Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traitds 285
'Organisation de l'aviation civile internationale. Si une telle juridiction n'a pas
t6 &ablie, le diff6rend sera soumis au Conseil de ladite Organisation ou, h
d~faut, A la Cour internationale de Justice. Les Parties contractantes s'engagent
se conformer toute d6cision rendue en application des dispositions du present
article. Si l'une des Parties contractantes ou son entreprise ou ses entreprises
d~sign~es ne se conforment pas h une d6cision rendue en application du present
article et aussi longtemps qu'elles ne le feront pas, l'autre Partie contractante
pourra restreindre, suspendre ou retirer tous les droits qu'elle aura accord6s en
vertu du present Accord h la Partie contractante ou h son entreprise ou ses
entreprises d~sign6es qui n'ex6cutent pas la d~cision.
Article 13
Au cas oii une convention ou un accord multilateral de caract~re g~nral
relatif aux droits de trafic des services ariens internationaux r~guliers entrerait
en vigueur h l'6gard des deux Parties contractantes, le present Accord sera
modifi6 de telle mani6re qu'il soit rendu conforme aux dispositions de ladite
convention ou dudit accord.
Article 14
Le present Accord prendra fin une annie aprbs la date h laquelle l'une des
Parties contractantes aura requ de l'autre Partie contractante une notification de
d6nonciation, h moins que celle-ci ne soit retiree d'un commun accord avant
l'expiration de ce dlai. La notification devra tre communiqu~e simul.tan6ment
au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La Partie contractante
qui reqoit la notification de d~nonciation doit en accuser r6ception.
A d~faut d'accus6 de r6ception, la notification sera r~put~e avoir 6t6 revue
quatorze jours apr~s la date de sa r6ception par le Conseil de l'Organisation de
l'aviation civile internationale.
Article 15
Le present Accord et tous les contrats y relatifs seront enregistr6s aupr~s
de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Article 16
Le present Accord entrera en vigueur h la date laquelle les deux Parties
contractantes constateront par un 6change de notes qu'il a 6t6 ratifi6 par le
Parlement iranien.
NO 3596