AVANCE LOCA-PASS® comment en bénéficier ? - Fastt
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A VANCE <strong>LOCA</strong>-<strong>PASS®</strong><br />
<strong>comm<strong>en</strong>t</strong> <strong>en</strong> <strong>bénéficier</strong> ?<br />
Le dépôt de garantie<br />
Votre propriétaire peut craindre le mauvais <strong>en</strong>treti<strong>en</strong> du logem<strong>en</strong>t.<br />
Pour se couvrir <strong>en</strong> cas de dégradation du logem<strong>en</strong>t, il vous<br />
demandera lors de la signature du bail le versem<strong>en</strong>t d’un « dépôt de<br />
garantie » (égalem<strong>en</strong>t appelé « caution »). Ce dépôt de garantie est<br />
égal à un mois de loyer hors charges. Il est <strong>en</strong>caissé au mom<strong>en</strong>t de<br />
votre <strong>en</strong>trée dans le logem<strong>en</strong>t. Après avoir quitté le logem<strong>en</strong>t, vous<br />
récupérez le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum. Le<br />
propriétaire peut déduire le montant du loyer et des charges qu’il vous<br />
reste à payer ou le coût des réparations si vous êtes responsable de<br />
dégradations. Le propriétaire doit alors vous fournir les justificatifs<br />
des sommes réclamées (devis pour la remise <strong>en</strong> état).<br />
L’avance <strong>LOCA</strong>-PASS ®<br />
Pour Payer le déPôt de garantie<br />
Pour payer plus facilem<strong>en</strong>t ce dépôt de garantie, le <strong>Fastt</strong> peut vous faciliter<br />
l’accès à une avance de trésorerie, appelée <strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong>-PASS ® .<br />
Cette avance, d’un montant de 500 € maximum, totalem<strong>en</strong>t gratuite,<br />
est versée sous forme de prêt sans intérêt, et sans frais de dossier.<br />
Elle est remboursable sur une durée de 6 à 25 mois.<br />
Les remboursem<strong>en</strong>ts sont au minimum de 20 euros par mois et le<br />
1er remboursem<strong>en</strong>t comm<strong>en</strong>ce après une période de 3 mois suite au<br />
versem<strong>en</strong>t de l’<strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong>-PASS ® .<br />
En cas de départ anticipé, vous avez l’obligation de rembourser les<br />
sommes restant dues à l’organisme Action Logem<strong>en</strong>t dans les 3<br />
mois suivant votre départ du logem<strong>en</strong>t.<br />
une seule condition d’accès :<br />
Être <strong>en</strong> mission (ou l’avoir été dans le mois précédant votre demande).<br />
Contactez un conseiller <strong>Fastt</strong> Services logem<strong>en</strong>t au :<br />
0 800 28 08 28 (gratuit d’un poste fixe) ou www.fastt.org<br />
MODE D’EMPLOI
FICHE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE<br />
un Crédit VouS <strong>en</strong>gage et doit Être reMBourSé. VériFieZ VoS<br />
CaPaCitéS de reMBourSeM<strong>en</strong>t aVant de VouS <strong>en</strong>gager.<br />
leS CaraCtériStiQueS du PrÊt aVanCe loCa-PaSS ®<br />
un crédit amortissable<br />
totalem<strong>en</strong>t gratuit<br />
• Taux de prêt à 0 % (TAEG)<br />
• Aucun frais de dossier<br />
• Pas de frais d’assurance<br />
un prêt accessible à tous :<br />
• Aucun garant exigé<br />
• Petites m<strong>en</strong>sualités (20 € minimum)<br />
Vous choisissez selon vos besoins :<br />
• Le montant de l’avance (plafonnée à 500 €)<br />
• La durée du crédit : 25 mois maximum<br />
• Le format de remise : chèque ou virem<strong>en</strong>t bancaire<br />
Vous avez le droit de procéder à tout mom<strong>en</strong>t au remboursem<strong>en</strong>t anticipé, total ou partiel, des sommes empruntées, sans frais.<br />
eXeMPleS d’aVanCe loCa-PaSS ®<br />
MONTANT EMPRUNTÉ 500 €<br />
Durée du crédit 25 mois<br />
M<strong>en</strong>sualité 20 €<br />
Taux de prêt (TAEG) 0 %<br />
Frais de dossier 0 €<br />
Frais d’assurance 0 €<br />
MONTANT TOTAL à REMbOURSER 500 €<br />
Pour un prêt d’un montant de 500 € sur 25 mois, le montant de l’échéance m<strong>en</strong>suelle s’élève donc à 20 €, dont 0 €<br />
d’intérêt et/ou frais.<br />
Pour un prêt d’un montant de 500 € sur 10 mois, le montant de l’échéance m<strong>en</strong>suelle s’élève donc à 50 €, dont 0 €<br />
d’intérêt et/ou frais.<br />
Vous comm<strong>en</strong>cerez à rembourser 3 mois après la mise à disposition des fonds.<br />
ATTENTION !<br />
Si vous ne respectez pas l’échéancier, les impayés risqu<strong>en</strong>t d’avoir de graves conséqu<strong>en</strong>ces pour vous et de vous<br />
empêcher d’obt<strong>en</strong>ir un nouveau crédit. Vous aurez à payer la totalité des sommes dues, outre une indemnité égale à<br />
8 % de ce montant, et les frais de prélèvem<strong>en</strong>t.<br />
leS ConditionS À reMPlir Pour reCeVoir l’aVanCe loCa-PaSS ®<br />
• Retourner un dossier complet comportant l’offre de prêt signée, la fiche de dialogue ainsi que les pièces justificatives demandées.<br />
• Ne pas user de la faculté de rétractation.<br />
• Obt<strong>en</strong>ir une réponse vous accordant le crédit.<br />
Lors de la réception du dossier, l’organisme Action Logem<strong>en</strong>t vérifie votre solvabilité à partir des informations<br />
fournies dans votre Fiche de dialogue. Le déblocage de fonds vaut décision d’agrém<strong>en</strong>t. Celui-ci est réputé refusé si,<br />
à l’expiration d’un délai de quatorze jours, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à votre connaissance.<br />
Vous disposez d’un délai de quatorze jours cal<strong>en</strong>daires pour rev<strong>en</strong>ir sur votre <strong>en</strong>gagem<strong>en</strong>t vis-à-vis du contrat de<br />
crédit, à compter de son acceptation. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable<br />
est joint à l’exemplaire du contrat de crédit. Après la remise de l’offre du contrat de crédit, vous avez le droit d’obt<strong>en</strong>ir<br />
gratuitem<strong>en</strong>t sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit si le prêteur est disposé à conclure le contrat<br />
de crédit au mom<strong>en</strong>t de la demande.<br />
leS reCourS PoSSiBleS<br />
MONTANT EMPRUNTÉ 500 €<br />
Durée du crédit 10 mois<br />
M<strong>en</strong>sualité 50 €<br />
Taux de prêt (TAEG) 0 %<br />
Frais de dossier 0 €<br />
Frais d’assurance 0 €<br />
MONTANT TOTAL à REMbOURSER 500 €<br />
P<strong>en</strong>dant un délai de sept jours à compter de votre acceptation du contrat, aucun versem<strong>en</strong>t sous quelle que forme que ce soit<br />
et à quel que titre que ce soit ne peut vous être fait.<br />
P<strong>en</strong>dant ce même délai, vous ne pouvez, au titre de l’opération, faire aucun versem<strong>en</strong>t au profit du prêteur.<br />
Si une autorisation de paiem<strong>en</strong>t sur votre compte bancaire est signée par vos soins, sa validité et sa prise d’effet sont<br />
subordonnées à celle du contrat de crédit.<br />
En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du Conseil d’administration de l’organisme Action Logem<strong>en</strong>t et <strong>en</strong> cas<br />
de nouveau refus, auprès du Conseil de surveillance de l’UESL.<br />
En cas de cont<strong>en</strong>tieux : Les actions <strong>en</strong> paiem<strong>en</strong>t <strong>en</strong>gagées devant le Tribunal d’Instance à l’occasion d’une défaillance<br />
de votre part doiv<strong>en</strong>t être formées dans les deux ans de l’évènem<strong>en</strong>t qui leur a donné naissance.<br />
Ces informations sont valables p<strong>en</strong>dant 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre préalable de prêt.
ETAPE 1 :<br />
Pr<strong>en</strong>ez connaissance de<br />
la fiche d’information<br />
pré-contractuelle cicontre<br />
et remplissez la<br />
fiche de dialogue<br />
1 2 3<br />
à COMPLÉTER PAR VOUS<br />
précisez votre id<strong>en</strong>tité et<br />
celle du co-emprunteur (si<br />
besoin), les coordonnées<br />
de votre bailleur et les<br />
informations sur le futur<br />
logem<strong>en</strong>t loué.<br />
5<br />
PRÉCISEZ à QUI DOIT<br />
ÊTRE VERSÉE L’<strong>AVANCE</strong> :<br />
COCHEZ UNE DES CASES<br />
6 7<br />
à REMPLIR ET SIGNER<br />
PAR VOUS ET VOTRE<br />
ÉVENTUEL CO-<strong>LOCA</strong>TAIRE<br />
8<br />
à REMPLIR ET à SIGNER<br />
PAR VOUS<br />
ETAPE 3 : RÉUNISSEZ LES PIÈCES<br />
à FOURNIR<br />
1 La fiche de dialogue<br />
2 Le premier volet de l’offre préalable de prêt<br />
3 La photocopie du bail<br />
4 La photocopie de la pièce d’id<strong>en</strong>tité du locataire et<br />
du co-locataire<br />
5 La photocopie du dernier bulletin de salaire de<br />
la dernière mission d’intérim (ou du contrat de<br />
mission ou de la dernière attestation ASSEDIC)<br />
6 L’original du relevé d’id<strong>en</strong>tité bancaire (RIb) du<br />
locataire (et du bailleur si le versem<strong>en</strong>t doit lui<br />
être fait directem<strong>en</strong>t)<br />
POUR GAGNER DU TEMPS,<br />
constituez un dossier complet<br />
dès le premier <strong>en</strong>voi.<br />
ETAPE 2 :<br />
Remplissez l’offre<br />
préalable de prêt<br />
<strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong>-PASS ®<br />
4<br />
CARACTÉRISTIQUES DU<br />
PRÊT<br />
Montant : indiquez le<br />
montant du dépôt de garantie<br />
(montant du prêt),<br />
<strong>en</strong> général égal à 1 mois<br />
de loyer sans les charges.<br />
durée : choisissez votre<br />
durée de remboursem<strong>en</strong>t,<br />
au maximum 25<br />
mois, selon le montant à<br />
rembourser (cf. ci-dessous).<br />
Att<strong>en</strong>tion : les remboursem<strong>en</strong>ts<br />
ne peuv<strong>en</strong>t<br />
être inférieurs à 20 €<br />
Montant total : reportez le<br />
montant du prêt<br />
M<strong>en</strong>sualité : calculez la<br />
m<strong>en</strong>sualité <strong>en</strong> divisant le<br />
montant du prêt par la durée<br />
de remboursem<strong>en</strong>t.<br />
9<br />
N’OUbLIEZ PAS D’IN-<br />
DIQUER L’ADRESSE DE<br />
VOTRE bANQUE<br />
10<br />
VOLET bLANC<br />
à CONSERVER<br />
ETAPE 4 : ADRESSEZ LE DOSSIER<br />
COMPLET DANS L’ENVELOPPE<br />
JOINTE<br />
L’avance pour le dépôt de garantie est versée par<br />
chèque ou virem<strong>en</strong>t, à vous-même ou directem<strong>en</strong>t au<br />
bailleur. Vous comm<strong>en</strong>cez à rembourser le prêt 3 mois<br />
après le versem<strong>en</strong>t de l’avance.
ExEMPLE POUR MIEUx COMPRENDRE<br />
L’<strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong>-PASS ®<br />
Mehdi, intériMaire, reCherChe un logeM<strong>en</strong>t et Souhaite<br />
BénéFiCier deS SerViCeS du FaStt.<br />
Il a contacté le <strong>Fastt</strong> au 0 800 28 08 28 (appel gratuit d’un poste fixe) pour faire une demande et a reçu<br />
les outils d’aide à la recherche d’un logem<strong>en</strong>t cont<strong>en</strong>ant une « Offre préalable de prêt <strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong> PASS ® »<br />
à conserver le temps de la recherche.<br />
aPrèS QuelQueS SeMaineS, Mehdi trouVe un aPParteM<strong>en</strong>t À louer.<br />
il doit VerSer le déPôt de garantie d’un Montant de 480 €.<br />
Au mom<strong>en</strong>t de la signature du bail, Mehdi r<strong>en</strong>voie à l’organisme Action Logem<strong>en</strong>t dans l’<strong>en</strong>veloppe jointe<br />
« l’offre préalable de prêt » remplie et signée ainsi que la fiche de dialogue.<br />
Il joint une photocopie du bail, de sa pièce d’id<strong>en</strong>tité, et de son dernier bulletin de salaire. Il joint aussi un relevé<br />
d’id<strong>en</strong>tité bancaire (RIB).<br />
Il précise s’il souhaite que l’avance soit versée directem<strong>en</strong>t auprès du propriétaire ou à lui-même.<br />
Il choisit une durée de remboursem<strong>en</strong>t de 20 mois de façon à ce que le montant à rembourser (qui ne peut<br />
toutefois pas être inférieur à 20 euros par mois) soit le plus faible possible.<br />
Mehdi Signe Son Bail le 1 er juin.<br />
L’avance de 480 € est versée à lui-même ou directem<strong>en</strong>t au propriétaire.<br />
Ce n’est que le 1er septembre, 3 mois après le versem<strong>en</strong>t de l’avance que Mehdi comm<strong>en</strong>ce à rembourser, par<br />
prélèvem<strong>en</strong>t automatique, 24 € chaque mois p<strong>en</strong>dant 20 mois (480 € divisés par 20 mois).<br />
Pour <strong>bénéficier</strong> de conseils et d’information<br />
dans votre recherche de logem<strong>en</strong>t :<br />
0 800 28 08 28 (gratuit d’un poste fixe) ou www.fastt.org<br />
En part<strong>en</strong>ariat avec :<br />
<strong>AVANCE</strong> <strong>LOCA</strong>-PASS ® est une marque déposée pour le compte d’Action Logem<strong>en</strong>t - Crédits photos : Goodshoot© - Fotolia - Iconotec© - Istockphoto - Gettyimages - Stockbyte - Imagesource • Conception Artémis Communication 02/12