Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 281
c) Les expressions ((territoire >), (4 service a6rien >), ( service a6rien international
), ((entreprise de transports a6riens ) et ((escale non commerciale>) ont le
sens que leur donnent les articles 2 et 96 de la Convention.
Article premier
Sous reserve des clauses du present Accord, chaque Partie contractante
accorde aux a~ronefs de l'entreprise ou des entreprises de transports a6riens
d~sign6es par l'autre Partie contractante le droit de survoler son territoire en
transit au cours de l'exploitation des services convenus ainsi que le droit d'y
atterrir aux points indiqu6s dans le tableau' annex6 au pr6sent Accord pour y
faire des escales non commerciales et en vue d'y charger ou d6charger, en
trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier.
Article 2
a) Chaque Partie contractante d6signera par 6crit i l'autre Partie contractante
une ou plusieurs entreprises qui, en vertu du pr6sent Accord, seront
charg~es d'exploiter des services sur les routes indiqu6es dans le tableau annex6
au present Accord. Au re~u de la d~signation, 'autre Partie contractante donnera
sans d~lai, sous r6serve des dispositions de l'article 3 du present Accord, la
permission d'exploiter appropri~e h l'entreprise ou aux entreprises d6sign6es,
6tant entendu que, si elles en sont requises, ces entreprises seront tenues de
fournir aux autorit~s a~ronautiques comptentes de la Partie qui accorde les
droits, la preuve qu'elles sont en mesure de remplir les conditions prescrites
par les lois et r~glements de l'tat en question applicables l'exploitation de
ses entreprises commerciales de transports a6riens. Lorsque ces dispositions
auront 6t6 ex6cut6es, une entreprise ainsi d6sign6e et autoris6e pourra h tout
moment mettre en exploitation les services convenus.
b) II est entendu, en outre, que dans les regions oii se d~rouleraient des
hostilit~s ou qui seraient soumises h une occupation militaire, et dans les r~gions
subissant le contre-coup de ces 6v~nements, l'exploitation desdits services sera
subordonn~e l'approbation des autorit~s militaires comp~tentes.
Article 3
a) Chaque Partie contractante aura le droit de ne pas accorder h l'entreprise
ou aux entreprises d~sign6es les droits 6nonc6s l'article premier du present
Accord, de suspendre ou de retirer les droits accord6s, ou de soumettre l'exercice
de ces droits par 1'entreprise ou les entreprises d6sign6es aux conditions qu'elle
jugera n~cessaires, dans tous les cas ohi elle n'aura pas la certitude qu'une part
importante de la propri~t6 et le contr6le effectif de ladite entreprise ou desdites
entreprises sont entre les mains de la Partie contractante qui les a d~sign~es ou
de ses ressortissants.
Voir p. 286 de ce volume.
No 3596