Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 297
chandises en provenance ou destination de pays tiers devront 6tre exerc~s
conform~ment aux principes g~n6raux d'un d6veloppement ordonn6 affirm~s
par les gouvernements suisse et autrichien. A cet effet, la capacit6 sera adapt~e :
10 A la demande de trafic entre le pays de provenance et le pays de destination;
20 Aux exigences d'une exploitation 6conomique des services convenus;
30 A la demande de trafic des r~gions travers~es, compte tenu des services
a6riens locaux et r~gionaux.
c. Les entreprises d~sign~es prendront en consideration sur les parcours
communs leurs intrfts mutuels, afin de ne pas affecter indOment leurs services
respectifs.
Article 4
a. Les tarifs seront fixes h des taux raisonnables; seront pris en consideration
l'6conomie de l'exploitation, un bn6fice normal et les caractristiques pr~sent6es
par chaque service, telles que la rapidit6 et le confort, comme aussi les tarifs
d'autres entreprises de transports a~riens qui desservent les mmes parcours.
II sera aussi tenu compte des recommandations de l'association du transport
arien international (IATA). Les tarifs pr6vus seront soumis l'approbation des
autorit~s aronautiques des parties contractantes.
b. Si les entreprises d~sign~es ne peuvent arriver h une entente au sujet des
tarifs ou si les autorit~s a6ronautiques ne peuvent y donner leur approbation,
ces autorit~s s'efforceront de trouver une solution. Si elles n'y parviennent pas,
la procedure pr6vue i l'article 9 sera ouverte.
Article 5
a. Les parties contractantes conviennent que, pour l'utilisation des a~roports
et autres facilit~s, les entreprises d~sign~es n'auront pas h payer de taxes
sup~rieures h celles qui sont impos6es aux a6ronefs nationaux pour l'utilisation
de ces a~roports et facilit~s en trafic international.
b. Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pices de rechange introduits
ou pris bord sur le territoire d'une partie contractante par les entreprises d~sign~es
par l'autre ou pour le compte de ces entreprises, et destin6s uniquement aux
a~ronefs desdites entreprises, ne pourront pas 8tre soumis h des droits de douane
ou autres droits et taxes plus 6lev~s que ceux qu'acquittent, dans les mmes
conditions, les entreprises nationales de transports a~riens ou les marchandises
import~es sous le r~gime de la nation la plus favoris~e.
c. Les a6ronefs d'une entreprise d6sign~e, ainsi que les carburants, les
huiles lubrifiantes, les pices de rechange, l'6quipement normal et les provisions
de bord restant dans ces appareils seront, h leur arriv~e sur le territoire de l'autre
partie contractante ou A leur d6part, exempts des droits de douane et autres
No 3597