Message concernant la continuation de la coopération technique et ...

6.5 Le financement de l’aide publique au développement
pour la période 2004 à 2007
6.5.1 Montant du nouveau crédit de programme
L’aide publique au développement (APD) correspond au montant qu’un Etat consacre
annuellement à sa coopération au développement. L’OCDE donne une définition
précise du mode de calcul, des types de flux financiers et des bénéficiaires de
l’APD. Cela permet de faire des comparaisons par pays de l’APD fournie, exprimée
en pour-cent du revenu national brut (RNB). L’APD englobe également des formes
d’action dont ne traite pas le présent message – notamment l’aide humanitaire, les
mesures de politique économique et commerciale, la participation au capital des
banques de développement, les mesures de désendettement, les bourses de la Confédération.
La coopération technique et l’aide financière, qui font l’objet de ce message,
représentent une partie considérable – à savoir 60 % – de l’APD fournie par la
Suisse.
Par le présent message, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales
d’approuver un crédit de programme de 4400 millions de francs pour les années
2004 à 2007.
Ce nouveau crédit de programme 2004–2007 doit prendre le relais du crédit de
programme de 4 milliards de francs ouvert pour les années 1999 à 2002. Approuvé
par le Parlement le 16 juin 1999, ce dernier n’est effectivement utilisé que depuis le
début de l’année 2000 en raison des diverses restrictions budgétaires imposées à
l’administration fédérale. Et comme les tranches budgétaires et comptables des
dernières années ont été inférieures aux montants prévus initialement, il est probable
que ce crédit de programme toujours en vigueur ne sera épuisé qu’au milieu de
2004.
Le montant du crédit de programme se base sur les engagements que la DDC entend
prendre en l’état actuel de sa planification opérationnelle et compte tenu des besoins
futurs auxquels elle peut s’attendre. Le nouveau crédit doit d’une part être affecté
aux projets et programmes de la coopération technique bilatérale et de l’aide financière.
D’autre part, il permettra de verser des contributions aux organisations internationales
des Nations Unies, à certains fonds de développement, ainsi qu’à d’autres
organisations et institutions internationales. Les activités menées dans l’un et l’autre
de ces deux grands champs d’action de la coopération internationale sont décrites
dans le ch. 5 du présent message.
Le crédit demandé de 4400 millions de francs pour les années 2004–2007 tient
compte de la volonté manifestée par le Conseil fédéral de porter l’aide publique
suisse au développement à 0,4 % du RNB d’ici 2010. Le calcul de ce montant se
base en premier lieu sur une estimation des moyens financiers nécessaires pour
atteindre ce but tout en tenant compte des décisions relatives au programme
d’allégement budgétaire 2003. Par ailleurs, la coopération au développement a
besoin d’une marge de manœuvre financière pour accomplir son mandat: sans une
certaine flexibilité, la Suisse ne sera pas en mesure de prendre et d’honorer des
engagements durables sur la scène internationale. L’expérience récente montre que
la somme des engagements pris annuellement dépasse d’environ 15 % les montants
budgétaires et comptables. Enfin, on ne peut pas exclure que la Suisse puisse se
trouver confrontée, dans le domaine de la politique multilatérale notamment, à des
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