Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitis 295
[TRADUCTION' - TRANSLATION 2 ]
No 3597. ACCORD 3 ENTRE LA SUISSE ET L'AUTRICHE
RELATIF AUX SERVICES A]fRIENS. SIGNR A VIENNE,
LE 19 D] CEMBRE 1949
Le Conseil f~ddral suisse et le gouvernement f~d6ral autrichien, animds du
d~sir d'encourager le trafic a6rien r6gulier, entre la Suisse et l'Autriche, sont
convenus de ce qui suit:
Article premier
a. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, en temps de paix,
les droits sp~cifi~s h l'annexe 4 ' , pour exploiter les services adriens internationaux
d~finis h cette annexe, qui relient ou traversent leurs territories.
b. Chaque partie contractante fera connaitre par 6crit a l'autre le nom d'une
ou de plusieurs entreprises de transports ariens qui exploiteront les services
convenus; elle d~cidera la date d'ouverture de ces services.
Article 2
a. Sous reserve de l'alin~a b ci-apr~s et de l'article 8, chaque partie contractante
devra d6livrer sans d6lai aux entreprises d~sign~es par l'autre l'autorisation
d'exploitation ncessaire.
b. L'autorit6 aronautique d'une partie contractante peut exiger des entreprises
dfsign~es par l'autre la preuve qu'elles remplissent les conditions l6gales
normalement prescrites par cette autorit6 pour l'6tablissement d'une autorisation
d'exploitation.
Article 3
a. La capacit6 de transport offerte par les entreprises d~sign6es sera adapt6e
; la demande de trafic. On tiendra compte non seulement de la demande de
trafic entre le pays auquel appartient 'entreprise et le pays auquel le trafic est
destin6, mais aussi de la demande de trafic entre ces pays et les pays tiers touch6s
par les services a~riens.
b. Le droit d'embarquer et le droit de d~barquer, aux points sp~cifi~s
dans l'annexe au pr6sent accord, des passagers, des envois postaux et des mar-
1 Traduction du Gouvernement suisse.
2 Translation by the Government of Switzerland.
3 Entr6 en vigueur le 19 dcembre 1949, date de sa signature, conform~ment l'article 12, a.
4Voir p. 303 de ce volume.
Vol. 254-20