Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traits 303
sont atteints. Elles tiendront compte, en particulier, des statistiques du trafic
des services convenus, qu'elles s'engagent i 6changer r~guli~rement.
c. Le prdsent accord et son annexe seront mis en harmonic avec toute
convention de caractre multilatdral qui viendrait h lier les parties contractantes.
d. Des modifications h l'annexe pourront tre convenues entre les autoritds
a6ronautiques des parties contractantes. Elles entreront en vigueur aussit6t
qu'elles auront 6t6 confirmdes par 6change de notes diplomatiques.
Article 13
Le pr6sent accord pourra 6tre ddnonc6 par chaque partie contractante
moyennant un pr6avis d'un an. Ce d6lai commencera a courir aussit6t que l'avis
de d~nonciation sera parvenu l'autre partie contractante.
FAIT h Vienne le 19 d6cembre 1949, en double exemplaire, en langue
allemande.
Pour le Conseil f~ddral suisse
(Signd) FELDSCHER
Pour le gouvernement fdd6ral autrichien:
(Signd) GRUBER
ANNEXE
I
Les entreprises de transports adriens ddsigndes par les autoritds suisses compdtentes
jouiront du droit d'effectuer en territoire autrichien des escales pour raisons non commerciales
et, tout cabotage 6tant exclu, du droit d'embarquer et de ddbarquer en trafic
international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploitant les
services suivants :
De Zurich ou d'autres points en Suisse, avec ou sans atterrissages intermddiaires
dans d'autres pays, A destination de Vienne ou d'autres points en Autriche et,
6ventuellement, au-delA, dans les deux directions.
II
Les entreprises de transports adriens ddsigndes par les autoritds autrichiennes
comptentes jouiront du droit d'effectuer en territoire suisse des escales pour raisons non
commerciales et, tout cabotage 6tant exclu, du droit d'embarquer et de ddbarquer en
trafic international, des passagers, des envois postaux et des marchandises en exploitant
les services suivants :
De Vienne ou d'autres points en Autriche, avec ou sans atterrissages interm6diaires
dans d'autres pays, h destination de Zurich ou d'autres points en Suisse et,
6ventuellement, au-delA, dans les deux directions.
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