par intégration globale (suite) - BNP Paribas

• déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés
et retraités pourront souscrire aux actions émises
en application de la présente autorisation ;
• fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir
les bénéficiaires des actions nouvelles et, dans les limites
légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération de ces actions ;
• déterminer si les souscriptions devront être réalisées
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
ou directement ;
• décider du montant à émettre, du prix de souscription,
de la durée de la période de souscription, de la
date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, et plus généralement, de l’ensemble
des modalités de chaque émission ;
• constater la réalisation de chaque augmentation du
capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
• procéder aux formalités consécutives et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
• sur ses seules décisions, après chaque augmentation,
imputer les frais de l’augmentation de capital sur le
montant des primes afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital ;
• et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour
la réalisation des augmentations de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.
Cette autorisation rend caduque, à hauteur des montants
non utilisés à ce jour, toute autorisation précédente
de même nature.
Huitième résolution (Approbation de l’apport de
l’activité du métier Titres en France par BNP Paribas
à BNP Paribas Securities Services)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires à la scission, déclare approuver dans toutes
ses dispositions le traité d’apport intervenu avec la
société BNP Paribas Securities Services, aux termes
duquel il lui est fait apport, au titre d’un apport partiel
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BNP Paribas - Rapport annuel 2000
d’actif soumis au régime des scissions, avec effet rétroactif
au 1 er janvier 2001, de l’ensemble des biens, droits et
obligations de toute nature composant la branche complète
d’activité du métier Titres de BNP Paribas en
France, dont l’actif est évalué à 7 818 526 675 euros et
le passif à 7 808 038 571 euros.
Il est rappelé que, conformément au traité d’apport,
BNP Paribas n’est pas tenue solidairement du passif pris
en charge par BNP Paribas Securities Services.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que ledit apport sera
rémunéré par l’émission par BNP Paribas Securities Services
de 9 579 824 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement
libérées, attribuées à BNP Paribas, la prime
d’apport s’élevant à 908 280 euros.
L’Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de ce
que l’apport partiel d’actifs ne sera définitivement réalisé
qu’à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires de la société BNP Paribas Securities Services
approuvant ledit apport et après réalisation des conditions
suspensives.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation à son
Président, à l’effet de constater la levée des conditions
suspensives énoncées dans le traité d’apport.
Neuvième résolution (Approbation de l’apport de
l’activité du métier Titres en Italie par BNP Paribas
à BNP Paribas Securities Services)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires à la scission, déclare approuver dans toutes
ses dispositions le traité d’apport intervenu avec la société
BNP Paribas Securities Services, aux termes duquel il lui
est fait apport, au titre d’un apport partiel d’actif soumis
au régime des scissions, avec effet différé au 1 er juillet
2001, de l’ensemble des biens, droits et obligations de
toute nature composant la branche complète d’activité du
métier Titres en Italie, dont l’actif est évalué à
3 065 568 580 euros et le passif à 2 784 546 189 euros.
Il est rappelé que, conformément au traité d’apport,
BNP Paribas n’est pas tenue solidairement du passif pris
en charge par BNP Paribas Securities Services.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que ledit apport