Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

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les 6crits ou les actes qui leur seront imputables dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette immunitt de juridiction subsistera meme apris que les intress6s auront cess6
d'avoir qualit6 d'experts britanniques en application du pr6sent Accord. Le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aura le droit et le
devoir de lever l'immunit6 de tout expert britannique chaque fois qu'il consid~rera
que cette immunit6 risque d'entraver le cours de la justice et qu'elle peut etre lev6e
sans porter pr6judice aux int6rets du Royaume-Uni.
Article X. Aux fins du present Accord, l'expression opersonne A charge
d~signe :
a) L'6pouse d'un expert;
b) Tout enfant c6libataire de l'expert, Ag6 de moins de 21 ans; et
c) Toute autre personne, non ressortissante du Paraguay, faisant partie du m6nage
de l'expert.
Article XI. Le present Accord entrera en vigueur b la date A laquelle le Gouvernement
paraguayen aura notifi6 au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord que les mesures constitutionnelles requises en vue de
son entr6e en vigueur auront &6 adopt6es.
Article XII. Chacun des deux Gouvernements contractants pourra A tout moment
d6noncer le pr6sent Accord moyennant notification adress6e par 6crit A l'autre
Gouvernement. La d6nonciation prendra effet soixante (60) jours apr~s la date de la
reception d'une telle notification.
EN FOI DE QUOI les soussign6s, dfiment autoris6s A cet effet par leurs Gouvernements
respectifs, ont sign6 le pr6sent Accord.
FAIT A Asunci6n le 12 fWvrier 1972, en quatre exemplaires, deux en langue
anglaise et deux en langue espagnole, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne de la Rpublique du Paraguay:
et d'Irlande du Nord :
L'Ambassadeur extraordinaire Le Ministre des affaires trangires,
et pl~nipotentiaire,
BRIAN CHARLES MACDERMOT RAOL SAPENA PASTOR
Vol 1007,1-14764