Vol. 254 - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recuei des Traitds 243
merciaux qu'il pourrait normalement r~aliser dans cet autre territoire s'il s'agissait
d'une entreprise ind6pendante se livrant a des activit~s identiques ou analogues,
dans des conditions identiques ou analogues, et traitant au mieux de ses int~r~ts
avec l'entreprise dont il est un 6tablissement stable;
b) Sous reserve des dispositions de l'alin6a a), les b6n~fices provenant de
sources situ~es hors de l'autre territoire ne sont pas attribu~s h cet 6tablissement
stable.
3. Aucune part des b~n~fices provenant de la vente de produits ou de marchandises
par une entreprise de l'un des territoires ne sera attribute i un 6tablissement
stable situ6 dans l'autre territoire pour le simple motif que cette entreprise
a effectu6 l'achat des produits ou des marchandises dans cet autre territoire.
4. Le present article ne s'appliquera pas au cas oii ses dispositions auraient
pour effet d'exempter de l'imp6t dans l'un et l'autre territoire des revenus qui,
autrement, seraient imposables dans l'un d'eux.
Si :
Article IV
a) Une entreprise de l'un des territoires participe, directement ou indirectement,
A la gestion, la direction ou au capital d'une entreprise de l'autre territoire,
ou si
b) Les m~mes personnes participent, directement ou indirectement,
la gestion, a la direction ou au capital d'une entreprise de l'un des territoires et
d'une entreprise de l'autre territoire, et si
c) Dans Fun ou l'autre cas, il est 6tabli ou impos6, dans les relations commerciales
ou financi~res entre les deux entreprises, des conditions diff~rentes de
celles qui seraient 6tablies entre des entreprises ind~pendantes,
les b6n~fices que l'une des entreprises aurait r~alis6s, n'6taient ces conditions,
mais qu'en raison de celles-ci elle n'a pas r~alis~s, peuvent 8tre compris dans les
b6n~fices de cette entreprise et impos~s en consequence.
Article V
Les b~n~fices que le Gouvernement ou un r~sident de l'un des territoires
retire de l'exploitation de services de transports dans l'autre territoire sont
exemptfs de l'imp6t dans cet autre territoire.
Article VI
Tous loyers, redevances (y compris les locations ou redevances relatives des
films cin~matographiques) ou autres sommes versfs ou dus h un rfsident de Fun
des territoires en raison de l'utilisation dans l'autre territoire, ou d'une autorisation
permettant l'utilisation dans cet autre territoire, de brevets, modules, marques
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