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7. Annexes. Contexte Annexe 1 : Termes de référence Pour expérimenter l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar Rapport préliminaire de compilation et de réconciliation des revenus générés par le secteur minier Madagascar a été accepté comme Candidat à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives 7 à Madagascar (ITIE) le 22 février 2008 . Pour être déclaré membre à part entière, le pays doit être validé selon des normes préalablement définies par le Secrétariat International de l’ITIE avant le 10 Mars 2010 . En raison du contexte politique depuis début 2009, les progrès de l’ITIE ont été freinés au point de rendre impossible le lancement de l’audit de réconciliation des paiements du secteur privé avec les revenus du secteur public, une étape pourtant décisive dans le processus de validation . La raison principale est que le Gouvernement de transition ne peut assurer sa participation formelle au pilotage de l’initiative . Or pour être reconnue internationalement, l’organe principal de direction de l’ITIE, le Multi-Stakeholder Group (MSG), doit nécessairement représenter les trois parties que sont le secteur privé, la société civile et le Gouvernement . Cependant, de nombreux acteurs privés ou publics reconnaissent que l’ITIE est une initiative essentielle pour améliorer la transpa- 7 . Voir les détails sur le site www .eitransparency .org TERMES DE REFERENCE rence dans les flux financiers générés par les industries extractives et, par suite, pour augmenter la contribution de ce secteur à l’économie nationale et les retombées en faveur de la population . L’enjeu est immense alors que la population attend beaucoup du développement du secteur et des grands projets miniers qui entrent en production . Consciente qu’il est crucial de maintenir cet « esprit » de l’ITIE, la Banque Mondiale, qui gère les fonds du <strong>EITI</strong> Mutli-Donor Trust Fund (MTDF) établi pour aider les pays candidats, entend encourager Madagascar en finançant les services d’un Consultant pour élaborer un rapport préliminaire de compilation et de réconciliation des revenus générés par le secteur minier . Objectif des Services L’objectif des services est de contribuer à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives à Madagascar (ITIE) en produisant de manière consultative un rapport préliminaire de compilation et de réconciliation des revenus générés par le secteur minier avant fin février 2010 . ATW Consultants Madagascar 33 an n e x e S
an n e x e S Tâches Préparation 1 . Définir la méthodologie et le champ de l’analyse : inventorier les flux financiers pris en compte Au début des services, le Consultant échangera étroitement avec la Banque Mondiale, le Secrétaire Exécutif de l’ITIE à Madagascar, les représentants du MSG, la Banque Africaine de Développement, et l’Unité de Coordination du Projet de Gouvernance des Ressources Minérales (PGRM), pour mettre en place une méthodologie . Il déterminera notamment i) les flux financiers (la nature des taxes ou impôts au niveau central et/ou local qui rentreront dans l’exercice de réconciliation ; ii) les exercices à réconcilier (au minimum 2007 et 2008 ; et idéalement des estimations pour 2009, voire des projections pour le futur) ; iii) les autres flux financiers qui feront l’objet de déclaration de la part des entreprises participantes mais qui ne feront pas l’objet de réconciliation par le consultant (par exemple : dépenses en matière environnementale et sociale, impôts et taxes datant d’avant 2007) . Les trois entreprises à prendre en compte sont QMM, Ambatovy et Kraoma . D’une manière générale, le Consultant s’inspirera des expériences ITIE dans les autres pays, des principes, standards et directives . Pour autant, le rapport obtenu ne prétendra pas être un rapport de réconciliation ITIE standard mais bien une expérimentation de l’ITIE adaptée au contexte particulier du régime de transition à Madagascar . 2 . Définir le canevas de reporting : affiner et finaliser les canevas proposés ATW Consultants Madagascar Parmi les propositions de canevas de reporting pour les entreprises, il s’agira d’en établir un en accord avec les différents intervenants . Il ne cherchera pas à être exhaustif mais à se focaliser sur les données les plus significatives . Dans la mesure du possible, le canevas devra permettre d’identifier les flux annuels par phase du projet (étude, construction, exploitation, etc .) Le Consultant veillera à ce que les parties utilisent les mêmes définitions comptables et financières, des nomenclatures ainsi que des taux, périodes, comptes et sous-comptes etc . qui pourront être techniquement « réconcilier » . Compilation 3 . Collecter les informations : entrer en contact avec les entreprises choisies et les administrations ouvertes à la démarche, obtenir les chiffres dans le format du canevas de reporting établi et les consolider Si nécessaire, le Consultant effectuera des visites auprès des entreprises . Il prendra soin d’expliquer le contexte et la démarche . Un certain niveau de confidentialité pourra être garanti : l’entreprise pourra par exemple exiger que les chiffres communiqués ne soient publiés que de manière consolidée . Il est précisé que cet exercice de collecte n’est en aucun cas un audit : les chiffres sont déclarés par les parties de manière volontaire, libre et informée . Pour collecter les revenus de l’Etat, le Consultant approchera les administrations (essentiellement aux Ministères chargés des Mines et des Finances) au niveau central et dans les 34
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