Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

312 United Nations - Treaty Series 1956
plissent pas les obligations qui en d6coulent, ou bien cessent de satisfaire aux
conditions sous lesquelles sont accordgs les droits aux termes du pr6sent Accord
et de son Annexe.
Article 8
Le prgsent Accord et son Annexe, comme tout autre acte susceptible de les
complkter ou de les modifier, seront enregistrgs l l'Organisation de l'Aviation
Civile Internationale (O.A.C.I.).
Article 9
Si l'une des Parties Contractantes estime opportun de modifier les termes du
pr6sent Accord ou de son Annexe, elle peut demander un 6change de vues entre
les autoritgs a6ronautiques des deux Parties Contractantes. La consultation doit
avoir lieu dans les soixante (60) jours A partir de la demande.
En cas d'accord les modifications ainsi envisag6es n'entreront en vigueur
qu'apr~s avoir form6 l'objet d'un 6change de notes par voie diplomatique.
Toutefois, des changements et des suppl6ments des routes indiquges dans
les Tableaux des Routes' peuvent avoir lieu par le simple accord des autoritgs
a6ronautiques des deux Parties Contractantes.
Article 10
Toute controverse entre les Parties Contractantes pour l'interprgtation et
l'application du prgsent Accord et de son Annexe qui ne pourra 6tre r6solue
moyennant une consultation directe, sera soumise au jugement d'une cour
arbitrale compos6e de trois membres; deux de ceux-ci seront nomm6s respectivement
par chacune des Parties Contractantes, tandis que le troisi~me sera dgsign6
par le President du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale
qui le choisira, parmi les arbitres n'ayant pas la nationalit6 d'une des Parties
Contractantes, sur la liste tenue selon les r~glements de I'O.A.C.I.
La controverse pourra m~me 6tre soumise par les deux Parties Contractantes
au jugement d'un seul arbitre choisi d'un commun accord.
. Les Parties Contractantes s'engagent h se conformer aux sentences arbitrales,
qui, dans tous les cas, devront tre consid~r6es comme d6finitives.
Article 11
Chaque Partie Contractante peut, h tout moment, notifier A l'autre Partie
Contractante son intention de d~noncer le pr6sent Accord. Cette notification
doit 6tre faite simultan~ment A l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Le present Accord prend fin un an apr~s le jour de reception de la notification
par l'autre Partie Contractante, h moins qu'a la suite d'un accord entre les
I Voir p. 318 de ce volume.
No. 3598