AVANCE LOCA-PASS® comment en bénéficier ? - Fastt

A VANCE LOCA-PASS®
comment en bénéficier ?
Le dépôt de garantie
Votre propriétaire peut craindre le mauvais entretien du logement.
Pour se couvrir en cas de dégradation du logement, il vous
demandera lors de la signature du bail le versement d’un « dépôt de
garantie » (également appelé « caution »). Ce dépôt de garantie est
égal à un mois de loyer hors charges. Il est encaissé au moment de
votre entrée dans le logement. Après avoir quitté le logement, vous
récupérez le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum. Le
propriétaire peut déduire le montant du loyer et des charges qu’il vous
reste à payer ou le coût des réparations si vous êtes responsable de
dégradations. Le propriétaire doit alors vous fournir les justificatifs
des sommes réclamées (devis pour la remise en état).
L’avance LOCA-PASS ®
Pour Payer le déPôt de garantie
Pour payer plus facilement ce dépôt de garantie, le Fastt peut vous faciliter
l’accès à une avance de trésorerie, appelée AVANCE LOCA-PASS ® .
Cette avance, d’un montant de 500 € maximum, totalement gratuite,
est versée sous forme de prêt sans intérêt, et sans frais de dossier.
Elle est remboursable sur une durée de 6 à 25 mois.
Les remboursements sont au minimum de 20 euros par mois et le
1er remboursement commence après une période de 3 mois suite au
versement de l’AVANCE LOCA-PASS ® .
En cas de départ anticipé, vous avez l’obligation de rembourser les
sommes restant dues à l’organisme Action Logement dans les 3
mois suivant votre départ du logement.
une seule condition d’accès :
Être en mission (ou l’avoir été dans le mois précédant votre demande).
Contactez un conseiller Fastt Services logement au :
0 800 28 08 28 (gratuit d’un poste fixe) ou www.fastt.org
MODE D’EMPLOI

FICHE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
un Crédit VouS engage et doit Être reMBourSé. VériFieZ VoS
CaPaCitéS de reMBourSeMent aVant de VouS engager.
leS CaraCtériStiQueS du PrÊt aVanCe loCa-PaSS ®
un crédit amortissable
totalement gratuit
• Taux de prêt à 0 % (TAEG)
• Aucun frais de dossier
• Pas de frais d’assurance
un prêt accessible à tous :
• Aucun garant exigé
• Petites mensualités (20 € minimum)
Vous choisissez selon vos besoins :
• Le montant de l’avance (plafonnée à 500 €)
• La durée du crédit : 25 mois maximum
• Le format de remise : chèque ou virement bancaire
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, des sommes empruntées, sans frais.
eXeMPleS d’aVanCe loCa-PaSS ®
MONTANT EMPRUNTÉ 500 €
Durée du crédit 25 mois
Mensualité 20 €
Taux de prêt (TAEG) 0 %
Frais de dossier 0 €
Frais d’assurance 0 €
MONTANT TOTAL à REMbOURSER 500 €
Pour un prêt d’un montant de 500 € sur 25 mois, le montant de l’échéance mensuelle s’élève donc à 20 €, dont 0 €
d’intérêt et/ou frais.
Pour un prêt d’un montant de 500 € sur 10 mois, le montant de l’échéance mensuelle s’élève donc à 50 €, dont 0 €
d’intérêt et/ou frais.
Vous commencerez à rembourser 3 mois après la mise à disposition des fonds.
ATTENTION !
Si vous ne respectez pas l’échéancier, les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour vous et de vous
empêcher d’obtenir un nouveau crédit. Vous aurez à payer la totalité des sommes dues, outre une indemnité égale à
8 % de ce montant, et les frais de prélèvement.
leS ConditionS À reMPlir Pour reCeVoir l’aVanCe loCa-PaSS ®
• Retourner un dossier complet comportant l’offre de prêt signée, la fiche de dialogue ainsi que les pièces justificatives demandées.
• Ne pas user de la faculté de rétractation.
• Obtenir une réponse vous accordant le crédit.
Lors de la réception du dossier, l’organisme Action Logement vérifie votre solvabilité à partir des informations
fournies dans votre Fiche de dialogue. Le déblocage de fonds vaut décision d’agrément. Celui-ci est réputé refusé si,
à l’expiration d’un délai de quatorze jours, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à votre connaissance.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de
crédit, à compter de son acceptation. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable
est joint à l’exemplaire du contrat de crédit. Après la remise de l’offre du contrat de crédit, vous avez le droit d’obtenir
gratuitement sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit si le prêteur est disposé à conclure le contrat
de crédit au moment de la demande.
leS reCourS PoSSiBleS
MONTANT EMPRUNTÉ 500 €
Durée du crédit 10 mois
Mensualité 50 €
Taux de prêt (TAEG) 0 %
Frais de dossier 0 €
Frais d’assurance 0 €
MONTANT TOTAL à REMbOURSER 500 €
Pendant un délai de sept jours à compter de votre acceptation du contrat, aucun versement sous quelle que forme que ce soit
et à quel que titre que ce soit ne peut vous être fait.
Pendant ce même délai, vous ne pouvez, au titre de l’opération, faire aucun versement au profit du prêteur.
Si une autorisation de paiement sur votre compte bancaire est signée par vos soins, sa validité et sa prise d’effet sont
subordonnées à celle du contrat de crédit.
En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d’administration de l’organisme Action Logement et en cas
de nouveau refus, auprès du Conseil de surveillance de l’UESL.
En cas de contentieux : Les actions en paiement engagées devant le Tribunal d’Instance à l’occasion d’une défaillance
de votre part doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance.
Ces informations sont valables pendant 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre préalable de prêt.

ETAPE 1 :
Prenez connaissance de
la fiche d’information
pré-contractuelle cicontre
et remplissez la
fiche de dialogue
1 2 3
à COMPLÉTER PAR VOUS
précisez votre identité et
celle du co-emprunteur (si
besoin), les coordonnées
de votre bailleur et les
informations sur le futur
logement loué.
5
PRÉCISEZ à QUI DOIT
ÊTRE VERSÉE L’AVANCE :
COCHEZ UNE DES CASES
6 7
à REMPLIR ET SIGNER
PAR VOUS ET VOTRE
ÉVENTUEL CO-LOCATAIRE
8
à REMPLIR ET à SIGNER
PAR VOUS
ETAPE 3 : RÉUNISSEZ LES PIÈCES
à FOURNIR
1 La fiche de dialogue
2 Le premier volet de l’offre préalable de prêt
3 La photocopie du bail
4 La photocopie de la pièce d’identité du locataire et
du co-locataire
5 La photocopie du dernier bulletin de salaire de
la dernière mission d’intérim (ou du contrat de
mission ou de la dernière attestation ASSEDIC)
6 L’original du relevé d’identité bancaire (RIb) du
locataire (et du bailleur si le versement doit lui
être fait directement)
POUR GAGNER DU TEMPS,
constituez un dossier complet
dès le premier envoi.
ETAPE 2 :
Remplissez l’offre
préalable de prêt
AVANCE LOCA-PASS ®
4
CARACTÉRISTIQUES DU
PRÊT
Montant : indiquez le
montant du dépôt de garantie
(montant du prêt),
en général égal à 1 mois
de loyer sans les charges.
durée : choisissez votre
durée de remboursement,
au maximum 25
mois, selon le montant à
rembourser (cf. ci-dessous).
Attention : les remboursements
ne peuvent
être inférieurs à 20 €
Montant total : reportez le
montant du prêt
Mensualité : calculez la
mensualité en divisant le
montant du prêt par la durée
de remboursement.
9
N’OUbLIEZ PAS D’IN-
DIQUER L’ADRESSE DE
VOTRE bANQUE
10
VOLET bLANC
à CONSERVER
ETAPE 4 : ADRESSEZ LE DOSSIER
COMPLET DANS L’ENVELOPPE
JOINTE
L’avance pour le dépôt de garantie est versée par
chèque ou virement, à vous-même ou directement au
bailleur. Vous commencez à rembourser le prêt 3 mois
après le versement de l’avance.

ExEMPLE POUR MIEUx COMPRENDRE
L’AVANCE LOCA-PASS ®
Mehdi, intériMaire, reCherChe un logeMent et Souhaite
BénéFiCier deS SerViCeS du FaStt.
Il a contacté le Fastt au 0 800 28 08 28 (appel gratuit d’un poste fixe) pour faire une demande et a reçu
les outils d’aide à la recherche d’un logement contenant une « Offre préalable de prêt AVANCE LOCA PASS ® »
à conserver le temps de la recherche.
aPrèS QuelQueS SeMaineS, Mehdi trouVe un aPParteMent À louer.
il doit VerSer le déPôt de garantie d’un Montant de 480 €.
Au moment de la signature du bail, Mehdi renvoie à l’organisme Action Logement dans l’enveloppe jointe
« l’offre préalable de prêt » remplie et signée ainsi que la fiche de dialogue.
Il joint une photocopie du bail, de sa pièce d’identité, et de son dernier bulletin de salaire. Il joint aussi un relevé
d’identité bancaire (RIB).
Il précise s’il souhaite que l’avance soit versée directement auprès du propriétaire ou à lui-même.
Il choisit une durée de remboursement de 20 mois de façon à ce que le montant à rembourser (qui ne peut
toutefois pas être inférieur à 20 euros par mois) soit le plus faible possible.
Mehdi Signe Son Bail le 1 er juin.
L’avance de 480 € est versée à lui-même ou directement au propriétaire.
Ce n’est que le 1er septembre, 3 mois après le versement de l’avance que Mehdi commence à rembourser, par
prélèvement automatique, 24 € chaque mois pendant 20 mois (480 € divisés par 20 mois).
Pour bénéficier de conseils et d’information
dans votre recherche de logement :
0 800 28 08 28 (gratuit d’un poste fixe) ou www.fastt.org
En partenariat avec :
AVANCE LOCA-PASS ® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement - Crédits photos : Goodshoot© - Fotolia - Iconotec© - Istockphoto - Gettyimages - Stockbyte - Imagesource • Conception Artémis Communication 02/12