Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

398 United Nations - Treaty Series 1956
autorit6s agronautiques des Parties contractantes, cette consultation devant commencer
dans un dalai de soixante jours compter de la demande. Toute modification
de l'annexe convenue entre lesdites autorit6s entrera en vigueur d~s qu'elle
aura 6 confirm6e par un 6change de notes diplomatiques.
e) Chaque Partie contractante pourra, h tout moment, notifier h l'autre son
d6sir de mettre fin au pr6sent accord. Cette notification sera communiquge
simultangment h l'Organisation de l'aviation civile internationale. La notification
faite, le present accord prendra fin douze mois aprbs la date de sa rgception par
l'autre Partie contractante, i moins que ladite notification ne soit retir6e d'un
commun accord avant l'expiration de ce dlai. En l'absence d'accus6 de r6ception
6manant de cette Partie contractante, la notification sera tenue pour reque
quatorze jours apr~s ftre parvenue i l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 12
Pour l'application du present accord et de son annexe, sauf autre indication
du contexte :
a) L'expression # autorit6 agronautique # signifie:
en ce qui concerne le Luxembourg,
le Minist~re des transports, Aronautique civile, ou toute personne ou tout
organisme autoris6 A assumer les fonctions actuellement exerc6es par ledit
Minist~re;
en ce qui concerne la Suisse,
le D~partement f~d6ral des postes et des chemins de fer, Office de l'air, ou
toute personne ou tout organisme autoris6 a assumer les fonctions actuellement
exerc~es par ledit D~partement;
b) L'expression #entreprise d~sign6e# signifie l'entreprise de transports
a6riens que l'autorit6 a~ronautique d'une Partie contractante annoncera par 6crit h
l'autorit6 a~ronautique de l'autre Partie contractante comme 6tant d~sign~e, aux
termes des articles 1 et 2 ci-dessus, pour exploiter les services a~riens mentionn~s
dans cette notification;
c) L'expression ( territoire)) correspond h la d6finition qui en est donn~e h
l'article 2 de la convention relative l'aviation civile internationale, sign~e, it
Chicago, le 7 d~cembre 1944;
d) Les expressions d~finies h l'article 96, paragraphes a), b) et d) de la convention
relative h l'aviation civile internationale, sign~e, h Chicago, le 7 d~cembre
1944, ont la signification que leur donne cette disposition.
FAIT h Berne, le 9 avril 1951, en double exemplaire, en langue franqaise.
Pour le Gouvernement Pour le Conseil F~d~ral
du Grand-Duch6 de Luxembourg: Suisse :
(Signi) Jean STURM (Signi) Max PETITPIERRE
No. 3601