Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 351
b) Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pieces de rechange et l'quipement
introduits ou pris h bord sur le territoire de l'autre Partie et destin6s
uniquement l'usage des appareils de la premiere Partie contractante assurant
les services sp6cifi6s h l'annexe du pr6sent Accord b6n6ficieront de la part de
l'autre Partie, en ce qui concerne les droits de douane, frais d'inspection et
autres droits, d'un traitement non moins favorable que celui qui est accord6
aux entreprises nationales ou 6trang~res assurant r6guli~rement des transports
a6riens internationaux.
c) Les a6ronefs utilis6s pour les services sp6cifi6s h l'annexe du pr6sent
Accord, et les approvisionnements en carburants, huiles lubrifiantes, pieces de
rechange ainsi que l'quipement normal et les provisions de bord demeurant
bord desdits a6ronefs des entreprises d6sign6es de l'une des Parties contractantes
seront, sur le territoire de l'autre Partie, exempts de douane, frais d'inspection
et autres droits, m~me au cas oOi ces approvisionnements seraient employ6s par
lesdits a6ronefs au cours de vols au-dessus de ce territoire.
d) Les approvisionnements b6n6ficiant d'une exemption aux termes du
paragraphe pr6c6dent ne pourront 8tre d6charg6s qu'avec l'autorisation des
autorit6s douani~res de l'autre Partie contractante. Dans le cas oil ils ne peuvent
6tre employ6s ou consomm6s, ils doivent 8tre r6export6s. Jusqu'au moment de
la r6exportation, les approvisionnements en question doivent rester sous le
contr6le desdites autorit6s douani6res, tout en demeurant h la disposition des
entreprises.
Article VI
Les certificats de navigabilit6, les brevets d'aptitude et les licences d6livr6s
ou valid6s par l'une des Parties contractantes et non p6rim6s seront reconnus
valables par l'autre Partie, aux fins d'exploitation des routes et des services
sp6cifi6s l'annexe. Chaque Partie contractante se r6serve cependant le droit
de ne pas reconnaitre valables pour la circulation au-dessus de son propre
territoire les brevets d'aptitude et les licences d6livr6s h ses propres ressortissants
par les autorit6s de l'autre Partie contractante ou d'un autre tEtat.
Article VII
a) Les lois et rbglements de l'une des Parties contractantes relatifs h l'entr6e
sur son territoire et la sortie dudit territoire des a6ronefs affect6s a la navigation
a6rienne internationale ou relatifs A 1'exploitation et h la navigation desdits
a6ronefs durant leur pr6sence dans les limites dudit territoire, s'appliqueront
aux a6ronefs de l'autre Partie contractante qui devront s'y conformer h l'entr6e
et hi la sortie du territoire de la premibre Partie contractante et durant leur
pr6sence dans les limites dudit territoire.
b) Les lois et r~glements de l'une des Parties contractantes r6gissant sur
son territoire l'entr6e, la sortie ou la pr6sence des passagers, 6quipages ou
NO 3599