Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

374 United Nations - Treaty Series 1956
Article 14
Chaque entreprise a~rienne d6sign6e pourra, sous r~serve de l'autorisation
des autorit6s a6ronautiques comptentes, maintenir aux a~roports de l'autre
Partie contractante son propre personnel technique et administratif. Cette
autorisation vaudra pour le personnel minimum indispensable au fonctionnement
normal des services.
Article 15
Lorsque les personnes ou les biens de nationaux d'une des Parties contractantes
subissent des dommages sur les a~ronefs de l'autre Partie contractante,
les autorit~s a~ronautiques respectives feront tout leur possible pour que les
indemnit6s dues aux int6ress6s ou aux ayants droit soient pay6es dans le plus
bref d6lai possible.
Article 16
a. Chaque Partie contractante se reserve le droit de refuser ou de r6voquer
une autorisation d'exploitation i une entreprise d6sign6e de l'autre Partie contractante
lorsqu'elle n'est pas convaincue qu'une part importante de la propri&t6
et le contr6le effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants
de l'une ou l'autre Partie contractante, ou lorsque 1'entreprise ne se conforme
pas aux lois et r~glements visds a l'article 8 ci-dessus, ou ne remplit pas
les obligations d6coulant du present accord.
b. Lorsqu'une des Parties contractantes d6sire faire usage du droit pr6vu h
l'alin~a precedent, son autorit6 a~ronautique notifiera imm6diatement h celle de
l'autre Partie contractante sa decision de suspendre ou de r6voquer l'exercice
des droits concedes a l'entreprise d~sign6e, en sp6cifiant les faits constat6s sur
lesquels s'appuyent les mesures prendre et, le cas 6ch6ant, les principes ou
dispositions du pr6sent accord ou de la l6gislation interne qui auraient &6
enfreints.
c. Chaque Partie contractante sera inform6e par l'autre Partie des infractions
que le personnel de son ou de ses entreprises concessionnaires aura commises
sur le territoire de l'autre Partie. Si l'infraction est grave, les autorit6s comp6tentes
auront le droit d'exiger le remplacement du ou des responsables.
Article 17
a. Sous r6serve d'autres dispositions du present accord ou de son annexe,
tout diff~rend entre les Parties contractantes relatif l'interpr~tation ou h
l'application dudit accord ou de son annexe qui ne pourrait 6tre r~gl6 par voie
de n~gociations directes, sera soumis h un tribunal arbitral de trois membres,
dont un sera d~sign6 par chaque Partie contractante; le troisi6me, qui ne pourra
avoir la nationalit6 d'une des Parties contractantes, sera choisi par les deux
autres. Chaque Partie contractante d~signera son arbitre dans les deux mois i
No. 3600