par intégration globale (suite) - BNP Paribas

sera rémunéré par l’émission par la BNP Paribas
Securities Services de 3 393 699 actions nouvelles
de 1 euro chacune, entièrement libérées, attribuées
à BNP Paribas, la prime d’apport s’élevant
à 277 628 692,30 euros.
L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de ce
que l’apport partiel d’actifs ne sera définitivement réalisé
qu’à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires de la société BNP Paribas Securities Services
approuvant ledit apport et après réalisation des conditions
suspensives.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation à son
Président, à l’effet de constater la levée des conditions
suspensives.
Dixième résolution (Augmentation de capital en
période d’offre publique d’achat - OPA - ou d’offre
publique d’échange - OPE - sur les titres de la
société pour les opérations approuvées dans leur
principe antérieurement au dépôt des offres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-129-IV du Nouveau Code de Commerce
(anciennement article 180-IV de la loi n°66-537 du
24 juillet 1966), décide expressément que les délégations
données au Conseil d’administration lors de l’Assemblée
Générale du 23 mai 2000, à l’effet de réaliser l’augmentation
du capital de la société, ne sont pas maintenues
en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les
titres de la société, sauf pour les opérations dont le principe
a été approuvé par le Conseil d’administration
préalablement au dépôt d’une offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la société.
La présente résolution est valable à compter de ce jour
et jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale de la société
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2001.
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BNP Paribas - Rapport annuel 2000
Onzième résolution (Autorisation à conférer au
Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité prévues pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration
à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions
acquises au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée à la cinquième résolution de la présente
Assemblée Générale statuant sur la partie ordinaire, dans
la limite de 10 % du capital et réduire corrélativement
le capital social en imputant la différence entre la valeur
de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation au
Président, pour modifier en conséquence les statuts,
accomplir toutes formalités et d’une manière générale faire
le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de
dix-huit mois.
Cette autorisation rend caduque, à hauteur des montants
non utilisés à ce jour, toute autorisation précédente
de même nature.
Douzième résolution (Division de la valeur nominale
de l’action à l’effet d’augmenter la liquidité du titre
BNP Paribas et de le rendre plus accessible)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration :
• décide d’autoriser la division de la valeur nominale de
l’action par 2 (deux) et d’augmenter en conséquence
le nombre d’actions pour le porter à 896 412 110 (huit
cent quatre-vingt-seize millions quatre cent douze
mille cent dix) actions ;
• fixe la valeur nominale de chaque action à
2 (deux) euros ;
• décide d’autoriser l’ajustement du prix et du nombre
de tous titres donnant accès, directement ou indirectement,
immédiatement ou à terme, au capital ;