Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 43
lorsque le titulaire du permis a commis une infraction entrainant le retrait
du permis de conduire en vertu de la l6gislation du pays de sjour, l'autorit6
comp~tente de ce pays aura le droit, nonobstant les dispositions des articles
prec6dents, de refuser de reconnaitre, soit d6finitivement, soit pour une p6riode
d~termin~e, le permis de conduire ou un autre permis d~livr6 dans l'autre
pays.
Lorsque, conform6ment aux dispositions qui prcedent, un permis de
conduire ou un autre permis dlivr6 dans l'un des pays n'est pas reconnu dans
l'autre pays, ledit permis sera retir6 au titulaire et renvoy6 sans d~lai A l'autorit6
qui l'a d6livr6, avec indication du motif pour lequel il n'est plus reconnu, et
mention sera faite sur le permis de la priode durant laquelle le titulaire ne
pourra l'utiliser dans le pays de sjour.
Article 7
Le present Accord ne s'applique pas aux permis ddlivr6s pour le transport
des personnes moyennant r~munration ou pour le transport de marchandises
autres que les bagages personnels du conducteur et des voyageurs, et il ne
d6roge pas aux r~glements qui sont ou pourront 6tre promulgu6s dans les deux
pays en mati~re de droits de douane, de taxes ou d'impbts sur les v~hicules A
moteur et remorques, l'essence, le carburant, l'huile ou les pneumatiques, ainsi
qu'en mati~re d'assurance des v6hicules A moteur.
Le present Accord, qui abroge et remplace l'Accord du 17 juillet 1930',
prendra effet le ler novembre 1956 et restera en vigueur jusqu' l'expiration
d'un d~lai de six mois h compter de la date A laquelle il aura 6t6 d6nonc6 par
l'une des Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI les soussign6s ont sign6 le present Accord et y ont appos6
leur sceau.
FAIT A Stockholm, en double exemplaire, le 15 septembre 1956.
1 Socit6 des Nations, Recuei des Traitis, vol. CV, p. 343, et vol. CLX, p. 368.
Mikael TOTTERMAN
[L. S.]
Erik GRAFSTROM
[L. S.]
No 3591