Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

314 United Nations - Treaty Series 1956
Parties, cette notification ne soit annul~e avant l'expiration du ddlai susdit. Au
cas o6i la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait
pas reception, la notification sera tenue pour reque quatorze (1 4) jours apr~s la
date de r~ception h l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Article 12
Les entreprises d6sign6es par l'une des Parties Contractantes peuvent
omettre certaines escales comprises sur une route d~termin~e; elles sont tenues
toutefois d'en donner communication sans retard aux Autorit6s a6ronautiques de
l'autre Partie Contractante, moins qu'il ne s'agisse de cas isol~s.
Article 13
Le present Accord entre en vigueur provisoirement le jour de sa signature
et d~finitivement aussit6t que les formalit6s pr6vues par la lgislation int~rieure
de chacune des Parties Contractantes auront 6t6 accomplies.
EN FOI DE QUOI les soussign~s plinipotentiaires, dfiment autoris~s par leurs
Gouvernements respectifs, ont sign6 le present Accord.
FAIT a Rome, le quatre mars 1950 en double original en langue frangaise.
Pour les Pays-Bas Pour l'Italie
(Signd) Willem DE BYLANDT (Signi) DE VERA D'ARAGONA
ANNEXE
I
Le Gouvernement de la R~publique Italienne accorde au Gouvernement des Pays-
Bas le droit de faire exploiter par les entreprises d6sign~es par lui, des services de transport
a~rien sur les routes mentionjmes au Tableau A' ci-joint.
II
Le Gouvernement des Pays-Bas accorde au Gouvernement de la R~publique Italienne
le droit de faire exploiter par les entreprises d~sign~es par lui, des services de transport
a~rien sur les routes mentionn~es au Tableau B 2 ci-joint.
III
Les entreprises d~sign~es par chacune des Parties Contractantes, dans les conditions
fix~es par cet Accord et la pr~sente Annexe, jouiront sur le territoire de l'autre Partie
' Voir p. 318 de ce volume.
2 Voir p. 320 de ce volume.
No. 3598