Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

396 United Nations - Treaty Series 1956
Article 8
Chaque Partie contractante se r~serve le droit de refuser ou de r~voquer une
autorisation d'exploitation h l'entreprise d~sign~e de l'autre Partie contractante
lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propri~t6 et le contr6le
effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l'une ou
'autre Partie contractante ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois et
r~glements vis~s h l'article 7 ci-dessus ou ne remplit pas les obligations d6coulant
du pr6sent accord.
Article 9
a) Les Parties contractantes conviennent de soumettre h l'arbitrage tout
diff~rend relatif l'interpr~tation et l'application du present accord ou de son
annexe qui ne pourrait 6tre r~gl6 par voie de n6gociations directes.
b) Un tel diff~rend sera port6 devant tout tribunal comp~tent qui viendrait h
6tre institu6 au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale cr~6e par
la convention relative l'aviation civile internationale, sign6e, h Chicago, le
7 d~cembre 19441, ou, h d~faut d'un tel tribunal, devant le Conseil de cette Organisation.
c) Toutefois, les Parties contractantes pourront, d'un commun accord,
r~gler le diff6rend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute
autre personne ou organisme d~sign6 par elles.
d) Les Parties contractantes s'engagent se conformer h la sentence rendue.
Article 10
Le present accord et tous les contrats qui s'y rapportent seront enregistr~s
aupr~s du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 11
a) Le present accord sera appliqu6 d6s le jour de sa signature. I1 entrera en
vigueur le jour oii sa ratification sera notifi6e de part et d'autre par un 6change de
notes.
b) Dans un esprit d'6troite collaboration, les autorit6s aronautiques des
Parties contractantes se consulteront de temps autre en vue de s'assurer que les
principes d~finis au present accord et son annexe sont appliques et que les
objectifs de celui-ci sont r6alis6s de manire satisfaisante.
c) Le present accord et son annexe seront mis en harmonie avec tout accord
de caract~re multilateral qui viendrait h lier les deux parties contractantes.
d) Si une Partie contractante souhaite modifier les termes du pr6sent accord
ou de son annexe, elle pourra demander qu'une consultation ait lieu entre les
1 Voir note 2, p. de ce 280 volume.
No. 3601