Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

284 United Nations - Treaty Series 1956
Article 10
Par l'entremise de ses autoritds agronautiques, chaque Partie contractante
fournira aux autoritgs a6ronautiques de l'autre Partie contractante, sur leur
demande, les renseignements et les statistiques normalement n6cessaires concernant
la frgquence et la capacit6 des services convenus, ainsi que le trafic
achemin6 par son entreprise ou ses entreprises d6sign6es destination, en
provenance et au-dessus du territoire de l'autre Partie contractante, y compris
les renseignements concernant la provenance et la destination de ce trafic.
Ces renseignements et statistiques ne devront pas dtborder le cadre de ce qui
est normalement exig6 par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
Article 11
a) Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier les
clauses du prgsent Accord, elle pourra demander que des consultations aient
lieu entre les autorit6s agronautiques comptentes des deux Parties contractantes;
lesdites consultations commenceront dans un d6lai de soixante jours compter
de la date de la demande. Si lesdites autoritgs conviennent de modifier le present
Accord, - ces modifications prendront effet apr6s qu'elles auront 6t6 confirm6es
par un 6change de notes effectu6 par la voie diplomatique et elles seront imm6diatement
communiquges au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
b) Les changements apport6s par l'une des Parties contractantes aux routes
a6riennes indiquges et les suppressions d'escales au cours de tout vol effectu6
sur les routes a6riennes indiquges, l'exception des changements qui viseraient
les points desservis par l'entreprise ou les entreprises dgsignges sur le territoire
de l'autre Partie contractante, ne seront pas consid6rgs comme des modifications
du present Accord. Les autorit6s agronautiques de chacune des Parties contractantes
pourront, en cons6quence, proc6der unilat6ralement h ces changements
ou suppressions, a condition toutefois d'en aviser sans d6lai les autoritgs a6ronautiques
de l'autre Partie contractante.
Article 12
Si un diffgrend s'6lve entre elles quant l'interpr6tation ou h l'application
du pr6sent Accord, les deux Parties contractantes s'efforceront en premier lieu
de le rggler par voie de nggociations directes. Si elles n'y parviennent pas, elles
pourront convenir de soumettre le diffgrend h la d6cision d'un tribunal arbitral
dgsign6 d'un commun accord, ou h la decision d'une autre personne ou d'un
autre organisme. Si elles ne se mettent pas d'accord ou si, 6tant convenues de
soumettre leur diff6rend h un tribunal arbitral, elles ne peuvent s'entendre sur
sa composition, chacune d'elles pourra soumettre le diff6rend au tribunal
comptent en la mati~re qui pourra tre institu6 ult~rieurement au sein de
No. 3596