, V. L.M. Martin, obs. prée.

Paragraphe 2 - Les avantages de la lettre de confort par
rapport au cautionnement
200
Alors que le cautionnement consenti par le président­
directeur général d'une société anonyme n'est opposable à la
soc i été q ue s 1 i les t s 0 um i s a u x for ma lit é s de l'a r tic l e 9 8 -
4
de
la
texte, ainsi
pli que r a
que la
loi
de 1966, la question
que l'article D 245,
la lettre de confort.
lettre
de
confort
n'est. ni
se pose de savoi r si ce
sont susceptibles de s'ap­
La difficulté vient du fait
un
cautionnement
encore
moins un aval.(I) Il reste à savoir si elle peut être rangée
parmi les "garanties"
. ,
VIsees pa r ce s textes. Une partie de
la doctrine le pense.
El le
considère
la lettre de confort
c omne u n mo yen pou r t 0 u r ne r les dis po s i t ion s des art i c les
L 9 8 - 4 e t D 245 e t sou t i en t que let e r me de g a r an t i e est
suffisamnent large pour englober la lettre de confort. (2)
Cette opinion ne doi t pas être retenue. En vér i té, la vraie
lettre de confort présente par rapport au cautionnement deux
a van t age s i mp 0 r tan t s qui exp l i que n t qu' e l les 0 i t d e plusen
plus utilisée dans les groupes de sociétés. En premier lieu,
e lIe n ' est pas s 0 um i seaux forma lit é s d e l'a r t L 9 8 - 4 (A )
Ens e con d lie u , e l l en' est pas me n t ion née parmil e sengag e ­
me n t s h 0 r s b i l an e t par con s é que n t n' a pas d' i ncid e nces u r
la capacité d'endettement du groupe. (B)
A - La
lettre de confort n'est pas
soumise aux
____________________L..- _
formalités de l'art. 98-4
L'article L 98-4 vise les cautions, avals et garanties
données par les organes directeurs d'une société anonyme. Le
d oma i ne d'a ppli ca t ion de cetextes ' é t end - t - i l a u x let t r e s
de con for t ? Se uleI ' e x é g è s e du mo t " g a r an t i e " p e r me t d e
r é p 0 n d r e à cet t e que s t ion p u i s qu' i les t d émo n t r é que l a
let t r e de con for t n' est n i u n cau t ion n eme n t n i u n a val .
La doctrine est unanIme a admettre que 1e mot
"garantie" est amb i gu. 1 l désigne, en pratique, aussi bien
les sûretés réelles que les sûretés personnelles. Certains
(1) L'aval est l'expression cambiaire du cautionnement.
(2) M. Cabrillac et B. Teyssié, chronique précitée.

auteurs comme MM. Cabrillac et Teyssié donnent à ce terme un
contenu assez large, susceptible d'englober les lettres de
confort. D'autres, au contraire, considèrent que ce terme ne
recouvre que la fourniture d'une hypothèque à la garantie
des engagements d'une tierce société. (1) Il est diffici le de
donner un sens précis à ce mot. La difficulté réside dans le
fait que les travaux préparatoires de la loi du 24 juil­
let 1966 ne sont pas d'une grande utilité pour la question.
Ils permettent cependant de soutenir, en raison de l'amphi­
bol 0 g i e dut e rme , que 1e 1é gis 1a t eu r a vou 1u vis erie s
sûretés réelles. Il résulte des travaux préparatoires(2) et
d'une réponse ministérielle(3) que seules les sûretés
pers 0 n ne Ile s ( c ' est - à- d ire 1e cau t ion n eme n t e t l' a val) son t
s 0 umi ses a 1a proc é dur e dei' art ici e 9 8 - 4, c e qui a f ait
é cri r e a Mon sieurl e Pro f e s se u r Guy 0 n que 1e r é g ime des
sûretés personnelles fait "figure d'ilot d'insécurité dans
l'océan des mesures destinées à protéger les personnes qUI
con t r a c t en t a vecies soc i étésan 0 n yme s " . ( 4 )
201
La lettre de confort n'ayant pas la valeur juridique
d ' u n cau t ion nement, 0 n endé d u i t , a bon d roi t , que son
oct roi par 1 1 0 r g a ne d irec t eu r dei a soc i été an 0 n yme n' est
pas s 0 umisai ' au t 0 ris a t ion prévue par l' art. 98 - 4 . ( 5) La
vraie lettre de confort échappe donc aux contraintes de
l'a r tic 1e 9 8 - 4 , car l' e ngageme n t sou s cri t par 1a soc i été
mè r en' est pas des e su b 5 t i tue r pur eme n t e t s imp 1ementasa
fil i ale comme l' au rai t f ait une cau t ion , ma i spi u tôt d e
faire en sorte que la filiale honore ses engagements.
De même, on doit admettre, en raIson
précède, que la lettre de confort échappe à
édictée par l'art. D 245. Elle présente, par
l'avan t age d e mé nagerie c réd i t dei a fil i ale .
(1) L.M. Martin, obs. prée. supra
de ce qui
l'obi igation
conséquent,
(2) Rapport de Douarec J. o. Ass. nat. 1975 n° 1368, p. 699, cité par
Langlade., art.i.pr éc.
(3) Rép. min. justice J.O. débats Ass. nat. 1970, p. 6095
(4) Y. Guyon, note au JCP 1975 II 18160 sous Toulouse 28 janvier 1975
(5) Il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles le Tribunal,
dans l'affaire du 13 octobre 1981, a admis le principe de la soumission
des lettres de confort à la procédure de l'art. 98-4, même si s'agissant
de cette affaire, il a décidé autrement.

B - Là lettre
filiale
de confort
,
menage le crédit de
202
On sait qu'avant tout octroi de crédit à une société,
1e banqui e r proc è d e al' exame n des 0 n b i 1an. Ce texame n
pre nden c omptel e mo n tan t des engageme n t s ho r s b i l an et
n 0 t amne n t 1e s cau t ion s , a valset g a r a n t i e s don nés par 1a
société. Lorsque ces engagements sont importants, ils
g r è ven t 1a capa c i t éd' emp r u n t dei a soc i été pu i s que 1e
montant de ces engagements est susceptible de figurer parmi
ses dettes.
L'alourdissement du passif d'une société présente
l'inconvénient d'entamer son crédit et de réduire corréla­
t i veme n t saca pac i t éd' ende t t erne nt. Da n s 1a me sur e 0 u 1a
let t r e de confor t nef i g ure pas pa rmil e sengageme n ts ho r s
bilan, elle n'a pas d'incidence sur la capacité d'emprunt de
1a soc i été. Un e 0 pin ion au t 0 ris é e con firme 1es d i f f é r en t s
a van t age s deIalet t r e d e con for t sur 1e cau t ion neme n t en
ces termes "La lettre d'intention est préférée au caution-
nement pour des raisons de valeur inégale. La lettre
d ' i nt e n t ion n'e s t pas s 0 umi se al' au t 0 ris a t ion du Co nsei 1
d'Administration dont doit être muni, pour souscrire un
cautionnement, le président d'une société anonyme, en
application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966.
Elle n'est pas mentionnée dans la comptabilité. Enfin, elle
est mo i n s préc i s e que 1e cau t ion neme n t e t mé nage d a van t age
le crédit de la filiale".(l)
(J) c. Gavalda et J. Stoufflet chronique prée. JCP 1976/1 2801, n° 731
la

DEUXIEME PARTIE
LA LICE 1TE DU aD1X DU MDE DE RENFLCXJEMENT
DES FILIALES EN DIFFICULTE
"...Un juriste ne doit pas seulement être le technicien habile qui
rédige ou explique, avec toutes les ressources de l'esprit, des textes de loi;
il doit s'efforcer de faire passer dans le droit son idéal moral et, parce
qu'il a une parcelle de puissance intellectuelle, il doit utiliser cette puissance
en luttant pour ses croyances".
Georges Ripert : "La règle morale dans les obligations civiles" 4e édition
1949 n° 18, p. 29
206

207
Do c tri ne e t j uri s p r udences ' a c cor den t a a dme t t rel a
l i c é i t é dur en f l 0 ueme n t d' une fil i ale end i f fic u l t é par s a
soc i été me r e , etce , en· dép i t des p r i nc i pe s des pé c i a lit é
légale et statutaire des sociétés. Toute opinion dissidente
do i t ê t r e rés 0 l ume n t é car t é e :\
Au vrai, rien n'est plus naturel qu'une société mere
qui vient au secours de sa filiale exsangue. Une telle
as sis tancee s t con for me a ses i n t é r ê t s pro preset i l ne
viendrait à l'esprit de personne de soutenir que ce faisant,
le secours financier consenti a sa filiale en détresse viole
les principes de spécialité des sociétés.(I) L'admettre,
c'est refuser de reconnaître que la convergence des intérêts
e n t rel a soc i été mè r e e t ses fil i ale s c rée des 0 b l i g a t ion s
réciproques à l'égard des sociétés du groupe.
Le renflouement d'une filiale exsangue est -on ne le
dira jamais assez- ùn acte de solidarité et de saine gestion
du groupe car le refus de soutenir une filiale en diffi­
cul t é peu t e n t r a î ne rIa r u i ne deI a soc i été mè r e, v 0 ire d u
groupe tout entier. Aussi, l'octroi d'avantages gratuits a
cette société apparaît-il comme un moyen nécessaire en vue
de la réalisation du but social.
Envé rité, i l Y a u rai t comme une e s pe c e d' i ng rat i t ud e
deI a par t deI a soc i été mè r e a ex i g e r, par ex emp le, des
intérêts rémunérant des avances consenties. Au reste, la
stipulation d'un intérêt aggraverait davantage les diffi-
cultés de la filiale. Par conséquent, i l n'est pas l ég i t ime
de prétendre que les aides bénévoles entre sociétés d'un
même groupe sont sans rapport, aussi bien avec le but social
qu ' a vecl' 0 b jet deI a soc i été me r e. Comme n t peu t - i l e n ê t r e
autrement, lorsqu'on sait que la société mère tire profit de
(1) La doctrine administrative considère que "les avantages consentis par
une société mère à sa filiale correspondent en principe à une gestion
commerciale normale, sauf si, ce faisant, la société a poursuivi des fins
étrangères à son propre intérêt".
V. également B.O.D.G.I. du 2 février 1979, 4C-5-79 D F 1979 n° 12 F
D 6005. Dans le même sens, V. P. Coulombel : thèse précitée passim.
F. Grua : "L'acte gratuit en droit commercial", thèse précitée passim.

T 1 T R E J E R
LE PRIl'CIPE DE LA LIBERTE DU ODIX DU
M:DE DE RENFLOOEMENT LE IDINS CX'Œ.REUX
210
La fiscalité, a-t-on écrit, est l'art des choix.(I)
Lai 0 i e Ile - même 0 f f reaux e n t r e p ris e s 1a p 0 s s i b i 1 i t é d
choisir entre différentes techniques juridiques ou fiscales
pourat te i n d r e un rés u 1ta t é conom i que dé terminé. Le con tri ­
buable qui use de cette liberté n'enfreint aucunement la loi
fiscale au contraire, il accomplit un acte de saine
gest ion, car l' i mpôtes t une dépe n se, e t 1a réd uc t ion des
dépenses est conforme à une bonne gestion des entreprises.
Iles t même dé rai son na b 1e pou r une soc i été mè r e de ch 0 i sir
une t e c h n i que der e n f 10 ueme n t en f ais an t f idesincide nces
fis cal es. Une gest ion e f ficace d 0 i t néces sai r eme ntin t é g r e r
1a fis cal i t é a u x déc i s ion s de gest ion. En e f f et, i 1 i mp 0 rte
que le dirigeant ait une vue assez précise sur les conse­
quences fiscales de ses actes, afin de choisir, en connais­
sance de cause, la technique la plus avantageuse pour la
société.
Si le contribuable a un comportement financier
rat ionnel, i 1 n e peu t que c h 0 i sir 1a t e c h n i que 1a mo i n s
onéreuse fiscalement, lorsque la loi lui ouvre la possibilité
d e ch 0 i x. Son c ho i x, dan s ces condit ion s , est par f ait eme n t
licite (chapitre l e r ) et est, par conséquent, opposable à
l'Administration fiscale. (chapitre 2)
(1) V. M. Cozian : "Les grands principes" op cit document n° 9, p. 87
n° 19
M. Cozian et M. Chadefaux
rieur" p. 219
e
"Annales de fiscalité - certificat supe-

CHAPITRE 1 E R
LA LICEITE DU PRlflCIPE DU LIBRE (H)IX
DU c:oNCCXJRS FINAl'K: 1ER LE M)1NS ONEREUX
lin 1yanu Ile d i f fic u 1 t é a a dme t t rel a 1 i c é i t é d u
libre choix du concours financier le moins onereux. Le
principe de la
droit f i s c a l f ! )
211
1 i ber t é d e c h 0 i x , p r i nc i pe f 0 ndame n t a 1 d u
est de tradition séculaire.(2) Le choix de
1a v 0 i e 1a mo i n s i mp 0 sée est un" a x i ome " ( 3) end roi t bel g e
et, a-t-on dit, il est rare de trouver un seul arrêt qui ne
commence par en enoncer le principe. La doctrine de son côté
est un a n i me à r e con na î t r e que 1e dés i rd' é cha p pe r à Iiimpô t
est n 0 rma 1 . (4 )
(1) V. A. Agostini, op cit p. 4
(2) On peut trouver dans l'ancien droit français de nombreuses références
au principe de la liberté du choix de la voie la moins onéreuse fiscalement.
V. H. Desbois. : la notion de fraude a la loi et la jurisprudence française,
thèse Paris 1927, n° 27, pp 118 a 123.
J. Vidal : Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français,
thèse Toulouse 1956, p. 44 et suivante.
On citera particulièrement cette phrase de Dumoulin : "les sujets sont
libres de choisir, entre plusieurs manières de contracter, celle qui est la
moins productrice de droits féodaux, parce que la seule fraude dont
puisse se plaindre le seigneur est la simulation."
V. Dumoulin : coutume de Paris, art. 33, Glose I, n° 104 et glose II,
n° 19, cité par Th. Delahaye "Le choix de la voie la moins imposée".
Etude de Droit fiscal comparé: Bruxelles 1977, préface J. Kirkpatrick
p. 33
(3) V. Th. Delahaye, p. 35
(4) V. en particulier l'opinion de M. le professeur Gothot, largement citée
par les auteurs, mais qui mérite d'être rapportée ici : "...11 n'est
sûrement pas interdit d'éviter de se placer dans les conditions d'exigibilité
d'un impôt. Le désir d'échapper à l'impôt est normal... on n'imagine
guère que le contribuable ait une attitude différente, que penseraiton
de celui qui, poursuivant un but économique quelconque, commencerait
par se demander comment il doit s'y prendre pour rendre exigible
le plus gros impôt possible 7 N'est-il pas naturel qu'il se pose la
question inverse 7 Et en le faisant, ne se conduira-t-il pas en bon père
de famille dans le sens latin du terme, c'est-à-dire, comme un homme
diligent et soigneux 7"

dirigeants
sociales.
213
de sociétés dans la conduite des affaires
Le deuxième, la gestion fiscale, pénètre, de plus en
plus, les habitudes des contribuables. Il se fonde sur le
fait que l'entreprise ne doit plus subir l'impôt; mais elle
d 0 i t, au con t rai r e , lep r é v 0 i r d e ma n i ère à seme t t r e dan s
la
situation
considère,
même
sain
par
titre que
de chercher
fiscale la plus avantageuse
ail leu r s , que l' i mpôtétan t
les autres charges, il est
a
réduire
la charge
fiscale.
pour
el le.
1 l
une charge au
financièrement
En raison de
leu r i mp 0 r tance, ces de ux p r i nc i pes mé rit en t d' ê t r e e xa­
minés.
Paragraphe 1 La liberté de gestion
Le principe est fermement affirmé en droit social. Il
repose sur 'idée selon laquelle les dirigeants de société
son t ma î t r e s deI e u r gest ion . 1Isont, par con s é quent, une
totale liberté dans la détermination des buts et des moyens
deI e u r pol i t i que. La gest ion est donc und oma i ne rés e r vé
a u x ma î t r e s deI' a f fa ire. Le j ugen' est pas qua l i fié pou r
apprécier les décisions de gestion des dirigeants. Le
ferait-il, qu'il violerait le principe de la souveraineté de
la volonté sociale.
Quant à l'Administration fiscale, elle ne saurait non
plu s s' é r i g e r en ce n s eu r deIagest ion des en t r e p ris es. Ce
n'est pas son rôle.
Dans la conduite de ses affaires, le dirigeant a des
pouvoirs très étendus. La jurisprudence reconnait le
caractère, en général presque absolu, des pouvoirs du
dirigeant. On peut citer a témoin certaines formules juris­
prudentielles dont on a dit qu'elles ont un relent de
l'Ancien Régime. (1) Ains i , on peut trouver dans les arrêts
de la Cour de Cassation les formules suivantes l'employeur
proc ède" c orrme bon lui s emb le" (2 ), " c omne i l l' en t end" . ( 3 )
(1) V. G. Levasseur, note sous soc 31 mai 1956, o 1958.21
(2) Cass Civ 27 novembre 1935, OH 1936.50
(3) Cass Civ 24 février 1936 OH 1936. 177 5 1936.1 soc 9 oct 1941,
JCP 1942 Il 1797, note L.L

214
En cas de difficultés économiques et financières, il
arrête discrétionnairement les mesures opportunes il peut
congédier du personnel alors qu' i 1 fait faire des heures
s u pp 1éme n t air e s ( 1) 0 u me t t r e une par t i e en c hôrr.ag e par t i e 1
. au 1 i eu d' é t alerie t r a vail par r 0 u 1ement. ( 2) De plus,on ne
peut passer sous si lence l'attendu principal de l'affaire
des E t a b 1 i s seme n t Br i non. Var r ê t préc i s e que "l' emp 10 yeu r
qui porte la responsabilité de l'entreprise est le seul Juge
des circonstances qui le déterminent à cesser son exploita­
tion, et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation
de maintenir son activité a seule fin d'assurer a son
pers 0 n nelia s t a b i 1 i t é des 0 n ernp loi, pou r v u qu' i lob s e r ve à
l ' é g a r d de ceu x qu' i 1 emp loi e ,les r è g 1es éd i c t é es par 1e
code de t r av a i l t' c Lô )
Endépi t des 1 imit a t ionsappo r téesparia j uri s -
prudence aux pouvoirs des dirigeants, il reste que ce
principe conserve toute sa vitalité. Selon le professeur
N. Catala, il faut chercher la justification de ces pouvoirs
dan s 1are s pon s ab i 1 i t é qu' a s s ume 1e che f d ' e n t r e p ris e
cha r géd' a s sur e rie bon .f 0 nc t ion neme n t dei' exp loi ta t ion,
r e s po n s a b 1e non s e u 1erne n t d' i n t é r ê t s pécu na ires, ma i s au s s i
d'un destin collectif, le chef d'entreprise ne peut remplir
s a t â che que s' i 1 dis po s e de pou v 0 i r s s u f fis amne n t é t en ­
dus".(4)
En consequence, c'est la société mere, en sa qualité
de dirigeant, qui supporte les risques de la gestion de ses
fil i ales. On c omp r end rai t ma 1 qu' e Ile ne p u i s sepa s d é ter ­
mIner librement la politique financière ainsi que la
politique comnerciale de celles-ci.
(1) Cass soc 19 janvier 1951, Bull civ 1951, III 35
(2) Cass civ sect soc 24 juin 1954, D 1954.645
0) Cass soc 31 mai 1956 JCP 1956 Il 93.97, note P. Esmein
prec.
(4) V. Nicole Catala
1980, p. 182
D 1958.21
"Droit du travail l'entreprise", tome 4, Dalloz

A - La liberté de politique financière
215
On a dme t c omnu néme n t que 1age s t ion est und oma i ne
réservé au chef d'entreprise. C'est lui qui apporte les
capitaux, c'est aUSSi lui qui prend les risques de la
-. gest ion. Au s si, nef a u t - i 1 pas s' é ton ne r que 1es d i r i g e a nt s \
.soient seuls habilités à prendre l'initiative des décisions
d e gest ion. En con s e que nce, c' est 1a soc i été mè r e , en s a
qualité de dirigeant de la filiale, qui apprécie souveraine­
me n t l' 0 PP0 r t uni t é des déc i s ion s n é ces sai r e s à 1a réa 1i s a ­
t ion d u but soc i al. Ain si, e n ma t i ère fin a nc i ère , c' est à
elle seule qu'il revient de décider de la politique finan-
cière à mettre en oeuvre pour réaliser le but social. Ce
peu t ê t r e une r e nonc i a t ion à u n profit . ( 1) Ma i s, S 1 i 1 arr ive
que cette politique conduise, dans certains cas, à des
rés u 1t a t s fin anc i è r eme n t ma 1heu r eux, i ·1 f au t r e conn a î t r eaux
dirigeants SOCiaux un droit à l'erreur et aux mauvaises
affaires.(II)
1 - La renonciation au profit
Il est fréquent que les aides consenties par une
soc i été mè r e à ses fil i alesen d i f fic u 1t é e n t r a î ne n t une
renonciation au
utilisées, sont
profit. Les
les abandons de
techniques
,
creances,
le plus souvent
les subventions
et, dansune ce r t a i ne me sur e ,les a vances sansin t é r ê t s, qui
présentent de nombreux attraits au plan fiscal.
société
La jurisprudence a toujours respecté le choix de 1a
,
mere,
dès lors qu' i 1 s'agit d'une opération de
renflouement d'une filiale en di ft i cu l té. Les avantages
g rat u i t soc t r 0 y é s à cet t e der n i ère ne son t qu' u n mo yen au
service de la réalisation du but social. La renonciation au
profit se justifie par le fait qu'il n'est pas rationnel sur
le plan financier d'exiger d'une filiale en détresse, le
pa i eme n t des f rai s fin a ncie r sou 1e r emb 0 urs emen t d' une
creance à terme. La gratuité est, dans de nombreuses
hypothèses, le seul moyen qui permet de sauvegarder l'exis­
tence du groupe tout entier, car on peut craindre que la
filiale n'entraîne la société mère dans sa faillite. Aussi,

soc i été me r e che r che par ce moyen a é vit erIe dép Ô t d e
bilan
trop
de
de
sa filiale
difficultés
renonciation est faite
détresse financière, le
i rnp o s é
v I l ) Au
reste, L'Adrni
217
ex sangue. Ace t é g a rd, 0 n a dme t, san s
en jurisprudence, que lorsque la
au profit d'une filiale en état de
"manque à gag n e r" n e s a u rai t ê t r e
\
a t i on a toujours regardé
n i
a vecun c e r t a i n 1 i b é r a l i sme,lesai des fin an c i ère s qu' une
société mere accorde a sa filiale exsangue, dès lors
qu' e Ile s s e rat tac he nt, même i nd irec t ement, a son a c t i vit é .
Lorsque les avantages tirés de la filiale se révèlent par la
suite insuffisants, on doit pouvoir admettre que l'Adminis­
t rat ion des impô t sne pu i s s e en fa ire gr i e f a 1a soc i été
me r e. EIle d 0 i tau con t rai r e r e con na î t reaux d i r i g e a n t sun
d roi t al' e r r e uretaux ma u vais e s a f f aires. En cor e f a ud rai t ­
il que la filiale n'éprouve que des difficultés financières
ponctuelles.
II - La reconnaissance du droit à l'erreur et aux mauvaises affaires
st r
Le principe est pose dans des termes les plus
énergiques par l'arrêt du 7 juillet 1958 "le contribuable
n ' est j ama isten u d e tir e r des a f f air e s qu' i 1 t rai tel e
maximum de profits que les circonstances lui auraient permis
de r é
a l i s e r v t z )
Ce p r i n c i pe signif i e qu' 0 n ne s au rai t f air e g rie f à
une société en relations d'affaires avec une autre, de
n'avoir pas fait de bonnes affaires. Il présente, au
demeurant, un intérêt particulier dans les rapports sociétés
mères et filiales.
On sait que dans les relations de groupes de sociétés,
1e s a van t age s que sec0 n sen t en t mu tue 1·1 emen t 1e s soc i été s
membres du groupe et particulièrement ceux consentis par une
société mere pour venir au secours d'une filiale qui connaît
des difficultés financières, sont généralement à titre
gratui t .
(1) V.C.E. la janvier 1966 req 60 100 DF 1966, n° 7, comm. 181
(2) CE 8e sis 7 juillet 1958 req n° 35 977 DF 1958 n° 4-4-, Comm 938
Dupont 1958, p. 579

jus tif i e r deI' ex i stence d' uni n t é r ê t c omne r c i a 1 aleu r
octroi. Il n'est toutefois pas nécessaire que les deux
soc i été s soi en t j uri d i q ueme n t 1 i é es. C ' est en s u b s tanceee
220
qu' 0 n r e t i en t deI' exame n deI a j uri s p r u denc e du Co nsei 1
. d ' Et a t . ( 1) Ainsi, 0 n rel è ve dansun arr ê t deI a Ha ut e J uri ­
die t ion ( 2) "q u ' i 1 a ppart i en r , dan s chaque cas, à 1 1 Adm i n i s ­
tration de rapporter la preuve que le contribuable qui n'est
j ama i sten u de tir e r des a f fa ire s qu' i 1 t rai tel e ma x imum de
profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser
a d é 1 i bé r eme n t pou r sui v i un i n t é r ê t comme r c i a 1 é t r an ge r a
l'Entreprise".
On endé du i t , a con t r a rio, que 10 r s que l' a ete est
conforme à une gestion commerciale normale, aucun redresse­
me n t des rés u 1t a t s duc 0 ntri bu a b 1e ne peu t ê t r e 0 pé ré. En
r e vanche, 1e Co n sei 1 d' Et a t a déc i dé, dansune a f fa ire de
prestation de services fournies par une société mère à ses
filiales, sans que les travaux effectués aient fait l'objet
d'une facturation, que ces
tuaient un acte étranger a
ma 1e. (3 )
prestations
une gestion
gratuites consti­
c orrrne r c i ale n 0 r -
Lor s que 1a soc i été me r e e t 1a fil i ale e n t r e t i e n ne n t
des rel a t ion s c omne r c i ale s,le Co n sei 1 d t E t a t n' a dme t pas
que l'action du fisc aboutisse à une paralysie de l'initia­
tive de la société mère. Aussi reconnaît-il à cette dernière
1a 1 i ber t é duch 0 i x des mo yen s de fin an c eme n t à me t t r e en
o e u v r e pouras sur e rIa sur vie des a fil i ale de comme r c i a ­
lisation en difficulté.(4)
(1) V. CE 7e sis, 15 mai 1961, req 49799 DF 1961 n° 27 Comm 624, Lebon
. 317 ; CE ge sis 15 janvier 1965, req 62009 DF n° 3 bis, p. 23, concl,
Poussière Lebon, p. 35
CE 7e sis 6 décembre 1965, req 62211 Lebon 665 ; CE ge sis 5 mai 1967
req 69059 Lebon J99 ; Dupont 1967, n° 9, p. 368 ; CE Se sis 8 décembre
1965, req 55001, Lebon 669 ; CE 7e sis 17 avril 1967, req 68412,
Lebon 165 ; CE 7e et 8e sis 23 janvier 1970, req 71420 et 71421,
Lebon 42 ; CE 7e et ge sis 28 janvier 1976, req 94929 RJF 1976/3,
p. 92 ; CE 23 février 1977, req 92515 RJF 1977, n° 4, p. 147.
(2) V. CE 7e sis 15 mai 1961, prée.
(3) CE sect, 24 février 1978, req 2372 pree.
(4) V. CE 7e et ge sis 16 février 1983, req N° 37868 prée.

221
La circonstance que la filiale se trouve à l'étranger
n'est pas de nature à restreindre la liberté de la société
mè r e. Ace t é g a rd, i l convien t der e prod u ire l a pé né t r a n t e
a na lys e ducorrmi s sai r e de go uv e r neme n t Ver n y " i ln' y a
t r ans fer t de bé n é fic e s que .s i l e mo u veme n t de f 0 nds,opé r é
en direction de l'étrange\, n'a pas une contrepartie
\
n 0 rma le, l é g i t ime pourI' e n t r e p ris e f r a nç ais e , c ' est -
à - d ire e n un mo t, qu' i les t con sen t i ende h 0 r s d' une gest ion
c omne r c i ale no rma le. Tel est lese n s d e vot r e j uri s p r uden c e
la plus récente.
Dè s l 0 r s qu' un a bandon d e crea nces 0 i t con sen t i au
profit d'une société située à l'étranger ou au profit d'une
société située sur le territoire fiscal français, il n'est
légitime que s'il est consenti dans le cadre d'une gestion
c omne r c i ale no rma le, dansIe cad r e des rel a t ion s c omne r ­
ciales courantes. La parenté des règles applicables, dans
les deux cas, nous parait d'ailleurs naturelle, car de même
que l e fis c do i t ê t r e p r ému n i con t rel e risque de t r ans fer t
de ma t i ère fis cal e versI' é t r ang e r, de même, i l d 0 i t l' ê t r e
contre les transferts de bénéfices imposables entre person­
n e s j uri d i que s dis tinc tes, e t n 0 t amne n t con t rel a t e n t a t ion
de faire absorber, par les déficits de la filiale, les béné­
fic e s réa lis é sparIa soc i été mè r e" . ( 1 )
Ce pendan t, l e Co nsei Id' Et a t a dme t que rel è v e d' une
gestion comnerciale anormale, le fait, pour une société
me r e, d' imp 0 s erase s fil i ale s der evend r e à p r l x c 0 û tan t
les articles qu'elle fabriquait, quitte ensuite à les sub­
ventionner pour éponger le d é f i c i t v I Z)
Cette
la portée du
société agit
normale, nul
geants,
qui
é tud e pe rme t de me t t r e en é v ide ncel 1 é t end ue de
principe de la liberté de gestion. Lorsqu'une
dans le cadre d'une gestion comnerciale
n'a le droit de décider a la place des diri­
sont les seuls juges de l'intérêt social. C'est
(1) V. Verny, concl. sous CE 7e, Se, ge sis 27 novembre 1981, req 16814précité.
(2) V. CE 8e et ge sis 4- mars 1985, req n° 4- 1396 et 4- 1399, précité.

1e s d é fic i t s " . ( 1) L' ém i n e ntau t e u r pou r sui t , dansun s t y 1e
224
qui 1u i est t 0 ut a fa i t s i ng u 1 i e r, en ces termes "Un bon
défic i t , c ' e s t une sor te de. "m i s sil e" fis cal que 1 Ion
conserve p r é c.ieusernent·e .t{10 nt i on se· sert dès q u ' 0 n voit
apparaître le moindre bénéfice ou revenu taxable".
La prise en compte du paramètre fiscal apparaît donc,
san s con tes te, c omne une condit ion des a i ne gest ion. L'ex ­
plication est fournie par l'influence grandissante de la
fis cal i tésurl e s déc i s ion s de gest ion des e n t r e p rises. On
c i teral' e xemp 1e des e n t r e p ris e s mu 1tina t ionale s 0 Ù l'i n ­
f 1ue nc e dei a fis cal i tésurl e r a pat r i eme n t des b é né fic e s
est réelle. Dans une étude relative aux pratiques de rapa­
tri eme n t e f f e c tuée en 196 7 e t po r tan t sur t r entes 0 c i été s
amé r i ca i nes,on no t ait qu' u n qua r t d' e n t r e e Ilesaccor da i t
" 1api u s g r and e imp 0 r tanc e a 1a con s i d é rat ion fis cal e" .
Entre 40 et 50 pour cent des sociétés interrogées accor­
daient une attention "considérable" a l'effet de la fisca­
lit é sur ces déc i s ion s • ( 2) De t ou t e é v ide nce, la p ris e en
compte du paramètre fiscal est un facteur important pour la
gestion des entreprises. Les entreprises multinationales qui
" r e che r che n t con tinue 1 1eme n t den0 u veau x s y s t ème s pou r
pour réduire leurs impôts" vont, dans certains cas "jusqu'à
développer des programnes d'ordinateur pour trouver la
sol u t ion d e p a i eme ntop t i ma l " . ( 3 )
La prévision des impôts suppose donc la connaissance
par le contribuable des conséquences fiscales de ses actes.
Ainsi, e n ma t i ère der en f 10 u emen t d' une fil i ale e n
difficulté, il est utile de savoir que l'aide financière
con sen t i e par 1a soc i été me r e , sou s forme d'abandon d e
c réa nces 0 u des u bven t ion s , ne do i t pas p e r me t t r e a 1a
fil i ale e x sangue,lié e a 1a soc i été me r e par des 1 i e n s
exc 1u s i v eme n t fin a ncie r s , de dégag e r une s i tua t ion net te
positive. En revanche, lorsque la situation nette est
(1) V. M. Cozian "Les grands principes" op ci t document n° 26 "La gestion
fiscale des déficits" n° l, p. 400.
(2) Brooke (M.Z.) et Lee Remmers (H.) "La stratégie de l'entreprise multinationale",
op cit, p. 253.
(3) Ibid.

225
s imp 1eme n t é qui 1 i b rée,la cha r g e s u p p 0 r t é e par 1a soc i été
mere en consentant l'avantage financier est admise en
déduc t ion. ( 1) De même, i 1 peu t ê t reten tan t pou r une soc i été
mè r e qui n e veut pas s u pp 0 rterieseoû t s dei a dis sol u t ion
de sa filiale en difficulté, d'assainir, tout d'abord, sa
s i tua t ion fin an c i ère au mo yen d' une 0 c k t ail de teeh n i que s
financières fiscalement avantageuses, avant de la faire
rache ter ou a b s o r be r par une autre filiale du groupe.(2)
Par ailleurs, pour éviter que les abandons de
creances ou subventions consenties a une filiale exsangue
soient analysées comme un élément du prix d'acquisition des
titres de la filiale, la société mère doit observer un délai
significatif entre la prise de participation et l'avantage
consenti. Une société mère se doit également d'éviter de se
décharger du fardeau du renflouement d'une filiale exsangue
sur une société soeur, voire sur une filiale prospere. En
e f fet, 1e Co n sei 1 d t Eta t con s i dère comme i Iii c i tel ' as sis ­
tance financière qu'une filiale prospere apporte a sa
société mère, devenue entre temps sa soeur, en difficulté.
Il considère c-omme relevant d'une gestion anormale, le rem­
b 0 urs eme n t d u pas s i f d e cet t e der n i ère i mp 0 s é a ux fil i ale s
du groupe.(3)
ces
Ilest
dernières
a r ema r que r que l' ab 0 ndanc e d u
a n née s, e n ma t i ère d' a bandon de
contentieux,
créances et
s ub ven t ion s , est 1a pre uve que ces de ux modes der e n f 10 ue ­
me nt, 1espiusavan t age ux fis cal ement, son t t r è s souven t
utilisés en pratique, s'agissant du renflouement d'une
filiale en difficulté. Le recours systématique à ces moyens
de financement répond, indubitablement, a un souci de
gest ion fis cal e . La r e che r che dur é g ime fiscalle mo i n s
oné r eux ne s e jus tif i e pas uni q ueme n t par 1a s é vé rit é d u
temps l'impôt est aujourd'hui appréhendé a sa juste
valeur, celle de dépense d'exploitation. Or, pour
,
gerer
e f fic a c eme n t une e n t r e pris e , i 1 est néee s sai r e de
, .
prevoIr
(1) V. Cons. d'Etat 7e et Se sis 17 décembre 1984, req n" 52341 pree.
(2) Cons. d'Etat 7e et Se sis 27 juin 1984, req n" 35030 prée.
(3) .. Cons., d'Etat 8e et ge sis 4 mars 1985, req n" 35066 DF. 1986 n" 6
Comm. 173 RJF 1985 n" 5, p. 363.

Le Conseil d'Etat a corroboré cette affirmation dans un
imp 0 r tan t arr ê t d e p 1é n i ère fis cal e , enda t e du 9 Jan ­
vier 1981.(1)
société
La Ha ut e J uri d i c t ion a 'adm i s
, '\ '
ame r i ca i ne a vait a ccal d e
dans
une
une espece
subvention
228
ou une
dite
d'exploitation a sa succursale f'rançaise, que la jurispru­
den c e rel a t i ve a u x a f fa ire s Ag e pan e t Bu l 0 van' é t ait pas
applicable, au motif que le siège n'a pas la faculté
-comme pourrait le faire une société mère- de choisir ou non
dia ide r son é t ab 1 i s sement. Le Co nsei 1 d' E t a t a don c déc i dé,
qu'en pareille circonstance, les versements effectués par le
siège en faveur de son établissement constituent, d'un point
de vue
personne
juridique, des
et ne sauraient
opérations internes a
ê t r e rega r d é e s comme
une même
la contre-
par t i e dus e r vice r end u a une soc i été amé r i ca i ne par une
société française indépendante. En conséquence, l'opération
ne constitue pas une affaire et n'a pas à être soumise à la
T.V.A.
C ' est d ire, fin a 1ement, que 1e fla i r gui de, d e mo i n s
e n mo i n s ,les déc i s ion s d e gest ion des d i r i g e a n t s. E Ile s
son t en r e vanche f r é q uemme n t pas s e e spar lié t am i ne deI a
gestion fiscale. Réduire le poids de l'impôt est, sans
conteste, une politique de saine gestion.
culté, il est
obnubi lés par
reuse.
conduisent
juridiques
fiscale,
dans
un
B - Une saine gestion commande la réduction du poids des impôts
En ma t i ère der e n f 10 u emen t d' une fil i ale end i f f i -
i mp 0 r tan t que 1e s d i r i g e a n t sne soi en t pas
la r e che r chede la technique la moins 0 ne -
Il est souhaitable que les préoccupations fiscales ne
écrit
vaste
pas les dirigeants a faire fi des réalités
e t fin a nc i ère s dur en f 10 u eme n t car 1age s t ion
Monsieur
ensemble
le Professeur
for mé par 1e s
Schmidt
gestions
"s'intègre
juridique,
(1) CE 7e, 8e et ge sis, 9 janvier 1981, req 10145 "société Timex Corpo­
.'ration". DF 1981, n" 23, Com 1237 ; RJF 1981, n" 3, p. 98 concl,
J.F. Verny. D 1981, p. 149, note G. Tixier et Ph. Derouin ; JCP 1981
éd. CI 9)($3, obs. b. Castagnède.

c omp t a b 1e et f i na nc i ère. Ce Ile s - c i con s t i tuant e II es ­
229
mêmesi' une des b r anche s deiage s t ion dei' e n t r e p rise" . ( 1 )
Tou t e foi s , pou r amo i nd r i ries co Û t s fin a ncie r s dei' 0 pé r a ­
tion de renflouement, il est normal que la société mère opte
pourie concou r s fin a ncierie mo i nsone r eux. E 1 i e y est \
autorisée par la grâce
" no rma 1 i se" e n que 1que
l ' impô t .
du principe de gestion
sorte la réduction du
fiscale qui
fardeau de
Ac cr éd i ter IIi dée de gest ion fis cal e , c'e s t a vanc e r
un lieu commun en matière de gestion des entreprises. Il est
c ommunéme n t a dm i s qu' une sai ne gest ion s u pp 0 sel a r êduc t ion
des cha r g e s d e t 0 u tes na t ure s qui i ncombe n t al' e n t r e ­
prise.(2) La raison est que le bénéfice d'exploitation
rés u 1te c 1a s s i q ueme n t dei a couver t ure des cha r g es par 1es
prod u i t s dei' exe r c i ce. Mo i nsies cha r g e s sontél ev é e set
plusie b é né f i c e qUI a ppar a î tes t i mp 0 r tan t , Las 0 c i été
étant constituée en vue de la recherche du profit ou d'une
économie, tout ce qui concourt à la réalisation du but
social est considéré comme normal. Dans la mesure ou l'impôt
est une charge, la réduction du poids de celui-ci est
normale. Au surplus, une imposition moins lourde procure des
avantages notables à la société elle-même, puisqu'elle
améliore ses résultats. En règle générale, l'Etat tire
é gal eme n t profit d e cettes i tua t ion p u i s qu' i 1 v a a s seo i r ,
dés 0 rma i s , l' i mp ô t sur 1es soc i étés sur une une bas e plu s
i mp 0 r tan te. A dé f a ut, i 1 pou rra i t sesa t i s fa ire du nomb r e
considérable de ses entreprises saines, car la vitalité
d ' une é conom ies' a pprécie dansun ce r ta i n sensai ' au n e de
la santé financière de ses firmes.
Par ailleurs, le renflouement des filiales en diffi­
cul té, dan s 1a me sur e 0 Ù i 1 Pe rme t d e ma i n t e niren VIe
nomb r e des 0 c i étés, con tri bue à 1a s a u ve g a r de dei' emp loi .
On comprend, dès lors aisément, les raisons pour l e.s q ue l le.s
(1) Jean Schmidt "L'entreprise devant l'impôt, op cit p. 128
(2) Dans le même sens, Ibid p. 124-. "Les petites et moyennes entreprises"
et même les entreprises de grande taille, justifient dans de nombreuses
hypothèses leurs difficultés financières par la lourdeur de leurs frais
généraux et notamment de leurs charges sociales.

On peut également
de Toulouse, ce qui suit
faculté légale à l'effet,
d ' und roi t dé fin i t i veme n t
232
1ire, sousun j ug eme n t duTr i b u na 1
"celui qUI se borne à user d'une
non de se soustraire au paiement
acquis, mais d'empêcher ce droit
de naître, ne commet pas de fraude et fait, au contraire, un
a c tepa r f ait eme n t 1ici te" . ( 1 )
La plupart des décisions rendues par les juridictions
judiciaires, l'ont été en matière d'enregistrement.(2)
Cependant, le principe de la liberté des choix fiscaux
i n t é r e sset 0 u tes 1e s b r anche s dei a fis cal i té. On dis c e r ne
mal ce qui s'opposerait à la confirmation de ce principe par
les juridictions administratives.
B - La jurisprudence administrative et le principe de la liberté de
choix
Le Conseil d'Etat a rendu d'innombrables décisions ou
i 1 a e u l' 0 c cas ion d e con f i rme r, c 1air eme nt,
la liberté de choix de la voie la mOIns
commissaires du gouvernement veillent
stricte du principe. Ainsi, on
peut lire,
le principe de
imposée. Les
a l'application
sou s 1api ume d u
Commissaire du gouvernement Ducamin, que "ce n'est pas
(1) V. Trib. civ, Toulouse 27 janvier 1894 S. 1896.2.56, note A. Wahl. On
retrouve dans la jurisprudence française l'affirmation de la licéité du
principe de la liberté de choix de la technique qui permet de payer le
moins d'impôt. Citons, à titre d'exemple, l'arrêt du 19 avril 1932
(cass, req 19 avril 1932 DP 1932.1 125, note E.P.) qui affirme "le droit
pour les redevables, auxquels s'offrent plusieurs procédés juridiques
pour atteindre un même résultat, de choisir celui qui donne ouverture
aux droits d'enregistrement les moins élevés". L'attendu pr incipal est
ainsi rédigé : "s'il n'est pas interdit, par aucune loi, pour se rendre
propriétaire d'un immeuble constituant le seul actif d'une société, de
procéder à des achats successifs de la totalité des actions de cette
société, ce qui évite le paiement des droits exigibles sur une vente
d'immeuble, c'est à la condition que l'opération ainsi faite n'ait pas un
caractère fictif et frauduleux, l'Administration de l'enregistrement
ayant le droit d'établir, par tous les moyens de preuve, compatibles
avec la loi fiscale, la véritable nature d'un contrat sans s'arrêter à la
forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties".
(2) La raison est que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière
de .droits d'enregistrement, d'impôts sur les grandes fortunes et les
contributions indirectes.

end usparie Co n sei 1 d t E t a t , r es pe c t i v eme n t 1e 3a a v r i 1 J 980
et 1e 27 j u i n 1984. Da nsies de u x es pe ces s 0 um i ses a 1a
Ha u t e j uri d i c t ion, 1a . que s t ion sep0 sai tes sen t i e 1 1eme n t d e
saVOIr si le choix, par une société mère, de la technique de
r en f 10 ueme n t 1a mo i nsoné r eus e pou r ven irausecou r s dru ne
filiale exsangue, était constitutif d'un abus de droit. La
Haute juridiction, en dépit des arguments nombreux et variés
développés par l'Administration a répondu par la négative.
Elle conforte ce faisant, la thèse de la liberté du choix du
proc éd é der en f 10 ueme n t 1e mo i nsoné r eux. En rai son dei eu r
val e ur, ces de u x arr ê t s mé rit en t par con s é que n t qu' 0 n s 1 y
attarde un peu.
A - L'arrêt du 30 avril 1980 et l'affirmation du principe de la
liberté du choix du mode de renflouement le moins onéreux
On a déjà
l'étude relative
. ,
examIne cet important
aux consequences fiscales
234
arrêt, lors de
des abandons de
crea nces. Lia r r ê t du Co n sei 1 d' Et a t du 3a a v r i 1 1980 est
particulièrement significatif a deux points de vue. Il
confirme la licéité des abandons de créances entre sociétés
d'un même groupe et précise les conditions de leur déducti­
bilité, s'agissant singulièrement des abandons de créances à
caractère financier. D'autre part, cet arrêt consacre le
p r i nc i pe dei a 1 i ber t é d e ch ô i x par une soc i été me r e des
modalités d'assistance de sa filiale en difficulté.
Unex ame n a t t e n tif des f ait s pe rme t d e me t t r e en
évidence les précisions apportées par cet arrêt.
La société anonyme X, qui détient 99,97 % du capital
d ' une au t r e soc i été Z, a con sen t i , 1e 26 décemb rel 972, un
abandon de créances d'un montant de 500 000 francs à cette
dernière, qui se trouvait dans une situation financière
d i f fic i 1e . Las 0 c i été me r e X a d éd u i t cettesomne des 0 n
bénéfice imposable au titre de l'année 1972. L'Administra­
t ion a con s i d é r é que cet t e d éd uc t ion é t ait an 0 rma 1e e t a
r é i n t é gré, par con s é quent, cettesomne dan s ses rés u 1t a t s
imposables.

235
Le Tribunal administratif de Paris(I) a donné gain de
cau s e a las 0 c i été an 0 n yme X , a u x motif s que "... dan s ces
conditions et nonobstant la circonstance que la société X...
dans le cadre de la gestion de son groupe de société, aurait
puch 0 i sir d' au t r e s me sur e s des a u v e g a r de qu' une rem i se de
,
d e t t e ,\ l' 0 p é rat ion don t ils 1 agi t n' a pas con s t i tué une
simple libéralité mais doit, dans les circonstances de
lia f f air e , ê t r e reg a r dé e c omne une me sur e a cc omp lie dan s
l'intérêt de l'exploitation de la société réquérante... "
Lemi n i s t r e des fin a nces fit a p pel du j u g ement. Le
Co n s e d. d' Et a t , r é uni en for ma t ion p l é n i ère, fit lep0 i nt,
non seulement sur les conditions de déductibilité des
a bandon s d e c réa nc e con sen t i spar une soc i été me r e a s a
fil i ale en· d i f fic u l té, ma i sencor e a p p 0 r taun e préc i s ion
importante en ces termes "qu'elle (la société mère) doit
dès lors être réputée a vo r r agi dans le cadre d'une gestion
normale en consentant l'abandon de créances litigieux, alors
même 9 u ' e Ile au rai t pur e cou r ira d' au t r e s me sur e s pou r
par venirau x même s fin s , en par tic u lie r sou s cri reaun e
augmentation de capital, précédée ou non d'une réduction de
capi tal".
Cet arrêt consacre, pour la première fois, le
p r i n c i p e deI a libe r t é d e c ho i x du mo d e der e n f l 0 u eme n t
des filiales en difficulté, précédemnent affirmé par le
Tribunal Administratif de Paris.
L'arrêt met particulièrement en rel i e f la l I c é
i t é du
principe du lib r e choix par une société mere du mode de
renflouement de sa filiale en difficulté. Pour venir en aide
a sa filiale livide, la société mere a le choix entre
différentes techniques. La recherche de la technique la plus
a van t age use sur lep l an fis cal, même sisurl e plan fin a n ­
cier, elle ne paraît pas la plus adéquate, ne saurait fonder
un redressement de la part de l'Administration.
(1) Tribunal Administratif de Paris 13 juillet 1978 o.r. 1979, n° 17
Com. 856

236
Cette solution ne surprend guere ; et on ne peut pas
critiquer le Conseil d'Etat d'avoir ainsi décidé. Il faut
reconnaître que le présent arrêt n'est qu'une application
pur e e t s i mp 1e d u p r i n c i p e deI a 1 i ber t é de gest ion, qui a
r e ç u, end roi t soc i al, u n r ema r qua b 1e succ ès. Par ailleurs ,
onsait que 1a j uri s p r udencee t même l' Adm i n i s t rat ion 0 n t
t 0 u j 0 urs env i s a g é 1e s 0 pé rat ionsen t r e soc i étés me r eset
filiales d'une manière assez libérale, particulièrement
lorsqu'il s'agit de venir en aide a une filiale en diffi­
cul té. Au ssiest - i 1 as s e z cu rie ux que, dan s des ci r constan­
ces quasi identiques, l'Administration invoque à nouveau la
thèse de l'abus de droit -ce qui p ro u v e qu'elle ne s'est
i nc 1 i née qu'à reg r e t - al' 0 c cas ion dur en f 10 ueme n t d t une
filiale en difficulté. Le Conseil d'Etat en revanche n'a pas
renIe sa jurisprudence antérieure, confirmant ainsi le
p r i n c i pe deI a 1 i ber t é duch 0 i x d u mo d e deren f 10 ueme n t 1e
moins onereux.
B - L'arrêt du 27 juin 1984 et Ja confirmation du principe de Ja
liberté de choix du mode de renflouement Je moins onéreux
Ma 1gré 1e d émentici n g 1antin f 1 i g é par 1e Co n sei 1
9 1 Et a t a 1a t h è s
e ci e : l' Adrn i n i strat ion, dansI'arr ê t du
30 avril 1980, précité, l'Administration des impôts n'a pas
hé s i té a sou t e n i r, a nouv eau, dansI' arr ê t Court au 1d s, en
d a t e d u 2 7 j u i n 19 84, qu' une soc i été mè r e a c orrrn i sun ab u s
de droit en ayant eu recours aux subventions et abandons de
créances pour assainir la situation financière d'une fi liale
en difficulté; alors qu'elle aurait dû procéder à un apport
de cap i ta 1 0 u un p rêtav e c i n t é r ê t • ( 1 )
L ' i mp 0 r tanc e de cet arr ê t n' est pas nia b 1e , nef û t ­
ce que parce qu'il montre que la décision du Conseil d'Etat,
en date du 30 avril 1980, qui a rejeté la thèse de l'abus de
d roi t , n'a pas emp 0 r tél a convic t ion deI' a dm i n i s t rat ion
fis cal e . 1lof f r e a i n s i a 1a Ha u t e j uri d i c t ion, l' 0 ccas ion
der é a f firme r sa j uri s p r udence an t é rieure selon 1a que Ile,
pour assainir la situation financière de sa filiale exsangue,
(1) V. CE 7e et 8e sis 27 JUin 1984, req 35030 O.F. J 985 n" 22-23,
Cornrn.. 1063, concl, Mme Latournerie ; RJF 1984, n" 8 et 9, C. 937

237
une soc i été me r e est lib r e d e c h 0 i sir lat e c h n i que der e n ­
f l 0 u eme n t qui lui pla i t etce , a l 0 r s rnêrr.e qu' e Ile se rai t
fiscalement la moins coOteuse.
Ac ces soi r ement, sur lep l and e l a pra t i que fis cal e ,
l'arrêt consacre la solution selon laquelle, au lieu de
dissoudre une filiale qUI fait des pertes, il est loisible à
une soc i été me r e d'a s sai n i r, t 0 u t dia b 0 rd, sas i tua t ion
financière, avant de la faire racheter par une autre fi l i a l e
du groupe. Cette solution, on le mesure, présente des
avantages fiscaux indéniables.
Mais la principale question posee par l'arrêt, en
date du 27 juillet 1984 est de savoir SI la libéralité
consentie par une société mère à sa filiale en difficulté au
me.yen de t e c h n i que s fis cal eme n t les mo i nsone r eus e ses t
constitutive d'un abus de droit.
La Haute juridiction a répondu une foi·s encore par la
négative. L'arrêt réaffirme, en .des termes dépourvus
d ' amb i gui té, qui i ln' y a pas d'a bus de 'd roi t dan 5 le'libr e .
c h 0 i x par une soc i é t é me r e des t e c h n i que s der e n f l 0 ueme n t
les moins onéreuses.
Les faits qui ont donné lieu a cette décision de la
Haute Assemblée sont intéressants à examiner.
Par suite des difficultés financières résultant de la
mise au point d'un procédé nouveau de tissage à jet d'eau,
une soc i été mè r e A (Court au Ids), qUI fa br i que des f i br es de
textile synthétique, avait, le 16 juin 1971, consenti a sa
fil i ale de c orrme r c i a lis a t ion B ( T i s sag es de Co l ma r ), dan s
laquelle elle détenait 69,96 % du capital, une subvention de
6 0 0 0 0 0 f r a ncs, sui vie, l e 2 5e p t emb r e d e l a même a nnée,
d'un abandon de creances d'un rno n t ar-t de 1 086 342;20 francs.
Ces libéralités avaient permis à la société mère d'assainir
la situation financière difficile dans laquelle se trouvait
5 a fil i ale , e n rame n a n t liac tif net d e cel l e - c i a l a val e u r
du capital, c'est-à-dire 000 000 francs (un million).
Peu de t emp 5 a preS,50 i t leI 7 nov embrel 9 7 1, cet te.
soc i été B a vait été ab sor bée par las0 c i été C , e Ile - même

i n v 0 qu é es. En e f f et, i 1 n' y a rie n d' an 0 rma 1 dansIe fa i t
pour une société mere de voler au secours de sa filiale
c orrme r c i ale end i f fic u l té. Par ailleurs, l a réf é r e nc e à 1a
situation nette est inadéquate, s'agissant d'une filiale de
\ c orrrne r c i a lis a t ion. En con s e que nce, s eu l s son t sus cep t i b les
'd'être examinés les arguments fondés sur la théorie de
l'abus de d r o i t f l ) et ceux qui se réfèrent a l'arrêt du
15 octobre 1982, permettant a l'Administration de soutenir
239
que les a ide s consen t i e s do iven t ê t r e rega r dée s c orrme u n
complément du prix d'acquisition des titres de la fi­
1 i a l e , (2)
1 - La réaffirmation de la thèse de la négation de l'abus de droit
1 1 r e s sor t des mo yen s sou 1ev é sparI' Adm i n i s t rat ion
fis cal e que celle - c i con s i dère c orrrne con s t i tut i f d' u n ab u s
de d r o i t , le f a i t que le "nettoyage" du bi lan de la fil i a l e
ait précédé de peu son absorption par une autre filiale de
1a soc i été mè r e . 5 i cet t e der n i ère a agi a i n s i qu' e Ile l'a
fait -estime l'Administration des impôts- c'est sûrement en
vue de favoriser l'opération de fusion qui n'aurait pu avoir
1 ieusans 1e r e d r e s semen t fin a ncie r préa 1a b l e deI a f i ­
l i a l e B. En raison de la nature de l'opération, qui est une
opération en capital, soutient-elle, il eût été logique
qu'elle empruntât une autre voie que l'octroi d'une subven­
tion ou d'un abandon de créances.
La Haute juridiction a refusé de suivre l'adminis­
t rat ion dan s cet t e v 0 i e . E l l e con s i dère t rad i t ionn e l l eme n t
que l'habileté fiscale ne relève pas de l'abus de droit.
Au s si, . le Co nsei l d' Et a t a - t - i l mo t i v é sadé c i s ion endes
termes non équivoques qui méritent d'être reproduits
" •.. qu' il résul te de l'instruction que la société B se trou­
vai t, au moment où sont intervenus la subvention et l'aban­
don de créances dont il s'agit, dans une situation finan­
cière difficile qui pouvait conduire a une cessation
d'activité; que la société A a cherché à éviter le dépôt de
bilan de sa filiale, lequel aurait risqué de porter atteinte
à son crédit, et surtout, aurait eu une incidence grave sur
la poursuite de ses propres activités comnerciales, cette

242
les pertes antérieures, nees des relations commerciales
entre les deux sociétés. Il ne saurait donc être analysé
comme constituant un élément du prix d'acquisition des
nouvelles actions de la société. Cette dernière thèse a donc
été r e jet é e par l e Co nsei l d t Et a t, sui van t , sur cep0 i,nt,
les pe r tine n tes a na lys e s du Comm i s sai r e du go uver neme i\t .
Ce t arr ê t mérite, par con s é quent, a pprobat ion, en c e qu' i' l
confirme une fois encore le principe selon lequel une
société mère est libre du choix des modes de renflouement de
ses filiales en difficulté. En conséquence, ce choix est
opposable à l'Administration fiscale.

CHAP 1 TRE 2
L 'OPPOSAB 1LITE DU GD1X DE LA SOC 1ETE MERE
A L'ADMINISTRATION FISCALE
243
On t r 0 u verait, a jus te t i t r e , i nco h é r en t que l' Adm i ­
n i 5 t rat ion fis cal e a dme t tel e p r i n c i pe dei a 1 i ber t é de
gest ion, t 0 u t e n r e fus a nt, dansie même t emp s, der e con ­
naître que le choix par une société mère de la technique de
r en f 10 ueme n t 1a mo i nsone r eus e f .i 5 cal ement, 1u i soi t
o pp o s a b l e ;':
lin ' est pas i n e x a c t dia f f i r me r que l' 0 PPosab i 1 i t é d u
choix de la société mère à l'administration se justifie par
l'interdiction qui est faite à cette dernière de s'ingérer
dans la gestion des sociétés. Ne prenant pas les risques de
1age 5 t ion, 1e fis c nie 5 t pas c omp é t e n t pou r a pprécierie 5
déc i 5 ion 5 souver a i neme n t p ris e 5 par 1e 5 d i r i g e a n t 5 ,seu 1 5
juges de 11 intérêt social.
Ma i s,le p r i nc i pe de non irrm i x t ion est quelque peu trompeur.
Il ne signifie assurément pas que l'Administration fiscale
est dép 0 ur vue de t 0 ut mo yen de con t r Ô 1e des soc i étés. On
aurait tort de le penser.
Toutefois, il faut convenir que la force du principe
dei a 1 i ber t é d e gest ion 1 imit e 1e d oma i n e duc 0 n t r ô 1e
fiscal à la vérification de la comptabilité des socletés. Le
c on t r ô 1e fis cal ne do i t pa 5 con 5 i 5 ter" en une cri t i que dei a
gest ion. Au 5 5 i , est - i 1 i nt e r dit al' Adm in i 5 t rat ion fis cal e
de se livrer a tout contrôle touchant à l'opportunité des
décisions prises par les organes sociaux. Le juge de l'im­
pôt lui dénie le droit de s'opposer au libre choix de la
soc i été me r e , a u mo tif que 1este c h n 1que 5 c h 0 i 5 i eson t
e 5 5 e n t i e l 1eme n t pou r but der éd u ire lep0 i d s des 0 n imp 0 ­
s i t i o n .
A 1a v é rité, u n tel a r g ume n t n' est passé rie ux e t ne
5 au rai t ê t r e r etenu. L' a dm i n i 5 t rat ion peu t - e Ile 1 n v 0 queria

244
dis s i mu 1a t ion j uri d i que pou r r e jete rie 1 i b r e c h 0 i x dei a
société mère?
Il faut admettre que, s'agissant du renflouement par
une soc i été mè r e des a fil i ale end i f fic u 1té, 1a proc é dur e
dei ' abusde d roi t ne 1u i e st d' au c uns e cou r s elle est
même inadaptée. On
juridique dans le
onereux sur le plan
plus illégal il
la loi.
ne saurait voir une dissimulation
recours au moyen financier le moins
fiscal. Le procédé utilisé n'est pas non
n'est pas justiciable de la fraude a
Sion est i me - s an s doute' à rai s on - que l' Adm i n i s t ra­
tion fiscale ne doit pas pâtir des décisions de gestion
des chefs d'entreprise, il ne lui est cependant pas reconnu
le droit de s'opposer aux pouvoirs de décision que ceux­
c i t i en n e n t dei eu r cap i t al. On a dme t - au d eme u r an t, san s
d i f fic u 1 t é - que 1age s t ion d' une soc i été s' a cc omo d e ma 1 de
l'intrusion du fisc dans la conduite des affaires sociales.
Le principe du contrôle de la gestion
partient pas à l'Administration fiscale,
dans la gestion des sociétés n'est pas
tue Ile dei ami s s ion d u fis c ; même s i
que le principe de non immixtion
limitée que soit la portée de ce
n'en demeure pas moins essentiel.
des sociétés n'ap­
et une immixtion
la conception habi­
on s'accorde à dire
est relatif. Mais pour
principe, son intérêt
Section 1 - Le principe de non irrmixtion du fisc dans la
gestion de la société mère
11 y a, en droit
. ,
p r i v e , un dangera s' irrm i sce r dans
les affaires d'autrui ;(1) ce qui est vrai en droit privé,
l'est, sans aucun doute, en droit fiscal. En effet, le
(1) V. A. Viandier : "Chronique de droit des sociétés" in Revue Fse de
Comptabilité, nov. 1980, p. 510 "du danger de s'ingérer". Cet auteur
cite un certain nombre d'exemples, en particulier :
- l'art. 9 C. Civ. qui sanctionne l'ingérence du journaliste dans la vie
privée des citoyens ;
- l'art. 1420, al. 2 C. Civ, qui réprime l'ingérence du mari dans l'exercice
par sa femme d'une profession séparée.
Endroit commercial, on peut citer les exemples de l'immixtion du
commanditaire dans la gestion "externe" de la société (art. 28, al. 1
L. 24 juillet 1966) du gérant minoritaire de SARL dans la gestion, 1Ju

2/t5
Co n sei 1 d' Et a t a t 0 u j 0 urs r e fus é al' Adm i n i s t rat ion fis cal e
le droit de s'imniscer dans la gestion des entreprises.(I)
Une ingérence du fisc dans la conduite des affaires sociales
irait a l'encontre du principe de la souveraineté de la
volonté sociale (2).
Ilestenef fetcorrrnu n éme n t a dm i s que 1e s d i r i g e a n t s
des 0 c i été son t s eu 1s c omp é t en t s pou r a p précie r ce qui est
conforme al' intérêt de la société. Au r este, une
,
pre s omp -
tion de conformité a l'intérêt social
sions prises par
saurait reprocher
l'intérêt social.
les
aux
organes sociaux, dès
dirigeants d'avoir agI
s'attache aux déci-
lors qu'on
, .
au mep rIS
Il convient, toutefois, de relativiser la portée du
principe de non immixtion. L'administration tient en effet,
de ses pouvoirs généraux de contrôle et de vérification, le
droit de refouler des charges déductibles des entreprises,
celles qui sont objectivement contraires al' intérêt social,
voire à la morale des affaires.
5il' 0 n a dme t que son i n ter ven t ion dan s 1age s t ion
est par foi s 1é g i time , s a ma r g e de ma noe uv r e est t 0 u t e foi s
as sez réd u i te. Elle est se u 1ement c omp é tent e pou r v é r i fie r
1a r é gui a rit é dei
a c omp t ab i 1 i t é e t 1a sinc é rit é d u b i 1an.
Elle n'est pas en droit de porter des appréciations d'op­
portunité sur les décisions prises par les apporteurs de
cap i tau x qui r est e nt, ma 1gré t 0 ut, 1e s s e u 1s ma î t r e s dei a
gestion des sociétés.
t emp s ,
lumière
Il n'est pas sans
le renflouement
du principe de
intérêt d'examiner, dans un premier
ne
de
des filiales en difficulté a la
non i rrrni x t i o n dans la gestion des
commissaire aux comptes, ainsi que l'ingérence du banquier dans les
affaires de son client.
V. B. Calais "La notion d'immixtion en droit privé", thèse Paris 2,
198/t.
(1) V. CE 8è sis 20 décembre 1963. req 52308 DF. n° 13, concl. M.Martin
Dupont 196/j., n° 2 D.' 175 ; Lebon p. 659 ; CE 22. rnail963,
req n° 5139/t Dupont 1%3, n° 10, p. 711 ; CE 10 mars J 965, req 62/t26
JCPCI 1966 78/t33 ; CE sect. 2/t mars 1972, req 73288 OF 1973, n° 5
C. l/tl Concl. L. Mehl ; Dupont J972/6, p. 225 ; CE 8e et ge sis
req n° 80939 OF J973, n° 5, p. 18, concl. Delmas Marsalet, Dupont
1972, n° 2, p. 66, Leb 769.
(2) L'administration possède toutefois quelques pouvoirs spécifiques prévus
par l'art. 39-5 CGI.

2lt6
entreprises.(paragraphe 1) Cet examen permettra de mieux
appréhender la portée du principe.(paragraphe 2)
Paragraphe 1 - Le bien fondé du principe: l'Administration
\ des entreprises
\
fiscale n'est pas le censeur de la gestion
Le principe de la non irrm i x t i o n dans la gestion des
soc i été s r e p 0 sesurl ' i dée que l' a dm i n i s t rat ion fis cal e
n ' est pas 1e ce n s e u r deiage s t ion des e n t r e p rises. Ce t t e
idée n'est rien d'autre que le corollaire du principe de la
1 i ber té de gest ion. La gest ion é tan t undoma i ne rés e r v é au
che f d' e n t r e p ris e , i 1 n' a p par t i en t pas al' a dm i n i s t rat ion
fiscale d'apprécier les décisions de gestion souverainement
prises par les organes sociaux, dès lors qu'elles concourent
a 1a réa 1 i s a t ion dei lob jet soc i al. L'adm i n i s t rat ion des
i mpô t sn' a rien à v 0 irav e c 1a que s t ion des a v 0 i r s' i 1 est
o p p 0 r t u n 0 u non , pou r une soc i été me r e , der e cou r iraux
s u bven t ionspi u tôt qu' a u x a vances e n c omp t e cou r an t pou r
venir en aide à une fil iale en mauvaise posture.
Le principe du contrôle de la gestion des sociétés
n'appartient donc pas à l'administration fiscale. Au
surplus, les tribunaux et la doctrine s'accordent pour
r e fuser aux t i ers 1e d ro i t de s' i ng é r e r dans 1age s t i on des
entreprises "Les Juges n'ont pas le pouvoir de faire
prévaloir leur propre conception de l'intérêt social sur
celle adoptée par les organes de la société et ne peuvent
donc s'irrmiscer dans la gestion.(l)
Le j u g e dei 1 imp ô t n' est pas non plu s c ornp 1ais an t
avec l'Àdministration;et le Conseil d'Etat a toujours dénié
au fisc le droit de s'irrmiscer dans la gestion des entre­
prises. Le seul pouvoir de contrôle qui lui est reconnu est
celui qui se borne à "vérifier la réalité et le bien fondé
des charges que les contribuables portent en déduction de
leurs r e v e nu s t' v t Z )
(t) V. B. Bouloc, note sous cass com 12 décembre 1972, rev, soc. 1973.lt7ü
(2) Concl. L. Mehl sous CE, sect, 2lt mars 1972, prée.

\ \ \
En revanche, celui qui ne participe pas au capital ne
saurait s'immiscer dans la gestion des e n t r e p r i s e s v t l ) Nul
nec 0 n testesé rie u seme n t cep0 i n t e ton ne peu t pas s e
fonder sur la qualité "d'associé pa r t i c u l Le r t' t Z) de l'Etat
pou r lui r e con n a î t rel e d roi t des' i n g é r e r i n 0 p p 0 r t u n éme n t
dans la gestion des sociétés.(3)
248
Le principe de la liberté de gestion reconnu au chef
d'entreprise signifie que ce dernier est seul juge des actes
nécessaires a la réalisation de l'objet social. Si elle ne
recouvre pas une intention frauduleuse, il faut reconnaître
que la technique du renflouement choisie par la société mère
n'est contestable ni dans son objet ni dans ses effets. Au
surplus, l'administration ne peut annuler une décision prise
par les dirigeants, il ne lui est reconnu que le droit d'en
tirer les consequences sur le plan fiscal.
1 l convient, a l a v é rité, de d ire que l' Adm i n i s t ra­
tion fiscale trahirait sa mission si elle devait se livrer à
une appréciation des questions intéressant la gestion des
sociétés. Le Conseil d'Etat a, à maintes reprises, entériné
cet te a na lys e et i les t d i f fic i l e den e p-a s y sou s cri r e . (4 )
1les t par f ait eme n t c lai r pou r t 0 u t l e mo nd e que
l'Administration fiscale n'a pas a faire oeuvre de gestion.
EIle n' a pas à po rte r d e j u g eme n t d e val e ursurlage s t ion
des sociétés; elle n'a pas à substituer son analyse à celle
des d i r i g e a n t s. Ce t t e 0 pin ion est exp rimé e par lad 0 c tri ne
la plus éminente et le Commissaire du Gouvernement Mehl a eu
fermement à préciser que l'administration fiscale ne saurait
s ' é r i g e r en"ce n s e ur deIagest ion des en t r e p rises". Au
reste, l'attitude du Conseil d'Etat n'a pas varié au fil des
(1) Cela est aussi vrai pour le commissaire aux comptes ou le comité
d'entreprise. Leur intrusion dans la gestion ne se justifie que si la
société est en difficulté. V. à ce propos B. Soinne :"La procédure
d'alerte instituée par la loi du 1er mars 1984 et la mission du commissaire
aux comptes". JCP éd. E 1985 II 14563, n° 10.
(2) Bien que n'ayant pas la qualité d'associé, l'Etat participe pour 50 % au
bénéfice des sociétés.
(3) L'immixtion du fisc qui est tolérée est celle qui se borne à l'appréciation
du caractère normal ou anormal d'une charge.
(4) V. les arrêts précités, p. 245 note 1.

252
Mais, pour nécessaire que soit le contrôle fiscal a
l'occasion des opérations intra-groupe, sa portée n'en
demeure pas moins réduite. La doctrine est unanime a
a dme t t r e que l' a dm i n i s t rat ion des impô t sn' a pas a f air e
\ oeuvre de gestion.
B - La portée relativement limitée du contrôle fiscal
L ' Adm i n i s t rat ion peu t proc é der a 1a vé r i fic a t ion de
la comptabilité des entreprises, mais elle doit se garder de
critiquer la gestion sociale. C'est, en substance, ce qui
r es sor t deI a doc tri ne et deI a j uri s p r uden c e un a n i me s. La
jurisprudence suivie par la doctrine a posé en principe que
l'Administration fiscale n'est pas compétente pour apprécier
l'opportunité des décisions prises par les dirigeants. Elle
n'agit que pour apprécier l 'appl i c a t i o n correcte des
informations saisies par la comptabilité et vérifier
qu'elles ne sont pas détournées de leur finalité à des fins
exclusivement fiscales(I).
Mais, le contrôle fiscal intervient toujours, a
posteriori, c'est-à-dire, une fois connues les consequences
de l'acte litigieux. Il se pose alors la question de savoir
à que 1 mome n t d 0 i t sep 1acerI' a dm i n i s t rat ion fis cal e pou r
apprecler la conformité de la décision à l'intérêt social,
L'examen de la jurisprudence révèle une tendance à interdire
l'appréciation a posteriori des décisions de gestion.
1 - L'interdiction du contrôle d'opportunité
Le contrôle fiscal est exclusif du contrôle d'opportu­
nité. C'est, d'ailleurs, en ce sens que se prononce, très
clairement, le commissaire du gouvernement Mehl, dans
l'a r r ê t du Co n sei 1 d' Et a t enda te du 24 ma r s 1972 "L'ad -
min i s t rat ion comme 1e J ug e - é cri t - i 1- d 0 ive n t é vit e r de
s'ériger en censeur de la gestion de l'entreprise et de
porter des appréciations d'opportunité sur les décisions
prises par ses dirigeants"(2).
(1)
(2)
En ce -sens, E. le Dolley : "L'entreprise et
en droit fiscal", thèse Rennes 1979, p. 53
CE sect. 24 mars 1972, précité.
les distributions irrégulières

253
Les j ug e s deI' i mp Ôton t t 0 u j 0 urs a dm i s que l' a dm i ­
nistration n'a pas a se substituer aux dirigeants pour
apprécier ce qUI est conforme a leurs intérêts. Ainsi,
l' a dmi n i s t rat ion n' est pas end roi t diapprécierIa pol i t i que
f i'1'\anc i ère sui vie par une soc i été me r e . E Ile ne peu t pas
'\
cri t i querIe s d i r i g e a n t s d'av 0 ireurecou rsaI ' emp r un t
" a l 0 r s que les f 0 nd s propre s a u rai e n t été s u f fis a n t s " ( 1). De
même, e Ile ne peu t déc ide r que dansI' é t a t deI a t rés 0 r e rie
deI a soc i été e t des p 0 s s i b i lit é s d' a u t 0 fin a n c ement, l e
recours aux emprunts était inuti le(2). Dans une autre espèce,
i les t r e proc hé al' a dm i n i s t rat ion d' a v 0 i r déc i dé que les
commissions versees par une société a un intermédiaire
n ' é t aien t f 0 nd é e s que pourIa mo i t i é des 0 n mo n tan t ( 3). De
même, on ne saurait admettre qu'elle considère comme anormal
le cautionnement consenti par une société mère a sa filiale
étrangère en difficulté, même si, par
dernière a déposé son bilan.
la suite, cette
Par ailleurs, dans une autre espece, le juge de l'im­
pô t a est imé ne pas pouVOl r r e con na î t r e aIl Adm i n i s t r a ­
tion, le droit de refouler des charges dédùctibles des
" r ému n é rat ion s qu' une. e n t r e pris e est ime de v 0 i r ver s e rade s
tiers qu'elle a chargé de vérifier la sincérité de ses
comptes", quand bien même "les contrôles demandés excèdent,
par leu r na t ure 0 u leu r amp leu r, les mis s ionsas signée s a ux
c omm i s sai r e s a ux c omp tes par laI 0 i e t son t par sui tep lus
onéreux"(4).
Une espece, particulièrement exemplaire a cet égard,
est celle qui a donné lieu aun arrêt, en date du 16 fé­
v rie r 19 8 3 (5 ) " par l e queIle Co nsei l d t Et a t a est imé qu' une
soc i été mè r e é t ait lib r e d e f i xe r " des p r i x d' 0 b j e c tif" a
(1) CE 8e sis 20 décembre 1963, req 52308, prée. avec concl. M. Martin
(2) CE 22 mai 1963, req n° 51394, Dupont 1963, n° 10, p. 71 J ; CE
10 mars 1965, req n° 62426, Dupont 1965, n° 6, p. 268, Leb p. 160.
(3) V. CE sect, 24 mars 1972, req 73288, précité.
(4) CE 7e et 8e sis 29 mars 1978, req n° 4062, RJF 1978 n° 5, p. 159 ;
Lebon 164 CE 7e et 8e sis J3 décembre 1978, req n° 9831, RJF 1979
n° 2, p. 55
(5) CE 7e et ge sis J6 février 1983, req n° 37868, precite contra CE 8e
et ge sis 4 mars 1985, reg 41396 et 41399, prée,

ses filiales de fabrication, quitte, en cas de pertes
d'exploitation subies par celle-ci, a leur verser un.
li c omp 1éme n t d e p r i x " . La mo t i vat ion d e cet arr ê t mé rit e
d'être reproduite: "Considérant qu'il résulte de l'instruc-
\ tion que les deux S.A.R.L. Y et Z sont, avec deux autres
sociétés du même groupe, les fournisseurs exclusifs de la
S.A.R.L. X, qui est aussi leur unique client que cette
dernière société impose à ses fournisseurs le choix des
modèles, les gamnes de produits, les matières, coloris et
techn i ques à emp 10 Ye r ,les quan t i tés à fa b r i que r , qu' e Ile
prescrit ou interrompt les fabrications et fixe des prix
. d'objectif en considération des perspectives du marché; que
ces pratiques ont été suivies dans l'intérêt de l'entreprise
X pour parvenir à un meilleur résultat commercial; que dans
ces conditions, les subventions que la société X a versées
en fin d'exercice, sous forme de "compléments de prix",
tendaient à rétablir l'équilibre d'exploitation de ses
fournisseurs, lorsque les aléas et les contraintes écono­
miques avaient alourdi leur gestion, et trouvaient leur
justif i ca t ion dansies rel a t ions c orrme r-c i ale s é t roi tes e t
spéciales établies entre la société réquérante et ses
fournisseurs; que par suite, la S.A.R.L. X ne peut pas être
regardée comme s'étant écartée d'une gestion commerciale
normale par le versement de "compléments de prix" dont
l 'Admi n i s t rat ion n' est , dès 10 r s , pas f 0 ndée à sou t e n i r ,
qu'ils aient eu pour seul motif de réduire les bénéfices de
l'une des sociétés par l'absorption des déficits des deux
autres ;"
Ce t te concep t ion du Co n sei 1 d ' Et a t , pro h i ban t
l'ingérence du fisc dans la gestion des entreprises, mérite
d ' ê t r e a ppro u v é e. Sur cep0 i nt, au d eme u r an t , l' a t t i t ude de
la Haute Assemblée n'a pas varié au fil des ans. C'est ainsi
que dans une espece r éc en t e I l }, le Conseil d'Etat a estimé
que "l' a dm i n i s t rat ion n' a pas areproche r a une soc i été
254
(1) A l'exception de l'arrêt du 4 mars 1985, le Conseil d'Etat a toujours
maintenu sa posi tien.
V. CE 7e et ge sIs 24 avril 1981, req 24638 DF 1981, n? 42 corn
1866, concl, Schricke ; RJF 1981 n" 6, p. 306 ; également CE 7e et ge
sIs 25 juillet 1975, req 96008 RJF 1975, n" la, p. 319.

Le c omne n t a t e u r d e cet arr ê t dan s 1arevue de d roi t
fiscal conclut sa note par les phrases suivantes qui sont
for tin té r e s san tes " 1a po s i t ion a i n s i p ris e par 1e Co nsei 1
d'Etat, confirmant celle de l'administration est fondée sur
l'idée que les sociétés comnerciales sont faites pour
réaliser des bénéfices et que tout acte de gestion qui va a
l'encontre de cette finalité est réputé anormal.
256
Cependant, la Haute Assemblée a admis certaines
exceptions, par exemple, celle des sociétés meres qUi
n'hésitent pas a se mettre, momentanément, en déficit, pour
a ide r une fil i ale par ce qui e Iles c omp t en t b i e n y t r 0 uver
finalement leur intérêt. Mais on pourrait aller plus loin et
soutenir que si une entreprise ne fait rien pour éviter de
subir un déficit, c'est bien son droit et que le fisc n'a
rien à y voir.
Ap r è s t 0 ut, 1a f emne deSg a nare Ile disait b ien"e t
s ' i 1 me pla i t a mo i , d 1 ê t r e bat tue !".
Corrrne i 1 est ais é deI e con s ta ter, 1e s con t 0 urs du
domaine du c o nt r ô l e fiscal sont assez imprécis, même si on
s'accorde à admettre que le fisc a pour mission de vérifier
1a c omp t a b i 1 i t é des soc i été s a fin des' a s sur e r que celle ­
ci est probante et s i nc è
r
e t l L.
Ma i s 1a v é r i fic a t ion deI a c omp t a b i 1 i t é ne s e b 0 r ne
pas a l'analyse des éléments d'actif et de passif du bilan,
a i n s i qu'à celle s des cha r g es et produ i t s qui perme t tent de
d é gage rIe rés u 1 t a t d' exp loi t a t ion . Gé n é r a I ement, l'é t u d e
purement comptable, effectuée par le vérificateur, est
précédée d'un examen des procès-verbaux d'Assemblée
générale et de Conseil d'administration, des contrats
conclus par la société avec d'autres sociétés du groupe et,
particulièrement, avec la société mère; voire dans certains
cas des feuilles de présence(2), qui, très souvent, r é vè l e n t
(1) Une comptabilité est sincère et probante lorsqu'elle ne contient ni
erreurs, omissions ou inexactitudes dans les éléments servant a la
détermination du résultat.
(2) V. Ph. Colin "La vérification fiscale" Economica 1979, p. 42 et s
"l'examen attentif des feuilles de présence, écrit-il, permet de trouver
des· indices de cession d'actions qui seront éventuellement confirmés
par l'étude des relevés bancaires des intéressés et permettront, le plus
souvent, des taxations à l'IR, dans le cadre de l'art. 160 CGI.

258
que s t ion est au j 0 ur d ' hui ciose. Ilest, a présen t, a dm i s que
l'administration fiscale ne peut pas critiquer a postériori
1e sactes de gest ion des d i r i g e a n t s, qua nd b i e n même ils
auraient conduit à des résultats financièrement désastreux.
La jurisprudence et la doctrine concordent en ce s e n s I 1).
Au vrai, il est parfaitement normal et fort compre­
hensible que la Haute Assemblée s'oppose à l'appréciation a
po s t é
r
i o r i des décisions de gestion. L'acte considéré par
l'adm i n i s t rat ion comme i nspi r é par des con s i dé rat ion s
é t r angère s à l' i n t é r ê t soc i a 1 do i t s' a p précie r au mome n t 0 Ù
i 1 a été p ris. Ce t a r g ume nt a, pou r 1u i , dene pas end i gue r
les initiatives normales des dirigeants de la filiale qui
pourraient hésiter a prendre des risques, puisqu'en cas de
mauvaises affaires, ils exposeront leur décision a la
" vind i c t e fis cal e " . Dé cid erie con t rai r e présen te, au
sur plus, l' i ncon v é nie n t der e fus e r a u con tri b u a b f-'é 1e d roi t
de f aire de ma u vais e s a f fa ires, ce qui s e rai t endé saccor d
avec les solutions consacrées par le droit positif.
Au fond, la mission du contrôle fiscal n'est pas de
s 1 0 PP0 s e r a u 1 i b r e c h 0 i x par une soc i été mè r e, d u mo d e de
renflouement le moins onéreux. Dans les groupes de sociétés,
i 1 est d i f fic i 1e à l'adm i n i s t rat ion fis cal e des 1 0 Ppo s e r a
l'assistance financière qu'une société du groupe apporte a
une a u t r e , au mo tif que 1e c h 0 i x dei a t e c h n i que deren ­
f 10 u erne n t n ' e s t gui dé, que par 1areche r che des a van t age s
fiscaux qu'il procure au groupe.
La théorie de l'abus de droit est, par conséquent,
t r è s peu u t i 1e , s' agi s san t dur e n f 10 ueme n t d' une fil i ale
e x sangue par sas 0 c i été me r e. En cet t e ma t i ère, e Ile do i t
même être rejetée.
Section 2
Le rejet de la théorie de l'abus de droit
Malgré le grand principe de la liberté de gestion,
'opposabi 1 i té du choix de la société mere ne saurait
s' imposer, dans tous les cas, a l'adm i n i s t rat ion des impôts.
(1) V. particulièrement CE 8e sis 7
M. Cozian "Les grands principes"
"Les. actes _anormaux
op CH, p. '45
de gestion" '
juillet 1958, req
document n° 4, p.
RJF '97919 préc.
35977, précité";
52 ; J.F.. Picard
; E. Kornprobst,

259
La théorie de l'abus de droit apparaît c.orrme un moyen
der i po ste dei' Adm i n i s t rat ion fis cal e , fa c e . a u x 1 n g e n uo­
.s i tés des con tri b ua b 1eselle est u t i 1 i sée po u r d éma s que r
l'opération réalisée par ces derniers.
\ La notion d'abus de droit
,
utilisée en droit civil. Elle est
est, très fréquemnent,
invoquée, en cette disci-
pline, lorsque l'on fait usage d'un droit dans l'intention
de nuire à autrui, sans intérêt pour s o i vmême I I ) , La notion
n'a pas 1e même sensen d roi t fis cal. L'a bus d e d roi t
sanct ionne, end roi t fis cal, non se u 1ement 1a s i mu 1a t ion,
ma i s ,'. de p u i s peu, 1a j uri s p r uden c e du Co nsei 1 d' Et a t a dme t
l'utilisation de la notion pour sanctionner la fraude à la
loi. L'usage de procédés juridiques artificiels ou inhabi­
tue 1s, envu e d' éluder 1e pa i eme n t d e t 0 u t 0 u par t i e de
l'impôt normalement exigible, tombe sous le coup de la
répression des abus de droit. Il s'agit, par conséquent, de
sanctionner l'usage de procédés juridiques dans un but autre
que celui qui a présidé à leur institution.
Mais la question se pose de savoir si l'abus de droit
t r 0 uv e as' a pp 1 iq uer al' hYpot hès e der en f 10 u ement d' une
fil i ale end i f fic u 1 t é par sas 0 c i été mereLa n é g a t ive ne
fait aucun doute. La théorie de l'abus de droit est totale­
ment inadaptée pour sanctionner le libre choix par une
soc i été mè r e dei a t e c h n i que der e n f 10 ueme n t des a fil i ale
en difficulté. Au surplus, la position du Conseil d'Etat, à
cet égard, est sans équivoque. La Haute Assemblée a toujours
a dm i s 1a 1 i c é i t é dur e n f 10 ueme n t d' une fil i ale e x sangue par
sas 0 c i été mè r e , a i n s i que 1a 1 i ber t é duc h 0 i x des mo yen s
pour y parvenir.
Au vrai, cela ne surprend guère, dans la mesure ou le
procédé utilisé par la société mère ne présente aucun carac­
tère fictif ou frauduleux, VOIre artificiel. C'est, par
conséquent, à tort que l'Administration des impôts soutient
1a t h èsec0 n t rai r e . E Ile est, a 1a v é rit é , ma 1 f 0 nd é e a
f air e val 0 i r que 1e 1 i b r e c h 0 i x dei a soc i été me r e est
(1) En ce sens, req 25 janvier 1905 S 1906.1.209, note Wahl ; 0 1905.1.153
note Planiol ; req 13 mars 1905 0 1906.1.113, note Planiol, civet civ
2-6noverriorè·1956, aff. Cortot 0 1956.154, note Friedel JCP 1956.2.9434

Au r est e ,
dans les groupes
duren f l 0 ueme n t
264
ces apports sont rares, voire inexistants,
de sociétés. C'est pourquoi, dans. le cadre
d'une filiale en état de détresse finan-
c i ère, chem i ne l' i d é e, selon 1a que Ile l' a p p 0 rte f f e c tué par
la société mère ne saurait être fictif ou frauduleux, car il
y va de la survie de la filiale. La fictivité est donc
contraire au principe même du renflouement. Ce point de vue
ne s a urai t ê t r e s é r i .eu seme n t contes té, d' au tan t plu s qu' i 1
est communément admis que le recours au mcde de financement
le moins onéreux est une opération régulière.
B - La régularité du recours au mode de financement le moins
,
onereux
Le lib r e ch 0 i x des techn i que s der en f 10 u eme n t n' est
incompatible, ni avec les principes gouvernant la fiscalité,
ni avec la finalité de l'impôt(J). Aucun texte n'interdit au
contribuable de choisir, entre différentes techniques juri­
diques ou financières, celle qui conduit, en totalité ou en
partie, a la réduction de la charge fiscale. Le désir de
réd u ire 1e po i d s de l' i mpôtes f l é g i t ime etes t con forme à
une saine gestion financière.
La licéité du principe est d'ailleurs admise par le
Min i s t r e del' Eco nom i e e t des Fina nces, qui préc i se, qu' en
présence de deux techniques juridiques dont la finalité est
identique, il est licite d'opérer un choix en fonction des
considérations fiscales(2).
Le principe n'a jamais été mis en cause par la
doctrine. L'opinion de M. Pilon, exprimée en des termes
assez fermes, résume la position de la doctrine "Les
redevables ont
le droit de recourir,
imposés, à tel procédé qui leur
procédé n'est pas interdit par la
ferait du tort au Tr é s or v I ô ) •
plait,
loi et,
pour être moins
dès lors que ce
quand même ce 1a
(1) Le principe doit être appréhendé avec souplesse, puisqu'il est le reflet
d'une certaine conception de la mission de l'Etat : mission politique,
économique et sociale.
(2) Rep. min. éco. et fin. n° J0242 J.O. débats Ass, Nat. 25 avril J970 ;
adde, G•.. Vignaud : "L'abus de droit en droit fiscal", thèse dact,
Bordeaux 1981.
(3) Pilon, Rev, des contributions, octobre 1929, p. 198 ; du même auteur,
note au DP 1925.1.125 ; principes et techn, des droits d'enregistrement
n? 710 et s.

1 - Le rejet de la théorie de la fraude à la loi
269
C ' est une que s t ion t rad i t ion ne 1 1eme n t d é bat tue, que
celle de savoir si la fraude à la loi pouvait s'appliquer en
d roi t fis cal . Ilsemb 1e que liadm i n i s t rat ion fis cal e a
\
recours a cette théorie pour faire échec aux: "manoeuvres
répréhensibles" des contribuables même si elles sont
teeh n i q u eme n t r é gui i ères, dès 10 r s qu' e Ileson t pou r but d e
réduire le poids de leurs impositions. Le seul auteur
français a avoir développé une théorie autonome de la fraude
a 1a loi end roi t fis cal, l' a d é fin i e c omne une f r aud e
d'intention "le contribuable ne fait nullement un acte
i IIi c i t e 0 u a ppar en t , i 1 ne semet nul 1emen t en con t r a ven­
t ion a ve c 1a loi fiscal e • lIa, au con t rai r e , a c c omp 1 i un
acte réel, un acte justement léga1. Il importe donc de
rechercher dans quelle intent ion il l'a accompl i. Si le
procédé est en effet irréprochable, le but poursuivi peut
être i Lt i c l t ev t l ) .
Ce po i nt de vue est as sur ément t r 0 p é t roi t, v 0 ire
contradictoire. Les auteurs n'ont pas manqué de dénoncer les
dangers et l'inutilité de la recherche de l'intention des
contribuables(2). Au reste, le choix de la technique la
mo i nsone r eus e par t t 0 u j 0 urs dei' i n t en t ion der éd u ire 1e
poids des impôts. L'intention d'éluder l'impôt est donc
n 0 rma 1e . V0 ici c e qu' é cri t , ace t é g a rd, G • R i Pe r t "
cette intention n'est pas, par e11e-même, répréhensible, car
toute personne a le droit, dans les conditions prévues par
la loi, d'aller se placer sous la protection de la loi qui
1u i pa r a î t 1a me i 1 1eu r e et, quand e Ile f ait cetacte, e Il e
est mue é v i d emnen t par l' i n t en t ion d' é car ter 1a loi qui 1u i
était normalement applicable. Pour que cette intention soit
frauduleuse, il faut qu'elle soit coupable. La culpabilité
consiste, non à écarter la loi, mais à se dégager du de­
voir(3).
(1) V. G. Lerouge, op cit, pp. 122-123, n° 62.
(2) V. E. Le Oolley, thèse prée. p. 11 7. Pour cet auteur, il convient de
rechercher, moins les intentions que les procédés utilisés par les
contribuables. La quasi - unanimité de la doctrine se rallie à cette
opinion. -
(3) V. G. Ripert "La règle morale dans les obligations civiles", n° 174.

270
La quasi-totalité de la doctrine approuve cette
opinion(I). Elle considère que l 'habileté fiscale sort du
champ d'application de la théorie de l'abus de droit.
Monsieur De s b o i s écrivait, dès 1927, que "la simulation
seule donne prise au fisc; les procédés indirects employés
par les redevables du trésor pour éluder la loi fiscale,
aussi compliqués qu'ils soient, aussi avérée que l'intention
frauduleuse apparaisse, sont dénués de toute i l Li cé i t é v t Z},
Or, le grief le plus fréquemment formulé par l'administra­
t ion est l' a bus d e forme s j uri d i ques, c' est - à - d ire , l' usag e
de techniques juridiques artificielles ou compliquées, dans
le seul but d'éluder, en tout ou partie, l'impôt normalement
exigible.
Cette position de l'administration fiscale est dange­
r eus e , parce qu' elle tend à a ppli que r la f r a u de à l a loi a
toutes les hypothèses ou le contribuable se propose d'éluder
l'appli ca t ion d' une loi fis cal e con t rai g na n te, a u mo yen de
techniques juridiques irréprochables.
écarter l'application par un moyen
l'observation dans les cas où on
respecter"(3).
Frauder la loi, écrit G. Ri p e r t , "n'est
légal, c'est en
avait le devoir
pas en
éluder
de la
Sans pour autant abuser des citations, on ne peut pas
ne pas rapporter, ici, la remarquable analyse du professeur
Esmein, qui parait le mieux refléter la pensée de la plupart
des au t eu r s " 1a pers 0 n n e qui aceomp 1 i t , dansun p a y s
donné, des opérations juridiques donnant ouverture à des
impôts, a-t-elle l'obligation, quand le résultat visé peut
être atteint au moyen d'actes juridiques divers, de choisir
celui qui donne ouverture à l'impôt le plus élevé? Non,
répondra-t-on sans hésiter, si la voie qu'elle choisit et qui
est la moins onéreuse est plus naturelle ou aussi naturelle
(1)
(2)
(3)
V. notamment la définition de la fraude proposée par Vidal, op cit,
p. 97. La fraude fiscale, c'est la contravention à une disposition impérative
et non la manière de se soustraire volontairement et par un
moyen régulier à l'application de la loi fiscale.
H. Desbois, thèse précitée, p. 105, n° 25.
G. Ripert, op. cit. n° 176.

pas de
limites.
T 1 T R E 2
LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE CH)IX
\
LE RESPECT DE LA M:RALE DES AFFAIRES
275
La liberté totale est une vue de l'esprit. Il n'y a
liberté absolue, car toute liberté comporte des
Il en est ainsi du libre choix par le contribuable
d u mo d e der e n f 10 ueme n t 1e mo i nsone r eux. Ce 1u i - c in' est
1 ici te que s' i 1 r e s pe ct e 1a "morai e des a f fa ire s " .
De
d'associer
faibles
raÎtre du
puissantes,
pr ime
morale
abord, i 1 peut paraître bien étrange
et affaires, car
la 1u t t e ( 1 ) . Au reste, i 1 n'est pas
d'affirmer que le domaine des affaires
" 1a loi de 1a jungle". Les plus forts
la doctrine tradition-
nelle enseigne qu'il existe une incompatibilité aveuglante
e n t rel e s d eux terme s. Les a f f aires, c' est 1e "1 a c g 1a c é des
intérêts égol"stes", c'est le domaine de la concurrence et de
n a I e s . Le
économique
sévère et
totalement inexact
est celui ou regne
écrasent les plus
les entreprises "canards boiteux" doivent dispa-
marché pour céder la place aux entreprises
c'est-à-dire, "tentaculaires" ou multinatio-
r e dép loi eme ntindus tri e 1 l ' i mp 0 se, 1a san t é
du pays l'exige. En affaires, la lutte est donc
sans pitié(2). Au surplus, la recherche effrenée
du profit ne laisse aucune place a l'altruisme(3) et a la
mo rai e. Ce t t e der n i ère r est e ende h 0 r s des a f f aires, v 0 ire
du droit(4).
(1) V. Y. Guyon : Cours de doctorat 1978-79 : "la règle morale dans les·
relations commerciales". Univ. Paris 1 UER 05, inédit.
(2) Il y a, en France, 25000 défaillances d'entreprises par an. V. B. Soin ne
"La procédure d'alerte instituée par la loi du 1er mars 1984" JCP éd.
E 1985, n° 14563.
(3) La politique des multinationales va à l'encontre des intérêts des
salariés, de la protection de l'environnement, de l'aide à accorder aux
pays en développement.
(4) La différence entre la règle juridique et la règle morale réside dans ce
que la règle juridique est sanctionnée, alors que la règle morale ne
l'est pas.

277
pré t end r e qu' i l Y a an tinom i e en t rel a ma r a I e e t les
affaires. Au demeurant, une telle affirmation est erronée
parce qu'elle méconnait une réalité juridique fondamentale,
à s a v 0 i r que le· d roi t po s i tif a un f 0 n d erne nt mo r a l . lIn' est
d'ailleurs pas d9uteux que le devoir d'assistance a un
,
par t e nair e end i f fic u l té, a u n f 0 nd eme n t ma r a l , cel u ide
prêter assistance au prochain.
1 l vasans d ire que l e r en f l 0 ueme n t d' une fil i ale en
difficulté ne met pas en péril les intérêts du fisc. Il ne
saurait en être autrement, car les sacrifices imposés a une
société me r e , qui' vol e au secours d 1 une fi lia 1e en d i f f i ­
c u l t é , ne
sont pas contraires a la morale des affaires,
c'est-à-dire, a une saine gestion du g r o upe f cha p i t r e l e r ) .
On peu t , t 0 u t e foi s , s ' i n ter r 0 gersurl e po i n t de
savoir si le renflouement par une société mere de sa filiale
en difficulté sauvegarde les intérêts des minoritaires et
des salariés de la société. Une reponse affirmative ne
s ' i mp 0 sepas, dan s t 0 usIes ' cas ( chapit r e 2).

normale
charges
et la dépense
déductibles
correspondante
de l'entreprise
serait
qui
287
refoulée des
l'a exposee.
La morale des affaires apparaît comme un ensemble de
r è g 1e s con for me s a ux bonset \ 10 Ya ux usag e s ducomme r ce qui
r égis sen t 1es ra p po r t sen t r e c'omme r çan t s. Les a c tes qui 1e s
contrarient seront réputés contraires a la morale des
a f f air eset s e r 0 nt, par con s é quent, con s i d é rés comme des
actes anormaux de gestion.
L'acte contraire à
s e d é fin i r comme l' a c t e
principes qui gouvernent
recherche du profit et
affaires.
la morale des affaires peut
qui est en désaccord avec
la VIe des affaires, tels que
la
' .
necessaire
loyauté dans
donc
La jurisprudence a fait application de cette notion
dans de nombreuses espèces, notamment en matière de renfloue­
me n t des fil i alesen d i f fic u 1té. 1 1 convie n t a présen t d e
1e s e xam i ne r .
B - L'application jurisprudentielle de la notion d'acte contraire à la
morale des affaires
Le Conseil d'Etat a pendant longtemps lié la norma­
lité d'un acte à son caractère licite. La Haute Assemblée a
pose en principe qu'une charge ne peut être déduite du
bénéf i c e imposable que SI elle a une cause l i c i te et peut
ê t r e reg a r dée comme a yan t été s u p po r t é e dansi' i n t é r ê t d e
l'entreprise.
De quelques arrêts,
rapportant à la notion, il
la morale des affaires est
usages
Conseil
sociétés
continue
normaux du
d'Etat
a
isolées
sociétés (II).
monde
semble
(I ) ,
l'appliquer
les
la
les
r end usparie Co nsei 1 d' E t a t , s e
se dégage que l'acte contraire à
celui qui n'est pas conforme aux
des a f f aires. Ce t tep0 s i t ion d u
aujourd'hui abandonnée dans les
tandis que la Haute juridiction
dans les relations de groupes de

de ce fait pour permettre a la filiale de
étaient faibles par rapport aux avantages
'action de ces filiales".
End 1 au t reterme s , " 1a soc i été me r e
qu' e Ile a tir é d e cet t è. 1
i bé rai i t é a p par e n t e
"me
n t d e ces r ecet tes à l''e x p 0 r t a t ion " ( 1 ) .
295
fonctionner
retirés de
doi t prouver
un accroisse-
Un arr ê t du Co nsei l d t Eta t i 1lus t r e par fa i t ement ces
propo s ( 2 ). Ce 1u i -cies t i me que 1a soc i été mè r e a a pp 0 r tél a
preuve que le prêt, non assorti d'intérêts, consenti a sa
filiale britannique lui procure un enrichissement. Il n'est
pas s u pe r f 1u d' e n r a p p 0 rte r l a mo t i vat ion Il con s i dé r an t
que, pour combattre la présomption de transfert de bénéfices
rés u 1tan t deI'art i c l e 57 du Code g é né r a I des i mpô t s,la
société réquérante fait notamnent valoir que les pertes de
recettes qu'elle a subies, du fait de l'avantage consenti i
sa filiale britannique, soit 6 750 FF en 1972 et 15 339 FF
en 1973, sont i rapprocher des avantages retirés de l'action
de la filiale qui s'est tradu i t e par un accroissement impor­
tant des recettes à l'exportation vers la Grande Bretagne,
passées de 498 178 FF en 1971 à 2557364 FF en 1973, et
fructueuses de surcroit, le bénéfice retiré des exportations
vers la filiale britannique pouvant être estimé i 127 400 FF
pour les deux années 1972 et 1973 qu'eu égard à ces
circonstances dont l'exactitude n'est pas contestée, et sans
que l'Administration pUIsse alléguer utilement que la
société a consenti i d'autres filiales étrangères des prêts
assortis d'intérêts ou qu'elle aurait obtenu les mêmes
résultats sur le marché britannique, sans consentir l'avan­
tage litigieux, la société X.•• doit être regardée corrme
apportant ainsi la preuve que la libéralité apparente
consentie par elle dans le cadre de la gestion normale d'une
entreprise qui, pour développer ses exportations sur un
marché s'appuie sur les services d'une filiale à laquelle
elle accorde, à titre temporaire et remboursable, une aide
financière lui permettant de commencer i fonctionner
(1) CE 8e et ge sIs, 2 juin 1982, précité.
(2)__ V.-CE 8eet ge sls, 2 juin 1982, req n° 23342, précité.

\
uni n t é r ê t c omne r c i al, v 0 ire fin a ncie r, é v ident. L' a van tag e
consenti permet d'éviter une perte plus importante et de
sauvegarder le renom de la société mere. La jurisprudence
offre des exemples illustrant cette analyse.
C' est ai n s i que 1e Co n sei 1 d' Et a t a j ug é qu' i 1 n' y a
pas lieu de faire application de l'article 57 dans une
espece ou une société mere française avait accordé sa
caution a deux de ses filiales étrangères afin de leur
f acil i ter l' a c c è s a u n emp r u n t banc air e . Qu e 1que t emp s
apres les cautions consenties, la société a dû accorder a
ces deux fil iales des prêts sans intérêts, dans le but
d ' é vit e r des u bireIle -même, du fa i t des a cau t ion, des
pertes beaucoup plus importantes que le montant des intérêts
auquel elle avait renoncé. La Haute juridiction a estimé, à
bon droit, que cette circonstance particulière justifiait la
non-stipulation d'intérêts, en raison du fait que "le dépôt
du bilan de ses filiales aurait porté atteinte à son crédit
( 1a soc i été mè r e ) eten t r a v é 1a pou r sui t e des e sac t i vit é s
c omne r ci ale s dansiespays 0 u 1esdit e s fil i ale s é t aient 1m­
plantées ... "(I).
Da nsune d eux i ème e s p e c e rel a t ive a des a vances en
compte courant, consenties par une société mère française à
sa fil i ale al g é rie nne, 1e Co n sei 1 d' Et a t a a dm i s que 1e non­
recouvrement des avances en compte courant n'était pas
con t rai reaune gest ion no rma 1e " ••• qu' en réa 1 i té, ces
avances ont constitué une aide a fonds perdus assumee
dé I ibérement par la société réquérante (la société mère)
pour éviter une cessation de paiements de la filiale qui eût
été gravement préjudiciable aux créanciers et, de manière
générale, a la cl ientèle de cette dernière, que la charge
ainsi acceptée par la société réquérante, sans y être
juridiquement tenue, n'a pas néanmoins le caractère d'une
libéralité ou d'un acte de gestion anormal, dès lors qu'en
protégeant les intérêts de ceux qui avaient confiance à sa
filiale, la société rnere sauvegardait son propre renœn
bancaire, tant en Algérie qu'en France"(2).
(1) CE ge sis 13 janvier 1967, reg n° 68139 DF 1967, n° 8 Comm 199, prée.
(2) V. CE Plén. 20 novembre 1974, prée.
297

298
On le mesure, la position du Conseil d'Etat est sans
é qui v 0 que. lin' y a pas d' a c t e a n 0 rma 1 d e gest ion dansie
f ait pou r une soc i été mè r e d' a ide r une fil i ale à surmo n ter
ses difficultés financières. Une telle assistance, au
demeurant, est conforme a l'intérêt\bien compris de la
soc i été me r e , pu i s qu' e Ile 1u i perme t -. des a u ve g a rderse s
intérêts financiers au sein de la filiale en perdition.
Il Y a incontestablement une vérité essentielle dans
'affirmation que le Conseil d'Etat exige la nécessité d'une
perte certaine pour admettre le caractère normal de l'avan­
tage c o n s e n t i f l ) . L'avantage gratuit constituerait un acte
an 0 r ma 1 de gest ion e t par con s é que n t s e rai t jus tic i ab 1e de
l'a r tic 1e 57 du Co de. g é né rai des impô t s , s' i 1 n' a vait pas eu
pour but d'éviter le dépôt de bilan de la filiale. La juris­
prudence est bien établie en ce sens. C'est, semble-t­
il, la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis
le caractère normal des prêts sans intérêts consentis a une
filiale étrangère au rno t.i f que ceUX-CL avaient simplement
pour but d'aider cette dernière a surmonter des difficultés
duesade s r e t a r d s d e pa i eme n t dese s c 1 i e n t s ( 2 ). En e f f et,
il est de jurisprudence constante que lorsque la filiale
n'est pas dans un état de pré-cessation des paiements, toute
a s s i tanc e fin a nc i ère qui necomp 0 rte rai t pas une con t r e ­
partie adéquate pour la société mere sera taxée d'acte
anormal de gestion.
Au fond, la morale de cette démonstration est que les
avantages gratuits consentis a une filiale sont licites
lorsqu'ils sont justifiés par le souci de venir en aide à
une fil i ale end i f fic u 1té peu imp 0 rte que cet te der n i ère
se trouve ou non implantée en France.
Fina 1ement, 1e s s eu 1e s pers 0 n ne s sus cep t i b 1e s des e
pla i nd r e dei a g é né r 0 s i t é dei a soc i été mè r e à l' é g a r d d e
ses filiales en difficulté, sont les actionnaires minori­
t air e s dei a soc i été mè r e, dès 10 r s qu' i 1 n' est pas con tes t é
que l' a van t age con sen t i par cet t e der n i ère est mo t i v é par
(1) V. en ce sens, J.L. Bilon, op. cit, n° 164.
(2) CE 8e et ge sis, 12 novembre 1975, req n° 94839, prec.
,

299
l ' i n t é r ê t Pers 0 n n e 1 des ma j 0 ritair e s a u d é trime n t d e cel u i
des minoritaires. En revanche, il ne paraît pas judicieux
d'admettre une quelconque action de la part des salariés du
g r 0 u pe, car 1e r e n f 10 ueme n t d' une fil i ale end i f fic u 1 t é par
une soc i é té mè r e pro s père n e me t pas e n causel a s t a b i 1 i t é
"
dei eu r emp loi.
line peu t en ê t reau t r eme n t que dansi' h Ypot h è s e
pur eme n t thé 0 r i que 0 ù l' a s sis tanc e fin a nc i ère à une fil i ale
en difficulté a pour effet de conduire la société mère à la
ruine. L'appl ication des récentes lois favorables à la
protection des salariés n'est donc pas opportune.
Ilen va d i f f é r emme n t d e celle s qui f a v 0 ris e n t 1a
sauvegarde des intérêts des minoritaires.

CHAP 1 TRE 2
LA SAUVEGARDE DES INTERETS MINORITAIRES
300
Les dangers de l'intégration d'une fi liale a un
groupe de sociétés ont été suffisamment mis en évidence par
quelques affaires retentissantes, dont la plus célèbre est
celle con nue sousie nom d' a f f air e des "f r ère s Wi 1lot " ( 1 ) .
L'intégration à une famille de sociétés est apparue au grand
JOU r comme u n moyen pouries soc i été s me r e s d' exp loi ter ,
abusivement, les ressources de leurs filiales. 1 1 faut
cepend a n t s e g a r der d' a f f i rme r que 1e s fil i alesne son t que
des "vaches à lait" des sociétés mères et qu'elles ne tirent
aucun profit de leur appartenance à un groupe de sociétés.
Une telle affirmation est, pour le moins, inexacte elle
est, au d eme u rant, d éme n t i e en ma t i ère der en f 10 ueme n t des
filiales en difficulté, puisque la société mère n'hésite pas
a sesa i g ne r fin a nc i è r eme n t pou r vol e r au sec 0 urs desa
filiale en état de détresse financière. Par ailleurs, dans
1e s g r 0 u pe s for t eme n t 0 r g a n i s é s ,les fil i ale s tir e n t des
a van t age s mu 1 t i pie s dei e u r a p par t e na nceaunef am i Ile d e
personnes morales; elles peuvent s'approvisionner aupres de
1a soc i été mè r e à des condit ion s pré f é r e n t i e Ileset tir en t
é gal erne n t pro fit dei' imp 0 r tan t r e s eau de dis tri but ion mis
en place par celle-ci, des facilités de trésorerie, de
l ' ima g e d e ma r que dei a soc i été me r e , etc... Iles t donc
indéniable que la filiale n'est pas toujours immolée sur
l'autel de la solidarité nécessaire entre sociétés d'un
même groupe. Aussi, convient-il d'admettre, qu'en matière de
renflouement des filiales exsangues, la protection des
actionnaires minoritaires de la filiale n'a pas véritable­
ment sa raison d'être.
(1) V. notamment affaire du Bon Marché, Paris, 9 janvier 1952 JCP 1952
Il 6970, note D. Bastian. A propos de l'affaire Willet, voir Delaisi :
"L'affaire Agache-Willot et le problème général des groupes de sociétés"
GP 1975 l, 358; G. Sousi : "Intérêt du groupe et intérêt social",
note sis Tribunal Grande Instance Paris, 11 e ch. 16 mai 1974-, JCP
1975 II 11816 ; Trochu, Jeantin et Langé : "De quelques applications
particulières du Droit pénal des sociétés au phénomène économique des
groupes de sociétés" D 1975, chr. p. 7.

301
L ' 0 pé rat ion ne lèseauc un erne n t leu rsin t é r ê t s au
contraire, elle permet de sauvegarder leurs mises. On
c omp r end rai t ma l qu' ils s e r e bel l e n t con t rel ' a c t ion d e l a
société mère. Certes, on ne . saurai t leur dénier le droi t
d'être informés, de la manière" la plus complète qui soit,
sur tout ce qui touche à la vie'sociale ; cela est d'autant
plu s né ces sai r e qu' i l leu r est plu s souven t d ema ndé,
s'agis san t par tic u l i è r ement·dur e n f l 0 ueme n t d' une fil i ale
au mo yen d e late c h n i que del' augme n t a t ion de cap i t a l ­
de renoncer à leur droit préférentiel de souscription.
Ma i s , i l es t peu vr ais embl ab l.e': qu' ils di Li g e nt e nt une
a c t ion en nul lit é c o n t rel es dé c i s ion s p ris espa r les
organes gouvernant la société. Il leur sera difficile de
prouver que celles-ci leur sont préjudiciables.
En revanche" i l
compréhensible que les
la protection
justifiée (1).
,
est tout a
minor i tai res
f ait no rma let
de la société
fort
,
mere
intentent une action en nullité contre les décisions prises
par les dirigeants en désaccord avec la nécessaire loyauté
dans les affaires. Il en est ainsi lorsque la transfusion
financière aboutit à vider la société mère de certains de
ses actifs au point de la conduire au dépôt du bilan et ce,
dans l'intérêt exclusif de ses représentants sociaux. Seule
des min 0 ritair e s d e las 0 c i été mè r e par a î t
Elle est à la fois préventive et curative.
E l l e consis te, d ' une par t a p r ému n i r ceu x - c i con t rel e s
ris que s d' a bus dan s l e fin a nc eme n t d e l a fil i ale (s e c t ion
1), d'autre part, il est nécessaire de les protéger contre
1ere n f l 0 ueme ntincon s i d é réde l a fil i a J e ( sec t ion 1 1 ) .
(1) Il convient de préciser que la nécessaire protection des actionnaires
minoritaires, quels qu'ils soient, paraît à l'analyse plus théorique que
réelle, dans l'hypothèse qui est celle de cette étude . Lorsque la
société mère est prospère, force est de constater que les actions en
responsabilité sont rarement dirigées contre les dirigeants.
Dans l'euphorie de la prospérité, les minoritaires ne cherchent pas à
mettre en cause la gestion 'sociale. Quand bien même ils le- feraient,
que la plupart du temps les dirigeants sont absous. Le renflouement
d'une filiale en difficulté par sa société mère n'offre pas en jurisprudence
d'exemples d'acharnement des minoritaires contre les dir igeants
sociaux, à l'exception de quelques actions, au reste sans réels dangers
pour ces derniers.

Jf
Section 1 - La protection préventive des minoritaires de la
société
,
mere contre les financements abusifs
302
Il est difficile de dire, avec certitude, qui sont
les actionnaires minoritaires d'une société ( 1 ) • On
s'ac cor de t 0 u t e foi s à 1e s dé fin i r nég a t i veme n t par r a p p 0 r t
aux actionnaires majoritaires. Ainsi, sont minoritaires les
actionnaires qui ne détiennent pas le contrôle de la
société (2).
D'une
. ,
manlere générale, la protection des minori-
taires se justifient par la nécessité de traiter ceux­
c i sur 1e même pied d' é gal i t é que 1e s ma j 0 ritaires. Da n s
les groupes de société, elle est rendue nécessaire en
raison de la taille des entreprises. Les minoritaires sont
très éloignés des centres de décision, alors que les
opérations financières entre sociétés groupées font courir
des risques importants au patrimoine social.
pas
Ma i s , e n 1- ,.é t a tactue 1 d u d roi t p 0 s i tif, i 1 n.' y a
une protection spécifique des minoritaires des groupes
de sociétés. Il existe, certes, certaines mesures spe-
cialisées destinées a leur protection, mais les moyens
d'ac t ion son t 1e s même s que dansies soc i étésisolées.
Au s si, 1a pro t e ct ion des min 0 ritair e s dei a soc i été mè r e
passet - e Ile d' a b 0 rd, né ces sai r eme n t par 1euri n forma t ion
(paragraphe 1).
(1) En ce sens, V. A.Viandier : "La notion d'associé", p. 198. Le minoritaire
est en pratique "soit le simple porteur dans une petite société, soit la
banque d'affaires, la société financière ou le groupement d'intérêt,
détenant un important paquet d'actions et jouissant d'une forte position
sur le marché des capitaux", D. Bocquet, "L'expert de minorité" thèse
Paris 2, 1982, P. 11, n" 4.
(2) V. Percerou, pour qui "par minorité", il faut entendre "les actionnaires
qui ne font point partie du groupe dirigeant de l'entreprise". Rapport
présenté au Congrès International de la Haye, ann. D. 1932.211, cité par
D. Schmidt, op. cit. p. 4.

E 1 1e dép a s s e en sui t e cet t e i n for ma t ion néces sai r e par 1e r e n ­
forcement de leur pou v 0 i rde contrôle sur 1age s t ion sociale.
Paragraphe
\ \
gouvernee,
l'égalité
droit des
La protection suppose l'information des
actionnaires minoritaires
Bien qu'en doctrine, on soutienne que la société est
en réalité, suivant le principe o l Lga r ch i que Ll ) ,
entre les actionnaires est un principe général du
sociétés. La qualité d'actionnaire minoritaire ne
modifie en rien l'information qui leur est due; celle-
ci est la même pour tous
303
les actionnaires. Cette information
émane également de trois sources différentes et el le est
nécessaire pour détecter les éventuels abus dans le cadre du
renflouement d'une filiale en difficulté.
Il s'agit, pour l'essentiel
- du rapport du Conseil d'administration (A),
- du rapport des Commissaires aux comptes (B),
- etce 1u ide 1a Commi s s i'0 n des 0 p é rat ion s d e b 0 urs e (C . qB )
(C) •
A - Le rapport du Conseil d'administration ou du directoire
1 1
dirigeants
f iable(2).
est néces sai r e que 1 1 i n forma t ion fou r nie par 1es
a u x a ct ion nair e s min 0 ritair e s soi t c omp 1è tee t
Elle est la condition sine qua non du respect de
l'égalité entre actionnaires et permet aux minoritaires
d'exercer leur droit de contrôle sur la volonté majoritaire.
L' in forma t ion
fournie
une idée claire et precise sur
soc i été me r e e t del' en s emb 1e
doit, par conséquent, donner
la situation financière de la
des
sociétés
affiliées(3).
(1) V. Cl. Champaud : "Le pouvoir de concentration de la société par
actions", op. ci t, passim.
(2) Les actionnaires majoritaires ont les moyens de se renseigner, soit
directement, soit indirectement sur la vie sociale ; ce qui n'est pas le
cas des actionnaires minoritaires.
- - - 0)·· L'article 9, al. 5 C. Co. dispose que les comptes annuels doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la
si tuation financière et du résultat de l'entreprise. Cette notion d'image
fidèle est issue de la 4e directive européenne et empruntée aux conceptions
angle-saxonne de "True and fair view", En ce sens, B. Mercada]
et Ph. Janin, 15e édition, n" 3204.2.

Iiimp0 rte donc que
la santé financière
financières conclues
357 de
les minoritaires soient
304
. ,
renseignes sur
du groupe,. ainsi que les transactions
entre la société mere et ses filiales.
Au r este, dansies g r 0 u pe s des 0 c i étés,lesinforma ­
destinées aux associés, et prévues aux articles 356 et
la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés dont les
dispositions ont été remaniées par les loi du 3 janvier 1983
et 1er mars 1984, sont contenues dans le rapport de gestion.
Celui-ci doit renseigner notamment sur les prises de
participation, sur toute acquisition de plus de la moitié du
c ap i t a 1 d' une au t r e s oc i été (a r 1. 356, a l . 1).
Le rapport do i t également rendre compte de l'activité
et des résultats des fil i ale s , même étrangères, ainsi que
des aliénations d'action.
Par ailleurs, a ux terme s des art ici e s 29 3 n 0 uveaux
du déc r e t du 29 novembrel 983, s' agi s san t des soc i étés non
côtées et 295 et 299 r e I a t i f s aux sociétés côtées et leurs
filiales, il est prévu que les
la disposition des associés
financiers susceptibles de
sociale.
dirigeants doivent mettre à
les documents comptables et
les éclairer sur la gestion
Ce sont là les moyens traditionnels par lesquels
l'information est véhiculée au sein des groupes de sociétés.
Sep0 s e a 10 r s 1a que s t ion des a VOl r, par que 1s moyensies
minoritaires de la société mere sont tenus informés de la
transfusion financière a laquelle s'est livrée la société
mere.
D'un point de vue théorique, la réponse a cette
question est assez délicate à donner. En effet, rien dans
les dispositions des articles 356 et 357 n'oblige expressé­
ment le consei 1 d'administration ou le directoire à en faire
mention dans le rapport de gestion. L'article 356, alinéa 2,
tel qu' i 1 rés u 1t e dei a loi du 1e r ma r s 198 4 , s e b 0 r ne
simplement a indiquer que "le Conseil d'administration, le
directoire ou le gérant d'une société rend compte, dans son
----------·----Selon·. le: Ministre de la justice, l'image fidèle, c'est l'image
objective que possible de la réalité de l'entreprise (J.O., déb,
8 octobre 1982, p. 5566).
aussi
A.N.

305
rapport, de l'activité et des résultats de l'ensemble de la
société et des filiales par branche d'activité".
Rendre compte de l'activité et des résultats des
filiales ne signifie pas, cela va de soi, faire état des
opérations financières intervenues entre la société mere et
ses filiales.
Par ailleurs, l'article L 357 n'est pas non plus
explicite. Il met seulement a la charge des dirigeants
l '0b l i ga t ion d' an ne xe r au b i lande las0 c i été me r e , u n
tableau en vue de faire apparaître la situation des fi liales
et participations.
Se u l e lac 0 n sol i da t ion des c omp tes
renseigner sur les transactions financières
du groupe peut
conclues entre
une soc i été mè r e et sa fil i ale. Or, end roi t f ran ç ais, la
présen ta t ion des c omp tes consol i dés r est e facul ta t ive, s au f
depuis la loi du 3 janvier 1983 pour les sociétés c5tées qui
" d 0 ive ntanne xe r a ux c omp tes d e leu r s e xe r c i ces c los a pre s
l e 3 1 déc emb rel 9 84, u n b i l an e t u n c omp t e der é sul t a t s
consol idés". (1)
Cependant, le décret 83-1020 du 29 novembre 1983,
p r i s en application de la loi du 30 avril 1983, et relatif
aux obligations comptables des commerçants et certaines
sociétés, dispose dans son article 24 que "l'annexe doit
comporter toutes les informations d'importance significa­
tive sur la situation patrimoniale et financière et sur le
résultat de l'entreprise".
Ce texte est beaucoup plus explicite lorsqu'il oblige
les soc i étésai nc l ure, dan s l' a n ne xeau b i l an, l e mo n tan t
des engagemen t s
participations et
9), la liste des
financiers concernant les filiales, les
les autres entreprises liées (art. 24­
filiales et participations avec l'indica-
tion d'un certain nombre de renseignements les concernant,
no t amme n t l' i nd i ca t ion des c réances e t des de t tes, a i n s i que
des charges' et produi ts financiers concernant les entre­
prises liées (art. 24-15).
CI) -- L'article 248 D 1967 (dans sa rédaction du décret du 29 novembre 1983)
permet aux sociétés mères d'adjoindre un bilan et un compte de
résultats consolidés à ses comptes, à condition d'indiquer la méthode
de consolidation adoptée.

1 1
comptables
ne
et
fait donc pas de
financiers
établis
censes renseigner les actionnaires,
actionnaires minoritaires, sur les
306
doute que les documents
par les dirigeants sont
e t par ticu 1 i è r eme n t 1e s
relations financières
existant entre la société mère et ses filiales. Cependant,
ces documents présentent l'inconvénient d'être trop techni­
queset son t , d e ce f ait, i nac ces s i b 1e s à 1a c omp r é he n s ion
de nombreux actionnaires minoritaires.
Il est regrettable que le rapport de gestion du
consei 1 d' a dm i n i s t rat ion ne me n t ionn e pas exp r e s s éme n t 1e s
transactions financières intervenues entre la société mère
et ses
savoir
filiales et ce, d'autant plus
si ces transactions financières
que la question
sont soumi ses
,
a
procédure des articles 101 et suivants, de la loi
24- juillet 1966, est assez discutée en doctrine. Toutefois,
du point de vue des principes, on doit admettre que l' inter­
vention du commissaire aux comptes est nécessaire pour
apprécier la validité des conventions intervenues entre une
société mère et sa filiale en difficulté.
B - L'intervention des commissaires aux comptes dans l'information
des actionnaires minoritaires
Lalo i f ait 0 b 1 i g a t ion a ux c ommi s sai r e s a u x c omp ­
t e s I l }, dès qu'ils sont avisés par le président du conseil
d'administration sur les conventions conclues entre une
société et l'un de ses dirigeants, ou celles intervenues
entre une société et une entreprise ayant des dirigeants
c ommun s ( 2 ) , de
spécial soumis
présenter sur
,
a l'approbation
ces
de
de
la
du
conventions un rapport
l'a s s emb 1é e g é n é rai e ( 3 ) •
(1) Le Commissaire aux comptes est un organe de contrôle des S.A. Sa
mission est précisée à l'art. L 228, al. 3 et 4-, tel que modifié par la
loi n° 83-353 du 30 avril 1983. Elle consiste à : -
vérifier les valeurs et documents comptables de la société,
contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur,
- vérifier la concordance entre les comptes annuels et la sincérité des
informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration
(ou du directoire) et dans les documents adressés aux actionnaires
sur la situation financière et les comptes de la société,
s'assurer que l'égalité a été respectée entre les actionnaires (art.
L. 228, al. 4-).
(2) V. article L. 101 ou 14-3 S.A. de type nouveau.
(3) V. article L. 103 ou 14-5.

310
requêtes en vue de la désignation d'un expert de gestion ou
d'un administrateur provisoire. De telles actions nuisent
assurément au fonctionnement normal d'une société. Au reste,
la nécessaire transparence des opérations financières au
sein d'un groupe de sociétés justifie la soumission des opé­
rations de financement d'une filiale exsangue à la procédure
des articles L. 101 et L. 143 et suivants de la loi du
24 juillet 1966.
Par ailleurs, l'intervention du c omni s sai r e aux
comptes qui a pour effet de protéger les actionnaires mino­
ritair eses t n é ces sai r e en ma t i ère der en f l 0 u eme n t d' une
filiale en difficulté, car l'opération chirurgicale qui
consiste en une transfusion financière d'une société mère à
sa filiale exsangue n'est. pas dépourvue de risques ni de
c on s é
quenc e s Ll ) . L'action de la Comnission des opérations de
b 0 urses' i n s cri t é gal eme n t dansIe c ad r e deI a n é ces sai r e
protection des minoritaires dans les groupes de sociétés.
s i l'on en croit les auteurs, un recours pour
naires face
C - La Commission des opérations de bourse et l'information des
minoritaires
La Corrrr.i s s i o n des opérations de bourse est devenue,
,
a
l'arbitraire des dirigeants
soc i été s (2 ) . Au s si, un éminent auteur n'a-t-il
les action­
de certaines
pas hésité à
(1) La doctrine, dans sa grande majorité, admet que les conventions susceptibles
d'échapper à la procédure des articles 101 et 143 et suivants
de la loi du 24 juillet 1966, sont celles qui ne peuvent, en aucun cas,
être suspectes. Les auteurs, par ailleurs, indiquent qu'une interprétation
laxiste des conditions d'exemption de la procédure de contrôle et
notamment la notion d'opération courante irait à l'encontre' de la
finalité de la règlementation et ruinerait le principe même de la protection
des minor itaires. V. en ce sens, Y. Balensi, op. cit, n? 90,
p. 61 ; Y. Guyon : "Droit des affaires", op. cit, n? 425, p. 393 ;
M. Guilberteau, obs, sous casso corn. 21 avril 1977 ; 1. Urbain Parléani,
thèse précitée, n? 122.
(2) En ce sens, M. D. Poisson : "La protection des actionnaires minoritaires
dans les sociétés de capitaux" (en Droit français et en Droit anglais
comparés), thèse Clermont 1 1984, N° 309. Voir sur la question,
N. Decoopman "La C.O.B. et le droit des sociétés", Paris Economica
1980, préface B. Oppetit.

justifie la sévérité des conditions de désignation de
l'expert. La sévérité des tribunaux à l'égard de la receva­
bilité des demandes en vue de la désignation d'un expert de
gestion, s'explique -si l'on en croit certains auteurs-
parie
ciable
fa i t
a la
qu'une telle désignation est souvent
société. Elle porte atteinte a son
et autorise l'intrusion d'un tiers dans la société
314
pré j ud 1'.,- \
crédit'
ce qui
est dena t ure a p e r t u r ber 1e f 0 n c t ion nemen t no rma 1 dei a
soc i été. Tou t e foi s , cet te 0 pin ion n' est pas par tag é e par
l'ensemble de la doctrine. Le professeur Guyon estime que
c ' est à t 0 r t qu' 0 n con s i dère l' expe r t i s e d e gest ion c omne
une me sur e t r a urna t i santep0 url a soc i été. Selon l' ém i ne n t
au t eu r , "l' expe r t i s e de min 0 rit é n' est qu' une e s carmo uche,
elle n'aboutit
,
a rien de plus qu'une information et ne
saurait conduire à la révocation des dirigeants,à l'annu­
lation d'un acte ou d'une délibération, voire a l'octroi
d e domnag eset i n t é r ê t s" . ( 1 )
Mais lorsque le Tribunal accède
minoritaires de la société
,
,
a
la demande des
mere, i 1 doit, en principe,
déterminer l'étendue de sa mission et de ses pouvoirs.
A - L'étendue de la mission de l'expert de gestion en matière de
renflouement d'une filiale exsangue
La particularité de l'expertise de gestion, ordonnée
par 1e Tri bu na 1 à 1a d ema nde des a c t ionnair e s min 0 ritaires,
est d e pe r me t t reaun t i ers de don ners0 n a vis sur 1e s
transactions financières intervenues entre une société mère
et sa filiale en difficulté dans un rapport destiné
,
a
Paris 12 janvier 1977 JCP 1978 II 18823 ; J. Hémard, F. Terré et
P. Mabillat, tome 2, n° 1066, p. 849-850 ; R. Houin ; Revue Trimestrielle
Droit Commercial 1971, p. 377, n° 22 et p. 717, n° 9 ;
Y. Guyon : "Droit des affaires", 3e édition, op. cit, n° 447.
(1) Y. Guyon : "Les nouveaux aspects de l'expertise de gestion" (loi du
24 juillet 1966, article 226), JCP éd. E 1985 l, n° 14 593. Sur les
innovations apportées par loi du 1er mars 1984, V. Y. Guyon, art.
précité. L'auteur regrette le fait que cette nouvelle loi ne s'est pas
montrée plus favorable aux actionnaires minoritaires auxquels les
Tribunaux peuvent opposer le principe de la subsidiarité.

ces
l'article
derniers(1 ).
226,
portera sur "une
La
al i néa
ou
mission
2 .
Ce
plusieurs
de
texte
l'expert
indique
opérations
est
que
de
prevue
315
a
l'expertise
gestion".
désaccord subsiste en doctrine sur ce' qu' il faut entendre
\
par "une ou plusieurs opérations de gestipn". La controverse
est nee de la question de savoir s'il est nécessaire
d ' é t endrel ami s s ion deI' expe r t à l' e xame n deI' e n s emb 1e de
la gestion ou si, au contraire, elle doit être limitée à une
ou plusieurs opérations de gestion afin de rester fidèle à
la lettre du texte(2).
Il est, à la vérité, difficile d'avoir une position
tranchée sur la quest ion. Au surplus, bien que l'ordonnance
du président du Tribunal doive déterminer la mission et les
pouvoirs de l'expert, certaines décisions rendues sont
conçues en terme s très generaux et autorisent
,
a penser
qu'elles ordonnent
La j ur i sprudence
l'expert peut se
le contrôle de
l'ensemble de
Le
la gestion.
e t 1a doc tri n e d om i n antes 0 u t i en n en t que
voir confier, dans certaines situations où
"les opérations analysées ne peuvent s'isoler de leur
contexte", une mission de contrôle de la totalité de la
gest ion ( 3 ). Tel s emb 1e 1e cas des g r 0 u pe s des 0 c i été s 0 ù i 1
n ' est pas t 0 u j 0 urs ais é d e po rte r u n j ug eme n t sur une 0 u
plusieurs opérations de gestion sans apprécier llintégralité
de lagestion dugroupe. Par ailleurs, il est difficile de ne
pas r e con na î t r e à l' expe r t dés i g n é dan s 1a soc i été mè rel e
pouvoir de pousser ses investigations dans les filiales.
(1) L'article 226, alinéa 4 nouveau, élargit le cercle des bénéficiaires du
rapport. Celui-ci est adressé aussi bien au demandeur qu'au ministère
public, qu'au comité d'entreprise, en passant par le Commissaire aux
comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou directoire ou
au Conseil de surveillance, ainsi qu'à la C.O.B.
(2) Sur la controverse doctrinale, V. Y. Chartier : "L'expertise de l'article
226 de la loi du 24 juillet 1966, JCP 1972 1 2507, n° 31 et suivants j
adde D. Boquet : "L'expert de minorité", thèse dact, Paris II 1982.
Monsieur le professeur Y. Guyon, dans l'article précité, écrit ceci :
"La demande doit porter sur des opérations précises de gestion et
. tendre à obtenir' des informations qui n'étaient pas accessibles par un
procédé extra-judiciaire."
(3) V. Y. Chartier: article précité n° 32.

opérations réalisées de manière à permettre aux actionnaires
d'apprécier la pertinence des mobiles des dirigeants et ce,
a fin de preven 1rie s fin a nc eme n t seon t rai r e s à l' i n t é r ê t
social qui relèvent davantage d'un abus de majorité.
\ \
II - Prévenir'les abus de majorité
317
La deuxième chambre de la Cour de Rennes, dans un
arr ê t enda t e d u J 7 ma r s 19 7 0 é non c e que "1es dispos i t ion s de
l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ont pour but de prévenir les abus de majorité
et de permettre aux actionnaires faisant partie d'un goupe
minoritaire de se renseigner sur la nature, la portée et les
conséquences d'opérations de gestion susceptibles de leur
porter pr é j ud t ce c v l t ) •
Par la qu a l it é de
l'information fournie aux action­
nair e s min 0 ritair e s ( 2 ), ces der nie r s son t e n me sur e d' use r
du pouvoir de contrale de la gestion sociale qu'ils tirent de
1a loi, a fin d t emp ê che r ) a soc i été de consentir des a van ­
tages inconsidérés à la filiale ou de mettre fin à ceux qui
sont en cours d'exécution. Il est, en effet, abusif qu'une
société
,
mere consente
,
a ses filiales des avantages qui
,
exposent le patrimoine social a des risques importants,
alors que ceux-ci ne présentent aucune utilité pour le
groupe ou sont excessifs eu égard aux difficultés de la
fil i ale. Al,! s si, 1e ra p p 0 r t é t ab 1 i par l' expe r t me t tan t en
évidence les conséquences domnageables pour la société mère,
e t pourie g r 0 u pe dei' 0 pé rat ion der en f 10 uemen t env i s a g é e
ou réalisée, peut-il inciter les minoritaires à provoquer la
désignation d'un administrateur provisoire.
B - La possibilité de recours à un administrateur provisoire
La jurisprudence actuelle ne se fonde plus uniquement
sur 'absence ou la défaillance des organes sociaux pour
(1) v. Rouen 17 mars 1970, JCP 1971 II 16.606, note N. Bernard.
(2) La doctrine dominante admet sans difficultés que l'appréciation de
l'expert s'étend à l'opport-unité. V. G. Ripert par R. Roblot, 10e édition
tome l, n° 1341 ; R. Rodière et R. Houin : "Droit commercial", tome
1, 6e édition, n° 522.

322
ma t i ère deren f 10 ueme n t d ' une fil i ale end i f fic u 1 t é ( 1 ) •
Fina 1ement, l' expe r t i s e de gest ion, t 0 u t comme 1a
désignation d'une administrateur provisoire, ne sont que des
moyens de défense à la disposition des actionnaires minori­
t air es. Ils rel è ven t d a van t a ge\ d u d oma i ne des p 0 s s i b i lit é s
ouvertes aux minoritaires et sont très peu utilisés en
pratique pour combattre la politique d'assistance financière
qu'une société mère a décidé de mettre en oeuvre pour sauver
sa filiale en difficulté.
Al' i nver se, les mo yen s don t peu ven t sep r é val 0 i r les
minoritaires de la société mère pour s'opposer -avec
,
que 1que s chances des uc ces - a ux fin anc eme n t s ab u s ifs dan s
les relations de groupe, sont la nullité de la décision ou
la mise en jeu de la responsabilité des dirigeants. Mais il
est f r a ppan t d e con s t a ter que 10 r s que las 0 c i été mè r e est
pro s père , e t que l a fil i ale est fin a nc i è r eme n t enda ng e r ,
les exemples de renflouement contraires à l'intérêt du
groupe sont très peu fréquents en jurisprudence.
Sec'tion 2 - La protection des
La
dirigeant
,
prospere
financement abusif
minoritaires en cas de
spoliation des associés minoritaires par le groupe
est assez rarement établie lorsqu'une société mère
vient en aide a une filiale en état de détresse
financière. L'opération ne porte pas atteinte à l'intérêt de
las 0 c i été mè r e pu i s qu' e lie n' en t r a î ne pas une p e rte de
substance de l'actif social sans contrepartie(2).
(1) Pour un exemple de désignation d'un administrateur
groupe, V. Casso corn. 5 février 1985 JCP éd. E 1985 n?
A. Viandier.
provisoire de
14534 note
(2) Il semble que ce soit la condition exigée par la Chambre commerciale
pour admettre l'abus de majorité. En ce sens P. Le Cannu note sous
Casso corn. 18 mai 1982 Rev. soc. 1982/4, p. 805. V. également Casso
com. 16 octobre 1963 rev. soc. 1964.37 D 1964.431 JCP 1964 II 13759
note PL.S. 1964 note Autesserre. Il s'agit dans l'espèce d'investissements
injustifiés financés par des emprunts excessifs.
De même,' constitue un abus de majorité, le fait par les majoritaires
et représentants de thésauriser des bénéfices durant plusieurs années,
en période d'inflation sur des comptes non productifs d'intérêts. V.
Corn, 22 avril 1976 Rev. soc. note D. Schmidt D 1977.4 note J.C•
. Bouquet, ..... RJ .. Corn, 1977 note Ph. Mer le ; M. Germain G.P. 1977.1
doctr. 157 ; A. Dana, Rev. soc. 1979.715.

avait
Le président directeur
obtenu de l'assemblée
325
g é né rai d ' une soc i été me r e
des actionnaires que celle-
c i s u PP0 rte , volon t air ement, 1e s d e t tes de l' une des e s
fil i ales, don t i 1 é t ait en même t empsie g é r an t , liavait
prétendu -pour obtenir le vote de la résolution- que cette
opération avait pour but d'éviter à la société mère l'exten­
sion d'une éventuelle liquidation des biens de la filiale.
En réalité, la résolution prise par les majoritaires, en
dépit de l'opposition des minoritaires, avait pour but de
couvrir la mauvaise gestion d'un des leurs, et de le dégager
ainsi de la responsabilité par lui encourue pour avoir
dis po s é des f 0 nd s dei a soc i été mè r e san s y ê t r e hab i 1 i té,
n i par 1e s s t a tut s , n i par 1e con sei 1 d'adm i n i s t rat ion .
Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que la
c hamb r e comme r c i ale ait annul é 1a
dé 1 i b é rat ion dei' a s s emb 1é e
générale pour abus de majorité. La décision de comblement de
passif de la filiale a été prise au mépris de l'intérêt de
1a soc i été mè r e e t dansi' i n t é r ê t pers 0 n ne 1 d u d i r i g e a nt.
C'est d'ailleurs la ra}son pour laquelle, se prononçant dans
l'a r r ê t du 7 oc t obrel 974 sur 1e s avance s fa i tes à 1a
fil i ale par 1e pré s iden t d irec t eu r g é n é rai, con for méme n t à
1a rés 0 1u t ion a bus ive pris e par l' a s s emb 1é e g é né rai e ,la
chambre commerciale a pris soin de motiver sa décision comme
suit "qu'il (le président directeur général de la société
mère) avait consenti des avances de plus en plus importantes
dans des conditions extrêmement hasardeuses et aventurées et
que ces avances présentaient un caractère anormal, étant
en t i è r emen t é t r angères a Iages t ion r é g u I i ère e taux
intérêts de la société mère
••• que le président avait provoqué et obtenu le vote, alors
qu'il ne pouvait ignorer que ces débours seraient irrécou­
vrables ;
••• que la mise en application d'une décision, ainsi obtenue,
est f au t ive" ( 1 ) .
Cette décision de la Chambre commerciale annulant,
c orrrne con s t i tua n t u n a bus de ma j 0 rit é,la rés 0 1u t ion de
(1) V. Casso com. 7 octobre 1974 JCP 1975 II 18129 note F. Grua.

l'assemblée générale d'une société mere ayant décidé la
prise en charge du passif d'une filiale en difficulté est
assez isolée dans la jurisprudence française. Il est, en
e f f et, rel a t i veme n t r are, que 1e s j uri d i c t ion s me t t e n t en
causel e r e n f 10 ueme n t d' une fil i ale end i f fic u 1t é par s a
soc i été mè r e . C' est d ire que l' exemp 1e, c i - des sus c i té, est
un cas pathologique. Dans l'espèce précitée, il est indé­
niab 1e que l' a c t e g e ne r eux dei a soc i été mè r e dis s imu 1ait
une arrière pensée égoiste et frauduleuse de la part du
dirigeant c orrrrun . Il lui est au: demeurant, reproché d'avoir
extorqué le vote de la résolution litigieuse et, par là,
d'av 0 i r con sen t ide s a vances à 1a fil i ale d e ma n i ère i ncon ­
sidérée, alors qu'il ne pouvait ignorer que de telles
avances sont à fonds perdus et appauvrissent, sans contre­
par t i e ,la soc i été mè r e. Ens omne,la rés 0 1u t ion dei' a s ­
s emb 1ée g é n é rai e a été p ris e dansi' i n t é r ê t Pers 0 nn e 1 du
président et sans égard pour l'intérêt du groupe. Il est, en
e f f et, 0 b j e ct i v eme ntan0 rma 1 qu' une soc i été pren n e dé 1 i bé­
remnent en charge le passif d'une autre société, même
affiliée, alors -même qu'aucun engagement de caution ou
d'aval ne l'y oblige. En revanche, lorsque la filiale est
dans une situation financière notoirement critique, que son
a ven i r i n dus tri e 1 0 u c orrrr.e r c i a 1 n ' est pas c omp r om i s ,
l'as sis tan c e fin a nc i ère que 1u i a p p0 rte 1a soc i été mè r e ne
s a u rai t e ncou r i ria nul 1 i té, a u mo tif que 1a rés 0 1u t ion a
été adoptée en dépit de l'opposition des minoritaires ou que
1e mo n tan t dei' a van t age con sen t i est e xces s if. Laseu 1e
limite doit être les possibilités financières de la société
me r e , pu i s que 1a loi dei a ma j 0 rit é s' imp 0 seau x min 0 r i -
taires. L'aide financière apportée par une société mère à sa
filiale en difficulté n'est pas contraire à l'intérêt du
groupe de plus,
ma j 0 ritair esn'est
minoritaires.
l'avantage
pas guidé
retiré de l'opération par
par 1e soucid ' 0 PPrime r
326
Il est donc exceptionnel que les minoritaires obtiennent
gain de cause sur le terrain de l'abus de majorité. Au
reste, la null ité sanctionne rarement les avantages consentis
les
les

entre sociétés d'un même groupe. Aux termes de l'arti­
cle 105, alinéa 1, les conventions conclues sans autorisa­
t ion préa 1ab 1e duc 0 n sei 1 d' a dm i n i s t rat ion ne peuven t ê t r e
an nul é e s que sie Ileson t e u des con s é que nces d orrma g e a b 1e s
327
pou r ta soc i été. De plus, l' a 1 i néa 3 préc i se que 1a nul 1 i té
....
peut être couverte par un vote de l'assemblée générale
"intervenant sur rapport spécial
c omp tes, exp 0 san t 1e s c i r con s tances
procédure n'a pas été suivie".
Les minoritaires ont-ils
des commissaires
en raison desquelles
terrain pénal en se fondant sur l'abus des biens sociaux?
Une
,
reponse affirmative ne semble pas s'imposer dans
aux
la
alors plus de chance sur le
l ' h Ypot hè s e dur e n f 10 u eme n t d' une fil i ale end i f fic u 1t é par
sa société mère prospère.
B - La nu1llté pour abl,JS de biens sociaux
Le détournement par les dirigeants d'une société des
.
fonds sociaux a des fins personnelles est une pratique
courante dans les sociétés (1).
Il en va, a fortiori, ainsi dans les groupes de
sociétés où un journaliste a même osé écrire qu'une gestion
d u g r 0 upeimp 1 i que de" c orrme t t r e chaque j 0 u r de pet i t s abu s
de biens sociaux"(2).
Led é 1i tes t r é p rimé dansIes soc i étésan0 n yme spa r
l'article 437, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 qui
reprend l'alinéa 6 introduit dans l'article 15 L. 24 juil­
let 1867 par le décret-loi du 8 août 1935(3).
Ce tex t e vis e : "Lep rés ident, 1e s a dm i n i s t rat eu r sou
les directeurs
ma u vais e foi,
, ,
generaux
auront fait
d'une
des
société
biens ou
anonyme qui,
du crédit de
(1) V. A. Touffait, J. Robin, A. Audureau et J. Lacoste : "Délits et sanctions
dans les sociétés", 2e édition 1973 n° 247 et la jurisprudence
citée en note
(2) Propos d'un journaliste de Valeurs actuelles, 3 août 1984, rapporté par
C. Ducouloux Favard note sous T.G.I. Mulhouse 25 mars 1983 D 1984,
p. 285.
0>----- artlcles 425, alinéa 3 pour les SARL et, 488, alinéa 1· (pour les liquidateurs).
de
la

société un usage qu' i l s savaient contraire al' intérêt de
celle-ci a des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
d irec t eme n t 0 u i nd irec t ement" .
328
Les é 1érne n t s con s t i tut ifs du dé 1 i t d' ab u s \de s b i en s
sociaux sont au nombre de trois, et sont les mêmes,que l'on
soit en presence d'une société isolée ou de sociétés
g r 0 u pé es. L'ac t e d é 1 i c tueu x c ommi sparie pré s ident, 1e s
a dmi ni s t rat e urs, 1e s d irec t eu r s g é né r a u x 0 u 1e s g é r an t s de
sociétés est
un acte d'usage portant sur les biens sociaux,
- con t rai r e al' i n t é r ê t soc ialetacc omp 1 i dansi' i n té r ê t
personnel de son auteur,
- qui au r a agi d e ma u vais e foi ( 1 ) •
(1) Sur la notion d'abus des biens sociaux dans les groupes de sociétés,
voir entre autres
- J. Léauté : "La reconnaissance de la notion de groupe en droit
pénal des affaires" JCP 1973 CI II 11105 ; édition
G 2551.
- D. Leoty : "L'abus des biens sociaux et le groupe" : à propos
de l'affaire Froment. JCP CI 1975 n° 11861
- G. Sousi :
Ch. Pinoteau
"Intérêt du groupe et intérêt social" art. précité.
"Les risques de la gestion des entreprises" LGDJ
1973, p. 362 et s.
- E. du Pontavice : "Groupes de sociétés, conventions interdites,. abus
de biens sociaux" Bull. du Conseil national des
commissaires aux comptes 1975, p. 235.
- Sanz Sylviane "Le délit d'abus des biens ou de crédit ; le délit
d'abus de pouvoirs ou de voix". Application aux
dirigeants de groupes de sociétés. Thèse Droit
Montpellier 1 1975.
- Fourcade, Picard et Rateau :
"Rapport sur la notion de groupe évoquée comme
justifiant certains faits susceptibles d'une qualification
pénale, rev. soc. 1980, p. 686.
- Trochu, Jeantin et Langé :
"De quelques applications du Droit pénal des
sociétés au phénomène économique des groupes de
sociétés". D 1975 chr. p. 7.
- A. Viandier "Les opérations financières au sein des groupes de
sociétés" (Etude de deux confirmations' récentes)
JCP 1985 n° 14447 ; JCP éd. G. 1985/3188.

Le délit est constitué, même en
préjudice, pour la société.
d'une partie des actifs de
exposent celle-ci
du g r oupe Lt ) •
Les
l'occasion
1 1
la
a de S' risque s
\ \ \
juges répressifs
de préciser les
329
l'absence d'un
suffit qu'en se dépouillant
société mere, les dirigeants
non justifiés par l'intérêt
ont eu, a ma i n tes r e p rises,
conditions de validité des
transferts de fonds au sein des groupes de sociétés (1). Au
rega r d de celle s - ci, ' usag e des f 0 nd s d' une soc i été mè r e
qui vient en aide à une filiale notoirement en difficulté,
ne saurait être abusif (II).
1 - Les conditions de validité des transferts de fonds dans les groupes de
sociétés
Il n'est pas exact de poser en principe que le délit
d'abus des biens sociaux n'est pas constitué lorsque la
société favorisée par Ip société mere est une filiale.
Enef f et, l' u t i 1 i s a t ion par 1e s- d i r i g e a n t s des f 0 nd s d' une
soc i été me r e , pou r a van t age r une fil i ale dan s 1a que Ile ils
ont des i n t é r ê t s, n' est pas t y P i que d' une gest ion no rma 1e
d'un groupe de sociétés; de 'plUs, l'abus .e s t à craindre ain­
si que L'a indiqué le .t r i b una I correctionnel de la Seine, dans
un jugement en date du 13 décembre 1955, dans l 'hypothèse où
" ... le gérant aurait plus d'intérêt personnel a la prospé­
rité de la filiale qu'à celle de la maison mère (ou inverse­
ment) et sacrifierait, délibérement, celle-ci a celle­
là pour satisfaire ses intérêts"(2).
Les tribunaux, ainsi que "l e s auteurs, se sont
évertués a dégager les critères permettant de valider les
actes de gestion au sein des groupes de sociétés. Il résulte
deI a j uri s p r udenc e u na n i me , e t sing u l i è r eme n t celle con nue
(1) En ce sens, Ch. Pinoteau op. cit, p. 396 ; E. du Pontavice : "Groupes
de sociétés, conventions interdites, abus des biens sociaux" prée. Les
tribunaux n'exigent pas la réalisation d'une perte effective, un risque
de perte suffit (V. Crim. 16 janvier 1964.194 note J.M. : "J'actif social
a couru par la volonté frauduleuse du mandataire social un risque
auquel il ne devrait pas être exposé")..

330
sous l'appellation d'affaire des frères Wi Ll o t f l ) , que les
sacrifices imposés par les dirigeants sociaux à une société
du groupe ne sont justifiés que SI trois conditions sont
reunles :
1) si l'on se trouve en présence d'un groupement économique
\
\
for ternen t s t r u c t u ré, r e p 0 san t sur des bas e s non art i f i -
cielles et si les éléments qui le composent, même
disparates, concourent a la réalisation de "l'objet
soc i al" d u g r 0 u pe, qui peu t provis 0 i r eme n t ses u b s t i tue r
à l' 0 b jet soc i a 1 de dive r ses soc i été s qui 1e c omp 0 sen t ;
2) si les sacrifices demandés a l'une des sociétés ont bien
été réalisés dans
son équilibre et
globale cohérente,
dirigeants;
l'intérêt du groupe pour le maintien de
pour la poursuite d'une politique
et non dans l'intérêt personnel des
3) s 1 les sacrifices ne font pas courir a la société
conc e r née des ris quest r 0 p imp 0 r tan t s san s con t r e par t i e
suffisante ou hors de proportion avec ses possibilités
rée Ile s , perme t tan t de prév 0 i r , a u morne n t même dei a
décision des difficultés graves pour l'avenir, préjudi­
ciables à ses actionnaires et à ses créanciers personnels.
C'est au regard
on t r écemnent déc i dé,
sourni ses, que 1e d é 1 i t
de ces conditions que les Tribunaux
dans des especes qui leur furent
d'abus des biens sociaux était carac-
ter 1 S é pu i s que 1es 0 pé rat ion s 1 i t i g i euses ne r emp 1 i s sai en t
pas les trois conditions ci-dessus énumérées(2).
(1) V. Trib. de G.I. Paris Ile ch. 16 mai 1974, rev. soc. 1975, p. 657 note
B.O. ; JCP CI 1975 II 11816 0 1975.37. Ce jugement n'a fait que
confirmer fermement des décisions antérieures. V. Tr ib. Correc. Seine
11 mai 1955 JCP 1955 II 8973 note Bastian 0 1956.274 note Autesserre
Tr ib. Correc. Seine 13 décembre 1955 prée. Paris 9 janvier 1952
précité ; Tr ib, Correc. Seine 16 mai 1964 G.P. 1964.2.368 et Paris
18 mai 1965 G.P. 1965.2.260 ; Tr ib. Correc. Seine 26 novembre 1968
G.P. 1969.1.309 ; Tr ib. Correc. Seine 11 e ch. 13 juillet 1963 G.P.
1963.2.225.
(2) V. r-ie. Correc. Mulhouse 25 mars 1983 0 1984 prée. ; Trib. Correc.
Paris 31e ch. 29 avril 1983, Express documents 21 octobre 1983 n"
2047, p. 14, cité par A. Viandier, art. précité. Adde : casso crim.
4 février 1985 Rozenblum et autres rev. des sociétés 1985 n? 3, p. 648
note B. Bouloc ; JCP 1985 n° 50 ; 14614 note W. Jeandidier ; O.
1985, p. 478, note O. Ohl.

"
Il est reproché aux dirigeants de ces sociétés de
n'avoir pas créé un véritable groupe de sociétés mais plutôt
une unité économique de façade, puisque les liens de
d om i na t ion ne son t pas f 0 ndés sur de spar tic i pat ion s au
c ap i t a l f l ) , ou d'avoir imposé des sacrifices à des sociétés
du groupe dans l'intérêt personnel des dirigeants et qui ont
conduit celles-ci au dépôt de bilan(2).
Or, l' une des ex i g e ne e s d u j u g eme n t Wi 1lot est que
1es sac r i fices fin ancie r s imp 0 s é s à une soc i été du g r 0 u pe
qui apporte son assistance financière à une société affi­
liée ne doivent pas excéder ses possibilités financières.
Au v rai, lorsqu'on est en presence d'un véritable
groupe, c'est-à-dire fondé sur des participations au
capital, 1 1 abu s des biens sociaux est difficile , acaracté- riser si les dirigeants n'ont pas agi dans leur seul intérêt
personnel(3). Il en est, a fortiori, ainsi dans l'hypothèse
où la filiale est en difficulté.
II - L'abus des biens sociaux est difficile à caractériser lorsque la filiale
est en difficulté
Lorsqu'une filiale est en difficulté, il a été indi­
que que le soutien financier que lui apporte la société mère
n'est pas étranger à ses intérêts propres,
du groupe. Les sacrifices financiers
der n i ère 1u i pe r me t t en t d' é vit e r une pe rte
soit, en raison de la caution contractée
331
voire àl 'intérêt
imposés
,
a cette
plu s i mp 0 r tan t e
en faveur de la
filiale, soit, parce que le dépôt de bilan de celle-ci
rejaillir, fatalement, sur l'ensemble des sociétés
peut
groupe. Mais, faut-il en déduire que l'assistance financière
émanant de la société mère échappe à toute mesure?
. (1)
(2)
(3)
V. Trib, Correc, Paris 31e ch. 29 avril 1984 Ibid .
Trib. Correc. Mulhouse 25 mars 1983, précité.
En ce sens,
1981, p. 404.
M. Delmas Marty : "Droit pénal des affaires" PUF 2e éd.
V. en particulier le Considérant de l'arrêt inédit de la Cour d'Appel de
Paris, cité par Ch. Pinoteau : op. cit. p. 399. "Il n'est point aisé",
écrit le Professeur. Delmas Marty, "de déterminer objectivement les
les mobiles réels des dirigeants d'un groupe et d'établir si l'intérêt
économique doit l'emporter sur des
apparaître surannés" op cit p. 402.
principes juridiques qui peuvent
du

d'un même
satisfaire
335
groupe peuvent ê t r e d omnag e a b 1e s lorsque, pour
une filiale, la société
,
mere est délibérement
sacrifiée ou vice-versa, d'autre part, il autorise à
a f firme r que 1a sol u t ion d é gagé e par l' arr ê t ne, mé rit e pas
d'être systématisée, car les décisions retenant là\responsa­
bilité des dirigeants d'une société mère qui vole àu secours
d'une filiale exsangue se rencontrent assez rarement dans la
j u r i s p r ud e nc e t l ) , La rareté du standard pose par l'arrêt
précité s'explique par les difficultés de preuve de la
mauvaise gestion des dirigeants(2). Celle-ci nécessite
lIadm i n i s t rat ion d' une tri p l e preu ve 1a fa u t e d e s d i r i -
geants (1), le préjudice subi par la société mère (II) et le
lien de causalité entre la faute et le préjudice (III).
1 - La faute des dirigeants est difficile à établir
Co n f 0 rméme nt à des r è g 1es sol i d ement é t ab lie s , en
doctrine et en jurisprudence, la responsabilité des diri­
g e a n t sne peu t ê t r e engag'ée que sil a f au t e c omni sepa rIe s
dirigeants est prouvée. Ce principe conforme au droit comnun
n'est ni discuté, n i d iscu t ab l e Lë ) • Il est consacre par la
jurisprudence et les juridictions décident, le plus souvent,
que l' adm i n i s t rat eu r ne peut ê t r e déc 1a ré r es po n s ab 1e envers
1a soc i été 0 u 1est i ers dansIeste rme s del'a r tic 1e 44 L.
1867 (ou 244 L. 24 juillet 1966) que si une faute est
établie à sa charge par le demandeur(4).
(1) La responsabilité de la société dominante est rarement engagee.
Témoin le jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, 6 février
1978 rev. jur. com. 1978, n° 840, p. 230 note Levy. La responsabilité
des dirigeants n'a pas été retenue au motif que les avances en compte- .
courant octroyées à la filiale en difficulté se justifiaient par la volonté
de permettre à la société dominée de faire face aux difficultés du
marché.
(2) Il en va différemment lorsque la société est en liquidation de biens et
que la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif, la loi crée
une présomption de faute à l'encontre des dirigeants, ainsi que l'existence
d'un lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et la mauvaise
gestion. V. en ce sens Ripert et Roblot, 10e éd. n° 1367.
(3) En ce sens, V. les auteurs anciens tels que Ch. Houpin et H. Bosvieux
"Traité général, théorique et pratique des sociétés", 6e éd. r, 1 et 2,
n° 824, 1093, 1100, 1103. Pic : "Des sociétés commerciales" 2e éd.
t. 2, n° 1035 et s. ; 1196 et s. Lyon-r Caen et Renault "Traité élémentaire
de Droit Commercial" 8e éd. ; J. Hamel note sous req 1er
····âéceriibfeI931 0 1933 1.89 et "De la responsabilité individuelle ou
solidaire des administrateurs" rev. soc. 1923, p. 132 et s.
(4). V. req 1er décembre 1931 prée, Dans le droit civil, le régime de res- .ll
ponsabilité qui a valeur de principe est fondé sur la faute (art 1382

337
par une soc i été mè r e qui sesa cri fie pou r s a uver
sa filiale en état de détresse financière. Il suffit pour
s'en convaincre de considérer que les sacrifices momentanés,
imposés à la société ne sont pas dépourvus de contrepartie.
Au s si, convient - i 1 d'adme t t r e que l' i nt en s i té des 1 i en s
financiers qui unit les sociétés du groupe justifient les
a van tages réc i proque s qu' e Ile s sec0 n sen t en t mu tue 1 1ement.
Il est donc normal qu'une société mère qui a des ressources
e xc é den t air esies me t t e à 1a dis P0 s i t ion desa fil i ale e n
d i f fic u 1 t é etce , au g r and dam des a c t ion nair e s min 0 r i ­
taires, dont l'action en responsabilité ne saurait être
recevable, faute par eux de pouvoir prouver la réalité du
préjudice subi par la société mère qui vient ainsi en aide à
sa filiale exsangue. Dès lors que les circonstances de
l'octroi de l'avantage ne sont pas fautives, le préjudice
invoqué par les minoritaires ne peut être qu'éventuel, hypo­
thétique, ce qui ne saurait donner lieu à réparation, con­
f 0 rmément au d roi t c orrmun ( 1 ) .
Si par l'absurde, les actionnaires minoritaires arri­
vaient à établir l'existence de la faute et du préjudice, il
leur f a u t s e n o u t r e r p r ouv e r l'existence d'un lien de caùse à
e f feten t rel a f a utee t 1e d'orrrnag e .
III - La nécessité de la preuve du lien de causalité entre la faute et le
préjudice
Doctrine et jurisprudence exigent la nécessité d'une
cor r é 1a t ion en t rel a fa utee t 1e pré j ud i cep0 u r a dme t t rel a
réparation du préjudice social causé par les dirigeants
sociaux. Les décisions qui posent en principe cette exigence
sont peu fréquentes en jurisprudence. Toutefois, on peut
affirmer à l'analyse des espèces qui ont retenu la responsa­
bilité des dirigeants que la preuve du lien de corrélation
n'est pas toujours aisée à établir.
Pourtant, dans une espèce;\. la chambre des requêtes a
admis que "l'arrêt qui décide que les administrateurs d'une
(1) V. J. Carbonnier, op. cit. n° 88.

338
société ont manqué de vigilance pour rectifier les imperfec­
tions de l'exploitation fondée sous leur patronage et qu'ils
ont ainsi engage leur responsabilité, quoique dans une
me sur e t r è s f a i b 1e , e u é g a r d a u x d i f fic u 1tés dei' e n t r e ­
p ris e , é t a b 1 i t s u f fis amme n t 1e r a p p 0 r t d e cau s e à e f f e t
e n t rel e s f a u tes c orrm i ses e t 1e pré j ud i c e réa 1 i s é Il ( 1 ) .
Les d i f fic u 1tés de pre u v e deiare Uat i.o n de cau s e à
effet dans les sociétés isolées ont été mises en lumière par
Monsieurl e pro f e s seurY. Gu yon, singui i è r ement 10 r s que 1es
faits reprochés aux administrateurs s'étalent sur plusieurs
exe r c i ces. Cetau t eu r é cri texa c t eme n t cec i Il Iles t a 10 r s
ma 1aiséd' e n a p précie r l'exa c tep0 r t é e car ils son t rnê 1 é s
un g r and n omb r e d'au t r e s f a c t eu r s qUI 0 ntin f 1u é sur 1e
destin de la société, par exemple l'évolution de la conjonc­
ture économique. Dans certains cas, on peut même se demander
sil a déc i s ion é t ait f au t ive 0 u si, i n tri n s è q u eme n t cor ­
recte, elle n'a eu de consequences fâcheuses que par la
manière dont elle a été exécutée ll(2).
à
Les sévères conditions de mise en oeuvre de la
r es po n s ab i 1 i té des d i ri g e an t s dansies s oc i étésisolées
expliquent la rareté des a c t i on s en réparation lorsque la
société est in bonis. Il en est ainsi par extension dans les
groupes de sociétés, en ce qUI concerne les relations
fin a nc i èresen t r e soc i été s d' u n même g r 0 u p e . S i à cel a, 0 n
ajoute les nombreux freins à l'exercice de l'action, on com­
prend mieux, que les exemples de mise en jeu de la responsa­
bilité des dirigeants d'une société mère qui vole au secours
de ses filiales en difficulté soient rares en jurisprudence.
B - Les freins à l'exercice de l'action en responsabilité contre les
dirigeants de la société mère
On peu t end é nomb
r e r t roi s. Ils son t 1e s même s, qu' i 1
s 1 agi s s e d 1 une société i so 1éeou d 1 Un groupe de sociétés.
(1) Req 28 janvier 1908 D 1909, p. 453 (l er arrêt).
(2) v. Y. Guyon, Jur. Clas. soc. fascicule 132, n° 87.

340
action sociale "ut singuli" par opposition a l'action
sociale "ut iniversi" qui appartient a la s o c i e t é t l ) . Elle
est é
gal
eme n t dis tinc t e deI' a c t ion i ndiv i due Ile qui t end à
la réparation du préjudice personnel et direct subi par les
. ,
assOCIes.
Le caractère de l'action sociale "ut singuli" est
certain, aussi bien en doctrine qu'en jurisprudence. Il
s'agit d'une action sociale puisqu'elle intéresse la collec­
tivité des associés. Au reste, l'action appartient a la
soc i été etestex e r cee pourIe c omp t e de celle - ci. C ' est
e Ile qui s ubit 1e pré j ud i ce rés u 1tan t deI' a ppau v ris seme n t
soc ialet i 1 est, par con s é quent, n 0 r ma 1 que ces 0 i telle
qui profite des fruits de cette action dans la mesure où il
est a dm i s, que par l' exe r c i ce deI' a c t ion soc i ale " u t
singuli", les actionnaires ne poursuivent pas la réparation
d ' u n pré j u d icepers 0 n nel, ma i s b i en é v i d errme n t celle d' u n
préjudice social. C'est, a juste titre, que le professeur
Houin écrit que "les actionnaires n'en tirent pas un profit
pers 0 n n e l ma i silsen b é n é fic i e n t s eu l eme n t a t r a ver s 1a
c o l Le c t i v i t é
v t Z) • -
En raison du caractère social de l'action, les
dorrmages et intérêts entrent dans le patrimoine social et ne
profitent pas directement aux aSSOCIes ayant intenté
l'action, ce qui peut expliquer leur inaction(3). Si cette
sol u t ion est s orrme t 0 u t e é qui t ab 1e , ce qui l' est mo i n s ,
c'est que les frais du procès sont a la charge de l'action­
naire ou des actionnaires ayant intenté l'action quelle
qu'en soit l'issue; or, ceux-ci sont onéreux.
II - Les frais du procès sont à la charge des actionnaires minoritaires
L'exercice de l'action en responsabilité contre les
dirigeants ne peut être subordonnée -aux termes de l'article
\.
(1) Sur la question V. G. Chesne : L'exercice "ut singuli" de l'action \
sociale dans la S.A." RTD Com 1962.347 et références citées. V. notamment
Escarra & Raul t : Traité théorique et pratique de Droit Commercial
: Les Sociétés Commerciales Sirey 1959 tome IV p. 347 n°
1600 ; Ch. Houpin et Henri Bosvieux, Traité des Sociétés tome 2 n°
1368 p. 620
(2) En ce sens R.Houin : Les groupes de sociétés en droit français : Rev
prat des sociétés. 1972 p. 14
(3) Selon M. le professeur R.Contin, ces actions sont très peu fréquemment
... /...

III - La nécessité de détenir un certain pourcentage du capital--
342
Conformément à l'article 200 alinéa 1er du décret du
2 3 ma r s 19 67, l' a c t ion soc i ale " u t singuI i" peu t ê t r e e x e r c e
par u n a c t ion nair e 0 u u n g r 0 u p eme n t d' a c t ion nair e s r e pre ­
sen tantau mo i nsIe ving t i ème ducapi taIs 0 c i al" ( 1 ) .
Le seuil fixé par le législateur aggrave les conditions
d'exercice de l'action sociale "ut singul i". Les auteurs
n ' 0 n t pas ma nque deI e dénon c e r . On c i ter a à t émo inI' 0 p i ­
n ion des au teurs tel s que Héma rd, Ter rée t Ma b i lat ( 2) pou r
qui le pourcentage du capital a détenir "peut paraître se­
ver e l 0 r s que l e cap i t a Ide las 0 c i été est i mp 0 r tan t et,
pra t i q u eme n t peu t emp ê cherI' e x e r c i c e deI' a c t ion soc i ale
par de petits actionnaires groupés". Au reste, dans les
groupes de sociétés, une doctrine de plus en plus forte
cri t i que cetteex i g e ncel é gal e en rai son deI' ém i e t t eme n t
des titres entre les différents actionnaires (3). Mais, il
convient d'affirmer avec fermeté, que la nécessaire protec­
tion des actionnaires minoritaires doit se concilier avec
les exigences de saine gestion du groupe. Dans la mesure où
l'aide financière a une filiale en difficulté est conforme à
l'intérêt du groupe, un consensus général doit se réal iser
autour de l'opération dès lors que les avantages gratuits
consentis a la filiale, ne sont pas excessifs eu égard aux
d i f fic u l tés de celle - ci. 1 l s emb l e, par con s é quent, que cie s t
la raison pour laquelle la pratique des relations finan­
cières au sein des groupes de sociétés offre si peu d'ex­
emp les d' a c t ionsen r e s po n s a b i lit é con t rel e s d i r i g e a n t s
soc i a u x . 1lestexcep t ion ne l qu' i l en ail l e d i f f é
r
errme n t
dans l 'hypothèse du renflouement d'une filiale en difficulté
par une société mère prospère, car la preuve de la déloyauté
des d i r i g e a n t s soc i a u x est a s s e z d é l i c a t e a a dm i n i s t r e r .
(1) Cecpourcentage est d'un dixième du capital dans les S.A.R.L (article 45
al l' décret 1967.).
(2) J.Hémard, F.Terré & P.Mabilat : "Sociétés commerciales" tome 2 op
dt n° 1203
(3) V. notamment M.Béjot : "La protection des actionnaires externes dans
les groupes de sociétés en France et en Allemagne" op cit p. 179 ;
Cherchouly-Sicard thèse précitée n° 202.

Au f 0 nd , la mo r a l e qui se
cédents est que la mise en
dirigeants, ou la nullité
343
dégage des développements pre-
jeu de la responsabilité des
des décisions prises par ces
der nie r s , d 0 i t deme ure r une sol u t ion excep t ion ne Ile e t ne
s ' imp0 s e r que sIl a soc i été mè r e qui con sen t l a libé r a l i t é à
sa filiale traverse une crise grave. Al' inverse, la
dés i g na t ion d 1 U n a dmi n i s t rat e u r provis 0 ire, e t mieux d' un
contrôleur de gestion,suffit à règler les éventuels conflits
entre associés sur le bien fondé du renflouement des
filiales en difficulté par une société mere prospere.

CXN:LUSIOO DE LA DEUXIEME PARTIE
344
L'a s sis tanc e fin a n c i ère qu' une soc i été me r e a p p 0 rte a s a
filiale en difficulté échappe, en principe, a tout redres­
seme n t fiscal. L'adm i n i s t rat ion des i mp ô t s a a p p ris a ses
dépens cette vérité essentielle, qui repose sur l'idée selon
laquelle, il n'y a pas d'abus de droit dans le libre choix
par une société mère des techniques de renflouement les plus
avantageuses sur le plan fiscal.
La Haute Assemblée, on le sait, a pose une solution de
principe en jugeant que la recherche du procédé fiscal le
moins onéreux est licite,quand bien même cela préjudicierait
aux intérêts du Trésor. Au v r a i , il n'y a guere de place
aujourd'hui pour une opinion dissidente a ce propos.
Aussi, est-il curieux que l'administration des impôts
continue a soutenir la thèse contraire, alors que le
principe de la liberté de gestion est clairement affirmé par
les tribunaux.-Par ailleurs, c'est une vérité "évidente" que
d'a f firme r que las 0 l i dit é, d 1 une é conom i e , l a pro s p é rit é
d ' un p a ys, doncIe bon heu r de t 0 us, semesur en t dansun
certain sens, a l'aune de la santé financière de ses
entreprises publiques et privées. ,Or, pour que ces dernières
soi e n t pro s pe r es, a fin d e ma i n t e n i r p u i s d e g e ne r e r des
emp loi s no u veaux, i lestindis pen s a b 1e que 1e r é g i me fis cal
des sociétés soit souple et ne constitue pas un obstacle au
d y n am i sme c orrme r c iale t fin a ncie r des en t r e p rises. C' est l a
rai son pourIaque Ile lai uri s p r u dence du Con sei 1 d' Et a t a
f ait preu v e d 1 une ce r t a i nef 1ex i b i 1 i t é e n a dme t tan t que 1a
recherche de la technique la moins onereuse, c'est-à­
dire la gestion fiscale, participe d'une saine gestion des
entreprises.
Ma i sIe r e n f I 0 u eme n t d' une fil i ale end i f fic u l t é n' échappe \
pas pour autant à toute mesure. L'attitude des dirigeants n;

345
doit pas être inspirée par la recherche de l'intérêt
personnel au détriment de celui de la collectivité des
associés voire des salariés. Elle ne doit pas non plus être
mu e par 1e dés i r d e d é 1 i v r e rI' und e sIeurs, deI' 0 b 1 i g a t ion
qui est 1a sien ne der é po nd r e pers 0 nne 1 1eme n t des e s fa u tes
de gestion.
Lan 0 uv e Ile loi sur 1a préven t ion e t 1erè g l eme n t am i ab l e
des difficultés des entreprises est venue renforcer la
pro tee t ion des a c t ion nair e s min 0 ritaires. EIle f ait d e même
pour les salariés.
Tou t e foi s , i 1 convie n t d' a f f i rme r a v ecIe pro f e s s e u r Guy 0 n
que " dansies g r 0 u pe s des 0 c i été s , les a bus son t mo i n s
f r é que n t s dansIes soc i été s me r e s que dansies fil i alesou
sous filiales" (1).
En con s é que nce, les fin a nc eme n t s des fil i aleseon t rai r e s à
l'intérêt du groupe const i tuent un aspect pathologique des
relations entre sociétés mères et filiales.
1 l s sont, au demeurant, peu fréquents en jurisprudence.
(1) Dans le même sens Y.Guyon : "Les nouveaux aspects de l'expertise de
gestion : Loi du 24 juillet 1966 art 226" art prée.

CQ\JCLUS100 GENERALE
346
Les différentes techniques de renflouement examinées dans la
présente étude, ont été choisies pour concourir a une
d émo n s t rat ion mo n t r e r que Ile est 1a t e c h n i que der en -
f 10 u eme n t 1a mo i nsoné r eus e sur 1e plan fis cal , e t qui, sur­
tout, favorise en même temps, le redressement financier de la
filiale exsangue.
Lorsque la fil i a l e est en
situation financière est
a pp a r u que l' au gme n t a t ion
n umé rai r e peu t , dansune
c omne l' i n s t r ume n t i dé a 1
difficulté, c'est-à-dire que sa
notoirement difficile, il est
de capital par voie d'apports en
ce r t a i ne me sur e , ê t r e con s i d é r é
du renflouement d'une filiale
exsangue bien que le recours aux subventions et abandons
de creances ne soit pas dépourvu d'attraits fiscaux et
financiers. Au reste, la séduction fiscale des subventions
et, -corollaire logique- la préférence des dirigeants pour
cet te tec h n i que, ale plu s sou ven t "i r rit é " l'Adm i n i s t rat ion
des imp ô t s . Sie Ile a dme t san s d i f fic u 1 t é qu' une soc i été
mere puisse apporter son concours financier à une fi liale en
difficulté; en revanche, elle ne tolère pas que le choix de
1a soc i été me r e soi texc 1u s i veme n t gui dépa rie s a van t age s
fiscaux qu'elle peut retirer de l'opération.
End 1 a u t reste rme s, i 1 1u i est d i f fic i 1e d' a dme t t r e qu' e Ile
soit mise à contribution dans l'opération de renflouement de
la filiale exsangue puisque, de par la possibilité
r e Con nue a 1a soc i été mè r e de d éd u ire i rrmédia t eme n t des e s
rés u 1 t a t s i mp 0 s a b 1e s 1a cha r g e n e e dei' a s sis tanc e fin a n ­
cière accordée à sa filiale en état de détresse financière,
l 'E t a t par tic i pep0 u r mo i t i é a u fin a n c eme n t dei a fil i ale.
Au v rai, rie n ne s au rai t ê t r e r e proc h é a une soc i été mè r e
qUI apporte son concours financier à une filiale en état de

Par ail leu r s , 10 r s qu ' 0 n est e n pre senc e d' une soc i été me r e
pro s pe r e , a uc une agi t a t ion soc i ale c omne cel les qui 0 n t
défrayé la chronique a l'occasion des affaires LIP, et
récemnent Renault, n'est à redouter. La société mère n'agit
pas contre les intérêts de ses salariés en accordant son
soutien financier à sa filiale en difficulté. Au contraire,
elle sauvegarde les emplois des salariés de sa filiale voire
ceux du groupe. Le renflouement d'une filiale en difficulté
par une soc i été mè r e pro s pe r e ,on a pu 1e con s t a ter, n e
sou 1è v e don c que t r è s
348
peu d e pro b 1èmesen j uri s p r udence.
Cependant, les dirigeants sociaux ne sont pas pour autant à
l'abri de quelques escarmouches, sans réels dangers au
demeurant, émanant des associés minoritaires.
5 1 i ln' est pas imp 0 s s i b 1e que dan s ce r ta i ne s c i r con s tances,
let r i bu na 1 f a s s e d roi t aleu r d ema ndeten dan t a lad é s
gnation d'un expert de gestion, il est assez exceptionnel
qu'il ordonne la désignation d'un administrateur provisoire,
ou qu'il engage la responsabilité des dirigeants sociaux à
la suite du renflouement des filiales en difficulté. Le juge
sera toujours guidé dans son aëtion par l'intérêt du groupe,
et celui-ci -il n'est pas inutile de le rappeler- transcende
les intérêts particuliers de chaque société, fût-elle la
société mère.
Au s si, endépi t des ris que s que c omp 0 rte 1eren f l 0 ueme n t
d ' une fil i ale end i f fic u l té, leI i b é r a I i sme deI a po s i t ion
des tribunaux constitue t-il un encouragement au financement
des fil i ale s a u x a b 0 i spar des soc i été s me r e s pro s pe r es.
Ce l a est par tic u l i è r eme n t v rai d u j ug e fis cal qUI a dme t l a
l i c é i t é duch0 i x deI a t e c h n i que l a mo i nsoné r eus e même s 1
le procédé choisi n'est qu'un expédient financier. Un
changement d'état d'esprit est donc nécessaire chez le
vérificateur fiscal qui doit se résoudre a accepter pour
vraie, cette opinion savamment défendue par un auteur averti
i ­

349
a s a v 0 i r que : Il l e r en f Jou eme n t d' une fil i ale end i f fic u l t é
ne correspond en rien à une stratégie d'évasion fiscale"
( 1 ) •
Toutefois, la recherche effrenée de la technique fiscale la
mo i nsoné r eus e est pre s que t 0 u j 0 urs u n pis - a l I e r . L' i mp 0 r ­
tant n'est pas d'aider une filiale en difficulté à passer un
cap d i f fic i l eaux mo yen s d' art i fic e s fin a ncie r s. En pé riod e
de chômage et de marasme économique, il est nécessaire et
con for me à l a mo r a I e des a f f air e s qu' une soc i été mè r e dot e
ses f i J i ale s d e mo yen s des u r vie san s J e s que l s , l e r e n ­
f l 0 u eme n t d e Ja fil i a J e s e rai t uni n a dm i s s i b l e g a spi l Ja g e
financier pour le groupe tout
sûrement ainsi J'apparition et
difficultés ... plus importantes.
le
en t i e r . • • On
développement
éviterait
d'autres
(1) M. Cozian : corrigé épreuves du cert\ficat supérieur juridique et fiscaJ
de J'expertise comptable 1983 in JCP éd E 1984 14320 p. 486.

1. A.Brun et H.Galland
2. J.Carbonnier
3. N.Catala
4. Y.Chartier
5. P.Conso
6. P.Conso et R.Lavaud
7. Maurice Cozian
8. M.Cozian et M.Chadefaud
9. M.Delmas Marty
10. G.Depallens
11. J.Escarra et E.Rault
12.... Ch.Gavalda et J.Stoufflet
13. Ch.Gavalda et J.Stoufflet
14. J.Ghestin
15. F.Goyet
, ,\
16. Y.Guyon
1 - OUVRAGES GENERAUX
351
Droit du travail, édition Sirey 1978
Droit civil, les obligations tome 4 JOè
édition PUF 1979
Droit du travail - L'entreprise Dalloz
1980
Droit des affaires tome 2 : les sociétés
commerciales, PUF 1985
La gestion financière de l'entreprise,
DUNOD 5è édition
Fonds de Roulement et politique
financière DUNOD 1971
- Précis de fiscalité des entreprises 9è
édition Litee 1985
- Les grands principes de la fiscalité
des entreprises 2è édition Litee 1986
Annales de fiscalité (Certificat supérieur
juridique et fiscal) Litee
." Droit pénal des affaires, 3è édition
PUF 1985
Gestion de l'entreprise 6è édition Sirey
1980
Traité théorique et pratique de droit
commercial : Les sociétés commerciales
Sirey 1959
Droit commercial tome 2 PUF 1978
Droit de la Banque 1è édition PUF
1974
Traité de Droit civil : Les obligations
Le Contrat LGDJ 1980
Droit pénal spécial 8è édition par
Rousselet, Arpaillange et Patin édition
Sirey
Droit des affaires 3è édition Economica
1984

17. J.Hamel, G.Lagarde
et A.Jauffret
18. J.Hémard, F. Terré
et P.Mabilat
19. Ch.Houpin et H.Bosvieux
20. J.P Jarnévic
21. F.Lefebvre
Traité de droit commercial tome
Dalloz 1966
352
Les sociétés commerciales tomes 1, 2,
et 3
Traité de sociétés
1928 tome 2
Droit fiscal - international Economica
1986
Mémento pratique des sociétés commerciales
16è édition 1986 par B.Mercadal
et Ph.Janin
22. F.Lefebvre Mémento pratique . FISCAL 1985
23. H.L et J.Mazeaud Les leçons de droit civil tommes 1 et
2 édition Montchrestien
24. G.Ripert et R.Roblot Traité élémentaire de droit commercial
tome 1 et 2 11 è édition 1984
L.G.D.J
25. R.Rodière et R.Houin Droit commercial tome
Dalloz
26. R.Rodière et B.Oppetit Les groupements commerciaux
édition Dalloz 1980
27. R.Rodière et J.L
Rives-Lange
: " Droit Bancaire Dalloz 1973
6è 'édition
28. G. Tixier et G.Gest Droit fiscal international PUF 1985
29. A. Touffait, J.Robin,
A.Audureau et J.Lacoste
10è
Délits et sanctions dans les sociétés 2è
édition 1973
30. G. Viney Traité de droit civil : Les obligations,
La responsablité : conditions LGDJ
1982
II - OUVRAGES SPECIALISES ET MONOGRAPHIES
1. M.Béjot La protection des actionnaires externes
dans les groupes de société en France
et en Allemagne : Bruxelles 1976
2. J.L Bilon Les transferts indirects de bénéfices à
l'étranger (Régime fiscal) Litee 1982,
préface L.Mehl

· - . - _..--
3. M.Z Brooke et H.Lee
Remmers
4. P.H Cassou
5. C.Reda
6. Ph. Colin
7. Th. Delahaye
8. N.Decoopman
353
La stratégie de l'entreprise multinationale
Sirey 1973
Les aides financières aux entreprises
Litec 1977
Les groupes de sociétés, une politique
législative Litee 1975
La vérification fiscale
1979
Economica
Le choix de la voie la moins imposée
Bruxelles 1977
La commission des opérations de
bourse et le droit des sociétés, Paris
Economica 1980 préface B. Oppetit
9. M.Fleuriet Pouvoir et Finance d'entreprise (droit
et pratiques), Dalloz gestion 1977
10. FIEDA Fondation internationale pour l'enseignement
du droit des affaires ; "La
survie des entreprises privées en
difficulté (Colloque international 1981)
11. FEDUCI Fondation pour l'étude du Droit et des
Usages du Com-merce international
"Les lettres de patronage"
.. Faculté de droit de Namur et Feduci
1984
12. J.Frossard La distinction des obligations de
moyens et des obligations de résultat.
LGDJ 1965
13. G.Gest L'imposition des bénéfices des sociétés
françaises aux Etats Unis LGDJ 1979
14. B.Goldman et autres L'entreprise . multinationale face au
droit Litec 1977
15. Y.Guyon et G.Coquereau Le commissariat aux comptes Litec
1971
16. J.P Haehl Les techniques de renflouement
entreprises en difficulté, Litec
préface P.Didier
des
1981
17. Ph. Jans Les transferts indirects de bénéfices
entre sociétés interdépendantes.
Bruxelles 1976

18. Th. Jacomet et E.Didier
19. Th. Lamorlette
20. G.Lerouge
21. C.Michoud
22. J.Paillusseau et
G. Petiteau
23. Ch. Pinoteau
24. S.Plasschaert
25. G.Ripert
26. J.Salmon
27. J.Schmidt
28. Ph. Sim1er
29. B.Taddei
30. P. Wattiez
354
Les relations financières - avec" l'étran-·
ger (r èglernentatlon des investissements
et des changes) 3è édition 1985 Gide
Loyrette Nouel
Les actes anormaux de gestion . Eco-nomica
1981
Théorie de la fraude en droit fiscal
LGDJ préface G.Ripert
La théorie de la personnalité morale
et son application au droit français. 3è
édition par L.Trotabas 1932
Les difficultés
préventions et
A.Colin 1985
des entreprises
règlement amiable
Les risques de la gestion des entreprises
LGDJ 1973
Le prix de transfert et les entreprises
multinationales PUF Paris 1979
- La règle morale dans les obligations
civiles LGDJ 1949
- Aspects juridiques du capitalisme
moderne ; éditian 1951 LG DJ
Les subventions préface Robert Henrion
Bruxelles 1976
L'entreprise devant l'impôt Bordas
Connaissance 1972
Le cautionnement, Litec 1983
La fraude fiscale Litec 1974. Préface
R.Houin
Le cautionnement bancaire.' Bibliothèque
de droit commercial Sirey 1964
tome 9 préface M.Vasseur
31. Cl. Witz La f iducie en droit privé français.
Paris Economica 1981 préface D.
Schmidt
\
\.

1. A.Agostini
2. B.Audit
3. M.Azencot
4. Y. Balensi
5. P.Benoîst
6. J.B Blaise
7. J.Branchut
8. C.Breton
9. J.P BrUI
10. NiCatala
11. Cl. Champaud
12. F.Cherchouly Sicard
13. R.Contin
14. P.Coulombel
\.
III - THESES
355
Les options fiscales. Thèse Bordeaux
1981
LGDJ 1983 préface J.Lamarque ; av
propos M.Cozian
La fraude à la loi Dalloz 1974, preface
Y.Loussouarn
L' intervention du juge dans la gestion
des sociétés commerciales. Thèse dact
Paris II 1979 (2 volumes)
Les conventions entre les sociétés
commerciales et leurs dirigeants. Thèse
Paris 1973, édition Economica 1975
Les dons et legs à une personne
morale et le principe de la spécialité.
Thèse Paris 1938
L'apport en société. Thèse Rennes 1953
Les abus de minorité dans les sociétés
anonymes. Thèse Paris II 1974
L'assainissement des sociétés par
actions avant dépôt du bilan. Thèse
., Paris 1929
La filiale commune. Thèse Strasbourg
1975
La nature juridique du paiement. Thèse
Paris LGDJ 1961
Le pouvoir de concentration de la
société par actions. Thèse Rennes
Sirey 1962 tome 5
La responsabilité civile des dirigeants
pour faute de gestion. Thèse Paris II
1982
Le contrôle de la gestion des sociétés
anonymes. Thèse Rennes. Litec J 976
préface R.Percerou
Le particularisme de la condition
juridique des personnes morales de
droit privé. Thèse Nancy 1949

15. M.Dagot La simulation en droit
Toulouse 1965. LGDJ 1965
16. H.Desbois
17. M.Deslandes
18. M.Despax
19. E. le Dolley
20. J.J. Dupeyroux
21. H.Foucault
22. M.Germain
23. F.Grua
24. M.Guilberteau
25. H.Hovasse Les sûretés
groupées et
patrimoniale.
. ,
prive.
356
Thèse
La notion de fraude à la loi et la
jurisprudence. Thèse Paris 1927
De l'augmentation de capital par
transformation des créances en actions
Thèse Paris 1924
L'entreprise et le droit. Thèse Toulouse
1956. LGDJ 1957
L'entreprise et les distributions irrégulières
en droit fiscal. Thèse Rennes
1979
Contribution à la théorie générale de
l'acte gratuit. Thèse Toulouse 1955
Le capital social et la protection des
créanciers de la société:Thèse Paris 2
1975
Société dominante et société dominée
en droit français et allernand.. Thèse
Nancy 1974
L'acte gratuit en droit commercial.
• Thèse dact Paris 1 1978
Les garanties conférées par une société
anonyme dans le cadre de la législation
du 24 juillet 1966. Thèse Paris II 1971
consenties entre sociétés
le principe d'autonomie
Thèse Rennes 1974
26. B.Jadaud L'impôt et les groupes de sociétés.
Thèse Caen édition Berger-Levrault
1970
27. H.Janton Etude financière
l'augmentation de
sociétés anonymes.
28. E.Kornprobst
29. Ch. Louit
et juridique
capital dans
Thèse Paris
sur
les
1931
La notion ,de bonne foi. Application au
droit fiscal français.
Thèse Paris 1978 LGDJ 1980
Les finances des entreprises publiques.
Thèse Aix en Provence 1970 LGDJ
1974

30. Ch. Mouly
31. D.Langé
32. D.Ohl
357
Les causes·· d'extinction-c-du ·-caution------nement.
Thèse Montpellier 1977 Litée
1979
Le commissariat aux comptes -et le
phénomène des groupes de sociétés.
Thèse Tours 1979
Les prêts et avances entre sociétés
d'un même groupe. Thèse Montpellier
1980 Litec 1982
32. J.Paillusseau La société anonyme, technique
ganisation de l'entreprise.
Rennes , Sirey 1967
34. G.Pastré
35. M.D Poisson
36. J.Sabarots Le principe
rninistration
entreprises
deaux 1980
37. D.Sch .rnidt
38. G.Sousi
39. D.Tardieu-Naudet
dfor­
Thèse
Les financements inter-entreprises,
aspects juridiques d'un circuit extrabancaire
de crédit. Thèse Paris I 1975
La protection des actionnaires minoritaires
dans les sociétés de capitaux
(en droit français et en droit anglais
comparés). Thèse Université Clermont
I 1984
de non-immixtion de l'adfiscale
dans la gestion des
privées. Thèse dact Bor-
Les droits de la mi no rit é dans la
société anonyme. Thèse Strasbourg
1968, Sirey 1970
La notion d'interêt social dans le droit
français des sociétés commerciales.
Thèse Lyon 1974
Les créanciers du groupe des sociétés.
Thèse dact Aix en Provence 1973
40. A.Tunc Des avantages particuliers dans les
sociétés anonymes. Thèse Paris 1936
41. I.Urbain-Parléani
42. M.Vanhaecke
43. D.Veaux
Les comptes courants d'associés. Thèse
Paris I 1984
Les groupes de sociétés. Thèse Caen
LGDJ 1958
La renaissance de la responsabilité
personnelle dans les sociétés commerciales.
Thèse Rennes 1945

44. A.Viandier
45. J.Vidal
J. R.Badinter
2. J.M Bermond de Vaulx
3. P.Bézard et P.Chaput
4. G.Blanc
5. B.Bouloc
6. J.Calais Auloy
7. J.M. Calendini
358
La notion d'associés. Thèse Paris II
1976 LGDJ 1978
Essai d'une théorie générale de la
fraude en droit français. Thèse Toulouse
1956
IV - ARTICLES ET CHRONIQUES
Les. pouvoirs du président directeur
général après la réforme du droit des
sociétés commerciales D. 1969 p. 185
Le compte courant d'associé Rev soc
1971 p.479
La commission des opérations de
bourse et la protection des actionnaires
minoritaires dans les groupes de
sociétés. Rev soc 1982 p.481
la situation du commissaire aux
comptes après la loi n° 84-148 du 1er
mars 1984. JCP 1984 édition E n°
14304
,
La jurisprudence récente en matière de
cautionnement. Rev jurisp corn juin
1978 p. 241
Protection des associés et créanciers
des groupes de sociétés en droit positif
français.
Rapport présenté au séminaire de
Rennes des 13 et 14 mai 1971. V.
Droit des groupes de sociétés Analyse­
Propositions. Paris 1972 p. 145 et s.
Commentaire du décret du 1er mars
1985 pour l'application de la loi n°
84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises.
Les Petites affiches n° 83-13 du 1er
juillet 1985
8. J.P Casimir Le champ d'application et
cipales caractéristiques de
fication fiscale. Revue fse
tabilité octobre 1982 p. 404
les prinlavéride,
comp-
9. B.Caspar Les subventions juriscl comptabilité
fasc 409
\

10. Chambault et Dalirnier
11. Cl. Champaud
359
L'imposition des profits des groupes
multinationaux. JCP 1973 édition C.I
n° 10834
Les méthodes de groupement des
sociétés. Rev trim dr com 1967 n° 4
p. 1003 et s.
12. Y.Chartier L'expertise de l'article
juillet 1966. JCP 1972
13. c.Chéron Les limites
terme des
1982 p. 278
14. A.Chevalier
15. G.Chesné
16. M.J Coffy
226
1
du financement
entreprises. Rev
L; 24
n° 2507
à court
Banque
Les conséquences financières de la
structure de groupe. Les Petites
Affiches n° 89 du 25 juillet 198 J et n°
s.
L'exercice "ut singuli" de l'action
sociale dans la S.A rev trim dr com
1962 p. 347
Les aménagements apportés aux
constitutions et augmentations de
capital des sociétés anonymes selon la
loi du 3 janvier 1983.
JCP édition CI 1983 n° 14031 p. 415
17. R.Contin • - La responsabilité
cas de règlement
liquidation des biens
jur com 1979 p. 245
18. R.Contin
19. R.Contin et l-l.Hovasse
20. B.Cor
21. Paul Cordonnier
22. A.Couret
des dirigeants en
judiciaire ou de
de la société. Rev
Les entreprises en difficulté, Rev jur
com 1976 n° sept-oct 1976, Rev fse de
comptabilité 1976 n° 64 p. 416
Réflexions sur les finalités d'une
organisation juridique des groupes D.
1971 chron p. J97 et s.
Les aides publiques aux entreprises,
Rev Banque 1982 p. 863
L'objet social D. 1952 p. 171
Comptes courants d'associés et
entreprises en difficulté. Rev Banque
déc 1981 p. 1422
La reprise des entreprises en
difficulté : Juriscl Commercial fasc
1625

23. A.Couret et B.Thion
z». A. et C. Dalsace
25. A.Dalsace
26. M.Delmas Marty
27. G.Daublon
28. F.Derrida
29. J.Fourcade, M.Picard et
D.Rateau
30. C.Gambier
31. Ch. Gavalda
32. Ch.Gavalda et J.Stoufflet
360
L'emprunt ob.ligatoire : un intérêt
certain pour les dirigeants des PME.
Rev Banque déc 198/t p. 1273
De l'augmentation de capital par
compensation et l'assainissement des
sociétés anonymes. Rev soc 1950 p.
115
De l'augmentation de capital par
compensation des créances en cas de
la perte de la totalité du capital, Gaz
Pal 196/t. 2 doctr p. 65
Les délits financiers commis dans le
cadre des sociétés commerciales, D.
1978 chron 87
Remarques sur la constitution et
l'augmentation de capital des sociétés
anonymes après la loi du 3 janvier
1983 : Répertoire Défrenois 1983 1 p.
/t99
- A propos de la faillite personnelle,
D. 1975 chron 201
- Plaidoyer pour l'article 99 , D 1975,
p. /t59
." Rapport sur la notion de groupe
évoquée comme justifiant certains faits
susceptibles d'une qualification pénale.
Rev soc 1980 p. 696
. Abandon de créance par une société
mère en faveur de sa filiale en
difficulté.
Revue de jur fiscale 1980 n° 12 chron
p. /t91
- Les crédits inter-entreprises, un
exemple de financement extra-bancaire,
Mélanges J.Barmann 1975
p. 321
- Le crédit gratuit D. 1979 chron p.
p. 277
- Un frein à l'extension du crédit
gratuit : D. 198/t chron p. 181
Chronique de jurisprudence bancaire
J.C.P 1976 1 n° 2801
Loi bancaire du 2/t janvier 198/t JCP
198/t 1 édition E n° 1/t379

42. J.Honorat
43. A.Jauffret
362
Sociétés et cautionnement
Répertoire Defrénois 1982 n° 23 p.
1569
La modification du capital émis dans
les sociétés anonymes, notamment du
point de vue des droits de souscription
préférentielle ; Rev trim droit comm
1974 p. 183
44. Ph. Jestaz Le cautionnement
Répertoire droit civil
45. R.Kauffmann
46. G.Lagarde
47. Y.Lambert-Faivre
48. J.P Langlade
49. J.Léauté
50. R.Lavaud
51. D.Leoty
52. Ch. Louit
Encycl Dalloz,
De l'utilité et des effets d'une clause
potestative : la clause de non retour à
rreilleure fortune dans les abandons de
créances arniables et concordataire
o 1982 Chron p. 129
Propos de commercialiste sur la
personnalité morale. Réalité ou réalisme.
Etudes A.Jauffret 1974 p. 429
L'entreprise et ses formes juridiques.
Rev trim droit commercial 1968 p. 907
Le pouvoir de fournir des sûretés dans
les sociétés anonymes ; Rev trim droit
commercial 1979 n° 3 p. 355
•., La reconnaissance de la notion de
groupe en droit pénal des affaires. JCP
1973 12551
Fonds. de roulement et besoin en fonds
de roulement. Rev Banque n° 384 mai
1979 p. 629
L' abus de biens sociaux et le groupe (à
propos de l'affaire Froment) JCP
édition CI 1975 n° 11861
La notion de libéralités dans la
jur isprudence fiscale récente du
Conseil d'Etat.
JCP édition E 1984 II n° 14372
53. M.Lutter : La responsabilité civile dans les
groupes de sociétés. Rev soc 1981 p.
702
\
54. G. e t A. Lyon-Caen : La "doctrine" de l'entreprise in Dix
ans de droit de l'entreprise p. 599

55. B.Marois
363
Groupes à dominante indistrielle et
commerciales et banques de groupes.
Revue Banque 1978 p. 1242 et s.
56. L.M Martin : Sûretés traquées, crédit détraqué.
Revue Banque 1975 p. 1133 et s.
57. E.Massin : L'absence abusive de distribution de
bénéfices.
Revue de jurisp com 1978 p. 197
58. J.G Mérigot La controverse sur le fonds de roulement
: une nouvelle querelle des
anciens et des modernes. .
Revue Banque novembre 1981 p. 1253
59. S.Michelin-Finielz L'expertise de l'article 226
pertise préventive dans les
anonymes. Rev soc 1982 p. 33
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J.L Tourniaire
6'. B.Navatte
et l'exsociétés
Analyse juridique et comptable des
engagements hors bilan.
Revue française de comptablité n° 119
novembre 1981 p. 471
La fraude et l'habileté en droit fiscal
D 1951 chron
62.. B.Oppetit - Le représentant permanent
personne morale administrateur.
• '969 1 2227
63. J.Paillusseau
d'une
JCP
- L'engagement d'honneur D.S 1979
Chron 11'
- Faut-il en France un droit des
groupes de sociétés. JCP édition CI
'971 II 10173 ; JCP '97' 1 240 1 bis
- Qu'est ce qu'une
difficulté?
Revue de j uri s
octobre 1976 p. 256
de comptabilité 1976
entreprise en
com septembreet
s. ; Revue fse
nO 64
64. Ch.Pennera - Les sociétés relais et l'évasion
fiscale internationale. JCP édition CI
1974 n° 11315
- Les transferts de matière imposable
vers les paradis fiscaux (Remarques sur
l'article 238 A CGI et sur le commentaire
administratif y afférent).
JCP édition CI 1976 II n" 11927

65. R.Percerou
66. J.Pesson
67. J.F.Picard
68. Ch. Pinoteau
69. A.Pirovano
70. B.Plagnet
71 E. du Pontavice
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La notion d'avantage particulier in" Dix
ans de conférence d'agrégation" Hommage
à J.Hamel 1961 p. 171
La survie de l'entreprise en difficulté.
Revue bancaire de comptabilité n° 116
juillet-août 19& 1 p. 35& et s.
Les actes anormaux de gestion.
Revue de jurisp fiscale 1979 n° 9 et
la
- L'augmentation de capital par
compensation : existence d'un déficit
d'exploitation Gaz Pal 1947 1 doctr p.
67
- Au sujet de l'augmentation de
capital libéré par compensation de
creances.
Gaz Pal 1964 II p. 37
- Sur la possibilité de libérer le
montant d'une augmentation de capital
par compensation avec des créances
sur la société lorsqu'il existe un
déficit d'exploitation supérieur au
montant du capital social.
JCP 1965 1 1&&6
." La fonction sociale des droits
réflexions sur le destin des théories de
Josserand. D. 1972 chron p. 67
Les rapports entre le droit fiscal et la
comptabilité commerciales. Revue de
sciences financière 1974 n° 3
- La mission du commissaire aux
comptes en cas d'augmentation du
capital par compensation des créances
et 'la signification de l'expression "in
bonis".
Bull du Conseil nat des commissaires
aux comptes 1973 n° la p. 269
- Le principe de non-immiixtion des
commissaires aux comptes dans la
gestion des sociétés à l'épreuve des
faits.
Rev, des sociétés 1973 p. 599
\

71. (suite)
72. M.Remond Gouilloud
73. J.L Rives-Lange
74. J.L Rives-Lange et O.Ohl
75. R.Saint-Alary
365
- Groupes de sociétés, conventions .
interdites, abus des biens sociaux.
Bulletin du Conseil national des
commissaires aux comptes 1975 p. 235
- Les comptes courants et leur Iice ité
chronique au Bulletin du Conseil
national des commissaires aux comptes
n" 22 juin 1976
L'influence du rapport caution-débiteur
sur le contrat de cautionnement.
JCP 1977 1 n" 2850
La monnaie scripturale (contribution a
une étude juridique).
Etudes de droit commercial à la
mémoire de H.Cabrillac Litec 1968 p.
405
Monopole bancaire et liberté : la loi
du 24 Janvier 1984 permet-elle d'effectuer
des opérations de banque sans
être établissement de crédit ? Revue
Banque mai 1985 p. 439
L'entreprise et le droit fiscal. Annales
de la faculté de droit de Toulouse
1965 tome 13 fasc 2 p. .166 et s.
76. J.Schapira L'intérêt social et le fonctionnement
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droit comm 1971 p. 957
77. O.Schmidt La responsabilité civile
relations de groupe de
Revue soc 1981 n" 4 p. 725
78. J.Schmidt
79. R.Sinay
80. B.Soinne
dans les
sociétés.
Les choix fiscaux des contribuables. 0
1974 chron p. 23
- Vers un droit des groupes de sociétés
G Pal 1967 1 doctr p. 70 et s.
- La définition comptable de la filiale
et le droit des sociétés. Rev soc 1973
n? 2 p. 1 et s.
La procédure d'alerte instituée par la
loi du 1er mars 1984 et la mission du
commissaire aux comptes. JCP édition
E 1985 II 14563

81. J.P Sortais
82. G.Sousi
366
- A propos de certaines questions de
r esponsabilité suscitées par les groupes
de sociétés.
Revue de jurisp com mars et avril
1977
- Rapport sur l'expertise de l'article
226 G.P 1975.1 doctr 28
- Un délit souvent inadapté: l'abus de
biens et du crédit de la société ;
Revue trirn dr com 1972 p. 304
- Intérêt du groupe et intérêt social
(réflexions à propos d'un jugement
rendu par le tribunal de grande
instance de Paris le 16 mai 1974 dans
l'affaire Willot-Saint frères).
JCP édition CI 1975 n° 11816
83. J.Stoufflet - Le monopole des banques quant
réception des fonds en dépôts.
Mélanges l-l.Cabrillac 1962 p.
84. Table ronde édition E
85. D. Tardieu Naudet
86. J. Terray
87. F.Terré
- L'ouverture de crédit peut-elle
source de responsabilité envers
tiers ? JCP 1965 1 doctr 1882
à la
444
être
les
Le rôle du comité d'entreprise dans les
procédures d'alerte (L. n) 84.148 du
1er mars 1984).
JCP édition E 1985 II n° 14521
Les CODEFI : un exemple d'intervention
des pouvoirs publics en faveur
des entreprises en difficulté : JCP
édition CI 1978 n° 12823
La lettre de confort. Revue Banque n°
393 mars 1980 p. 329
Remarques sur l'augmentation de
capital par incorporation de créances.
in Dix ans de conférence d'agrégation
Etudes offertes à J.Hamel p. 195 et s.
88. B.Teyssié Les représentants des salariés dans les
procédures de redressement et de
liquidation judiciaires.
(L. n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; D.
n° 85-1388 du 27 décembre 1985),
JCP édition E 1986 1 n° 14677
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89. M.Cabrillac et B.Teyssié Chronique de législation et de jurisprudence
française ; Revue trim de dr
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passif, soit des réserves de la société.
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sociétés anonymes ; Revue de jurisp
com 1977 p. 1
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367
- Le crédit menacé (Brèves réflexions
sur la nouvelle législation relative aux
entreprises en difficulté) : JCP édition
G 1985 n° 3201
93. P.Vernimmen Le concept de fonds de roulement
est-il dépassé ? Revue Banque n° 360
mars 1977 p. 293 et s.
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A.Viandier
1. J.Autesserre
- L'expert de
- Du danger
française de
1980 p. 510
l'art 226 en est-il un ?
de s'ingérer
comptabilité
Revue
novembre
- L'évolution du commissariat aux
comptes : Etudes R.Roblot Paris LGDJ
1984 p. 325 et s.
- La . déposition du commissaire aux
comptes après la loi n° 84-148 du 1er
mars 1984
JCP édition E 1984 1 n° 13573
- Les opérations financières au sein
des groupes de sociétés (Etudes de
deux confirmations récentes)
JCP édition E 1985·1 n° 14447
v - r.oTES DE JURI SPRUDENCES ET

3. J.Becque et H.Cabrillac
4. J.Béguin
5. N.Bernard
6. Ph. Bissara
7. B.Bouloc
8. J.J Burst
9. H.Cabrillac
10. J.Calais-Auloy
11. P. Le Cannu
12. B.Castagnède
13. Y.Chartier
14. J.J Daigre
15. A.Dalsace
368
Cass com 27 octobre 1954Rev trim .dr
com 1955 p. 364
Tribunal de commmerce de Paris (1 è
ch) 28 juin 1982 rev soc 1983 n° 3 p.
596
Cass com 10 février 1969 JCP 1969 II
15998 Paris 15 mars 1968 JCP 1969 II
15814
- Conclusions sous Cons d'Etat 7è et
8è sis 6 juillet 1983 req n° 37541 D.F
1983 n" 52 Comm 2416
- Concl sous CE 8è et 9è sis 26
novembre 1982 req n° 24360 D.F 1983
n° 22
- Cass com 12 décembre 1982 rev soc
1973.470
- Cass com 21 octobre 1974 rev soc
1975 p. 113
- Cass crim 4 février 1985 rev soc
1985 nO 3 p. 648
Obs sous Paris 27 novembre 1977 rev
soc 1978 p. 733 ; Rouen 19 mars rev
soc 1974 p. 718-
:" Paris 19 janvier 1948 JCP 1948 II 4195
Cour d'appel Aix en Provence 18 juin
1975 ; Revue de jur comm mars 1976
p. 95.
Cass com 18 mai 1982 rev soc 1982 n°
4 p. 805
Obs sous CE 7è 8è 9è sis 9 janvier
1981 req 10145 JCP édition CI 1981 n°
9583
Paris 21 mars 1974 rev soc 1975 p.
471 Paris 12 janvier 1977 JCP 1978 II
18823
Rouen 20 octobre 1983 D.S 1985 p.
161
Cass com 18 avril 1961 S 1961 p. 257
Cass com 23 mai 1967 rev soc 1968 p.
141
Paris 11 juillet 1969 D 1969 p. 517

16. Ducamin
17. CL. Ducouloux-Favard
18. Dufour
19. P.Esmein
20. Fabre
21. O.Fouquet
22. Friedel
23. Ch. Gavalda
24. M.Germain
25. F.Grua
26. M.Guilberteau
27. M. de Guillenchmidt
369
Conclusions sous Cons d'Etat 8è sis 4
juillet 1962 req n° 43250 D.F 1963 n°
42 bis p. 166
Tribunal correct Mulhouse 25 mars
1983 D 1984 p. 285
Conclus sous Cons d'Etat 7è 8è 9è sis
3 février 1971 req 74352 D.F 1971 n°
23 Comm 933
Cass 19 avril 1932 S 1933 1 321 D.P
19321 p. 125 Cass soc 31 mai 1956
JCP 1956 II 9327
- Concl sous CE 7è et 9è sous-sections
3 décembre 1975 req n" 89412 D.F
1976 n° 13-14 Comm 467
- CE 8è et 9è sis 15 décembre 1976
req n° 1208 D.F 1977 n° 45-46
Concl sous CE 7è et 8è sis 17 décembre
1984 req n° 52341 rev soc
1985 n° 1 p. 145
Cass civ 26 novembre 1953 et 31 mal
1956 D. 1956 p. 154
:" - Tribunal de Grande Instance 13 avril
1970 DS 1971 p. 258
- Cass com 27 janvier 1965 JCP 1966
II 14852
- Paris 11 février 1963 JCP 1964 Il
13701
Cass com 22 avril 1976 Gaz pal 1977.1
doct 157
Cass com 7 octobre 1974 JCP 1975 Il
18129 note Grua
- Paris 12 mai 1976 rev soc 1977 p.
96
- Aix en Provence 31 janvier 1979 rev
soc 1980 p. 497
- Tribunal de commerce de Paris 29
juin 1981 rev soc, 1982 n° 4 p. 791
CE 7è et 9è sis 14 mars 1984 req n°
33188 R.J.F 1984 n° 5 p. 280

28. J.Guyénot
29. Y.Guyon
30. R.Houin
31. B.Jadaud
32. W.Jeandidier
33. M.Laprade
\
370
Cons d'Etat 7è et 8è sl: 27 juin 1984
req n° 35030 rev soc 1985 n° 1 p. 139
- Douai 3 juillet 1970 JCP 1971 II
16626
- Orléans 22 novembre 1971 JCP 1972
II 17154
- Cass com 29 mai 1973 JCP 1973 II
17337
- Cass com 29 janvier 1980 et 18 juin
1980 rev soc 1981
- Cass com 18 avril 1961 : des grands
arrêts de la jurisp com p. 231
- Paris 5 juillet 1966 revue
com 1966 p. 1006
- Cass com 7 novembre 1966
trim dr com 1967 n° 4 p. 520
- Aix en Provence 24 octobre
Revue trim dr com 1970
trim dr
Revue
1969 ;
p. 506
- Rouen 17 mars 1970 ; Revue trim dr
com 1970 p. 727
- Cass com 26 janvier 1971 ; Revue
trim dr com 1971 p. 365
- Colmar 21 mars 1972 ; Revue trim
dr com 1973 p. 357
- Paris 19 novembre 1974 ; Revue trim
dr com 1975 P. 547
- Douai 10 juillet 1970
dr com 1971 p. 371
Revue trim
Obs sous Tribunal de grande instance
Colmar 22 octobre 1982 .
Rep Défrenois 1982 n° 17
Note sous cass crim 4 février 1985
JCP édition E 1985 II 14614
- CE 7è et 9è sIs 8 juillet 1977 D.F
1978 n° 8 com 280
- CE 8è et 9è sIs Il octobre 1978 req
6744 D.F 1979 n° 20 comm 1023
- CE Plénière 9 mars 1979 req n°
10454 D.F 1979 n° 43 comm 2048
quater

33. (sui te)
371
- CE 7è 8è et 9è sis 7 mai 1980 req
13493 D.F 1981 n° 8 comm 367
- CE 7è et 9è sis 6 février 1981 req
14583 D.F 1981 n" 33-39 comm 1632
34. Madame Latournerie - CE 7è et 8è sis 14 mars
n? 34430-36880 D.F 1984
46 Comm 1946
35. Lévy
36. Lobry
37. L.M Martin
38. Marcel Martin
39. L.Mehl
40. Ph. Merle
41. C.Mouly
42. Nepveu
43. D.OhI
44. B.Oppetit
\
1984 req
n" 45-
- CE 7è et 8è sis 27 JUin 1984 req
35030 D.F 1985 n° 22-23 comm 1063
Tribunal de commerce de Nancy 6
février 1978 rec jur com 1978 n" 840
p. 230
- CE 7è et 9è sis 5 juillet 1978 req
n° 7717 D.F 1979 n° 10 Com 453
- CE 8è et 9è sis 12 novembre 1975
req 94839 D.F 1976 n° 8 comm 282
- CE 7è 8è et 9è sis 10 juin 1981 req
D.F 1981 n° 48-49 comm 2187
Obs sous tribunal de commerce de
Paris 13 octobre 1981 ; Revue Banque
1981 p. 1455
Obs sous CE Sè sis 20 décembre 1963
req 52308 D.F 1964 n" 13, doctr
- CE 7è et 8è sis 16 avril 1969 req n°
68662 D.F 1970 n° 51 Comm 1474
- CE . section 24 mars 1972 req 73.288
D.F 1973 nO 5 Comm 141
Cass com 12 janvier 1976 rev soc 1976
P. 330
Ch mixte 10 juillet 1981 rev soc 1982,
84
Concl sous Paris 22 mai 1965 J.CP
1965, 14274 bis
Note sous cass crim 4 février 1985 D.
1985 p. 478
Cass com 21 janvier 1970 J.c.P 1970
II 16541

45. B.Plagnet
46. E. du Pontavice
47. P.F Racine
48. Rivière
49. H.Rousseau
50. Schmeltz
51. D.Schmidt
52. J.Schmidt et F.B Schmidt
372
Note sous CE 7è, 8è et 9è sis 30
avril 19800 req n° 16253 rev soc 1980
n° 4 p. 785
Note sous cass com 7 février 1972
revue des sociétés 1973 n° é p. 305
- CE 7è et 8è sis 15 octobre 1982 req
26585 D.F 1983 n° 15 comm 754
- CE 9è et 8è sis 15 février 1984 req
n° 35.339 D.F 1984 n° 29
- CE 7è et 9è sis 14 mars 1984 req
n° 33188 D.F 1984 n° 30 comm 1416
- CE 8è et 9è sis 20 avril 1984 req
37.098 et 37.099 D.F 1984 n" 47 comm
2039
- CE 8è et 9è sis 22 juin 1984 req n°
38108
383
et 37368 D.F 1985 n° 8 comm
- CE 9è et 8è sis 20 décembre 1985
req n° 46.390 D.F
991
1986 n° 20-21 comm
- CE sect 24 février 1978 req 2372
D.F 1978 n° 30 comm 1212
- CE 7è et 8è sis 22 juin 1983 req n°
.. 32531 R.J.F 1983 p. 426
- CE sect 1er juillet 1983 req n°
28315 D.F 1984 n° 5 com 149
- Ch .req
Pj 305
20 novembre 1922 S. 1926. 1
- Ch req 13 mai 1929 S. 1938 II p. 54
- Cass 7 janvier 1938 S. 1938 II p. 54
CE 7è et 9è sis 10 décembre 1969
req 73973 D.F 1970 n° 50 comm 1429
Cass com 30 mai 1980 rev soc 1981 n°
2 p. 311
CE 7è et 8è sis 22 juin 1983 req n°
32531 D. 1984 n° 18
\,

53. Schricke
54. J.L Sibon
55. J.P Sortais
56. E. Thaller
57. G. Tixier et Ph.Derouin
58. M.Vasseur
59. J.F Verny
60. A.Viandier
61. J.Voulet
373
- Conclusions sous CE 7è et 9è sis 16
février 1983
req n° 37.868 D.F 1983 n° 27 comm
1450
- CE Plénière 7 mai 1980 RJF 1980 n°
7-8 p. 313
- Cass com 23 mars 1981 rev soc 1981
p. 784
- Cass com 29 novembre 1982 rev soc
1983 n° 3 p. 615
- Cass com 17 décembre 1974 rev soc
1976,136
- Tribunal de commerce de Paris 26
novembre 1973, rev soc 1975 P. 106
Req 29 octobre 1894 D. 1896 1 p. 145
CE 7è, 8è et 9è sis 9 janvier 1981 req
10164 D. 1981 p.498
Note sous cass com 13 octobre 1971
D. 1972 p. 352 ; Paris 25 avril 1979
D. 1980 1 R 55
- CE 8è et 9è sis 25 février 1981 req
20577 et 20578 D.F 1981 n° 27 com
• 1413
- CE 7è, 8è et 9è sis 9 janvier 1981
req 10164 D.F 1981 n° 22 comm 1184
- CE 7è, 8è et 9è sis 27 novembre
1981 req 16814 RJF 1982 n° 1 p. 8
- CE 7è et 9è sis 9 octobre 1981 req
n° 1553 D.F 1982 n° 4 comm· 108
- CE 7è, 8è et 9è sis 25 novembre
1981 req 11383 D.F 1982 n° 13 comm
680
- CE 7è et 9è sis 11 juin 1982 req n°
16187 D.F 1981 n° 41 comm 1861
Note sous cass com 5 février 1985 JCP
édition E 1985 II 14534
Note sous cass 24 avril 1968 D. 1968
J.358
-,

VI - PRINCIPALES REVUES ET ABREVIATIONS
Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (Bull civ)
Conseil d'Etat (C.E)
Dalloz (D)
Dalloz hebdomadaire (D.H)
Dalloz Sirey (D.S)
Droit fiscal (D.F)
Gazette du Palais (G.P)
Information Rapide (I.R)
Ouvrage précité (op cit)
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat Lebon (Lebon)
Répertoire du notariat Defrénois (Rep Defr énois)
Revue Banque (Rev Banque)
Revue de droit des sociétés (Rev dr des soc)
Revue française de comptabilité (Rev fse de comptabilité)
Revue de jurisprudence commerciale (Rev jur corn)
Revue de jurisprudence fiscale (R.J.F)
Revue des sociétés (Rev soc)
Revue trimestrielle de droit commercial (Rev trirn dr com)
La semaine juridique, édition générale (J.c.P)
La semaine juridique édition entreprise (J.c.P éd E)
Sous-section (s/s)
374