R - EITI

4. Observations factuelles (Findings)
4.1 Utilisation du Canevas.
Format. Lors de la conception du Canevas, l’hypothèse tacite était que les déclarants le remplissent dans un format électronique à partir d’un
tableau . Peu d’attention avait alors été accordée au formatage du document pour permettre un remplissage manuel . Lors de la collecte des
données, nombreux sont ceux qui ont privilégiés le remplissage manuel alors que la taille des cellules prévues à cet effet n’était pas appropriée
.
Utilisation d’un format libre par certains services de l’administration. Bien que les formulaires aient été rendus disponibles aux services
de l’administration, certains départements ont produit les données dans un format libre mais suffisamment détaillé pour les besoins du rapport
. Les déclarations de l’administration quel que soit le format utilisé ont été officialisées par la signature du déclarant et le cachet du service
concerné .
4.2 LIMITATION à la transparence.
Le rapport à la notion de transparence reste discutable et discutée par les participants, tant au niveau de l’administration qu’au niveau des
entreprises extractives . En effet, bien que les entreprises extractives et l’administration aient souscrit officiellement à l’EITI, la transmission des
informations n’est pas automatique . Comme l’a souligné le Secrétaire Général du Ministère des mines et des hydrocarbures, la communication
des informations nécessaires devrait se faire sans condition . Les demandes de confidentialités requises par certains sont limitatives à la transparence
.
4.3 Traçabilité difficile des flux.
A Madagascar, les services du Trésor servent de principal point d’entrée de flux en faveur de l’Etat et de ses démembrements . Chaque circonscription
est chargée de la réception des fonds, de l’inscription aux comptes du bénéficiaire ainsi que du transfert . Même les montants collectés
par les services fiscaux suivent ce circuit avant de parvenir au bénéficiaire final . Les retards d’imputation sont fréquents . Les bénéficiaires finaux
ont peu de moyens de suivre les flux de paiement surtout quand ils ne sont pas impliqués dans le processus de recouvrement . La multiplicité
des bénéficiaires de certains revenus rajoute en complexité à ce processus . Dans le cas des frais d’administration minière et de la redevance
minière, la mise en recouvrement est faite par les services des mines (Bureau du Cadastre Minier) . Les produits de ces paiements sont par la
suite divisés entre 6 à 7 bénéficiaires différents par les services du Trésor du lieu de paiement . Ainsi, si le paiement des frais d’administration
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