Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

376 United Nations - Treaty Series 1956
compter de la remise par l'une des Parties contractantes l'autre d'une note
diplomatique demandant l'arbitrage; le troisi~me arbitre sera choisi dans le
mois qui suivra cette priode de deux mois.
b. Si l'une des Parties contractantes n'a pas d6sign6 son arbitre dans le
ddlai de deux mois ou si une entente sur le choix du troisi~me arbitre ne peut
&tre obtenue dans le d~lai pr~vu ci-dessus, le diffrend sera soumis la commission
permanente de conciliation, institu6e par le Trait6 de conciliation et
r~glement judiciaire entre l'Espagne et la Suisse, conclu h Madrid le 20 avril
19261.
c. Les Parties contractantes s'engagent a se conformer h la sentence rendue
et, 6ventuellement, aux mesures provisoires qui pourraient 6tre ordonn~es au
cours de la procedure d'arbitrage.
Article 18
a. Le present accord entrera en vigueur a la date de sa signature et remplacera
l'Accord provisoire sur les lignes a~riennes entre la Suisse et l'Espagne,
conclu, i Madrid le 17 juillet 1946.
b. II sera ratifi6 dans le plus bref d~lai possible et les ratifications seront
dfiment notifi~es par 6change de notes.
c. Au cas d'entr&e en vigueur d'une convention multilat&ale sur la navigation
adrienne qui aurait 6t6 ratifi6e par les deux Parties contractantes, le present
accord et son annexe seront soumis aux modifications d~rivant de ladite convention.
d. Des modifications i l'annexe pourront etre convenues entre les autorit~s
aronautiques des Parties contractantes.
e. Lorsque l'une des Parties contractantes aura l'intention de d6noncer
le present accord, elle devra demander une consultation i l'autre Partie contractante
en se r~frant au present article. Si aucun accord n'est intervenu pass6
un d6lai de soixante (60) jours apr6s la date de l'envoi de cette demande de
consultation, la premiere Partie contractante pourra notifier sa d~nonciation h
l'autre Partie contractante. La notification se fera par la voie diplomatique et
l'accord cessera d'tre en vigueur cent vingt (1,20) jours apr s cette notification.
N6anmoins celle-ci pourra 8tre retir&e d'un commun accord avant 1'expiration
dudit d~lai.
FAIT h Saint-S6bastien, le 3 aofit 1950, en double exemplaire, dans les
langues fran~aise et espagnole, l'une et l'autre faisant 6galement foi.
Pour le Conseil F~d6ral Suisse: Pour le Gouvernement Espagnol:
(Signi) BROYE (Signd) Alberto MARTfN ARTAJO
1 Socik6 des Nations, Recued des Traits, vol. LX, p. 23.
No. 3600