Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

366 United Nations - Treaty Series 1956
NO 3600. ACCORD' ENTRE LA SUISSE ET L'ESPAGNE
RELATIF AUX SERVICES AlRIENS. SIGN A SAINT-
StBASTIEN, LE 3 AOUT 1950
Le Conseil F6dral Suisse et le Gouvernement espagnol, consid6rant
que les possibilit~s de l'aviation commerciale, en tant que mode de transport,
se sont consid6rablement accrues;
qu'il convient d'organiser d'une mani~re sfire et ordonn6e les communications
a6riennes r~guli~res et de d6velopper autant que possible la coop6ration
internationale dans ce domaine;
qu'il est n6cessaire, en cons6quence, de conclure entre la Suisse et l'Espagne
un accord r~glementant les transports a6riens par des services r6guliers;
ont d6sign6 leurs pl6nipotentiaires, dfzment autoris6s h cet effet, lesquels
sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Les a~ronefs civils - commerciaux ou priv6s - de chacune des parties
contractantes jouiront, sur le territoire de 'autre partie, du droit de traverser
ce territoire sans y atterrir et d'y atterrir pour des raisons non commerciales
sur les a6roports ouverts au trafic international, h condition que la premiere et
la derni~re escale, dans chaque pays, s'effectuent sur un a6roport douanier.
Article 2
a. Pour 6tablir les services a6riens internationaux r6guliers d6finis au
pr6sent accord et h son annexe 2 , qui traversent ou desservent leurs territoires
respectifs, les Parties contractantes s'accordent mutuellement les droits sp6cifis
au present accord et son annexe.
b. Chaque Partie contractante d~signera une ou plusieurs entreprises de
transports a6riens pour exploiter les services convenus, dont elle d6cidera la
date d'ouverture.
Article 3
a. Sous r6serve de l'article 16 ci-aprbs, l'autorisation d'exploitation n6cessaire
devra 8tre d6livr6e aux entreprises d6sign6es de chaque Partie contractante.
1 Entr6 en vigueur le 3 aofit 1950, date de La signature, conformdment A l'article 18. L'1change
des instruments de ratification a eu lieu A Berne le 18 f6vrier 1952.
2 Voir p. 378 de ce volume.