Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

378 United Nations - Treaty Series 1956
ANNEXE
(Articles 2, 5, 17 et 18 de I'Accord relatif aux services a6riens entre la Suisse et l'Espagne,
du 3 aoeit 1950)
1
Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises d~signes par l'autre
Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d'escale pour des fins non
commerciales, avec facult6 d'utiliser les a~roports et autres facilit~s pr~vus pour le
trafic international; elles jouiront en outre, aux points sp~cifi~s aux tableaux ci-apr~s',
du droit d'embarquer et du droit de d~barquer en trafic international des passagers,
des envois postaux et des marchandises, aux conditions 6nonc~es par 'accord et cette
annexe.
2
La capacit6 de transport offerte par les entreprises d~sign~es des deux Parties contractantes
devra 8tre en relation 6troite avec la demande de trafic.
3
Les entreprises d~sign~es des Parties contractantes jouiront de possibilit~s 6gales
et 6quitables pour 'exploitation, entre les territoires respectifs, des services convenus.
4
En exploitant les services convenus, les entreprises de chaque Partie contractante
prendront en consideration les int~r~ts des entreprises de 'autre Partie contractante
afin de ne pas affecter indfiment les services exploit~s par ces derni~res sur tout ou partie
des m~mes routes.
5
Les services convenus auront pour objet principal d'offrir une capacit6 correspondant
A la demande de trafic entre le pays auquel appartient l'entreprise et celui auquel le
trafic est finalement destin6.
6
a. Le droit d'une entreprise d~sign~e par une Partie contractante d'embarquer et de
d~barquer, aux points et routes sp~cifi~s, du trafic international entre le territoire de
l'autre Partie contractante et des pays tiers, sera uniquement exerc6 A titre compl~mentaire
des besoins du trafic entre chacun de ces tiers pays et le territoire de la Partie contractante
qui a d~sign6 l'entreprise. En cas d'objection de l'un quelconque de ces tiers
pays, des consultations auront lieu afin d'appliquer ces principes au cas concret.
b. L'offre de capacit6 de transport devra 6tre en relation avec les besoins de la zone
que traverse la ligne adrienne, en respectant les int~rts des services locaux et r~gionaux.
' Voir p. 380 de ce volume.
No. 3600