IV. Règlement de transfert entre fédérations - IHF

§ 17
1. Un joueur est considéré comme joueur sans contrat, conformément
au présent Règlement aussi longtemps que les conditions stipulées
sous le § 3 du Code d’admission de l’IHF sont remplies et aussi
longtemps que les conditions conformément au § 9.1 du présent
Règlement ne sont pas remplies.
2. Des joueurs qui ont et/ou obtiennent le statut de joueurs sans
contrat dans la fédération cédante et/ou la fédération recevante
sont à transférer pour une durée illimitée.
3. En cas de transfert d’un joueur sans contrat, une indemnité de transfert
ne peut être demandée par le club cédant que dans des cas où
le joueur concerné avait le statut de joueur sous contrat dans le club
cédant – les dispositions correspondantes de la confédération
continentale compétente prévalent.
4. Si un joueur sans contrat (étant joueur sans contrat auprès des fédérations
cédante et recevante) est libéré et qu’il signe un
accord/contrat dans les douze mois après la libération, le club
concerné est obligé d’en informer la fédération nationale compétente
dans un délai de 14 jours. La fédération nationale de son
côté est obligée d’informer l’IHF ou la confédération continentale
compétente.
Dans ces cas les frais administratifs de transfert, stipulés dans les §§
7.2. et 7.4. doivent être versés. Si dans les cas indiqués aucune
information n’est donnée sur la signature du contrat, la fédération/le
club en question sont à sanctionner conformément aux Règlements
de l’IHF et de la confédération continentale compétente.
§ 18
1. Un club que quitte un joueur sous contrat, a droit à une indemnité
de transfert (voir aussi § 15 du présent règlement), sauf si le joueur
devient joueur sans contrat dans la fédération pour laquelle il
dispose de l’autorisation de jouer dans l’équipe nationale – les
dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente
prévalent.
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IV – Septembre 2007