Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

368 United Nations - Treaty Series 1956
b. Toutefois, avant d'6tre autoris6es h ouvrir les services convenus, les
entreprises d6sign6es pourront 8tre appel6es h prouver aupr~s de l'autorit6
a~ronautique comptente pour d~livrer l'autorisation d'exploitation qu'elles
remplissent les conditions prescrites par les lois et r~glements que doit normalement
appliquer cette autorit6.
Article 4
L'exploitation du trafic a~rien entre leurs territoires respectifs constitue un
droit fondamental et primordial pour les deux Parties contractantes.
Article 5
a. La fixation des tarifs devra 8tre faite h des taux raisonnables, compte
tenu en particulier de l'6cotiomie de l'exploitation, d'un b6n6fice normal, des
tarifs propos6s par les autres entreprises qui exploitent tout ou partie de la
m~me route et des caract6ristiques pr6sent~es par chaque service telles que les
conditions de vitesse et de confort.
b. Les tarifs appliques aux secteurs communs des routes sp~cifi~es h l'annexe
ne pourront 6tre inf~rieurs h ceux pratiqu6s par les entreprises de la Partie
contractante qui exploitent les services locaux ou r~gionaux.
c. La fixation des tarifs h appliquer sur les services mentionn6s aux tableaux
ci-annex~s 1 sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises
d~sign~es suisses et espagnoles.
Ces entreprises proc6deront :
10 Soit en appliquant les r6solutions qui auront pu tre adopt6es par la proc6dure
de fixation des tarifs de l'Association du Transport A~rien International
(IATA).
20 Soit par entente directe apr~s consultation, s'il y a lieu, des entreprises de
transports a~riens de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des m~mes
parcours.
d. Les tarifs ainsi fix6s devront tre soumis i l'approbation des autorit6s
a~ronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours
avant la date pr~vue pour leur entree en vigueur, ce d~lai pouvant tre r~duit,
dans des cas sp~ciaux, sous r6serve de l'accord de ces autorit~s.
e. Si les entreprises de transport a~rien ddsign6es ne parviennent pas
convenir de la fixation d'un tarif conform~ment aux dispositions du paragraphe
c ci-dessus ou si l'une des Parties contractantes faisait connaitre son d6saccord
sur le tarif qui lui a 6t6 soumis conform6ment aux dispositions du paragraphe d
precedent, les autorit6s a6ronautiques des deux Parties contractantes s'efforceraient
d'aboutir h un r~glement satisfaisant.
I Voir p. 380 de ce volume.
No. 3600