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8 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de l’arrêté fédéral qui vous est soumis incombe exclusivement à la Confédération et n’entraîne aucune charge pour les cantons ou les communes. 9 Programme de la législature Le projet a été annoncé dans le Programme de législature 1999–2003 (FF 2000 2168, ch. 1, objectif 2, R5 et annexe 1). Il est en outre prévu dans les objectifs fixés par le Conseil fédéral pour l’année 2003. 10 Bases juridiques L’arrêté fédéral que nous vous proposons d’adopter se fonde sur l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales19, qui prévoit que les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales sont alloués sous la forme de crédits de programme pluriannuels. Compte tenu de son caractère financier, l’arrêté doit revêtir la forme d’un arrêté fédéral simple, conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi du 23 mars 196220 sur les rapports entre les conseils. Il n’est dès lors pas sujet au référendum. 19 RS 974.0 20 RS 171.11 4256
A1 Rapport sur la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement au cours des années 1999 à 2002 A1.1 Evolution dans la continuité Annexe Durant les années 1999 à 2002, la coopération de la DDC avec les pays du Sud s’est poursuivie dans la continuité. L’évolution de la situation dans le tiers-monde et le débat mené au sein de la communauté des donateurs ont confirmé les thèses et les méthodes de la DDC, qui s’est acquittée avec constance du mandat que lui avaient confié le Parlement et le Conseil fédéral. La DDC s’est notamment employée à améliorer son organisation et ses projets de coopération pour accroître la pertinence et l’efficacité de ses prestations – sans oublier qu’elle n’est qu’un acteur de la coopération internationale parmi beaucoup d’autres. L’orientation stratégique de ses activités est demeurée inchangée: ses programmes et ses projets restent axés sur le principe d’autonomie et ont pour objectif de fournir un appui identifiable à des initiatives locales et de marquer la présence solidaire de la Suisse dans le monde. La DDC a aussi veillé au principe d’autonomie en ce qui concerne les aspects qualitatifs de ses activités: planification et mise en œuvre des projets en étroite collaboration avec ses partenaires des pouvoirs publics, de la société civile et du secteur privé; investissements systématiquement orientés vers une aide durable. Et dans les pays où elle est un partenaire important dans un secteur spécifique, la DDC s’est toujours efforcée de contribuer à l’élaboration de choix politiques en mettant à disposition son expérience et son savoir-faire. Tout en s’efforçant de préserver l’originalité de ses prestations, la DDC participe pleinement au processus de coordination qui s’est encore intensifié ces dernières années dans le domaine de la coopération internationale. Elle prend part aux travaux d’harmonisation entrepris dans la coopération aussi bien bilatérale que multilatérale. Ses échanges sont particulièrement intenses avec les organismes publics de développement qui défendent des points de vue analogues. La DDC partage avec ces acteurs ses objectifs et ses approches fondamentales, en privilégiant la transparence ainsi que la prise en compte des préoccupations et de l’expérience de ses partenaires. Quant aux efforts multilatéraux (institutions spécialisées de l’ONU, institutions de Bretton Woods, conférences et initiatives internationales), la Suisse y participe selon ses possibilités et contribue à assurer la qualité des mesures qu’elle soutient grâce à la vaste expérience qu’elle peut apporter dans la mise en œuvre des projets et des programmes, ainsi que dans la définition des stratégies. L’engagement multilatéral de la Suisse et, d’une manière générale, la place du pays sur la scène internationale ont marqué une nette progression avec la décision prise par le peuple, au printemps 2002, d’adhérer à l’ONU. La Suisse était auparavant déjà un partenaire de poids pour les organisations internationales, et assumait des responsabilités liées à la présence des Nations Unies à Genève. Cette importance des efforts multilatéraux de la DDC se reflète également dans la stratégie qui définit les modalités de son engagement dans ce domaine pour les années à venir. La DDC a poursuivi au cours des années 1999 à 2002 la concentration thématique et géographique de son programme pour le Sud, en s’efforçant de donner aux moyens qui lui étaient confiés une affectation aussi ciblée que possible. Elle a notamment 4257
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