Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

282 United Nations - Treaty Series 1956
b) Chaque Partie contractante aura 6galement le droit de suspendre pour
l'entreprise ou les entreprises d6sign6es l'exercice des droits accord~s en vertu
de l'article premier du present Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits
par cette entreprise ou ces entreprises aux conditions qu'elle jugera n~cessaires,
dans tous les cas oil ladite entreprise ou lesdites entreprises ne se conformeraient
pas aux dispositions des articles 11 et 13 de la Convention sous leur forme
actuelle, ou aux conditions prescrites dans le pr6sent Accord. Toutefois, une
Partie contractante ne pourra prendre de mesures unilat~rales de cet ordre que
si elle notifie au pr6alable son intention a l'autre Partie contractante et si les
autorit~s a6ronautiques des deux Parties contractantes ne parviennent pas se
mettre d'accord, par voie de consultation, dans un d6lai de vingt-huit jours
compter de la date de la rception de ladite notification par 'autre Partie contractante.
Article 4
Aucune des clauses du present Accord ne sera interpr6t6e ni consid6r~e
comme conf~rant des droits exclusifs h l'autre Partie contractante ou h ses
entreprises de transports a~riens ou comme excluant les entreprises de transports
a6riens de tout autre pays ou comme comportant un traitement discriminatoire
A leur 6gard.
Article 5
Aucune des clauses du present Accord ne sera interpr~t6e ni consid6r~e
comme conf~rant h l'entreprise d~sign6e par l'une des Parties contractantes le
droit de charger, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers,
des marchandises ou du courrier pour les transporter, en execution d'un contrat
de location ou moyennant r~mun~ration, h destination d'un autre point situ6
dans ce mrnme territoire.
Article 6
L'entreprise ou les entreprises d~sign6es des deux Parties contractantes
auront la facult6 d'exploiter, dans des conditions 6quitables et 6gales, les services
convenus sur les routes indiqu~es reliant leurs territoires respectifs et des
points situ6s au-delM. En exploitant les services convenus, les entreprises d~sign6es
de chaque Partie contractante tiendront compte des int~r~ts de l'entreprise
ou des entreprises de l'autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indfiment
les services assur6s par celle-ci sur tout ou partie des mrmes routes.
Article 7
Les services convenus assur6s par les entreprises d6signes des deux
Parties contractantes devront tre adapt~s de pros aux besoins du public en
matire de transports ariens sur les routes indiqu~es; ils auront pour objectif
No. 3596