Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 253
]ECHANGE DE NOTES
I
DtPARTEMENT DES AFFAIRES EXT RIEURES
LE CAP
41/1/37
Le 22 mai 1956
Monsieur le Haut-Commissaire,
V tant donn6 que nos Gouvernements respectifs souhaitent conclure un
accord destin6 . 6viter les doubles impositions et h pr6venir l'6vasion fiscale en
mati~re d'imp6ts sur le revenu, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le
Gouvernement de l'Union Sud-Africaine se propose de consid6rer l'Accord
conclu le 19 mai 1952 entre le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le
Gouvernement de la Colonie de la Rhod6sie du Sud comme caduc, sauf :
a) Dans le cas de l'Union Sud-Africaine, en ce qui concerne les impositions
relatives h l'ann&e d'imposition qui s'est termin&e le 30juin 1953 et aux annes
d'imposition pr6cdentes, et
b) Dans le cas de la Colonie de la Rhod6sie du Sud, en ce qui concerne les
impositions relatives A l'ann6e d'imposition qui s'est termin&e le 31 mars 1953
et aux ann6es d'imposition pr6c6dentes.
Je propose que la pr6sente note et votre r6ponse confirmative r~dig6e dans
les memes termes soient consid6r~es comme constituant entre nos Gouvernements
respectifs un accord sur cette question.
Veuillez agr6er, etc.
Monsieur A. D. Chataway, O.B.E.,
Haut-Commissaire de la F6d&ation
de la Rhod6sie et du Nyassaland
Le Cap
II
(Signd) Eric H. Louw
Ministre des affaires ext6rieures
HAUT-COMMISSARIAT DE LA FAD]RATION DE LA RHODL-IE ET
DU NYASSALAND
LE CAP
Le 22 mai 1956
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre lettre n ° 41/1/37 en date de ce
jour, r6dig6e dans les termes suivants :
[Voir note I]
N- 3595