Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 349
d) Les d~finitions donn~es aux alin6as a, b et d de l'article 96 de la Convention
relative h l'aviation civile internationale, sign~e h Chicago le 7 dcembre
1944, valent pour le pr6sent Accord.
Article II
Les Parties contractantes s'accordent l'une l'autre les droits sp6cifi~s A
l'annexe ci-jointe en vue de l'6tablissement des routes et services a6riens civils
internationaux d~finis dans cette Annexe, ces services pouvant commencer
fonctionner imm~diatement ou h une date ult6rieure, au gr6 de la Partie contractante
laquelle les droits ont 6t6 accord~s.
Article III
a) Chacun des services mentionn~s dans l'article precedent sera mis en
exploitation aussit6t que la Partie contractante h laquelle les droits ont 6t6
concedes aura d~sign6 l'entreprise ou les entreprises charg~es d'exploiter les
routes en question et que l'autre Partie contractante aura donn6 l'autorisation
appropri~e, qui ne peut 8tre refus~e si l'entreprise ou les entreprises d6sign~es
se conforment aux dispositions du present article et de l'article VIII.
Avant de commencer l'exploitation pr~vue par le present Accord, l'entreprise
d~sign6e par l'une des Parties contractantes peut 8tre tenue de prouver
aux autorit6s a6ronautiques de l'autre Partie contractante qu'elle est qualifi~e
pour assurer cette exploitation au sens des lois et r6glements normalement
appliques par lesdites autorit6s. Dans les r6gions oil se d~roulent des hostilit~s
ou qui sont soumises hi l'occupation militaire ou dans les regions subissant le
contrecoup de ces 6v6nements, l'exploitation ne pourra commencer qu'avec
'approbation des autorit~s militaires comp~tentes.
b) I1 est entendu que toute Partie contractante h laquelle des droits commerciaux
ont 6t6 accord~s aux termes du present Accord les exercera dans
les plus brefs d6lais, sauf en cas d'impossibilit6 temporaire.
Article IV
Les droits d'exploitation que l'une ou l'autre des Parties contractantes
Speut avoir accord6s ant6rieurement i des tiers (ttats ou entreprises) resteront
en vigueur tels qu'ils ont &6 spcifi6s.
Article V
a) Les taxes et autres droits que l'une des Parties contractantes peut
imposer ou permettre d'imposer aux entreprises d6sign6es de l'autre Partie
contractante pour l'utilisation des a6roports et autres facilit6s seront 6quitables
et ne seront pas plus 6lev~s que ceux qui seraient payables pour l'utilisation
,desdits aroports et facilit~s par les entreprises nationales exploitant des services
internationaux similaires.
N- 3599