Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

372 United Nations - Treaty Series 1956
b. Les lois et r~glements r~gissant sur le territoire d'une Partie contractante
l'entr6e, le s6jour et la sortie des passagers, 6quipages, envois postaux ou marchandises,
tels que ceux qui concernent les formalit~s, la police, l'immigration,
l'6migration, les passeports, la douane, la quarantaine et les devises, s'appliqueront
aux passagers, 6quipages, envois postaux ou marchandises transport~s par
les a~ronefs des entreprises d~sign~es de l'autre Partie contractante pendant
que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
Article 9
Chaque Partie contractante se reserve en principe l'exercice de ses propres
transports de cabotage.
Article 10
Les administrations postales des deux Rtats r6gleront entre elles l'utilisation
des lignes pour le transport d'envois postaux.
Article 11
Les autorit6s a6ronautiques des deux Parties contractantes fixeront d'un
commun accord les facilit6s minima indispensables qu'elles s'offrent mutuellement,
en ce qui concerne les installations et services aux a~roports et sur les
routes, afin d'aider la navigation arienne, en comprenant en particulier les
syst~mes de s~curit6 adrienne, l'6change d'informations, les langues et unites
de mesure A employer et les codes de chiffrage.
Les facilit~s et services seront accord6s h la convenance mutuelle et dans
le cadre des possibilit6s r~elles de chaque Partie contractante, en se conformant
autant que possible aux normes internationales en vigueur.
Article 12
L'6tablissement des billets de passage et des documents exig~s pour le
trafic a6rien international doit 8tre effectu6 conform~ment aux dispositions
6dict~es par les Parties contractantes. Ces dispositions ne rev~tiront en aucun
cas un caract~re discriminatoire A l'6gard de l'une ou de l'autre Partie contractante.
Article 13
Aussi longtemps que subsistera la formalit6 du visa pour l'admission des
6trangers dans les deux pays, les 6quipages inscrits sur les listes de bord des
a6ronefs des deux pays affect~s aux services seront exempts du visa obligatoire.
Ils devront 8tre en possession d'un passeport en cours de validit6 et d'une piece
d'identit6 d6livr~e par l'entreprise de transport a~rien h laquelle ils appartiennent.
No. 3600