Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 413
N e 2545. CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES RjIFUGIRS. SIGNPE A
GENPVE, LE 28 JUILLET 19511
ADHtSION
Instrument diposd le:
29 novembre 1956
IRLANDE
(Pour prendre effet le 27 f~vrier 1957.)
Avec les d~clarations et les r~serves suivantes:
[TRADUCTION - TRANSLATION]
1 1. Le Gouvernement de rIrlande d~clare que l'expression (a (vnements survenus
avant le lerjanvier 1951 a), figurant l'article 1, section A, sera comprise comme se r6f~rant
aux (a (vnements survenus avant le ler janvier 1951 en Europe ou ailleurs a.
( 2. Le Gouvernement de l'Irlande considre que, dans le texte anglais de la Convention,
les mots (public order ), figurant au paragraphe I de l'article 32, et les mots
a in accordance with due process of law ), figurant au paragraphe 2 de 'article 32, signifient,
respectivement, a public policy a et ( in accordance with a procedure provided by law ).
( 3. En ce qui concerne l'article 17, le Gouvernement de l'Irlande ne s'engage pas
accorder aux r~fugi~s, en ce qui concerne 1'exercice d'une activit6 professionnelle salari~e,
des droits plus favorables que ceux dont jouissent les 6trangers en g~n~ral.
( 4. Le Gouvernement de l'Irlande ne s'engage donner effet aux dispositions de
l'article 25 que dans la mesure oi il lui est possible et permis de le faire en vertu de la
16gislation irlandaise.
a 5. Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 29, le Gouvernement de l'Irlande
ne s'engage pas accorder aux r~fugi~s un traitement plus favorable que celui dont
jouissent les 6trangers en g~n~ral en ce qui concerne :
( a) Le droit de timbre persu en Irlande A l'occasion des alienations, cessions et locations
de terrains, b~timents ou bien successoraux,
( b) La reduction de l'imp6t sur le tabac en feuilles utilis6 dans les manufactures exploit~es
par des ressortissants irlandais r~sidant dans le pays, et
( c) L'imp6t sur le revenu (y compris la surtaxe). a
1 Nations Unies, Recueil des Traitis, vol. 189, p. 137; vol. 190, p. 385; vol. 191, p. 409; vol. 199,
p. 357; vol. 200, p. 336; vol. 201, p. 387; vol. 202, p. 368; vol. 214, p. 376; vol. 223, p. 377; vol. 230,
p. 440; vol. 237, vol. 252 et vol. 253.