Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuedi des Traitds 245
de fabrique, droits d'auteur, proc6d~s secrets, formules ou autres biens de meme
nature, sont exempt~s d'imp6t dans le premier de ces territoires si ces loyers,
redevances ou autres sommes sont imposables dans l'autre territoire.
Article VII
1. Toute pension (autre qu'une pension vers6e par le Gouvernement de
l'Union pour services lui rendus dans l'accomplissement de fonctions publiques)
ou toute rente provenant ou consid6r~e comme provenant de sources situ~es dans
l'Union et vers~e une personne physique qui est r~sident de la F~d~ration,
est exempt~e de l'impbt de l'Union dans la mesure ofi elle est trait6e comme un
revenu du point de vue de l'imp6t de la F6d6ration.
2. Toute pension (autre qu'une pension vers~e par le Gouvernement de la
F~d~ration pour services a lui rendus dans l'accomplissement de fonctions
publiques) ou toute rente provenant ou consid~r~e comme provenant de sources
situ~es dans la F~d6ration et vers6e hi une personne physique qui est resident
de l'Union, est exempt~e de l'imp6t de la F6d6ration dans la mesure oil elle est
trait~e comme un revenu du point de vue de l'imp6t de l'Union.
3. Le terme < rente # d6signe une somme d~termin6e payable p~riodiquement
A des dates d&ermin~es, la vie durant, ou pendant une p6riode qui est sp6cifite
ou peut tre 6tablie, en vertu d'une obligation d'effectuer les versements
en contrepartie d'un capital constitu6 en argent.
Article VIII
1. Les r~mun~rations (autres que les pensions) vers6es par l'un des Gouvernements
contractants h une personne physique pour services rendus audit
Gouvernement dans l'accomplissement de fonctions publique, sont exempt~es
d'impbts dans le territoire de l'autre Gouvernement contractant si la personne en
question ne reside pas habituellement dans ce territoire ou n'y r6side habituellement
que pour rendre lesdits services.
2. Toute pension vers~e par l'un des Gouvernements contractants /t une
personne physique pour services rendus audit Gouvernement dans l'accomplissement
de fonctions publiques, est exempt6e d'imp6ts dans le territoire de
l'autre Gouvernement contractant si, l'6poque qui a pr6c~d6 imm~diatement la
cessation de ces services, les sommes vers~es en r6mun6ration de ceux-ci 6taient
exempt~es d'imp6ts dans ce territoire, soit en vertu des dispositions du paragraphe
1 du present article, soit pour toute autre raison ou en auraient 6t6
exempt~es par application dudit paragraphe si le present Accord avait 6t6 en
vigueur la date ofi cette r~mun6ration a 6t6 payee.
3. Les dispositions du present article ne s'appliquent pas aux sommes
vers~es pour des services rendus A l'occasion d'une activit6 commerciale ou
industrielle exerc~e Ii des fins lucratives par l'un ou l'autre des Gouvernements
contractants.
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