demande d'agrement ministeriel pour association sportive civile

DEMANDE D’AGREMENT MINISTERIEL
POUR ASSOCIATION SPORTIVE CIVILE
TITRE OFFICIEL DE L’ASSOCIATION :
ADRESSE COMPLETE DU SIEGE SOCIAL :
DECLARATIONS A LA PREFECTURE (loi du 1 er juillet 1901) :
Date et numéro du dernier récépissé :
INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL (date et numéro du J.O.)
DECLARATION D’ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUE ET SPORTIVE (numéro) :
En cas de non-déclaration, joindre le dossier à la demande d’agrément (cf. page 3)
ASSOCIATION AYANT OBTENU UN AGREMENT « JEUNESSE »
OUI n° d’agrément
NON
PRÉFET DE L'AIN
SPORTS ET ACTIVITES DE PLEIN-AIR POUR LA PRATIQUE DESQUELS L’AGREMENT
MINISTERIEL EST DEMANDE :
FEDERATIONS SPORTIVES ET DE PLEIN-AIR AUXQUELLES L’ASSOCIATION EST
AFFILIEE : (Préciser, si possible, dates et numéros des dernières affiliations)
Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex – Tél. : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09

Elu pour ans, le
FONCTIONS
PRESIDENT
SECRETAIRE
TRESORIER
NOM
Prénom
COMITE DE DIRECTION
tél. :
email :
tél :
email :
tél :
email :
Certifié sincère et exact, à …………………………………… le
Pour le comité de direction :
NOM : NOM :
Prénom : Prénom :
ADRESSE
N° de téléphone
email
Fonctions au sein du comité : Fonctions au sein du comité :
Signature : Signature :
Cachet du club
Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex – Tél. : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09

AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
(Articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport)
I – CONDITIONS D’AGREMENT
L’agrément ne peut être accordé qu’aux groupements ayant au moins un an d’existence et
satisfaisant aux conditions suivantes :
Les groupements qui sollicitent l’agrément doivent assurer en leur sein la liberté d’opinion et le
respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et veiller à l’observation des
règles déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif français,
Ils doivent respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines
sportives pratiquées par leurs membres,
A l’exception des groupements constitués pour la pratique de disciplines ne donnant pas lieu à
l’organisation de compétitions et de ceux qui ont pour seul objet de coordonner l’action d’autres groupements
sportifs agréés, ils doivent justifier de leur affiliation soit à une fédération sportive agréée, soit à une fédération
liée à une fédération agréée par une convention approuvée par le ministre chargé des sports.
Les groupements qui sollicitent l’agrément doivent être déclarés en tant qu’établissement
d’activités physiques et sportives comme le prévoit le code du sport (Article L.322-3). Si cette
obligation n’a pas été remplie préalablement, le dossier de déclaration (cerfa n° 12698*01) devra être
joint à la demande d’agrément. Ce dossier est disponible dans la rubrique réglementation du site de la
DDCS de l’Ain.
II – COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT
Association n’étant pas agréée au titre de la jeunesse :
1. Imprimé « demande d’agrément »,
2. Photocopie de la déclaration au Journal Officiel ou du récépissé lors de la déclaration,
3. Exemplaire des statuts tels qu’ils sont déposés à la préfecture ou sous-préfecture (avec les
modificatifs éventuels) datés et signés par le président,
4. Bilans et comptes d’exploitation de l’exercice financier précédent la demande ; budget de l’exercice
en cours,
5. Attestation d’affiliation à une fédération,
6. Procès-verbal de la dernière assemblée générale,
Association agréée au titre de la jeunesse :
Seule l’attestation d’affiliation à une fédération est nécessaire
NB. : Dans le cas de versement d’une subvention, vous devez disposer d’un numéro SIRENE. Voir
page suivante.
Par la suite, toute modification devra être portée à la connaissance de la direction départementale de la
Cohésion Sociale de l’Ain (modification de l’intitulé, des statuts ou de la composition du comité
directeur).
Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex – Tél. : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09

Qu’est ce que c’est ?
ASSOCIATION et numéro SIRET, SIREN
Si vous êtes employeur ou non employeur, vous devez disposer d’un numéro SIRET. Ce dernier est un
identifiant numérique de 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 premiers chiffres) et d’un numéro
interne de classement de 5 chiffres (NIC).
Vous pouvez consulter éventuellement le minitel 3617 SIRENE (2,21F/min) pour savoir si vous
disposez déjà d’un numéro SIREN ou bien internet sur le site http://www.sirene.tm.fr/ rubrique
« accès en ligne ».
Pourquoi un numéro SIREN ?
La référence à un numéro unique identifiant l’association permettra à l’Etat de récapituler l’ensemble
des aides susceptibles de lui être accordées.
Cette notion de numéro unique d’identification se réfère à l’article 1 du Décret 97-497 du 16 Mai
1997.
Comment obtenir un numéro SIREN pour une association ?
Si aucun numéro SIREN ou SIRET ne vous a été délivré pour votre association, il faut faire :
- la demande écrite accompagnée
- de la photocopie des statuts
- de la photocopie du journal officiel
- la photocopie de déclaration en préfecture ou sous-préfecture
que vous envoyés à :
INSEE – Direction Régionale Bourgogne
2, rue Hoch – BP 1509
21035 – DIJON Cédex
Tél. 03-80-40-67-67 – Fax. 03-80-40-68-01
Une semaine est environ nécessaire pour l’obtenir.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-EN-BRESSE cedex – Tél. : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09