Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

392 United Nations - Treaty Series 1956
Article 3
a) La capacit6 de transport offerte par les entreprises d~sign~es sera adapt~e
la demande de trafic.
b) Les entreprises d~sign~es prendront en consideration sur les parcours
communs leurs int~r~ts mutuels afin de ne pas affecter de fagon indue leurs services
a~riens respectifs.
c) Les services a~riens d~finis. l'annexe auront pour objet essentiel d'offrir
une capacit6 correspondant h la demande de trafic entre le pays auquel appartient
l'entreprise d~sign~e et les pays de destination.
d) Le droit d'embarquer et le droit de d6barquer sur le territoire d'une
Partie contractante, aux points sp6cifi~s h l'annexe, du trafic international h
destination ou en provenance de pays tiers seront exerc~s conform6ment aux
principes g6nraux de d~veloppement ordonn6 affirm6s par les Gouvernements
luxembourgeois et suisse et dans des conditions telles que la capacit6 soit adapt~e :
10 h la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination;
20 aux exigences d'une exploitation 6conomique des services a~riens d~finis
Sl'annexe;
30 h la demande de trafic existant dans les r6gions travers6es, compte tenu
des services a6riens locaux et rgionaux.
e) Les entreprises d~sign6es jouiront, sur le territoire des Parties contractantes,
de possibilit~s 6gales et 6quitables pour l'exploitation des services ariens
d6finis l'annexe.
Article 4
Les tarifs seront fix6s h des taux raisonnables, en prenant particuli rement
en consideration 1'6conomie de l'exploitation, un b~n6fice normal et les caract6ristiques
pr6sent6es par chaque service a6rien, telles que la rapidit6 et le confort.
II sera aussi tenu compte des recommandations de l'Association du transport
a6rien international (IATA). A d6faut de telles recommandations, les entreprises
d6sign~es consulteront les entreprises de transports a6riens de pays tiers qui
desservent les m~mes parcours. Leurs arrangements seront soumis i l'approbation
des autorit6s a6ronautiques des Parties contractantes.
Si les entreprises d~sign~es ne peuvent arriver h une entente, ces autorit6s
s'efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours h la
procedure pr~vue h l'article 9 ci-apr~s.
Article 5
a) Les Parties contractantes conviennent que les charges impos6es pour
l'utilisation des a~roports et autres facilit~s par l'entreprise d~sign~e de chacune
No. 3601