Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

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352 United Nations - Treaty Series 1956 1956 cargo shall be complied with by the passengers, crew or cargo of the aircraft of the designated airlines of the other Contracting Party. Article VIII Each Contracting Party reserves the right to deny the exercise of the rights specified in the Annex to this Agreement to a designated airline of the other Contracting Party, or to revoke such an exercise, in any case in which it is not satisfied that substantial ownership and effective control of the designated airline are vested in nationals or bodies of the other Contracting Party. Each Contracting Party may moreover withhold its permission, when the above-mentioned airline or the Government which has designated it do not comply with the laws and regulations referred to in Article VII of the present Agreement, or fail to perform the duties resulting thereof, or otherwise to fulfil the conditions under which the rights have been granted in accordance with this Agreement and its Annex. Article IX The present Agreement and its Annex, as well as any contract which may complete or modify them, shall be registered with the International Civil Aviation Organization (ICAO). Article X If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provisions of the present Agreement or its Annex, it may request consultation between the aeronautical authorities of both Contracting Parties. Such consultation shall begin within a period of sixty days from the date of the request. If an agreement is reached, the modifications so decided shall not come into effect until after they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes. The amendments and modifications to the routes indicated in the Schedules may, however, be made by direct agreement between the aeronautical authorities of both Contracting Parties. Article XI Any dispute between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement or of the Annex thereto shall be referred for decision to the Council of the International Civil Aviation Organization, unless the Contracting Parties agree to settle the dispute by reference to an Arbitral Tribunal appointed by agreement between the Contracting Parties or to some other person or body. The Contracting Parties undertake to comply with the decision given. No. 3599

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 353 cargaisons seront applicables aux passagers, 6quipages ou cargaisons des a~ronefs des entreprises d~sign~es par l'autre Partie contractante. Article VIII Chaque Partie contractante se r6serve le droit de refuser ou de retirer h une entreprise d~signe par l'autre Partie contractante l'exercice des droits conf6r~s dans l'annexe du pr6sent Accord, lorsque ladite entreprise ne sera pas en mesure de prouver, si elle en est requise, que la majorit6 de son capital et son contrble effectif se trouvent entre les mains de ressortissants ou d'organismes de l'autre Partie contractante. Chaque Partie contractante peut en outre retirer son autorisation, si l'entreprise susmentionn&e ou l1tat qui l'a d~sign&e ne se conforme pas aux lois et r~glements visas l'article VII du present Accord ou ne s'acquitte pas des obligations qui r~sultent dudit Accord ou ne remplit plus les conditions auxquelles les droits sont accord~s conform~ment aux dispositions du present Accord et de son annexe. Article IX Le pr6sent Accord et son annexe, ainsi que tout instrument les compl&ant ou les modifiant, seront enregistr6s aupr6s de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Article X Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier les dispositions du present Accord ou de son annexe, elle pourra demander que des consultations aient lieu entre les autorit~s a~ronautiques des deux Parties contractantes. Ces consultations devront commencer dans un d~lai de soixante jours h compter de la date de la demande. En cas d'accord, les modifications d~cid~es prendront effet apr~s confirmation par un 6change de notes diplomatiques. Les modifications et extensions des routes indiqu~es dans les Tableaux peuvent toutefois 8tre effectu6es par simple accord entre les autorit&s a6ronautiques des deux Parties contractantes. Article XI Tout diff~rend entre les Parties contractantes sur l'interpr6tation ou l'application du present Accord ou de son annexe sera soumis au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, h moins que les Parties contractantes ne conviennent de le soumettre h un tribunal arbitral d~sign6 d'un commun accord par elles ou h quelque autre personne ou organisme. Les Parties contractantes s'engagent h se conformer t la decision rendue. N* 3599

1956 <strong>Nations</strong> Unies - Recuei des Traitds 353<br />

cargaisons seront applicables aux passagers, 6quipages ou cargaisons des a~ronefs<br />

des entreprises d~sign~es par l'autre Partie contractante.<br />

Article VIII<br />

Chaque Partie contractante se r6serve le droit de refuser ou de retirer h<br />

une entreprise d~signe par l'autre Partie contractante l'exercice des droits<br />

conf6r~s dans l'annexe du pr6sent Accord, lorsque ladite entreprise ne sera<br />

pas en mesure de prouver, si elle en est requise, que la majorit6 de son capital<br />

et son contrble effectif se trouvent entre les mains de ressortissants ou d'organismes<br />

de l'autre Partie contractante.<br />

Chaque Partie contractante peut en outre retirer son autorisation, si l'entreprise<br />

susmentionn&e ou l1tat qui l'a d~sign&e ne se conforme pas aux lois et<br />

r~glements visas l'article VII du present Accord ou ne s'acquitte pas des<br />

obligations qui r~sultent dudit Accord ou ne remplit plus les conditions auxquelles<br />

les droits sont accord~s conform~ment aux dispositions du present<br />

Accord et de son annexe.<br />

Article IX<br />

Le pr6sent Accord et son annexe, ainsi que tout instrument les compl&ant<br />

ou les modifiant, seront enregistr6s aupr6s de l'Organisation de l'aviation civile<br />

internationale (OACI).<br />

Article X<br />

Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier les dispositions<br />

du present Accord ou de son annexe, elle pourra demander que des consultations<br />

aient lieu entre les autorit~s a~ronautiques des deux Parties contractantes.<br />

Ces consultations devront commencer dans un d~lai de soixante jours<br />

h compter de la date de la demande.<br />

En cas d'accord, les modifications d~cid~es prendront effet apr~s confirmation<br />

par un 6change de notes diplomatiques.<br />

Les modifications et extensions des routes indiqu~es dans les Tableaux<br />

peuvent toutefois 8tre effectu6es par simple accord entre les autorit&s a6ronautiques<br />

des deux Parties contractantes.<br />

Article XI<br />

Tout diff~rend entre les Parties contractantes sur l'interpr6tation ou l'application<br />

du present Accord ou de son annexe sera soumis au Conseil de l'Organisation<br />

de l'aviation civile internationale, h moins que les Parties contractantes<br />

ne conviennent de le soumettre h un tribunal arbitral d~sign6 d'un commun<br />

accord par elles ou h quelque autre personne ou organisme. Les Parties contractantes<br />

s'engagent h se conformer t la decision rendue.<br />

N* 3599

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