Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 301
b. Si les parties contractantes ne peuvent s'entendre par voie de n6gociations
directes, elles feront appel h la d6cision d'un tribunal arbitral qu'elles institueront
d'un commun accord.
c. S'il ne leur est pas possible de s'entendre sur la composition de ce tribunal,
chaque partie contractante pourra porter le diff~rend devant tout tribunal compotent
institu6 par l'organisation de l'aviation civile internationale ou, h d~faut
d'un tel tribunal, devant le conseil de cette organisation.
d. Les parties contractantes s'engagent se conformer i la sentence rendue
selon les alin~as b et c ci-dessus. Si l'une d'elles ne le faisait pas, l'autre aurait le
droit de restreindre ou de supprimer les droits accord~s en application du pr6sent
accord aussi longtemps que la sentence ne serait pas reconnue.
Article 10
Le pr6sent accord sera enregistr6 conform6ment h l'article 83 de la convention
relative h l'aviation civile internationale, sign~e, i Chicago, le 7 d6cembre
19441.
Article 11
Pour pr~ciser certains termes employ~s, il est convenu que, dans le present
accord :
a. L'expression ((autorit6 a~ronautique ) signifie, en ce qui concerne la
Suisse, le d~partement f~d6ral des postes et des chemins de fer, office de l'air,
ainsi que toute personne ou tout organisme qui pourrait tre appel6 it en exercer
les fonctions actuelles et, en ce qui concerne l'Autriche, le minist~re f6d~ral des
communications, office de l'aviation civile, ainsi que toute personne ou tout
organisme qui pourrait 6tre appel it en exercer les fonctions actuelles;
b. L'expression