Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
24 United Nations - Treaty Series * Nations Unies - Recueil des Traitks 1976 Article XIII. DISPOSITIONS GEN-RALES I. Le present Accord entrera en vigueur ds sa signature et demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas W d~nonc6 conform~ment au paragraphe 3 ci-dessous. 2. Le present Accord pourra 8tre modifi6 par accord 6crit entre les Parties. Les questions non express~ment pr~vues dans le present Accord seront r~gl es par les Parties conform(ment aux r(solutions et d(cisions pertinentes des organes comp~tents de I'Organisation des Nations Unies. Chacune des Parties examinera avec soin et dans un esprit favorable toute proposition dans ce sens pr~sent~e par I'autre Partie en application du present paragraphe. 3. Le pr6sent Accord pourra Wre d~nonc6 par l'une ou l'autre Partie par voie de notification 6crite adress6e A l'autre Partie et il cessera de produire ses effets 60 jours aprs la rception de ladite notification. 4. Les obligations assum6es par les Parties en vertu des articles IV (Renseignements relatifs aux projets)-et VIII (Utilisation de l'assistance fournie) subsisteront apr~s l'expiration ou la d~nonciation du pr6sent Accord. Les obligations assum6es par le Gouvernement en vertu des articles IX (Privileges et immunit6s), X (Facilit6s accord6es aux fins de la mise en oeuvre de l'assistance du PNUD) et XII (R~glement des diff~rends) du pr6sent Accord subsisteront aprs l'expiration ou la d6nonciation dudit Accord dans la mesure n6cessaire pour permettre de proc6der m6thodiquement au rapatriement du personnel, des fonds et des biens du PNUD et de tout Agent d'ex6cution ou de toute personne fournissant des services pour leur compte en vertu du pr6sent Accord. EN FOI DE QUOI les soussign6s, repr~sentants dflment autoris6s du Programme des Nations Unies pour le d~veloppement d'une part, et du Gouvernement d'autre part, ont, au nom des Parties, sign6 le pr6sent Accord en deux exemplaires 6tablis en langue anglaise, A Saint George's, le 17 mai 1976. Pour le Programme des Nations Unies Pour le Gouvernement pour le d6veloppement : de la Grenade : Le Repr6sentant r6sident du Programme Le Premier Ministre des Nations Unies pour le d6veloppement et Ministre des affaires trangres, en Guyane, [Signe] [Signd] JOSEF SCHUTZENBERGER ERIC M. GAIRY 15CHANGE DE LETTRES I PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT BUREAU DU REPRESENTANT RESIDENT Le 17 mai 1976 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de me r6f~rer A l'Accord relatif A une assistance du Programme des Nations Unies pour le d6veloppement (PNUD) au Gouvernement de la Grenade, Vol. 1007,1-14763
1976 United Nations - Treaty Series 9 Nations Unies - Recueil des Traitis 25 sign6 ce jour par ledit Gouvernement et le PNUD, et en particulier au paragraphe 4 de l'article II, concernant la nomination par le PNUD d'un repr~sentant r6sident charg6 d'assumer dans le pays les fonctions d6crites dans ladite clause de I'Accord. Je voudrais proposer A cet 6gard que, jusqu'A nouvel ordre, les fonctions de repr6sentant resident, telles qu'elles sont 6nonc~es au paragraphe 4 de l'article II et pr6vues dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord, soient assum6es par le Repr6sentant resident du PNUD en Guyane. Si cette proposition rencontre 'agr~ment de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de proposer que la pr(sente lettre et votre r6ponse A cet effet soient consid&6res comme constituant un Accord en la matiire. Veuillez agr6er, etc. Le Repr6sentant resident du Programme des Nations Unies pour le d6veloppement en Guyane, Son Excellence Monsieur Eric M. Gairy Premier Ministre et Ministre des affaires trangres Ministre des affaires trang&es Saint George's (Grenade) II GRENADE LE PREMIER MINISTRE [Signe'] JOSEF SCHUTZENBERGER Le 17 mai 1976 Monsieur le Repr~sentant resident, J'ai l'honneur de me r~f6rer A votre lettre en date du 17 mai 1976, concernant l'Accord relatif A une assistance du Programme des Nations Unies pour le d6veloppement (PNUD) au Gouvernement de la Grenade, sign6 ce jour par ledit Gouvernement et le PNUD, et en particulier au paragraphe 4 de l'article II concernant la nomination par le PNUD d'un reprdsentant resident charg6 d'assumer dans le pays les fonctions d6crites dans ladite clause de l'Accord. A cet 6gard, j'accepte votre proposition tendant A ce que, jusqu'A nouvel ordre, les fonctions de repr6sentant r6sident, telles qu'elles sont 6nonc6es au paragraphe 4 de l'article II et pr6vues dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord, soient assum6es par le Repr6sentant r6sident du PNUD en Guyane, et il est entendu que Vol. 1007,1-14763
- Page 1 and 2: Treaty Series Treaties and internat
- Page 3 and 4: Traites et accords internationaux e
- Page 5 and 6: 1976 United Nations - Treaty Series
- Page 7 and 8: 1976 United Nations - Treaty Series
- Page 9 and 10: 1976 United Nations - Treaty Series
- Page 11 and 12: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 13 and 14: 1976 United Nations - Treaty Series
- Page 15 and 16: 1976 United Nations - Treaty Series
- Page 17: Treaties and international agreemen
- Page 20 and 21: 4 United Nations - Treaty Series 0
- Page 22 and 23: United Nations - Treaty Series e Na
- Page 24 and 25: 8 United Nations - Treaty Series 0
- Page 26 and 27: 10 United Nations - Treaty Series *
- Page 28 and 29: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 30 and 31: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 32 and 33: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 34 and 35: 18 United Nations - Treaty Series *
- Page 36 and 37: 20 United Nations - Treaty Series *
- Page 38 and 39: 22 United Nations - Treaty Series e
- Page 42 and 43: 26 United Nations - Treaty Series *
- Page 44 and 45: United Nations - Treaty Series 9 Na
- Page 46 and 47: United Nations - Treaty Series e Na
- Page 48 and 49: 32 United Nations - Treaty Series *
- Page 50 and 51: 34 United Nations - Treaty Series *
- Page 52 and 53: United Nations - Treaty Series 0 Na
- Page 54 and 55: 38 United Nations - Treaty Series *
- Page 56 and 57: United Nations - Treaty Series 0 Na
- Page 58 and 59: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 60 and 61: 44 United Nations - Treaty Series o
- Page 62 and 63: 46 United Nations - Treaty Series *
- Page 64 and 65: 48 United Nations - Treaty Series e
- Page 66 and 67: United Nations - Treaty Series e Na
- Page 68 and 69: United Nations - Treaty Series 9 Na
- Page 70 and 71: 54 United Nations - Treaty Series *
- Page 72 and 73: 56 United Nations - Treaty Series 0
- Page 74 and 75: 58 United Nations - Treaty Series *
- Page 76 and 77: 60 United Nations - Treaty Series *
- Page 78 and 79: 62 United Nations - Treaty Series e
- Page 80 and 81: United Nations - Treaty Series e Na
- Page 82 and 83: 66 United Nations - Treaty Series *
- Page 84 and 85: 68 United Nations - Treaty Series *
- Page 86 and 87: United Nations - Treaty Series * Na
- Page 88 and 89: 72 United Nations - Treaty Series 0
1976 <strong>United</strong> <strong>Nations</strong> - <strong>Treaty</strong> <strong>Series</strong> 9 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> Traitis 25<br />
sign6 ce jour par ledit Gouvernement et le PNUD, et en particulier au paragraphe 4<br />
de l'article II, concernant la nomination par le PNUD d'un repr~sentant r6sident<br />
charg6 d'assumer dans le pays les fonctions d6crites dans ladite clause de I'Accord.<br />
Je voudrais proposer A cet 6gard que, jusqu'A nouvel ordre, les fonctions de<br />
repr6sentant resident, telles qu'elles sont 6nonc~es au paragraphe 4 de l'article II et<br />
pr6vues dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord, soient assum6es par le<br />
Repr6sentant resident du PNUD en Guyane.<br />
Si cette proposition rencontre 'agr~ment de votre Gouvernement, j'ai l'honneur<br />
de proposer que la pr(sente lettre et votre r6ponse A cet effet soient consid&6res comme<br />
constituant un Accord en la matiire.<br />
Veuillez agr6er, etc.<br />
Le Repr6sentant resident du Programme <strong>des</strong> <strong>Nations</strong> Unies<br />
pour le d6veloppement en Guyane,<br />
Son Excellence Monsieur Eric M. Gairy<br />
Premier Ministre et Ministre <strong>des</strong> affaires trangres<br />
Ministre <strong>des</strong> affaires trang&es<br />
Saint George's (Grenade)<br />
II<br />
GRENADE<br />
LE PREMIER MINISTRE<br />
[Signe']<br />
JOSEF SCHUTZENBERGER<br />
Le 17 mai 1976<br />
Monsieur le Repr~sentant resident,<br />
J'ai l'honneur de me r~f6rer A votre lettre en date du 17 mai 1976, concernant<br />
l'Accord relatif A une assistance du Programme <strong>des</strong> <strong>Nations</strong> Unies pour le d6veloppement<br />
(PNUD) au Gouvernement de la Grenade, sign6 ce jour par ledit Gouvernement<br />
et le PNUD, et en particulier au paragraphe 4 de l'article II concernant la nomination<br />
par le PNUD d'un reprdsentant resident charg6 d'assumer dans le pays les<br />
fonctions d6crites dans ladite clause de l'Accord.<br />
A cet 6gard, j'accepte votre proposition tendant A ce que, jusqu'A nouvel ordre,<br />
les fonctions de repr6sentant r6sident, telles qu'elles sont 6nonc6es au paragraphe 4<br />
de l'article II et pr6vues dans d'autres dispositions pertinentes de l'Accord, soient<br />
assum6es par le Repr6sentant r6sident du PNUD en Guyane, et il est entendu que<br />
Vol. 1007,1-14763
Change language