Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traites 247
4. Aux fins du pr6sent article, 1'expression < Gouvernement contractant s,
lorsqu'elle s'applique au Gouvernement de la F6d6ration de la Rhod6sie et du
Nyassaland, englobe les gouvernements des territoires qui constituent cette
F~d~ration.
Article IX
1. Toute personne physique qui est r6sidente de l'Union est exon~r~e de
l'impbt de la F~d~ration sur les b6n6fices ou les r6mun~rations relatifs aux services
personnels (y compris ceux des membres des professions librales) fournis
dans la Fd~ration, au cours d'une ann6e d'imposition quelconque:
a) Si la dur~e du ou des sjours de cette personne dans la F6d~ration, au
cours de cette ann6e, ne d6passe pas au total 183 jours, et
. b) Si les services sont fournis pour le compte ou au nom d'un resident de
l'Union, et
c) Si les b6n~fices ou r~mun6rations sont assujettis h l'imp6t de l'Union.
2. Toute personne physique qui est r6sidente de la F6d6ration est exon~r~e
de l'impt de l'Union sur les b~n~fices ou les r6mun6rations relatifs aux services
personnels (y compris ceux des membres des professions lib6rales) fournis dans
l'Union, au cours d'une annie d'imposition quelconque :
a) Si la dur6e du ou des s6jours de cette personne dans l'Union ne d~passe
pas au total 183 jours, et
b) Si les services sont fournis pour le compte ou au nom d'un r6sident de la
F~dration, et
c) Si les b6n6fices ou r6mun6rations sont assujettis h l'imp6t de la
F~d~ration.
3. Les dispositions du present article ne sont pas applicables aux b~n~fices
ou r6mun6rations des professionnels du spectacle, tels que les artistes de th6atre,
de cinema ou de la radio, les musiciens et les athltes.
Article X
Lorsqu'un membre du corps enseignant qui a sa r~sidence habituelle dans
l'un des territoires fait dans l'autre territoire un sjour provisoire d'une dur6e
maximum de deux ann~es afin d'y enseigner dans une universit6, un coll~ge, une
6cole ou tout autre &ablissement d'enseignement, la r~mun6ration qu'il reqoit
de ce fait est exempt6e d'imp6t dans cet autre territoire si elle est imposable
dans le premier territoire susmentionn6.
Article XI
Les 6tudiants ou apprentis venant de F'un des territoires et qui reqoivent,
A temps complet, un enseignement ou une formation professionnelle dans l'autre
territoire, sont exon6r~s de l'imp6t dans cet autre territoire h raison des sommes
qu'ils re~oivent de personnes r6sidant dans le premier territoire susmentionn6,
pour leur entretien, leurs 6tudes ou leur formation.
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